Janvier 2017

LA COUR SUPRÊME DU CANADA ACCUEILLE UN APPEL PROVENANT DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE CONCERNANT LA FÉDÉRATION DES ENSEIGNANTS DE CETTE PROVINCE

Dans l’arrêt British-Columbia Teachers Federation c. Colombie-Britannique, 2016 CSC 49 rendu le 10 novembre 2016, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel déposé à l’encontre d’un arrêt rendu en avril 2015 par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (2015 BCCA 184).  La majorité de la Cour suprême a repris les motifs du juge Donald, dissident dans le cadre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

Le juge dissident de la Cour d’appel, dont les motifs sont maintenant repris par la majorité de la Cour suprême, était arrivé à la conclusion que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur lorsqu’il est arrivé à la conclusion que le gouvernement provincial n’avait pas négocié de bonne foi avec les enseignants. Dès lors, la législation contestée contrevenait à l’article 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés, soit la liberté d’association des enseignantes et enseignants, et que cette violation n’était pas justifiée dans une société libre et démocratique en vertu de l’article 1 de la Charte.

En ce qui concerne les remèdes, l’effet du jugement de la Cour suprême est de confirmer la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi en cause adoptée par la législature de la Colombie-Britannique et sur la base des larges pouvoirs de réparation prévus par l’article 24 de la Charte, la Cour a ordonné la réintégration dans la convention collective des conditions de travail qui avaient été unilatéralement abrogées par la loi provinciale.

Il est intéressant de souligner que le juge dissident de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, dont les motifs ont été approuvés par la Cour suprême, a fait une analyse détaillée des deux arrêts de la Cour suprême en matière de négociation de bonne foi dans le secteur public, soit les arrêts Health Services et Fraser, en lien avec l’article 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit la liberté d’association.  En résumé, la négociation de bonne foi, dans une perspective constitutionnelle, a été décrite par la Cour suprême comme exigeant que les parties se rencontrent et aient un dialogue significatif dans lequel les positions respectives des parties sont expliquées et considérées par l’autre partie.  Les positions respectives des parties doivent être flexibles et ne doivent pas être intransigeantes et les parties doivent faire un effort raisonnable pour trouver un terrain d’entente.  De plus, pour déterminer si le gouvernement a négocié de bonne foi, il sera parfois nécessaire de considérer les fondements de sa position à la table de négociation.

Sur ce point, le tribunal de première instance est arrivé à la conclusion que la province avait négocié en utilisant des prémisses erronées et qu’elle avait refusé de considérer des propositions de rechange à sa position de négociation. Dans ce cadre, le tribunal est arrivé à la conclusion qu’il y a eu négociation de mauvaise foi de la part de la partie patronale.

LA COUR D’APPEL ACCUEILLE UN APPEL À L’ENCONTRE D’UNE DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE REJETANT LE POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE DU SYNDICAT À L’ENCONTRE D’UNE SENTENCE ARBITRALE REJETANT UN GRIEF SUR LA BASE DE LA PRESCRIPTION

Dans Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2016 QCCA 1600, la Cour d’appel était saisie de l’appel d’un jugement de la Cour supérieure qui rejetait le pourvoi en contrôle judiciaire du syndicat à l’encontre d’une sentence arbitrale. Dans cette sentence rendue près de 3 ans après la dernière de 12 journées d’audition, l’arbitre rejette le grief sur la base de la prescription. À son avis, le grief soit être interprété restrictivement et les trois motifs de reproches auxquels réfère le grief sont tous prescrits.

Selon la Cour d’appel, l’arbitre se base sur une prémisse erronée lorsqu’il fait une interprétation restrictive du libellé du grief. Cette erreur déraisonnable vicie tout son raisonnement. Au contraire, toujours selon la Cour d’appel, ce n’est pas le libellé du grief à lui seul qui détermine la nature du litige, mais également les faits entourant le litige. Ainsi, la Cour d’appel est d’avis que le grief portait bel et bien sur les décisions entourant la capacité ou non de l’enseignante d’occuper son poste. L’appel est donc accueilli.

LA COUR D’APPEL CONCLUT QU’UN DOSSIER DOIT ÊTRE RETOURNÉ À L’ARBITRE DE GRIEF AFIN QU’IL ENTENDE LA PREUVE RELATIVE À LA RÉPARTITION DES FRAIS D’ARBITRAGE

Dans l’affaire Cégep de La Pocatière c. Syndicat des employés de soutien du Cégep de La Pocatière, 2016 QCCA 1642, la Cour d’appel devait se prononcer sur la question des frais d’arbitrage.

En l’espèce, l’arbitre Carol Girard avait réduit une suspension disciplinaire de trois jours à deux jours. Il avait toutefois ordonné que ses frais et honoraires soient assumés moitié/moitié par le syndicat et l’employeur. Or la convention collective prévoyait expressément que les frais et honoraires de l’arbitre sont assumés en totalité par la partie perdante.

En révision judiciaire, le juge Guy de Blois avait estimé que c’était là faire abstraction du fait qu’il y avait un gagnant, en l’occurrence le syndicat, et ce, même si celui-ci n’avait gagné qu’en partie. Selon lui, la convention collective ne permettait pas de partager les frais entre les parties. Il avait de plus estimé que le renvoi devant l’arbitre était inutile puisqu’une seule solution étaient raisonnable et envisageable, soit la condamnation de l’employeur à l’entièreté des frais et honoraires de l’arbitre. Le juge avait donc substitué sa décision à celle de l’arbitre.

Saisie de la question, la Cour d’appel estime que la difficulté provenait plutôt du fait que l’arbitre n’avait pas invité les parties à plaider cette question. Dans les circonstances, le juge siégeant en révision judiciaire aurait plutôt dû retourner le dossier à l’arbitre pour qu’il entende les parties à cet égard, conclut la Cour d’appel.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL, DIVISION SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL ORDONNE À UNE COMMISSION SCOLAIRE DE PERMETTRE À DES ENSEIGNANTES D’OBTENIR L’ACCÈS À LEUR LIEU DE TRAVAIL AFIN D’Y EFFECTUER DES TESTS DE QUALITÉ DE L’AIR

Dans Comtois et als et Commission scolaire des Samares, 2016 QCTAT 6536, le Tribunal administratif du travail, division Santé et sécurité du travail (le «Tribunal») devait trancher une requête déposée par plusieurs enseignantes de la même école qui réclamaient l’accès à leur lieu de travail afin d’y effectuer des tests de qualité de l’air par échantillonnage ainsi qu’à l’aide d’un chien renifleur de moisissures. Cette requête pour obtenir l’accès aux lieux de travail avait été déposée au Tribunal dans le cadre des réclamations à la CNESST effectuées par ces enseignantes pour des problèmes de santé reliés à la qualité de l’air de l’école dans laquelle elles enseignaient.

L’employeur refusait de donner l’accès aux lieux de travail car à son avis, les tests avaient peu d’utilité vu les travaux exécutés et vu le délai depuis les réclamations des enseignantes à la CNESST. Il avait fait effectuer des tests de qualité de l’air mais ce n’était que récemment que les enseignantes avaient accès aux rapports en lien avec ces tests.

Selon le Tribunal, obliger les enseignantes à se satisfaire seulement des rapports d’évaluation de la qualité de l’air effectués par des experts choisis par l’employeur et refuser l’accès à ces enseignantes à leur lieu de travail pour que des tests additionnels de qualité de l’air soient effectués par les experts de leur choix reviendrait à nier leur droit à une défense pleine et entière. Le Tribunal considère également qu’elles n’ont pas à être pénalisées par le long délai qu’a mis la CNESST à rendre ses décisions. Considérant également que les moyens proposés ne sont ni déraisonnables, ni démesurés, le Tribunal ordonne à l’employeur de permettre l’accès aux lieux afin que des tests de qualité de l’air soient effectués.

UN ARBITRE DÉCLARE QU’UNE LETTRE D’ATTENTES NE CONSTITUE PAS UNE MESURE DISCIPLINAIRE DÉGUISÉE

Le 3 octobre 2016, l’arbitre Jean M. Morency rend sa décision dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Jonquière c. Commission scolaire de la Jonquière, SAE 9095.

Les parties ont convenu de débattre préliminairement de la qualification disciplinaire ou administrative de rencontres ayant mené à la communication d’une lettre d’attentes à l’enseignante.

L’arbitre a considéré que la procédure d’imposition des mesures disciplinaires n’a pas été suivie lors des rencontres ainsi que lors de la remise de la lettre d’attentes. En effet, l’enseignante n’était pas accompagnée par un représentant syndical et la lettre d’attentes n’a pas été communiquée au syndicat ni déposée dans le dossier personnel de l’enseignante à la commission scolaire.

Par ailleurs, l’arbitre considère que les gestes allégués par l’employeur permettent de penser qu’une mesure disciplinaire peut être envisagée comme une solution. Or, l’employeur n’a pas retenu cette approche.

L’arbitre retient que les correctifs demandés dans la lettre d’attentes n’apparaissent pas viser clairement un but répressif ou punitif.

Le tribunal considère les deux courants jurisprudentiels en litige et retient celui qui conclut que le droit d’émettre une mesure disciplinaire ou une mesure administrative relève du droit de gérance. Ainsi, le syndicat ne peut pas forcer l’employeur à utiliser son pouvoir disciplinaire.

Par ailleurs, l’arbitre conclut que contrairement à une mesure disciplinaire non contestée par un grief, la lettre d’attentes, qui ne peut pas être contestée, ne fait pas la preuve de son bien-fondé. À noter que cette sentence fait l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire déposé devant la Cour supérieure (150-17-003334-163).

UN ARBITRE DE GRIEF ORDONNE À UNE COMMISSION SCOLAIRE DE TRANSMETTRE AU SYNDICAT UNE COPIE D’UN ENREGISTREMENT VIDÉO EN LIEN AVEC UNE LETTRE DE CONGÉDIEMENT

Dans une sentence interlocutoire rendue en date du 27 octobre 2016 (Commission scolaire des Rives du Saguenay et Syndicat régional des employés de soutien (CSQ), 2016 QCTA 837), l’arbitre Claude Fabien devait trancher la demande du syndicat qui voulait obtenir une ordonnance pour forcer l’employeur à lui communiquer deux éléments de preuve avant que l’employeur ne commence à interroger le plaignant sur les faits ayant conduit à son congédiement.  Le premier élément de preuve était un enregistrement vidéo du comportement au travail du plaignant, soit un enregistrement fait à son insu, et un relevé informatisé du temps qu’il a passé sur un ordinateur sans autorisation.  L’employeur contestait cette demande et les parties ont demandé à l’arbitre de rendre une sentence interlocutoire sur cette question.

L’arbitre Fabien a décidé de faire droit à la demande du syndicat, en se fondant principalement sur l’article 100.2 du Code du travail qui prévoit que l’arbitre doit procéder à l’instruction du grief «selon la procédure et le mode de preuve qu’il juge appropriés».  L’arbitre s’est notamment fondé sur l’arrêt récent rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Commission scolaire de Laval c. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval ([2016] 1 R.C.S. 29).  Dans cette affaire, la Cour suprême a souligné que la décision d’un arbitre de permettre l’interrogatoire des membres du comité exécutif d’une commission scolaire reste en définitive une question d’administration de la preuve.

L’arbitre a également jugé qu’il était opportun d’emprunter au nouveau Code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2016 la solution choisie par le législateur pour la communication avant procès des éléments matériels de preuve.  Selon l’arbitre Fabien, les objectifs des règles visant à favoriser le règlement des litiges par la communication des éléments matériels de preuve avant le début de l’instruction sont tout aussi pertinents dans le contexte des rapports collectifs de travail qu’ils le sont dans le cadre des litiges devant les tribunaux de droit commun soumis au Code de procédure civile.

Aux yeux de l’arbitre, la règle de la divulgation préalable fait partie des moyens à mettre en œuvre en procédure arbitrale pour combattre les problèmes qui entravent l’accès à la justice, notamment l’encombrement des rôles, les délais et remises et la croissance des coûts de la justice (par. [54] de la sentence de l’arbitre Fabien).

L’arbitre a donc choisi de s’écarter du courant majoritaire de la jurisprudence arbitrale pour permettre la transmission de la preuve préalablement à la tenue de l’audience, en tenant compte d’un événement nouveau, soit l’entrée en vigueur en janvier 2016 du nouveau Code de procédure civile qui opère, selon l’arbitre, une réforme fondamentale de la philosophie et des règles de procédure et de preuve devant l’ensemble des tribunaux civils, incluant les tribunaux d’arbitrage.  L’arbitre Fabien a souligné au paragraphe [91] de sa sentence que le maintien du courant majoritaire de la jurisprudence arbitrale qui refuse la transmission des éléments de preuve engendrerait une disparité de traitement qui serait difficilement justifiable entre les salariés qui agissent en justice sur la base de contrats individuels de travail et les salariés syndiqués qui doivent soumettre leurs griefs aux tribunaux d’arbitrage.  Selon l’arbitre, il s’agit de faits nouveaux qui justifient amplement un nouvel examen de la jurisprudence arbitrale sur cette question.

L’arbitre a donc ordonné à l’employeur de communiquer au syndicat, préalablement à la reprise des audiences, une copie de l’enregistrement vidéo et des relevés informatisés en lien avec la lettre de congédiement du plaignant. L’arbitre a également ordonné que les frais d’arbitrage de la requête soient assumés par l’employeur.

Il sera intéressant de voir les développements de la jurisprudence arbitrale suite à cette sentence importante en matière d’administration de la preuve rendue par l’arbitre Fabien.

UN ARBITRE INVALIDE CERTAINES DISPOSITIONS DE NATURE DISCIPLINAIRE CONTENUES DANS UN RÈGLEMENT RELATIF À L’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES

Dans l’affaire Syndicat des professeures et professeurs de l’Université du Québec en Outaouais (SPUQO) et Université du Québec en Outaouais (UQO), 2016 QCTA 700, l’arbitre Pierre Laplante devait se prononcer sur la validité d’un règlement relatif à l’utilisation des ressources informatiques et de télécommunication.

Ce règlement mettait en place une série de conditions d’utilisation des ressources informatiques, ainsi que des mécanismes de contrôle et de vérification de cette utilisation. Il fixait également une procédure de dénonciation de l’utilisation inappropriée des ressources informatiques, de même que la procédure d’intervention applicable. Enfin, il énonçait les sanctions possibles en cas de contravention au règlement.

Le grief syndical contestait la légalité du règlement, invoquant qu’il allait à l’encontre de la convention collective, de la liberté académique, du Code du travail et de la Charte des droits et libertés de la personne. Le syndicat soutenait également que le règlement allait à l’encontre de la tradition universitaire.

Par ailleurs, d’entrée de jeu, le syndicat plaidait que l’employeur n’avait pas fait la démonstration d’une problématique réelle justifiant l’adoption d’un règlement restreignant les droits des professeurs. L’arbitre estime toutefois qu’en tant que fournisseur d’outils informatiques, imputable de leur utilisation, l’université est justifiée de baliser cette utilisation.

Quant aux allégations spécifiques de violation des droits des salariés, l’arbitre dispose de celles-ci successivement, et rejette l’essentiel d’entre elles. Dans l’ensemble, il estime que le règlement contient des mécanismes d’encadrement suffisamment précis pour offrir des garanties contre toute intrusion abusive ou illégale. Il ajoute que le règlement ne vise que les utilisations abusives ou illégales des ressources informatiques, et que ce faisant, il protège également professeurs contre certains comportements.

Au final, seule la question des sanctions disciplinaires justifiera l’intervention de l’arbitre. En effet, des clauses du règlement prévoient l’imposition de sanctions en cas de contravention au règlement, notamment la perte de son droit d’accès ou le remboursement de sommes à l’université. Or ces sanctions énumérées ne sont pas celles énoncées dans la convention collective, qui contient une liste exhaustive des sanctions possibles et une procédure précise à suivre. Ce faisant, sur ces aspects, le règlement est contraire à la convention collective et doit donc être amendé, conclut l’arbitre.

LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION REFUSE L’ACCÈS À UN RAPPORT D’ENQUÊTE DANS SON INTÉGRALITÉ À DEUX PERSONNES AYANT FAIT UNE PLAINTE DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE À L’ÉGARD D’UN TIERS EFFECTUÉ PAR L’ENQUÊTEUR INDÉPENDANT

Dans L.B. et Télé-Université¸ 2016 QCCAI 253, deux demanderesses font une plainte en harcèlement psychologique et désirent obtenir le rapport d’enquête effectué par l’enquêteur indépendant. L’organisme leur avait chacune donné les conclusions les touchant individuellement, mais refusait de leur donner le rapport dans son intégralité.

La Commission d’accès à l’information (la «CAI») procède à l’analyse du document partie par partie afin de voir si les demanderesses y ont accès. En ce qui concerne la table des matières, elle contient des renseignements personnels dont le nom des personnes impliquées ainsi que la qualité dans laquelle ils interviennent. Ainsi, la CAI considère que c’est à bon droit que l’organisme a refusé l’accès aux demanderesses. Il en est de même pour la partie mise en situation, qui contient une présentation objective et chronologique du contexte des plaintes de harcèlement. Par contre, des renseignements concernant des tiers et les demanderesses y sont contenus et la CAI juge que l’organisme peut communiquer cette partie du rapport en raison du fait que la communication de ces renseignements ne porte pas préjudice à ces tiers.

Toujours selon la CAI, l’organisme s’est bien comporté en refusant l’accès à la section concernant la démarche d’enquête, puisqu’elle contient des informations confidentielles. Toutefois, la section portant sur le cadre juridique applicable au harcèlement psychologique n’est pas considérée comme une opinion juridique tombant dans les exceptions de la loi. Il ne s’agit pas d’une opinion particularisée aux faits de l’espèce et l’organisme devait divulguer cette section.

Finalement, chacune des demanderesses a reçu en lien avec la section de l’analyse des allégations le texte relatif à celles de sa propre plainte ainsi que la conclusion suivant l’analyse globale des allégations. Certaines sections sont toutefois caviardées, dont l’analyse de la preuve relative à l’égard de chacune des allégations. La CAI estime que l’organisme pouvait restreindre le droit des demanderesses d’obtenir les informations contenues dans cette section du rapport, car il s’agit d’une analyse susceptible d’avoir un effet sur une procédure judiciaire, c’est-à-dire le grief des demanderesses. Par ailleurs, il s’agit également d’un rapport d’enquête produit par une firme spécialisée à la suite d’un mandat octroyé par l’organisme et donc l’exception prévue à la loi de ne pas divulguer un avis ou une recommandation effectuée par un consultant s’applique. La CAI considère également que l’organisme n’était pas requis de divulguer les conclusions et constats de l’enquêteur. Ainsi, certaines parties du rapport sont divulguées mais la CAI refuse d’ordonner à l’organisme de le divulguer dans son intégralité.