Mars 2016 – édition spéciale

LA COUR SUPRÊME DU CANADA CONFIRME LA SENTENCE D’UN ARBITRE QUI AVAIT JUGÉ QUE DES COMMISSAIRES PEUVENT ÊTRE APPELÉS À TÉMOIGNER SUR LEURS DÉLIBÉRATIONS À HUIS CLOS

En date du 18 mars 2016, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’arrêt Commission scolaire de Laval et Fédération des commissions scolaires du Québec c. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval et Fédération autonome de l’enseignement, 2016 CSC 8.  Cette affaire a été plaidée notamment par deux avocats de notre cabinet.

La Cour a jugé à l’unanimité qu’un salarié est en droit de contester la mesure disciplinaire que son employeur lui impose, que ce dernier soit du secteur public ou privé, en s’appuyant sur tout élément de preuve pertinent. Pour la Cour, cela inclut l’interrogatoire des représentants de son employeur sur les raisons à l’appui de la mesure et sur le processus décisionnel qui a mené à cette décision de l’employeur, notamment pour déterminer s’il y a eu «mûres délibérations» de la part des commissaires au sens de l’article 5-7.00 de la convention collective locale.  Dès lors, la Cour a décidé que l’arbitre n’avait pas commis d’erreur lorsqu’il a jugé, dans une sentence interlocutoire, que le syndicat pouvait assigner à témoigner des commissaires qui ont pris part à la décision du Comité exécutif de résilier l’engagement d’un enseignant, et ce même en ce qui concerne les délibérations tenues à huis clos.

La Cour a souligné au paragraphe [72] de l’arrêt qu’en considérant les larges pouvoirs qui sont dévolus à l’arbitre de considérer à la fois la procédure suivie et le caractère approprié de la mesure disciplinaire sur le fond, le syndicat a le droit d’interroger les membres du Comité exécutif sur ce qui s’est passé à huis clos, tel que l’avait décidé l’arbitre. La Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’empêcher d’avance toute question portant sur les motifs au fond du congédiement.

Les juges de la Cour suprême ont donc décidé à l’unanimité de rejeter les prétentions de la Commission scolaire et de la Fédération des commissions scolaires relativement à un prétendu «secret du délibéré» du Comité exécutif et quant à leur argument voulant que les motifs de l’employeur seraient «inconnaissables». La Cour a jugé à ce titre que les arrêts de la Cour invoqués par les parties patronales n’avaient aucune application pour un employeur qui procède au renvoi d’un employé, et ce tant pour les employeurs publics que pour les employeurs privés.

Par ailleurs, la Cour suprême a confirmé, à raison d’une majorité de quatre juges contre trois, que la norme de contrôle applicable à la révision judiciaire de la sentence de l’arbitre était celle de la décision raisonnable, en considérant notamment la présomption établie par la jurisprudence récente de la Cour à l’effet que la révision judiciaire des sentences rendues par les arbitres de grief est généralement régie par la norme la plus exigeante de la décision raisonnable.

Il faut souligner également qu’au paragraphe [74], la Cour a indiqué qu’il était fort regrettable que dans cette affaire, le syndicat n’avait pas encore été en mesure de commencer la présentation de sa preuve plus de six ans après le dépôt d’un grief contestant le renvoi d’un enseignant. La Cour a rappelé l’importance de la règle voulant qu’une sentence interlocutoire d’un arbitre de grief, notamment en matière de preuve et de procédure, n’est pas sujette à révision judiciaire.  Dès lors, la Cour a souligné que les longues procédures en révision judiciaire qui s’achèvent par l’arrêt du mois de mars 2016 auraient pu être évitées au stade d’une sentence interlocutoire vu que l’arbitre avait offert dans sa sentence d’entendre le témoignage des membres du Comité exécutif à huis clos, ce qui aurait vraisemblablement éliminé tout risque de conséquences impossibles à corriger au moment de la décision finale.