Mai 2014

UNE ENSEIGNANTE SUPPLÉANTE OCCASIONNELLE EST UNE TRAVAILLEUSE AU SENS DE LA LOI SUR LA SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL (CI-APRÈS «LSST»)

Le 1er mai 2014, la Cour suprême du Canada rend l’arrêt Dionne c. Commission scolaire des Patriotes, 2014 CSC 33.

Il s’agit du cas d’une enseignante suppléante occasionnelle qui doit faire l’objet d’un retrait préventif en raison de la 5e maladie ainsi que de la rubéole.

L’enseignante est inscrite sur la liste des 500 enseignants suppléants de la Commission scolaire. La convention collective n’oblige pas la Commission scolaire à appeler un enseignant de la liste, laissant ainsi le choix de l’enseignant à la Commission scolaire lors de l’attribution d’un contrat de suppléance occasionnelle.

Saisie de la demande de retrait préventif de l’enseignante, la CSST décide que l’enseignante est une travailleuse contractuelle et qu’elle sera admissible au retrait préventif lorsque la Commission scolaire l’appellera pour effectuer de la suppléance. Puisque l’enseignante est appelée à ce titre à quelques occasions par la suite, la CSST rend une décision suivant laquelle l’enseignante a droit de recevoir des indemnités de remplacement du revenu (ci-après «IRR») entre le 13 novembre 2006 et le 28 avril 2007, date prévue de son accouchement.

La Commission scolaire conteste cette décision de la CSST devant la Commission des lésions professionnelles.

Les IRR n’étaient pas en débat devant la Cour, seul le statut de «travailleuse» ou non au sens de la LSST était en débat.

La CLP a annulé la décision de la CSST et a conclu que l’enseignante n’était pas une travailleuse au sens de la LSST puisqu’elle était incapable d’effectuer la tâche d’enseignante. Du fait de son incapacité de travail, aucun contrat de travail n’avait été formé selon la CLP.

La Cour supérieure et la Cour d’appel ont conclu que la décision de la CLP était raisonnable.

 

UN SALARIÉ AYANT FAIT L’OBJET DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET D’UNE LÉSION PROFESSIONNELLE A DROIT À LA COMPENSATION SALARIALE DURANT L’ANNÉE DE RÉADAPTATION PRÉVUE À LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Le 4 avril 2014, la Cour d’appel rend l’arrêt Carrier c. Mittal Canada inc., 2014 QCCA 679. La Cour d’appel était alors saisie d’un appel d’un jugement rendu par la Cour supérieure en révision judiciaire d’une décision rendue par la Commission des relations du travail.

Le travailleur concerné a été reconnu par la CSST comme ayant fait l’objet d’un accident du travail de nature psychologique pour la période s’échelonnant entre le 14 septembre 2005 et le 28 septembre 2008. À cette dernière date, la CSST déclare que le travailleur est apte au travail. Cependant, comme son emploi prélésionnel n’existe plus, la CSST lui verse un an d’indemnité de remplacement du revenu (ci-après «IRR») (une année de réadaptation) en vertu de l’article 48 de la LATMP.

Parallèlement à cette réclamation à la CSST, le travailleur a également déposé deux plaintes auprès de la Commission des relations du travail alléguant un congédiement du harcèlement psychologique. La CRT a accueilli ces deux plaintes. Se penchant sur les mesures de réparation applicables, la CRT conclut qu’elle ne peut pas ordonner de réparation pour toute la période où le travailleur a reçu des IRR de la CSST, soit du 14 septembre 2005 au 28 septembre 2009.

La Cour d’appel considère qu’il est exact pour la CRT de déclarer qu’il ne peut pas y avoir d’autre réparation que ce qui est versé par la CSST pour la période du 14 septembre 2005 au 28 septembre 2008.

Par ailleurs, pour l’année de réadaptation (28 septembre 2008 au 28 septembre 2009), la Cour d’appel conclut que cette période ne se rattache pas formellement «aux évènements constitutifs de la lésion professionnelle» du salarié. La Cour d’appel considère que le congédiement n’est pas constitutif de la lésion professionnelle et ainsi, que la CRT peut octroyer des mesures de réparation durant la période de réadaptation (du 28 septembre 2008 au 28 septembre 2009).

La Cour d’appel conclut donc que le salarié a droit à la compensation salariale entre le 28 septembre 2008 et le 28 septembre 2009 mais que les IRR versées par la CSST (usuellement correspondant à 90% du salaire net) doivent être déduites de la compensation salariale.

 

UN ARBITRE DÉCIDE QUE LES PÉRIODES DE RÉCRÉATION OU DE PAUSE DOIVENT ÊTRE RÉMUNÉRÉES ET COMPTABILISÉES À L’INTÉRIEUR DES 27 HEURES DE TEMPS ASSIGNÉ PAR L’EMPLOYEUR

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands, SAE 8771, l’arbitre Maureen Flynn devait trancher un grief dans lequel la partie syndicale alléguait que la commission scolaire omettait de tenir compte, dans la confection des horaires, des périodes de temps qui se situent entre deux assignations pour les enseignantes et enseignants.  Le grief alléguait notamment l’article 57 de la Loi sur les normes du travail qui prévoit qu’un salarié est réputé au travail lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail.

Après avoir exposé longuement la preuve présentée durant l’audience, l’arbitre a résumé cette preuve en soulignant que les vingt et un enseignants entendus devant l’arbitre ont tous expliqué qu’ils travaillaient pendant les récréations ou les pauses des élèves et qu’en moyenne, les enseignants estimaient travailler plus de 50% du temps réservé aux récréations ou aux pauses.  Les directeurs d’écoles avaient même corroboré le témoignage des enseignants.

La question que devait trancher l’arbitre était de déterminer si toutes ces interventions exercées par les enseignants pendant les récréations ou les pauses des élèves constituaient des initiatives personnelles ou découlaient de la fonction inhérente de tout enseignant et pour laquelle il est rémunéré.  L’arbitre devait également déterminer s’il s’agissait de temps travaillé en vertu de l’article 57 paragraphe 1 de la Loi sur les normes du travail.

Après avoir rappelé que l’interprétation défendue par la commission scolaire était celle retenue par la jurisprudence du secteur scolaire, l’arbitre Flynn a souligné que les décideurs n’avaient pas tenu compte dans leur analyse de la règle prévue à l’article 57 de la Loi sur les normes du travail voulant qu’un salarié est réputé être au travail lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail.

L’arbitre a souligné que la vie d’une école primaire, secondaire, professionnelle ou pour adultes révèle que dans la réalité de tous les jours, des situations ponctuelles et imprévues se présentent, en présence des élèves, aux cours de récréations et des pauses.  Les directions des écoles s’attendent à ce que les enseignants répondent à ces demandes ponctuelles et pour la plupart imprévisibles.  Puisque ni la commission scolaire ni les directeurs d’écoles n’ont signifié expressément aux enseignants qu’ils ne devaient pas faire de telles interventions pendant les pauses, l’arbitre est arrivée à la conclusion qu’il est difficile de défendre que tout ce temps doit être considéré accessoire et relevant de l’autonomie professionnelle des enseignants.

L’arbitre est donc arrivée à la conclusion que l’on ne peut qualifier globalement ces interventions des enseignants comme des initiatives personnelles ou du zèle puisqu’elles font partie intégrante de l’organisation du travail et au surplus qu’elles sont effectuées par les enseignants à l’intérieur de l’amplitude quotidienne et hebdomadaire prévue à la convention collective nationale.  De plus, l’arbitre a jugé que l’on ne peut affirmer que ces interventions sont comptabilisées dans la tâche complémentaire ou même dans le temps de nature personnelle prévu à la convention collective.

Autrement dit, l’arbitre a jugé au paragraphe [648] de sa sentence que la disponibilité des enseignants au cours des récréations ou des pauses ne résulte pas de leur seule volonté mais plutôt de contraintes qui découlent des lois, des codes de vie, des plans de réussite, des attentes des directions des écoles et du milieu, des us et coutumes, en définitive de l’organisation du travail.  Ainsi, les enseignants sont susceptibles d’effectuer des attributions qui relèvent de leurs fonctions d’enseignant au cours des récréations et des pauses et la preuve démontrait qu’ils le font d’une façon récurrente et la majorité du temps, à la demande expresse ou implicite des directions d’écoles ou en fonction des attentes du milieu.

Le syndicat a donc réussi à prouver de façon prépondérante que les enseignants de tous les secteurs sont réputés au travail pendant les récréations ou les pauses des élèves fixées à l’horaire de l’école puisqu’ils sont à la disposition de l’employeur sur les lieux du travail et dans l’attente qu’on leur donne du travail.  Pour l’arbitre, la situation est donc visée par l’article 57 de la Loi sur les normes du travail.

L’arbitre a donc rejeté les différentes prétentions de la commission scolaire et elle a jugé que la disponibilité des enseignants pendant les périodes de pause découle directement de l’organisation du travail et est assimilable à du «temps assigné» en vertu de la convention collective.  Le temps doit donc être rémunéré et comptabilisé à l’intérieur du 27 heures de temps assigné dans l’aménagement de la tâche de l’enseignant en vertu de la convention collective nationale.

 L’arbitre a donc accueilli le grief et a réservé juridiction quant au quantum.

 

UN ARBITRE DÉCIDE QUE LA DIRECTION DE L’ÉCOLE DEVAIT COMMUNIQUER À UNE ENSEIGNANTE DES RENSEIGNEMENTS JUGÉS ESSENTIELS SUR UN ÉLÈVE AFIN D’ASSURER SA RÉUSSITE SCOLAIRE

Les faits dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska et Commission scolaire du Val-des-Cerfs, SAE 8778 sont relativement simples.

L’enseignante enseigne les mathématiques en secondaire 3. En novembre 2012, elle accueille un nouvel élève provenant d’une autre commission scolaire. L’enseignante constate rapidement les très grandes difficultés de l’élève en mathématique. L’enseignante ainsi que l’enseignante ressource tentent, tant bien que mal, d’aider l’élève.

En février 2013, l’enseignante apprend que l’élève en question a doublé ses mathématiques en secondaire 2 et qu’il avait débuté l’année scolaire 2012-2013 en mathématique secondaire 2. Il reprenait ses mathématiques secondaire 2.

Lorsqu’il arrive en novembre 2012 à la Commission scolaire du Val-des-Cerfs, la direction, malgré qu’il ait débuté l’année scolaire en mathématique du secondaire 2, le place en mathématique secondaire 3 sous prétexte que les règles de passage lui permettent d’agir ainsi. La direction n’avise aucunement l’enseignante concernée.

Le grief contestait la façon de faire de la commission scolaire et principalement y contestait la violation des clauses 8-9.01A) et B). Ces dispositions traitent de prévention et d’intervention rapide afin d’assurer la réussite scolaire ainsi que de l’obligation de fournir à l’enseignante les renseignements concernant les élèves à risque.

 L’arbitre, Me Jean-Guy Roy, dans une sentence datée du 2 mai 2014, a accueilli le grief et a notamment déclaré que la Commission scolaire du Val-des-Cerfs n’a pas fourni en temps opportun à l’enseignante les renseignements essentiels qu’elle aurait pu lui communiquer de façon à ce qu’elle puisse davantage assurer la réussite de l’année scolaire de l’élève en question.

Aux dires de l’arbitre, ces renseignements, en plus d’être pertinents, étaient essentiels et la direction se devait de les communiquer à l’enseignante. L’arbitre retient le témoignage de l’enseignante à l’effet que si elle avait connu ces informations, sa démarche auprès de l’élève aurait fort différente. Toujours selon l’arbitre, un tel manque initial d’informations aussi essentielles a marqué le comportement de l’enseignante ainsi que de l’enseignante ressource.

L’arbitre a donc accueilli le grief et ordonné à la commission scolaire de verser une compensation à l’enseignante, tout en gardant juridiction quant au quantum des dommages.

 

LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE UNE REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE D’UNE SENTENCE ARBITRALE, CONFIRMANT AINSI QUE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DE L’EMPLOYEUR ÉTAIT DISCRIMINATOIRE

Dans l’affaire Commission scolaire des Découvreurs c. Beaulieu, 2014 QCCS 615, la Cour supérieure était appelée à trancher une requête en révision judiciaire portée par la commission scolaire d’une décision ayant accueilli un grief contestant une politique de l’employeur. Cette politique voulait que les enseignantes absentes en retrait préventif car elles n’ont pas pu être relocalisées dans un autre poste à la commission scolaire soient considérées, aux fins de la paie, comme en absence sans traitement, affectant ainsi à la baisse les paies d’été des enseignantes visées.

L’arbitre a conclu que cette politique constituait de la discrimination fondée sur la grossesse. La commission scolaire se pourvoit en révision judiciaire au motif que l’arbitre aurait mal identifié le groupe de salariés auquel elle devait comparer les enseignantes, afin de déterminer si ces enseignantes ont été victimes de discriminatoire ou non.

Le juge de la Cour supérieure considère que la conclusion de l’arbitre est raisonnable. Selon lui, le groupe auquel l’arbitre devait comparer les enseignantes visées par la politique de la commission afin de décider si celle-ci était discriminatoire était les enseignantes enceintes au sein de l’employeur. Seules ces dernières sont susceptibles d’être confrontées à la diminution de traitement qui aurait pour cause la politique de paie de l’employeur et l’impossibilité pour ce dernier d’offrir temporairement un poste de substitution convenable. Toujours de l’avis du juge, on ne peut traiter les enseignantes absentes en retrait préventif comme toute autre absence sans traitement car leur absence ne résulte pas d’un choix, mais plutôt du fait qu’elles soient enceintes et que l’employeur n’ait pas de poste disponible à leur offrir temporairement. La requête en révision judiciaire est ainsi rejetée.

UN ARBITRE AUTORISE UNE COMMISSION SCOLAIRE À SOUMETTRE UNE ENSEIGNANTE À UNE SECONDE EXPERTISE MÉDICALE AVANT SON RETOUR AU TRAVAIL

Dans Association des professeures et professeurs de Lignery et Commission scolaire des Grandes-Seigneuries, S.A.E. 8767, 24 mars 2014 (arbitre Robert Choquette), le syndicat contestait la décision de la commission scolaire de soumettre la plaignante à un second examen médical. En effet, l’enseignante était en invalidité depuis plus de deux ans. Elle avait fourni un certificat médical à la commission scolaire qui la déclarait apte à revenir au travail. La commission scolaire l’avait soumise à un premier examen médical en vertu de la clause 5-10.34 B), comme le lui permettait la convention collective. Ce médecin la référa vers un spécialiste pour un examen psychiatrique.

Le syndicat est d’avis que la commission scolaire ne pouvait requérir un second examen médical chez un psychiatre. S’il y avait divergence entre le médecin traitant de l’enseignante et le médecin de la commission scolaire, toujours selon le syndicat, il fallait nommer un 3e médecin qui trancherait la question.

La preuve révèle que le premier médecin ne s’est pas prononcé sur l’aptitude de l’enseignante à retourner au travail. Il a plutôt suggéré à la commission scolaire de procéder à une expertise psychiatrique. Selon l’arbitre, le premier médecin a agi avec prudence. Puisque la commission scolaire devait prendre les moyens pour s’assurer que l’enseignante était suffisamment rétablie pour reprendre son travail sans danger pour elle et pour les autres, elle était justifiée de convoquer l’enseignante à une expertise psychiatrique afin d’être rassurée sur son état de santé. Le grief est rejeté.

Il est à noter que cette sentence arbitrale fait actuellement l’objet d’une requête en révision judiciaire portant le numéro de dossier 505-17-007162-144.

UN ARBITRE CONFIRME LE DROIT DE L’EMPLOYEUR DE SE REMBOURSER LES SOMMES VERSÉES EN TROP À TITRE DE PRESTATIONS D’INVALIDITÉ

Dans la décision Syndicat des professionnelles et professionnels des commissions scolaires du Sud de la Montérégie c. Commission scolaire des Hautes-Rivières, SAE 8765, l’arbitre Jean Barrette était saisi d’un grief syndical contestant la décision de l’employeur de se rembourser à même les prestations d’invalidité versées à un salarié suite à une erreur.  Subsidiairement, l’arbitre devait se prononcer sur le délai de prescription applicable dans de telles circonstances.

Placé en invalidité, le plaignant devait recevoir des prestations équivalant à 85% de son traitement durant la première année, et à 66,6% de celui-ci durant la seconde année.  Toutefois, en raison d’une erreur survenue lors de la mise à jour des données informatiques, le taux applicable n’avait pas été ajusté à l’échéance des 52 premières semaines.  Conséquemment, pendant la période de dix mois précédant la découverte de l’erreur, l’employeur avait versé un montant en trop de 10 013,06 $.

 En réponse à la demande de remboursement adressée au plaignant, le syndicat avait invoqué la prescription de six mois prévue à l’article 71 du Code du travail et avait soutenu que l’employeur, ayant commis l’erreur dix mois auparavant, était donc forclos de réclamer quelque montant que ce soit au plaignant.  L’employeur avait alors réduit le montant de sa réclamation à 6259,97 $, soit l’équivalent du trop-perçu versé au cours des six derniers mois.  En somme, les parties admettaient toutes deux l’application du délai de prescription de six mois, mais ne s’entendaient pas quant au point de départ de sa computation.

À l’audience, le syndicat a d’abord contesté le droit de l’employeur de se rembourser, alléguant que l’erreur de l’employeur découlait en fait de la négligence grossière dont avaient fait preuve plusieurs de ses représentants.  Il soumettait également que l’employeur devait être présumé savoir qu’il payait en trop des indemnités d’invalidité au plaignant dès le premier cycle de paie, rendant donc la réclamation prescrite.

L’arbitre s’est cependant rangé derrière la position patronale, estimant que les représentants de l’employeur suivaient une méthodologie de travail suffisamment rigoureuse et ne cherchaient pas à nuire au plaignant.  En outre, considérant le volume de dossiers à traiter, il a jugé irréaliste d’attendre d’eux qu’ils vérifient individuellement chaque bulletin de paie.

Comme la convention collective ne prévoyait pas de délai particulier, l’arbitre a appliqué le délai de six mois prévu à l’article 71 du Code du travail.  Quant au point de départ de la prescription, il a retenu la date à laquelle l’employeur avait pris connaissance de l’erreur à l’origine du litige comme constituant «le jour où la cause de l’action a pris naissance».  Il a ainsi confirmé les prétentions patronales et rejeté le grief syndical.

UN ARBITRE ANNULE LA SUSPENSION IMPOSÉE À UN ENSEIGNANT POUR AVOIR RENDU ACCESSIBLE À SES ÉLÈVES UNE ŒUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT DE LA NUDITÉ

Dans la décision Alliance des professeures et professeurs de Montréal c. Commission scolaire des Montréal, SAE 8769, l’arbitre Jean-Guy Roy était saisi d’un grief contestant la suspension de deux jours imposée à un enseignant.

 Le plaignant enseignait les arts plastiques au secondaire.  Dans le but de guider ses élèves dans la réalisation d’un projet scolaire, il avait hébergé sur son site Internet personnel deux documents comprenant des directives.  Or, en effaçant la dernière partie de l’hyperlien donné aux élèves, on accédait à sa page personnelle, laquelle présentait certaines de ses œuvres artistiques.  L’une d’elles était une vidéo dans laquelle on pouvait l’apercevoir intégralement nu.

Peu de temps après, des élèves avaient fait des remarques à l’enseignant à ce sujet, allant jusqu’à le menacer de lui faire perdre son emploi.  Le même jour, après avoir informé la directrice adjointe de la situation, le plaignant retirait de son site la vidéo en question ainsi que d’autres œuvres comportant de la nudité.  Deux plaintes avaient toutefois déjà été transmises à la directrice adjointe.

Lors d’une rencontre subséquente, le directeur avait imposé au plaignant une suspension de deux jours pour avoir publié des images incompatibles avec sa profession d’enseignant et les avoir rendu accessibles à ses élèves.

L’arbitre a jugé la sanction excessive compte tenu de divers facteurs atténuants.  Premièrement, la vidéo avait été publiée plusieurs années auparavant, avant même que le plaignant ne devienne enseignant régulier, à tel point qu’il en avait lui-même oublié l’existence.  Deuxièmement, le plaignant avait réagi promptement et de façon responsable en supprimant de son site tout matériel potentiellement inapproprié.  Troisièmement, il s’agissait d’une œuvre artistique qui n’était ni pornographique, ni immorale.  Elle ne contenait en effet aucun geste à caractère sexuel.  Bref, on ne pouvait conclure à un geste fautif susceptible de justifier une telle suspension.

L’arbitre y voit néanmoins de la négligence, qui ne peut être ignorée.  Par conséquent, il substitue à la sanction imposée une réprimande.

UN ARBITRE REJETTE UNE OBJECTION FONDÉE SUR LA CHOSE JUGÉE DANS LE CADRE D’UN GRIEF DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

Dans la décision Syndicat des Cols bleus regroupés de Montréal, SCFP section locale 301 c. Ville de Montréal, 2014 CanLII 18976 (QC SAT), l’arbitre Denis Nadeau, saisi d’un grief de harcèlement psychologique, disposait de trois objections patronales.  L’une d’elles était fondée sur la doctrine de la chose jugée.

Le plaignant avait déposé deux griefs, alléguant avoir subi de l’intimidation et de la discrimination constituant du harcèlement psychologique.  Dans les deux griefs, il était demandé que l’employeur prenne les mesures requises pour faire cesser le harcèlement psychologique, de même que le paiement de dommages.

Suite à cela, le plaignant avait déposé sans succès une réclamation auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.  Cette décision avait été confirmée par la Direction de la révision administrative (DRA) de la CSST.  Après avoir cherché à contester cette décision devant la Commission des lésions professionnelles, le plaignant s’était désisté de ce recours en concluant une entente valant transaction avec l’employeur.

Au moment de l’audition des griefs, l’employeur a invoqué la doctrine de la chose jugée pour les faire rejeter au stade préliminaire.  De fait, une question ne peut être soumise à un tribunal si elle a déjà été tranchée auparavant.  La partie qui fait appel à ce principe doit alors démontrer l’identité de parties, d’objet et de cause entre deux affaires.

Suite à un examen de la jurisprudence, l’arbitre a observé que la doctrine de la chose jugée ne s’appliquait que dans les situations où la CLP ne s’était pas contentée de trancher la question de la présence d’une lésion professionnelle et avait également abordé spécifiquement la question du harcèlement psychologique.  Or en l’espèce, la DRA n’avait jamais analysé la réclamation du plaignant en fonction de la notion de harcèlement psychologique telle que définie dans la Loi sur les normes du travail.  Le critère d’identité d’objet n’était donc pas rencontré.

L’arbitre a souligné au passage l’importance d’une audition formelle dans les dossiers traitant de harcèlement psychologique afin de permettre une meilleure appréciation des faits et des témoignages.  Là encore, les faits qui lui étaient présentés n’avaient jamais fait l’objet d’une audience puisque la DRA devait trancher sur dossier.

L’arbitre a donc rejeté l’objection patronale.