Juin 2018

UN ARBITRE CONSIDÈRE QU’UNE COMMISSION SCOLAIRE S’EST ÉCARTÉE DE L’OBJECTIF DE LA CLAUSE 5-10.34 B) EN RETIRANT UNE ENSEIGNANTE DE SON TRAVAIL AFIN DE LA SOUMETTRE À UNE EXPERTISE MÉDICALE QUI N’ÉTAIT PAS EN LIEN AVEC L’INVALIDITÉ DONT IL EST QUESTION À 5-10.34 B)

Dans Alliance des professeures et professeurs de Montréal et Commission scolaire de Montréal, S.A.E. 9271, 4 avril 2018, l’arbitre Jean-Pierre Villaggi était saisi de la question de savoir si la Commission scolaire pouvait interrompre sans traitement la prestation de travail d’une enseignante. En effet, l’enseignante dont il était question avait bénéficié de prestations d’invalidité de longue durée pendant plusieurs années, en lien avec des problèmes de dépendance, de troubles psychotiques induits par cette dépendance et de troubles de l’humeur.  Elle était retournée au travail 2013, selon un plan de retour progressif au travail. Au moment pertinent soit en 2015-2016, elle était de retour au travail à raison de quatre jours par semaine, la journée non travaillée étant assumée par l’assureur.

Au cours de l’automne 2015, l’enseignante s’était absentée 12 journées et demi. Les 5, 6 et 7 janvier 2016, elle s’est absentée en raison d’un état grippal, Le 8 janvier 2016, elle produisait un certificat médical selon lequel elle était apte au travail. Or, la Commission scolaire ne l’a pas réintégrée. Elle l’a plutôt considérée « absente du travail en raison d’une maladie » et l’a convoquée à une expertise médicale, dont le rapport a été reçu le 12 février 2016. Le 24 mars 2016, l’enseignante réintégrait son poste. Entre le 8 janvier 2016 et le 24 mars 2016, l’enseignante n’a reçu aucune rémunération.

Le Syndicat a logé un grief réclamant que l’enseignante soit rémunérée durant cette période. Son argumentation était basée sur l’arrêt Cabiakman c. Industrielle-Alliance Cie d’Assurance sur la Vie, [2004] 3 R.C.S. 195. Il invoquait que la façon de faire de l’employeur s’apparentait à une suspension sans traitement. L’employeur prétendait de son côté que la clause 5-10.34 de l’entente nationale lui permettait de procéder comme il l’avait fait. De plus, selon lui, l’arrêt Cabiakman ne trouvait pas application en matière de rapports collectifs.

L’arbitre reconnaît que la mise en œuvre de la clause 5-10.34 b) autorise l’employeur à « suspendre » la prestation de travail de l’enseignante jusqu’à ce que le processus établi à cette clause soit épuisé. Durant cette période, bien qu’ils trouvent application en matière de rapports collectifs, les principes de l’arrêt Cabiakman ne sauraient s’appliquer du fait que les parties ont convenu de la suspension implicite de la prestation de travail. Toutefois, ces principes retrouvent leur portée dès qu’on se situe hors du cadre de 5-10.34 B).

Selon l’arbitre, la Commission scolaire pouvait vérifier si l’enseignante était apte au travail lors de son retour au travail le 8 janvier 2016. L’enseignante a fait la démonstration de son aptitude en produisant un certificat médical. La Commission scolaire n’a pas cherché à vérifier si elle était suffisamment rétablie de la cause de son invalidité, c’est-à-dire son état grippal. Elle a plutôt convoqué l’enseignante à une expertise médicale en psychiatrie, afin de contester son plan de retour au travail et a suspendu son traitement. Il ne s’agissait donc pas de l’invalidité qui était en cause le 8 janvier 2016, à laquelle référait la clause 5-10.34 b). Ce faisant, la Commission scolaire est sortie du cadre de l’article 5-10.34 B). Ainsi, l’arbitre est d’avis que l’enseignante était en droit de récupérer le salaire perdu pour la période du 8 janvier au 24 mars 2016. Il rejette toutefois la prétention du Syndicat selon laquelle l’employeur aurait abusé de ses droits.

UN ARBITRE DE GRIEF CONCLUT QUE LA MÉTHODE DE CALCUL DES VACANCES FONDÉES SUR LE SALAIRE GAGNÉ PENDANT L’ANNÉE DE RÉFÉRENCE EST DISCRIMINATOIRE POUR LES SALARIÉS QUI SE SONT ABSENTÉS PENDANT L’ANNÉE EN RAISON D’UN HANDICAP *

Dans l’affaire Corporation internationale Masonite-division Lac Mégantic et Syndicat des salariés du bois ouvré de Lac Mégantic, 2018 QCTAT 114, l’arbitre François Blais était saisi d’un grief contestation la rémunération des vacances de certains salariés s’étant absentés pour des raisons de maladie ou d’accident (ci-après les «salariés absents»). L’indemnité de vacances était établie en fonction du salaire gagné pendant l’année de référence et le calcul n’incluait pas d’autres prestations versées au salarié en vertu d’un régime d’assurance quelconque.

Dans un premier temps, l’arbitre détermine qu’afin de déterminer s’il y a une discrimination fondée sur le handicap, les salariés absents doivent être comparés au groupe de salariés qui ont fourni une prestation de travail durant toute l’année de référence. Il y a une distinction, exclusion ou préférence qui existe entre les salariés absents et les salariés qui ont fourni leur prestation de travail.

Selon l’arbitre cette distinction est fondée sur un motif de discrimination interdit soit le handicap, terme qui comprend les affections liées à l’état de santé.

En troisième lieu, l’arbitre est d’avis que cette distinction compromet le droit à l’égalité puisque l’article 16 de la Charte prévoit expressément que l’employeur ne peut exercer de discrimination dans les conditions de travail. Même une norme d’apparence neutre peut engendrer des effets discriminatoires. Il y a donc discrimination fondée sur un motif interdit.

Enfin, l’employeur n’a pas soulevé l’existence d’une exigence professionnelle justifiée ni d’une contrainte excessive pour justifier la discrimination. L’employeur doit donc mettre en œuvre la mesure d’accommodement demandée par le syndicat en l’occurrence calculer leur indemnité de vacances sur la base du salaire qu’il leur aurait versé s’ils ne s’étaient pas absentés en raison de leur handicap au cours de la période de référence. L’arbitre conclut qu’un tel accommodement doit aussi être offert aux salariés absents en raison d’une lésion professionnelle puisque la Cour suprême dans l’arrêt Caron a confirmé que ces derniers étaient des salariés handicapés au sens de l’article 10 de la Charte au même titre que le salarié affecté d’une maladie ou ayant subi un accident.

* Une demande de pourvoi en contrôle judiciaire a été déposée à la Cour supérieure du Québec à l’encontre de cette décision.

LA COUR DU QUÉBEC REJETTE UNE DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT D’UNE ÉTUDIANTE À LA SUITE D’UNE PUBLICATION NON AUTORISÉE DE PHOTOS DANS L’ALBUM DES FINISSANTS

Le 9 mars 2018, la Cour du Québec, dans l’affaire Shen c. Commission scolaire de Montréal, rejette la demande de dédommagement d’une étudiante à la suite de la publication non-autorisée de deux photos d’elle dans l’album des finissants de son école secondaire, l’École Internationale de Montréal.

L’étudiante plaide qu’elle s’est sentie humiliée, insultée et violée dans son intimité par la publication des photos, en plus d’avoir été et d’être toujours en état de choc. Elle prétend que l’École Internationale de Montréal a violé son droit à l’image et a porté atteinte à sa vie privée.

La Commission scolaire, de son côté, soutient qu’elle n’a pas commis de faute, n’est pas responsable d’aucune négligence ayant pu conduire aux dommages réclamés et qu’elle a obtenu le consentement des parents de l’étudiante pour la publication des photos.

Pour avoir gain de cause, l’étudiante devait prouver, conformément à la notion de responsabilité civile, la faute de la Commission scolaire, le préjudice qu’elle a subi et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La Cour conclut qu’il n’y a pas de faute, en l’espèce, puisque l’usage pour la publication des photos dans l’album de finissants est d’obtenir, de la part de l’École, le consentement des parents. Ce consentement a, en l’espèce, été obtenu. Il n’y a donc pas eu de manquement de la part de la Commission scolaire. La Cour conclut également que si la faute avait été prouvée, le lien de causalité entre celle-ci et les dommages reste douteux.

La Cour souligne néanmoins qu’il aurait été préférable pour l’École d’obtenir le consentement explicite de l’Étudiante.

RÉSUMÉ DU CONGRÈS CAPSLE

Dans le cadre du congrès annuel de CAPSLE, tenu à Halifax, du 29 avril au 1er mai 2018, nous avons assisté à différents ateliers où certaines décisions issues des autres provinces peuvent présenter un intérêt au Québec.

Atelier « Notable decisions in the educational realm ».

Parmi les décisions recensées, voici celles que nous jugeons pertinentes :

 

  • Toronto Elementary Catholic Teachers/Ontario English Catholic Teachers Association v. Toronto Catholic District School Board, 2017 CanLII 37597 (CanLII)

Il s’agit d’une décision ayant porté sur deux droits de refus effectués par une enseignante au niveau préscolaire. L’élève posant problème était connu comme ayant eu des comportements agressifs envers ses pairs ainsi que des enseignants.

Le premier droit de refus est intervenu après que l’enseignante ait été témoin d’un coup de pied donné par l’élève a une technicienne, la blessant ainsi à un œil. L’enfant est par la suite évincé de la classe. Ce droit de refus est refusé puisqu’il aurait entraîné un risque pour la santé et la sécurité des autres élèves. Dès le lendemain, l’élève est réintégré dans la classe, sans aucune autre modalité. L’enseignante exerce alors un deuxième droit de refus qui, pour sa part, est confirmé.

  • Limestone District School Board and Elementary Teachers’ Federation of Ontario Limestone Local, 2017 CanLII 79129 (CanLII)

Il s’agit d’un grief contestant la décision de la Commission scolaire de cesser d’accorder des congés pour motif religieux sans les prélever pour autant dans la banque de congés personnels. La Commission scolaire désire dorénavant déduire de la banque de congés personnels ces congés. Le grief est rejeté et la nouvelle politique de l’employeur est confirmée. Par ailleurs, l’arbitre déclare cependant que si jamais le nombre de jours prévus à la banque de congés personnels est insuffisant pour tous les congés religieux demandés, il faudra se pencher sur ce nouveau problème.

  • Waterloo Region District School Board and Elementary Teachers’ Federation of Ontario, 2017 CanLII 21146 (CanLII)

Il s’agit d’un grief qui conteste l’exigence de la Commission scolaire suivant laquelle l’enseignante en congé de maternité doit être disponible au premier jour de travail du poste sur lequel elle applique alors qu’elle est en congé de maternité. Le grief est accueilli puisque l’exigence est jugée discriminatoire.

 

  • The Board of School Trustees of School District 43 and CUPE Local 561 (Prasad), 2017 CarswellBC 1953 (Westlaw)

Il s’agit d’un grief contestant une mesure disciplinaire (deux jours de suspension et lettre d’attente) imposée en raison du fait que l’enseignante a claqué ses doigts près d’un élève à risque, d’avoir tiré sur son chandail et, d’avoir communiqué avec des témoins potentiels impliqués dans son enquête disciplinaire, le tout en contravention à une instruction claire de l’employeur en ce sens. La mesure disciplinaire est maintenue.

 

  • Ontario Secondary School Teachers’ Federation and Greater Essex County School Board, 2017 CarswellOnt 14967 (Westlaw)

Il s’agit d’un grief contestant le congédiement d’un enseignant occasionnel qui a laissé les élèves sans surveillance durant leur sieste, et ce, alors qu’aucun motif urgent n’expliquait un tel comportement. L’enseignant avait alors 13 ans d’ancienneté, deux réprimandes ainsi que deux suspensions à son dossier. Le congédiement a été annulé et modifié en une longue suspension.

 

  • CUPE, Local 5047 and Halifax Regional School Board, 2017 CarswellNS 904 (Westlaw)

Il s’agit d’un grief contestant le congédiement d’une enseignante qui a eu un comportement agressif envers un autre enseignant et le directeur d’école de son fils. L’intérêt de cette décision tient en ce que l’enseignante est disciplinée non pas en raison d’actes effectués dans le cadre de sa profession, mais plutôt dans le cadre de comportements effectués en tant que parent. L’arbitre analyse le comportement sous l’angle de l’enseignante en tant que modèle social et modifie le congédiement en une longue suspension.

 

Atelier « Health and safety of the workers in schools: Canadian overview».

Nous avons recensé 4 décisions présentant un intérêt pour le Québec :

 

  • Malko-Monterosa v. Conseil Scolaire Centre-Nord, 2014 AHRC 5 (CanLII)

Il s’agit du cas d’une enseignante d’origine mexicaine qui fait l’objet de propos diffamatoires sur Facebook par un élève en raison de son origine ethnique. De plus, l’élève allègue faussement avoir eu une relation sexuelle avec cette enseignante. Lorsque la Commission scolaire est informée de cette situation, elle offre un support psychologique a l’enseignante et transfère l’élève d’école. De plus, la Commission scolaire ordonne à l’élève de ne pas contacter l’enseignante. Le Tribunal a considéré que la Commission scolaire avait rempli de façon insuffisante ses obligations à l’endroit de l’enseignante puisqu’elle n’est aucunement intervenue relativement aux propos tenus sur Facebook. Ainsi, le Tribunal ordonne à la Commission scolaire de verser une somme de 7 000 $ en dommage moraux à la plaignante.

 

  • Ottawa-Carleton District School Board v. Élementary Teachers’ Federation of Ontario (Bonnell grievance) (2012), 2016 L.A.C. (4TH) 333

Il s’agit d’un grief alléguant que la Commission scolaire n’a pas rempli ses obligations en lien avec du harcèlement. Plus spécifiquement, il s’agit d’une enseignante bénéficiant de divers accommodements depuis plusieurs années en raison de son état de santé. Suite à la venue d’une nouvelle directrice à l’école, cette dernière demande des justifications médicales à de tels accommodements. La situation est mal vécue par l’enseignante qui considère que ses avantages sont alors en péril. D’autre part, l’enseignante fait l’objet de plaintes de deux parents indiquant qu’ils allaient éventuellement se plaindre à l’organisme de protection de la jeunesse. Immédiatement, l’employeur a relevé l’enseignante de ses fonctions.

L’arbitre a accueilli le grief et a ordonné le versement de 20 000 $ en dommages moraux.

 

  • Renfrew County Catholic District School Board v. Ontario English Catholic Teachers Association, [2008] O.L.A.A. no 361

Il s’agit d’un grief logé pour un enseignant qui est tombé en amour avec une autre enseignante et qui a eu des comportements de harcèlement à l’endroit de cette dernière. L’employeur a suspendu l’enseignant avec traitement, lui a octroyé un support psychologique et l’a transféré d’école.

Cette décision présente un intérêt en ce que l’employeur a cependant refusé d’éventuellement réintégrer l’enseignant dans son ancienne école. Le tribunal déclare que, considérant que le plaignant s’était amendé, qu’il avait présenté des excuses, qu’il avait reçu le support médical pertinent, qu’il ne présente plus aucun risque de récidive, le fait d’empêcher cet enseignant de retourner à son ancienne école constitue une mesure disciplinaire disproportionnée dans les circonstances. Ainsi, le tribunal ordonne la réintégration de l’enseignant dans son ancienne école.

 

Atelier « Freedom of expression »

L’article 264 (1) (c) de la Ontario Education Act prévoit :

« Duties of teacher

264 (1) It is the duty of a teacher and a temporary teacher,

(c) to inculcate by precept and example respect for religion and the principles of Judaeo-Christian morality and the highest regard for truth, justice, loyalty, love of country, humanity, benevolence, sobriety, industry, frugality, purity, temperance and all other virtues; »

Cette disposition sert d’assise dans le cadre de poursuites intentées contre les enseignants par la Ontario College of Teachers. Voici quelques décisions recensées :

 

  • Ontario Secondary School Teachers’ Federation  and Simcoe County District School Board, 2013 CanLII 62014 (ON LA)

Il s’agit d’un grief contestant une suspension de trois jours à la suite de commentaires publiés par l’enseignant sur son site Facebook. L’enseignant est homosexuel et en faveur du mariage homosexuel. Il écrit sur sa page Facebook que le directeur de son école est homophobe et opposé au mariage homosexuel. Le directeur d’école a nié la véracité de telles allégations. Lors de l’audience, l’enseignant a témoigné qu’il regrettait ses commentaires et qu’il a mal interprété les propos du directeur d’école. La suspension disciplinaire de trois jours a été maintenue.

 

  • Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario c. Halliday, 2014 ONOCT 47

Le tribunal considère que l’enseignante a fait preuve d’un acte dérogatoire à sa profession en publiant sur son compte Facebook une image d’elle portant un costume de Minnie Mouse sexy, tenant une cigarette ainsi qu’un verre de vin dans ses mains.