Octobre 2017

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL DÉCLARE CONSTITUTIONNELLEMENT INOPÉRANT L’ARTICLE 111.10 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SERVICES ESSENTIELS

Le 31 août 2017, dans l’affaire Syndicat des travailleuses et travailleurs du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal — CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal, 2017 QCTAT 4004, le juge administratif Pierre Flageole du Tribunal administratif du travail (TAT) a déclaré que l’article 111.10 du Code du travail est constitutionnellement inopérant en ce qui concerne les parties visées par les dossiers dont il était saisi.

La disposition législative concernée par la contestation constitutionnelle prévoit essentiellement le pourcentage de salariés à maintenir lors d’une grève des salariés d’un établissement dans le domaine de la santé et dans certains autres domaines pour le maintien des services essentiels.

Ce recours avait été lancé par des syndicats du réseau public de la santé et des services sociaux alors qu’ils se préparaient à faire la grève à l’occasion des négociations en front commun de 2015.

Le juge Flageole reconnaît que le droit de faire la grève est un droit constitutionnellement protégé par les chartes. Ainsi, il faut déterminer si une atteinte à ce droit de grève est permise au sens du test applicable suivant l’article 1 de la Charte canadienne et de l’article 9.1 de la Charte québécoise.

Afin de limiter le droit de faire la grève, il faut démontrer l’existence d’un lien rationnel entre un objectif urgent et réel (comme la continuité de service public essentiel) et la structure fondamentale de la loi en cause.

Pour le juge Flageole, les dispositions prévoyant un pourcentage minimum de salariés par unité de soins et par catégorie de services sont inconstitutionnelles, car elles ne sont pas nécessairement conformes à la prestation de services réellement «essentiels». Dans les faits, la preuve a démontré que même en grève, les salariés doivent effectuer plusieurs tâches qui ne sont pas «essentielles» en regard de la santé et de la sécurité de la population.

En outre, le fait que le législateur détermine unilatéralement des pourcentages minimums de salariés au travail pour chaque type d’établissements, que ces pourcentages s’appliquent obligatoirement par unités de soins et par catégories de service et qu’aucun tribunal ou autre organisme indépendant n’ait de droit de regard sur ces pourcentages va au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la prestation sans interruption des services essentiels pendant une grève.

Cela fait en sorte que le régime porte atteinte, plus qu’il n’est nécessaire, au droit de grève puisque les salariés en grève, selon la preuve, n’assurent pas uniquement les services réellement essentiels : ils ont manifestement l’obligation d’accomplir leurs tâches habituelles pendant les heures de la journée où ils ne peuvent faire la grève.

L’obligation faite aux syndicats de maintenir au travail un pourcentage minimum des salariés qui seraient habituellement en fonction le jour d’une grève, sans par ailleurs donner à quelque tiers indépendant le pouvoir de se pencher sur ces restrictions, fait en sorte que le Code ne se limite pas aux moyens qui portent atteinte le moins possible au droit de grève des salariés.

Le TAT déclare en conséquence que l’article 111.10 du Code est constitutionnellement inopérant en ce qui concerne les parties dans les dossiers dont il était saisi. Le Tribunal suspend cependant la déclaration pendant une période de douze mois commençant à la date de la décision.

 

LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC ACCUEILLE L’APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE AYANT ACCUEILLI UN MOYEN PRÉLIMINAIRE ET REJETÉ UN POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE VISANT À FAIRE DÉCLARER INCONSTITUTIONNELS DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL

Le 31 août 2017, la Cour d’appel du Québec, dans l’affaire Centrale des syndicats du Québec c. Procureur générale du Québec, 2017 QCCA 1288, a renversé un jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait accueilli un moyen déclinatoire opposé à l’encontre d’un pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnels les articles 108, 111.16, 111.17 et 111.18 du Code du travail  du Québec.

La contestation constitutionnelle présentée devant la Cour supérieure visait à faire déclarer ces dispositions inconstitutionnelles au motif qu’elles sont contraires au droit à la liberté d’association protégé par l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés et par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Les dispositions du Code du travail en jeu concernent essentiellement l’interdiction de grève et de ralentissement de service dans les services publics.

À titre contextuel, soulignons que la CSQ avait préalablement présenté une contestation constitutionnelle à la Commission des relations du travail en 2015 dans le cadre d’un litige relatif à des moyens de pression qui avaient été mis de l’avant à l’époque (n’exécuter aucune tâche durant la période repas, Opération la récréation est prolongée, etc.) mais, suite à un règlement avec l’association patronale, la CSQ s’était désistée de sa contestation constitutionnelle.

En mars 2016, la CSQ a toutefois introduit une demande de pourvoi en contrôle judiciaire afin de faire déclarer inconstitutionnelles ces dispositions en vue de la prochaine ronde de négociation collective.

Le juge de la Cour supérieure a rejeté la demande puisqu’il a considéré que le litige était théorique en raison du fait n’y avait pas de litige actuel (les parties n’étant pas en train de négocier) et que c’est le Tribunal administratif du travail qui devait être saisi du litige puisqu’il n’y avait pas de circonstances particulières lui permettant d’exercer la compétence résiduelle de la Cour supérieure.

La Cour d’appel était donc essentiellement saisie de la question de savoir si le juge de première instance avait commis une erreur en rejetant le pourvoi au motif que le Tribunal administratif du travail devait être saisi du litige.

Selon la Cour d’appel, la Cour supérieure a commis une erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire pour décider de ne pas se saisir du litige. Si le Tribunal administratif du travail a le pouvoir de trancher une question constitutionnelle dans l’exercice de sa compétence, il n’a pas le pouvoir de prononcer une déclaration d’inconstitutionnalité erga omnes (qui vaut à l’égard de tous, même ceux qui ne sont pas partis au litige). Or, c’est là la conclusion que recherchaient les appelantes auprès de la Cour supérieure.

Le Tribunal administratif du travail ne peut se prononcer que sur le litige impliquant les parties devant lui et il ne peut se prononcer sur un recours pour de futures négociations.

Selon la Cour d’appel, la Cour supérieure doit s’assurer de ne décliner compétence que si les voies de redressement des tribunaux inférieurs sont adéquates.

Enfin, selon la Cour d’appel le recours n’est pas théorique.  Les demandes en jugement déclaratoire qui s’intéressent à la constitutionnalité d’une loi et qui cherchent une déclaration d’application générale doivent recevoir une ouverture large et libérale. Le recours contestant la constitutionnalité d’une loi ne saurait être théorique dès lors que la partie qui l’institue a la qualité pour agir dans l’intérêt public. En l’espèce, cette qualité des appelantes (CSQ et FSE) ne saurait être contestée.

D’autre part, la constitutionnalité des dispositions contestées du Code du travail peut être remise en question même lorsque ces dispositions ne sont pas soulevées par un litige qui requiert une solution immédiate.

En conséquence, le dossier retourne à la Cour supérieure qui entendra les parties au fond.

UN ARBITRE DE GRIEF ACCUEILLE UNE DEMANDE D’ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ET ORDONNE À UNE COMMISSION SCOLAIRE DE SURSEOIR À SA DÉCISION DE CONSIDÉRER CADUQUE UNE CLAUSE DE L’ENTENTE LOCALE RELATIVE AUX MODALITÉS DE DISTRIBUTION DES HEURES DE TRAVAIL DES ENSEIGNANTS

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement du Saguenay c. Commission scolaire des Rives-du-Saguenay, SAE 9205, l’arbitre Jean-Yves Brière a été saisi d’une demande d’ordonnance de sauvegarde par le syndicat suite à une décision de la commission scolaire de considérer caduque une clause de l’entente locale relative à la distribution des heures de travail des enseignants. Plus spécifiquement, le litige au fond, est de déterminer si le temps de pause et de récréation des élèves est compris dans le temps de travail assigné (27 heures par semaine) ou dans le temps de travail de nature personnelle de l’enseignant (5 heures par semaine).

Le régime des relations de travail dans le domaine de l’éducation fait en sorte que certaines stipulations d’une convention collective sont négociées à l’échelle nationale alors que d’autres doivent ou peuvent être négociées à l’échelle locale.

Dans ce dossier, le syndicat et la commission scolaire ont négocié des modalités de distribution des heures de travail dans l’entente locale en vigueur. Suite à la négociation collective de l’entente nationale, la commission scolaire a décidé de ne plus appliquer ces clauses de l’entente locale au motif qu’elles seraient en contradiction avec le texte de l’entente nationale.

Selon l’arbitre Brière, puisque le droit d’association, liberté fondamentale protégée par les chartes, est invoqué il faut au stade provisoire appliquer d’abord le critère de la question sérieuse plutôt que celui de l’apparence de droit.  Selon l’arbitre, plusieurs questions sérieuses sont soulevées par le syndicat notamment : dans la mesure où les modalités de distribution des heures de travail sont une matière qui relève de la négociation à l’échelle locale suivant la Loi, une entente nationale peut-elle porter sur cette matière? Dans la mesure où les textes sont incompatibles, les parties au niveau local ont-elles l’obligation de négocier en vue du remplacement de la disposition locale? Le fait pour la commission scolaire de ne plus appliquer l’entente locale porte-t-il atteinte au droit à la libre négociation inclus au droit d’association protégé par la Charte?

D’autre part, il y a un préjudice sérieux et irréparable en l’espèce parce que le temps de travail de nature personnelle est un élément important pour un enseignant. À titre d’exemple, le temps de préparation des cours et les tâches connexes requièrent un certain temps. Or, si les récréations sont incluses dans les cinq (5) heures, cela aura pour effet inévitablement de diminuer le temps de travail de nature personnelle. Une telle diminution représente un préjudice, car l’enseignant devra compenser ailleurs sur son temps personnel (soir et fin de semaine). Le préjudice ne peut être compensé de manière monétaire si ce n’est que de façon symbolique.

Enfin, la prépondérance des inconvénients milite en faveur du syndicat, car si l’ordonnance n’est pas émise les enseignants subiront un préjudice considérable alors que si elle est émise elle n’aura pour effet que de maintenir le statu quo de la situation qui existait depuis plusieurs décennies.

Ainsi, l’arbitre accueille la demande d’ordonnance de sauvegarde et ordonne à la commission scolaire de surseoir à sa décision de considérer caduque la clause de l’entente locale jusqu’à ce qu’une décision au fond soit rendue.

UN ARBITRE ACCUEILLE UNE REQUÊTE D’ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ORDONNANT À LA COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL DE SUSPENDRE L’IMPLANTATION D’UN PROJET PILOTE D’INCLUSION DES ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ D’APPRENTISSAGE DANS LES CLASSES RÉGULIÈRES DE 6E ANNÉE

Le 20 juillet 2017, l’arbitre Denis Tremblay accueille une requête d’ordonnance de sauvegarde présentée par l’Alliance des professeures et professeurs de Montréal dans la sentence arbitrale SAE 9199. Il ordonne par le fait même à la Commission scolaire de Montréal de suspendre l’implantation d’un projet pilote d’inclusion des élèves en difficulté d’apprentissage dans les classes régulières de 6e année à l’école Montcalm pour l’année scolaire 2017-2018.

Par ses griefs, l’Alliance contestait :

  • Grief du 19 mai 2017 : le processus de développement de développement et d’implantation du projet pilote, sur la base que la Commission scolaire a fait défaut de respecter les dispositifs relatifs aux comités de consultation et de participation, dont certains sont prévus dans l’entente collective locale et d’autres, dans l’entente collective nationale;
  • Grief du 31 mai : l’implantation elle-même du projet pilote.

Par ailleurs, l’Alliance a déposé le 2 juin 2017 une requête visant l’émission d’une ordonnance de sauvegarde, alléguant que si le projet pilote était implanté avant qu’un arbitre ne tranche sur le fond, il serait impossible de replacer les parties en état et que la décision arbitrale pourrait alors être inopérante. Il y avait par ailleurs urgence d’agir en raison de la rentrée scolaire imminente. L’Alliance alléguait de plus un préjudice irréparable et soutenait que la balance des inconvénients penchait en sa faveur en raison du préjudice subi si le projet était implanté et qu’il se révélait illégal, alors que la Commission scolaire pourrait toujours l’implanter ultérieurement, après avoir respecté les processus de consultation et décisionnels requis.

La Commission scolaire, elle, était d’avis que le critère de l’apparence de droit n’était pas rencontré, affirmant que le projet d’inclusion n’était soumis à aucune obligation de consultation, n’étant pas un cas de « modalités d’application de nouvelles méthodes pédagogiques » ou d’ « implantation de nouvelles méthodes pédagogiques ». Elle était également d’avis que l’Alliance n’avait pas établi de façon prépondérante le préjudice irréparable ni l’urgence justifiant l’émission d’une ordonnance de sauvegarde.

L’arbitre a tranché en faveur de l’Alliance, tout en prenant en compte les éléments suivants :

CONSIDÉRANT que le 2 juin 2017, l’Alliance a déposé auprès du greffe de l’Éducation une requête pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde.

CONSIDÉRANT que l’arbitre en chef des tribunaux d’arbitrage du secteur de l’éducation a conclu qu’il fallait une « intervention rapide » et que le Greffe de l’Éducation a désigné le soussigné pour agir à titre d’arbitre sur cette requête.

CONSIDÉRANT que les consultations prévues aux ententes nationale et locale sont obligatoires et doivent être réelles et de bonne foi;

(…)

CONSIDÉRANT qu’il n’y a aucune voie de contournement eu égard à cette obligation de consulter et que, même si l’on peut présumer du résultat d’une telle consultation, il faut qu’il soit tout de même mené de façon formelle selon les mécanismes prévus dans les ententes nationale et locale» (pages 14, 15).

Il ne s’est pas prononcé sur le mérite du projet pilote ni sur la question de savoir s’il s’agissait de « modalités d’application de nouvelles méthodes pédagogiques » ou d’ « implantation de nouvelles méthodes pédagogiques », étant d’avis que l’ordonnance était justifiée puisqu’à partir du moment où le projet serait implanté, il sera alors impossible de faire marche arrière.

 

UN ARBITRE DÉCLARE QUE L’ASSIGNATION TEMPORAIRE NE S’APPLIQUE PAS DANS LE CAS D’UN SALARIÉ EN SITUATION D’INVALIDITÉ, MAIS DÉCIDE QUE LA CESSATION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS D’ASSURANCE SALAIRE N’ENTRAÎNE PAS L’OCTROI DE DOMMAGES MORAUX.

Dans la décision Syndicat soutien scolaire des Navigateurs (CSN) et Commission scolaire des Navigateurs, SAE 9212, rendue par l’arbitre Robert Hardy, un employé de soutien s’est vu reconnaître son invalidité et le versement par la commission scolaire des prestations d’assurance salaire qui lui étaient dues pour cette période, mais s’est vu refuser l’octroi de dommages moraux.

La commission scolaire avait arrêté le paiement de l’assurance salaire du salarié au moment où elle avait rappelé celui-ci au travail, mais pour occuper des fonctions différentes de ses fonctions habituelles. Or, la convention collective applicable définit l’invalidité comme étant un état d’incapacité rendant le salarié incapable d’accomplir les tâches habituelles de son emploi ou de tout autre emploi analogue. Comme le travailleur ne pouvait, en raison de ses limitations fonctionnelles, accomplir ses tâches habituelles d’ouvrier certifié d’entretien, le syndicat est d’avis qu’il répondait toujours à la définition d’invalidité et, par voie de grief, revendique le paiement des prestations d’assurance salaire qui lui sont dues.

Dans sa décision, l’arbitre Hardy décrit l’emploi analogue comme étant un emploi « qui est à peu près de même nature, de même ordre ». Il ressort de la preuve que le poste du travailleur est essentiellement composé de tâches comportant majoritairement des efforts physiques, qu’il était incapable d’accomplir, alors que l’employeur lui demandait de rentrer au travail pour accomplir des tâches de rédaction. Au lieu de l’assignation temporaire prévue en cas d’accident du travail, le régime d’assurance salaire que l’on retrouve à la convention collective ne prévoit que la possibilité d’un retour progressif au travail sur le poste détenu par la personne salariée. L’arbitre en vient à la conclusion qu’en rappelant le travailleur pour assumer des tâches différentes de ses tâches habituelles, la commission scolaire ne respecte pas la convention collective. Il lui ordonne donc de rembourser au salarié les montants dont il a été privé depuis la cessation du versement des prestations d’assurance salaire jusqu’au moment de son retour au travail.

Par ailleurs, le syndicat demandait aussi à l’arbitre d’ordonner à la commission scolaire de verser un montant à titre de dommages moraux découlant de l’arrêt des paiements et de l’attitude de l’employeur. L’arbitre précise cependant que la simple violation de la convention collective par l’une des parties n’entraîne pas automatiquement l’attribution de dommages moraux à l’autre partie. La partie qui en réclame, en l’occurrence le syndicat, devait démontrer de la part de la commission scolaire « un comportement malicieux, vexatoire, abusif ou de mauvaise foi ». Bien que la cessation du versement des prestations d’assurance salaire ait pu occasionner un stress et des problèmes financiers chez le travailleur, ceci a découlé de l’opinion que la commission scolaire se faisait de ce que constitue un emploi analogue et, selon l’arbitre, ne dénote rien de malicieux, vexatoire, abusif et de mauvaise foi de la part de la Commission. La demande de dommages moraux est donc rejetée.

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF EN MATIÈRE DE DÉPASSEMENT DES MOYENNES D’ÉLÈVES PAR GROUPE ET ORDONNE LE VERSEMENT D’UNE COMPENSATION AUX PERSONNES QUI AURAIENT DÛ SE VOIR ATTRIBUER UN POSTE SI DES GROUPES SUPPLÉMENTAIRES AVAIENT ÉTÉ FORMÉS

Le 25 juillet 2017, l’arbitre André C. Côté accueille, par la sentence arbitrale SAE 9204, un grief présenté par l’Alliance des professeures et professeurs de Montréal et contestant le non-respect par la Commission scolaire de Montréal des moyennes d’élèves par groupe, pour plusieurs groupes, pour l’année scolaire 2012-2013, tant au primaire qu’au préscolaire.

L’Alliance était d’avis que des postes supplémentaires auraient dû être offerts, puisque davantage de groupes auraient dû être formés. Ainsi, le non-respect des moyennes d’élèves par groupe a causé un préjudice notamment aux personnes inscrites sur les listes de priorité d’emploi qui n’ont pu obtenir une affectation permanente, se déclinant en pertes salariales et en retard d’acquisition de la permanence. En plus d’une compensation à être versée à ces personnes, l’Alliance recherche, par son grief, à faire ordonner la mise en place, par la Commission, d’une procédure efficace afin d’éviter que de tels dépassements de moyennes d’élèves perdurent. Elle demande aussi, se fondant sur la théorie de l’abus de droit, d’être indemnisée pour tous dommages et coûts relatifs au grief, rappelant qu’une décision arbitrale de 2008 avait constaté le même manquement de la part de la Commission pour l’année scolaire 2002-2003, et qu’il s’agissait depuis d’un problème récurrent.

La Commission, pour sa part, alléguait essentiellement que l’interprétation de la convention collective ne devait pas se faire de façon désincarnée, mais qu’elle devait plutôt s’inscrire dans la structure propre de l’employeur et de son mode d’organisation. Elle alléguait donc une série de facteurs structurels ou conjoncturels ayant exercé des pressions considérables sur sa capacité à respecter les moyennes d’élèves par groupe.

L’arbitre fait droit au grief, constatant que l’Alliance a mis en preuve les dépassements allégués. Il se dit également d’avis que la plupart des éléments invoqués par la Commission pour justifier son dépassement étaient connus de longue date ou étaient à tout le moins prévisibles. Ils devaient donc être intégrés et pris en compte dans les processus prévisionnels nécessaires à une prise de décision conforme aux exigences de la convention collective. Par ailleurs, l’arbitre affirme que la jurisprudence arbitrale est constante et largement unanime sur le sujet des dépassements, étant à l’effet que l’obligation pour la Commission de respecter la moyenne d’élèves par groupe lors de la formation des groupes d’élève est une obligation péremptoire qui ne souffre pas d’exception.

Sur la question de l’indemnisation recherchée en application de la théorie de l’abus de droit, l’arbitre refuse d’y faire droit, considérant les « tergiversations de la jurisprudence arbitrale sur le sujet des pouvoirs réparateurs de l’arbitre en la matière », d’autant plus qu’il considère la conclusion demandée largement inédite quant à son contenu.

UN ARBITRE CONSIDÈRE QUE LE SERVICE CONTINU ACQUIS DE PAR LA FONCTION D’ENSEIGNANT À TEMPS PARTIEL OU À LA LEÇON DOIT ÉGALEMENT PRÉVALOIR LORSQUE CE MÊME ENSEIGNANT FAIT DE LA SUPPLÉANCE

Dans l’affaire Alliance des professeures et professeurs de Montréal et Commission scolaire de Montréal, S.A.E. 9214, 10 mai 2017 (arbitre Jean-Yves Brière), le syndicat avait logé un grief afin de contester le fait que la commission scolaire ne versait pas aux enseignants à temps partiel et à la leçon, qui avaient au moins cinq ans de service continu et qui faisaient aussi de la suppléance l’indemnité de vacances à laquelle ils avaient droit.

Le tribunal rejette dans un premier temps l’argument de la commission scolaire selon lequel la définition de service continu prévue à l’article 1(12°) de la Loi sur les normes du travail (ci-après la « LNT ») n’est pas d’ordre public.

Il indique ensuite qu’interpréter cette définition comme laissant supposer plusieurs services continus en fonction des différents types de contrats de travail serait trop littéral et restrictif. La notion du service continu ne peut varier en fonction du statut du salarié au sein de l’entreprise. Toujours selon l’arbitre, il y a lieu d’adopter une approche plus globale et considérer que le service continu accumulé par un enseignant à temps partiel doit servir pour établir l’indemnité de vacances annuelles à laquelle il a droit lorsqu’il travaille à titre d’enseignant à la leçon ou de suppléant.

Finalement, l’arbitre rejette l’argument de la commission scolaire voulant que lorsque les parties voulaient accorder des droits aux suppléants à la convention collective, elles le faisaient expressément. Il indique que le fondement de la décision réside dans la notion de service continu prévue à la LNT qui est d’ordre public et que les parties ne peuvent « aménager » à leur guise cette notion. Il accueille le grief.

Il donne par ailleurs raison à l’Alliance plutôt qu’à la Commission quant au calcul du nombre de groupes supplémentaires qui auraient dû être créés et donc, du nombre de postes qui auraient aussi dû être créés. Il ordonne qu’une compensation soit établie par l’Alliance et la Commission pour les pertes subies par ces personnes et il réserve sa compétence pour traiter d’éventuelles difficultés de mise en œuvre de la compensation ordonnée.

Sur la mise en place d’une procédure afin que le problème de dépassement ne perdure, demandée par l’Alliance, l’Arbitre refuse de l’ordonner, étant d’avis que cette conclusion serait superfétatoire et qu’il ne lui appartient pas de s’ingérer dans la gestion des affaires internes de la Commission, à partir du moment où il réaffirme par sentence arbitrale le caractère impératif des dispositions relatives aux moyennes d’élèves par classe.

UN ARBITRE REJETTE UNE DEMANDE POUR L’ÉMISSION D’UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE VISANT À PERMETTRE AUX ENSEIGNANTS EN ADAPTATION SCOLAIRE À DES ÉLÈVES DU SECONDAIRE DE CHOISIR DU MATÉRIEL DIDACTIQUE DE NIVEAU PRIMAIRE

Dans l’affaire Syndicat de Champlain et Commission scolaire des Patriotes, S.A.E. 9208, 7 août 2017, l’arbitre Yves St-André était saisi d’une demande du syndicat pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde visant à permettre aux enseignants en adaptation scolaire de niveau secondaire de commander et d’utiliser les manuels scolaires et le matériel didactique qu’ils jugent utile pour l’année scolaire 2017-2018, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue concernant le grief logé par le syndicat. Ce grief contestait une décision de la commission scolaire de ne plus permettre aux enseignants en adaptation scolaire de choisir du matériel didactique de niveau primaire pour des élèves du niveau secondaire.

L’arbitre est d’avis que l’article 96.15(3) de la Loi sur l’instruction publique (ci-après la « LIP ») n’accorde pas un droit absolu à l’enseignant de choisir les manuels scolaires et le matériel didactique. Il s’agit plutôt d’une proposition, laquelle est présentée au directeur d’école. Le fait que le directeur d’école ait approuvé par le passé les propositions des enseignants ne le prive pas du droit de refuser pour l’avenir la proposition qui lui est présentée, en autant qu’il expose ses motifs par écrit. Ainsi, la violation des dispositions de la LIP alléguée par le Syndicat ne peut se qualifier comme étant apparente prima facie.

Selon l’arbitre, le constat est différent en ce qui concerne le processus de consultation prévu à la convention collective. La preuve ne révèle pas que le comité paritaire prévu à la clause 8-9.04 de la convention collective ait eu l’occasion de faire des recommandations à la commission scolaire. Il est donc d’avis que le syndicat a démontré un droit apparent prima facie.

En ce qui concerne le critère du préjudice irréparable, l’arbitre considère que le préjudice allégué par les enseignants, soit le fait d’engendrer un débordement de la plage d’enseignement, constitue un préjudice pécuniaire. La commission scolaire s’est engagée à ce que les enseignants soient accompagnés de conseillers pédagogiques. De plus, la preuve ne révèle pas de débordements dans une autre école. Ainsi, selon l’arbitre, la demande du syndicat ne satisfait pas ce second critère.

Finalement, au niveau de la prépondérance des inconvénients, la commission scolaire soutient que le maintien du statu quo ne respecte pas le Programme de formation de l’école québécoise du niveau de l’âge de l’élève et que cela leur entraînera des préjudices majeurs en limitant leurs apprentissages. Selon l’arbitre, la position du syndicat ferait en sorte que le cheminement des élèves serait assujetti à deux régimes distincts selon que l’enseignant soit visé ou non par l’ordonnance. Cela ne lui paraît pas acceptable, d’autant plus que la démarche de la commission scolaire visait à favoriser les élèves. De plus, les mesures mises en place par la commission scolaire sont susceptibles d’atténuer une éventuelle surcharge. Il rejette donc la demande d’émission d’une ordonnance de sauvegarde.

LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE ANNULE LE CONGÉDIEMENT D’UN ENSEIGNANT DONT LA COMMISSION SCOLAIRE ÉTAIT D’AVIS QU’IL AVAIT EXERCÉ DES ACTIVITÉS INCOMPATIBLES AVEC SON ÉTAT DE SANTÉ

Le 9 août 2017, l’arbitre Me Claude Martin rend la sentence Syndicat de l’enseignement de l’Outaouais c. Commission scolaire au Cœur-des-Vallées, SAE 9209.

Il s’agit du cas d’un enseignant en boucherie s’étant absenté en raison d’une intervention chirurgicale à un genou. Bien que sa lésion ne soit pas consolidée, il a enseigné un cours théorique dans le cadre d’une assignation temporaire de travail. À l’échéance de ce cours théorique, la commission scolaire lui a proposé d’effectuer de la suppléance. L’orthopédiste traitant de l’enseignant a plutôt considéré qu’il était apte à donner des cours théoriques ou encore, à effectuer des tâches cléricales et ce, à temps partiel. Bien que les exigences physiques de son emploi n’aient pas été mises en preuve, l’arbitre comprend que cet enseignant doit déplacer à l’occasion des charges assez lourdes, qu’il doit dépecer des pièces de viande, qu’il travaille dans un milieu où la température ambiante varie de 0 degré Celsius à 4 degrés Celsius et qu’il travaille surtout debout.

La commission scolaire a fait examiner l’enseignant par son médecin consultant. Le médecin évaluateur de la commission scolaire a noté certaines incongruités : notamment une absence d’atrophie au membre opéré. La commission scolaire a donc décidé de faire suivre l’enseignant.

Cette filature présente l’enseignant faire du magasinage pendant une durée prolongée, travailler sur son jardin ainsi que travailler sur sa tente-roulotte.

Suite à la prise de connaissance de cette filature, le médecin évaluateur de l’employeur considère que l’enseignant ne présente aucune limitation fonctionnelle et considère l’enseignant apte à exercer son emploi. Pour le médecin de la commission scolaire, les activités enregistrées lors de la filature étaient incompatibles avec l’état de l’enseignant tel que l’enseignant lui avait décrit. Suite à l’analyse des résultats de la filature, la commission scolaire a résilié le contrat d’engagement au motif qu’elle considérait que l’enseignant avait exercé des activités incompatibles avec son état de santé. De plus, la commission scolaire considère que l’enseignant a rapporté incorrectement l’état de ses capacités fonctionnelles au médecin expert.

L’arbitre a, dans une décision interlocutoire, déclaré l’admissibilité de cette preuve de filature.

Le médecin traitant, même s’il n’a pas témoigné comme expert, n’a pas la même lecture de l’enregistrement vidéo. À son avis, on perçoit une légère boiterie lorsque l’enseignant se déplace. Au surplus, ce médecin ne voit pas, dans cette vidéo, une cadence soutenue de travail. En effet, l’enseignant s’activait à un rythme qui lui convenait.

L’arbitre énonce que dans le cadre de son analyse, il doit tenir compte du contexte de l’inconduite alléguée. Si l’inconduite alléguée est démontrée, l’arbitre doit déterminer si elle constitue un abus de la confiance inhérente que sous-tend le lien d’emploi ou si elle est fondamentalement ou directement incompatible avec ses obligations. Au surplus, un employé absent en raison d’une maladie ou d’une blessure est tenu à une obligation de franchise et de transparence envers son employeur et il commet une faute grave qui l’expose au congédiement s’il s’adonne à des activités incompatibles avec l’état qui justifierait son absence ou s’il induit en erreur ses médecins ou ceux de son employeur dans le but de prolonger l’invalidité.

Le fardeau de la preuve repose sur les épaules de la commission scolaire.

L’arbitre considère que les activités incompatibles qu’un employeur reproche à un salarié dans une affaire comme celle-ci doivent l’être véritablement et doivent survenir de manière répétée. Un salarié absent en raison d’une maladie ou d’une blessure n’a pas à être incapable d’effectuer toute activité pour que son congé soit justifié. Ce n’est pas parce qu’à l’occasion, l’enseignant entreprend une activité qui paraît contre-indiquée qu’il ment, abuse des avantages que lui assure son régime de prestation d’invalidité.

Quant à la filature, l’arbitre retient que sur une période de 7 jours de filature, seulement des images pour une durée de 1 h 39 minutes ont été sélectionnées, ce qui, à l’évidence, n’est pas une représentation des activités quotidienne de l’enseignant.

Ainsi, l’arbitre conclut que la commission scolaire a choisi d’entreprendre les démarches de congédiement sur la base de conclusions erronées qu’elle a tirées du résultat d’une filature.

Ainsi, l’arbitre accueille le grief, annule le congédiement, ordonne la réintégration de l’enseignant et ordonne le versement d’une compensation salariale.

LA COUR SUPÉRIEURE ACCUEILLE UNE DEMANDE D’INJONCTION INTERLOCUTOIRE À L’ENCONTRE D’UNE COMMISSION SCOLAIRE SUITE À UN RECOURS DÉPOSÉ PAR LES MEMBRES D’UN CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT

Dans l’affaire Benoît c. Commission scolaire des Hautes-Rivières, 2017 QCCS 3784, la Cour supérieure a fait droit à une demande d’injonction interlocutoire et ordonné à la Commission scolaire de surseoir à la mise en œuvre de deux résolutions concernant l’horaire d’enseignement, suite à un recours déposé par 25 membres du conseil d’établissement des écoles visées par les résolutions de la Commission scolaire.

Dans cette affaire, les conseils d’établissement d’une grande majorité des écoles faisant partie de la Commission scolaire en cause avaient refusé d’approuver les modifications aux grilles horaires-matières qui avaient été présentées par les directeurs d’école. Les membres des conseils d’établissement avaient justifié leur refus en soulignant que ces modifications n’étaient pas dans l’intérêt des enfants.

Par la suite, la Commission scolaire avait choisi de substituer ses décisions à celles qu’elle estime que les conseils d’établissement auraient dû prendre, de sorte que le conseil des commissaires avait adopté les résolutions qui ont ensuite été contestées devant la Cour supérieure.

La Cour supérieure a d’abord accordé une injonction provisoire et dans son jugement rendu le 24 juillet 2017, elle a décidé d’accorder en partie la demande d’injonction interlocutoire.

La Cour supérieure devait donc déterminer si les conseils d’établissement ont le droit d’obtenir que la mise en œuvre des résolutions adoptées par le conseil des commissaires soit suspendue d’ici le jugement qui sera rendu au mérite et si les conseils d’établissement ont le droit d’obtenir des ordonnances pour enjoindre la Commission scolaire de cesser d’interférer dans le processus d’adoption des grilles horaires et des ordonnances permettant aux conseils d’établissement de poursuivre la démarche liée aux modifications des grilles horaires.

Dans un premier temps, la Cour supérieure a jugé que la thèse proposée par les conseils d’établissement se révèle a priori très sérieuse. Autrement dit, même si nous sommes en présence de résolutions dûment adoptées par la Commission scolaire, les conseils d’établissement ont raison de questionner la légalité de ces résolutions par rapport à la compétence qu’aurait la Commission scolaire sur cette matière. Toutefois, la Cour a jugé que la question sérieuse soulevée par les conseils d’établissement n’est pas claire au point de justifier d’accorder une dispense de démontrer les deux autres critères en matière d’injonction interlocutoire, c’est-à-dire le préjudice irréparable et la balance des inconvénients.

À ce titre, la Cour a jugé que la preuve permettait de conclure de manière suffisamment précise que l’adoption d’une nouvelle grille horaire pourrait avoir des impacts sur la quantité de matières spécialisées et sur la qualité de l’enseignement de ces matières. Si les résolutions adoptées par la Commission scolaire sont mises en œuvre, il en résultera une toute nouvelle grille horaire qui comprendra un nouveau cycle, un nouveau nombre de cours par jour et un nombre différent de minutes par cours.

Finalement, en ce qui concerne la balance des inconvénients, la Commission scolaire n’a pas réussi à démontrer que ses activités pourraient être compromises ni que le maintien du statu quo pourrait affecter substantiellement son budget pour l’année 2017-2018. Les conseils d’établissement ont donc réussi à se décharger de leur fardeau de preuve quant au troisième critère.

Au final, la Cour supérieure a décidé que les conseils d’établissement ont démontré le droit d’obtenir le statu quo de la mise en œuvre des résolutions contestées. Par contre, les autres ordonnances demandées sont trop larges et pourraient amener des difficultés d’exécution. Dans les circonstances, la Cour a seulement ordonné à la Commission scolaire de surseoir à la mise en œuvre des résolutions adoptées en mars et en avril 2017 jusqu’au prononcé du jugement final. La Cour a toutefois refusé d’ordonner à la Commission scolaire de cesser d’interférer dans le processus d’adoption des grilles horaires et elle a refusé d’accorder des ordonnances en vue de permettre aux conseils d’établissement de poursuivre la démarche liée aux modifications des grilles horaires.