Août 2013

INTIMIDATION D’UNE ÉLÈVE DU PRIMAIRE : UN ARBITRE RÉDUIT LA MESURE DISCIPLINAIRE IMPOSÉE À UN ENSEIGNANT SOLIDAIRE ENVERS CETTE ÉLÈVE

Le 19 août 2013, l’arbitre Jean-Pierre Villaggi, dans la sentence Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska c. Commission scolaire du Val-des-Cerfs, SAE 8705, a accueilli partiellement le grief déposé par le syndicat et a réduit la suspension de deux jours imposée par l’employeur à une journée.

Dans cette affaire, une élève de 6e année souffrant de trouble envahissant du développement (TED) et qui était intégrée à une classe régulière de 6e année avait fait l’objet d’intimidation de la part d’autres élèves de sa classe.  Suite à une dernière manifestation de cette intimidation, la mère de cette enfant a décidé de ne plus retourner l’élève en classe.  Pendant que le directeur de l’école était en classe pour s’adresser aux élèves relativement à cette situation, l’enseignant titulaire du groupe a manifesté sa désapprobation à l’égard des gestes posés à l’endroit de l’élève et a illustré son discours en décrivant le comportement des hyènes en manifestant un parti pris pour l’élève harcelée.  Par la suite, dans une discussion qui s’était engagée entre le directeur de l’école et l’enseignant devant les élèves, l’enseignant a exigé que les élèves coupables de cette intimidation soient suspendus alors que le directeur estimait qu’il était impossible d’aller dans une telle direction.  Devant cette situation, l’enseignant a décidé de quitter la classe en laissant le directeur seul avec les élèves et il n’est revenu que le lendemain matin.

Par ailleurs, dans une rencontre avec les parents de l’élève intimidée qui s’est déroulée le lendemain, l’enseignant a exprimé son opinion sur la nature d’une décision éventuelle que le directeur d’école devrait prendre face aux élèves ayant intimidé l’élève en question, ce qui a amené une discussion animée entre le directeur d’école et l’enseignant et ceci, devant les parents.

Face à cette situation, la commission scolaire a décidé de suspendre l’enseignant deux jours en raison de son attitude, ses propos et son comportement qui constituaient selon l’appréciation de celle-ci, une négligence dans l’accomplissement des devoirs de l’enseignant.  On lui reproche également son inconduite à l’égard de son supérieur immédiat.

Dans un premier temps, l’arbitre analyse le comportement de l’enseignant lors de la discussion en classe devant les élèves et lors de la discussion devant les parents.  Pour l’arbitre, lors de ces évènements, l’enseignant a exprimé une expression garantie par la Charte et confirme que ce dernier n’a pas à épouser l’opinion de la direction de l’école dans le cadre de son obligation de loyauté.  La liberté d’expression étant une valeur fondamentale consacrée par la Charte, elle doit recevoir une application large et libérale.  En l’espèce, l’arbitre a estimé que l’enseignant n’a pas été irrespectueux ou dénigrant dans son comportement et le désaccord du directeur et la discussion qui s’en est suivie n’ont pas rendu déloyaux les propos de l’enseignant.

Par ailleurs, en ce qui concerne la sortie de l’enseignant, même si l’enseignant était manifestement sincère au moment où il a décidé d’abandonner sa classe, l’arbitre a jugé qu’il a violé ses obligations contractuelles et son comportement était inconciliable avec les obligations décrites en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’instruction publique.  Pour l’arbitre, il n’y avait aucune situation, aucun geste, aucun comportement justifiant une telle urgence ou une telle incongruité qui aurait exigé ou justifié le fait que l’on poste ce geste d’éclat.

En conséquence, il réduit la mesure disciplinaire en y substituant une suspension d’une journée.

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF CONTESTANT LE REFUS PAR UNE COMMISSION SCOLAIRE D’OCTROYER DES CONTRATS À DES ENSEIGNANTS INSCRITS À LA LISTE DE PRIORITÉ D’EMPLOI EN RAISON DE LEUR INVALIDITÉ

Le 7 mai 2013, l’arbitre Daniel Charbonneau, dans la sentence Syndicat de l’enseignement de l’Estrie c. Commission scolaire de la région de Sherbrooke, SAE 8675, accueille un grief contestant le refus par la Commission scolaire de la région de Sherbrooke d’accorder des contrats à trois enseignants inscrits à la liste de priorité d’emploi en raison de leur invalidité.  Au surplus, en raison de ce non-octroi de contrat, la commission scolaire ne versait pas de prestations d’assurance-salaire à ces enseignants, le tout jusqu’à ce que ceux-ci communiquent un certificat médical exposant une date de retour au travail.

La pratique de la commission scolaire était de «réserver» un contrat d’enseignement pour les enseignants invalides et, lors de la séance d’affectation, vérifier si suivant le médecin traitant du salarié, le salarié aura éventuellement une capacité de travail pour au moins 50% du contrat.  Advenant le cas où la réponse est négative, le contrat n’est pas offert à l’enseignant et la commission scolaire ne lui verse pas de prestations d’assurance-salaire.  Par ailleurs, si la capacité de travail est établie pour au moins 50% du contrat, le contrat est accordé à l’enseignant et la commission scolaire verse des prestations d’assurance-salaire à l’enseignant.

Les enseignants n’ont eu accès aux prestations d’assurance-salaire rétroactivement que lorsqu’ils ont remis à l’employeur une attestation médicale comportant une date de retour au travail représentant une période de travail pour au moins 50% du contrat.

L’arbitre analyse le grief en fonction de l’entente locale et conclut que suivant cette entente, la commission scolaire doit informer les salariés inscrits sur la liste de priorité de la tenue d’une séance d’affectation et de les y convoquer pour offrir des contrats.  Aucune disposition de l’entente ne permet de «réserver» un contrat.

Un contrat est offert ou non par l’employeur et est accepté ou non par l’enseignant.

Lorsque l’employeur offre un contrat à la séance d’affectation et que l’enseignant l’accepte, l’enseignant est en lien d’emploi, sous contrat.

L’arbitre est d’opinion que les trois enseignants visés par le grief avaient droit au contrat dès le début de l’année scolaire et non droit à une réservation d’un contrat d’enseignement.  L’arbitre écrit que rien n’interdit à la commission scolaire de s’enquérir de l’aptitude médicale des enseignants à temps partiel avant la séance d’affectation.  Par ailleurs, la commission scolaire a l’obligation d’offrir aux enseignants les contrats suivant leur rang de priorité.

L’arbitre considère que dans aucun des trois cas soumis, l’expectative de retour au travail n’était improbable.  À ce titre, l’arbitre réfère à l’arrêt de la Cour d’appel Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, 2010 QCCA 1874 dans lequel la Cour écrit qu’il n’est pas discriminatoire de ne pas signer un contrat de travail avec quelqu’un qui «pendant la durée de ce contrat, sera incapable d’offrir quelque prestation de travail que ce soit en raison de son invalidité».  Dès lors, l’arbitre conclut que l’employeur a l’obligation d’offrir les postes disponibles à la séance d’affectation.  Lorsque l’employeur ne possède pas d’informations médicales claires à l’effet que l’expectative de retour au travail est improbable au cours du contrat, l’indisponibilité pour invalidité en début de contrat ne doit pas faire obstacle à l’octroi du contrat et au versement des prestations d’assurance-salaire.  Un refus d’octroi de contrat serait sinon, dans les circonstances, discriminatoire puisque basé sur le handicap affectant le salarié.

UN ARBITRE DE GRIEF REJETTE UN GRIEF DEMANDANT QUE LES ENSEIGNANTS À TEMPS PARTIEL REÇOIVENT LES SIX JOURS DE CONGÉs NON MONNAYABLES À CHAQUE NOUVEAU CONTRAT D’ENGAGEMENT

Le 17 juin 2013, l’arbitre Maureen Flynn rend la sentence arbitrale Syndicat de l’enseignement de la Seigneurie-des-Mille-Îles c. Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles, SAE 8691.

Dans cette affaire, le grief syndical réclamait que la commission scolaire accorde un crédit de six jours de congés non monnayables aux enseignants à temps partiel et ce, pour chaque contrat.

L’arbitre écarte la sentence arbitrale rendue par l’arbitre Choquette en 2003 suivant laquelle il y a rupture du lien d’emploi à chaque fin de contrat et, en conséquence, à chaque nouveau contrat (considéré comme un nouvel engagement) l’employeur devait accorder un crédit de six jours de congés non monnayables.

L’arbitre Flynn considère la décision de la Cour d’appel (Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, 2010 QCCA 1874) suivant laquelle l’enseignant à temps partiel demeure en lien d’emploi avec la commission scolaire entre deux contrats d’engagement.  Suite à cet arrêt, l’arbitre Beaupré a rendu une sentence arbitrale suivant laquelle le crédit de congés maladie non monnayables est accordé au cours de la première année de service (en fonction de la tâche prévue au contrat d’enseignement).  Ce crédit n’est pas accordé lors des prochains contrats d’engagement si les six journées de congés non monnayables ont été versées lors du premier contrat d’engagement.

L’arbitre Flynn confirme donc l’interprétation choisie dans la sentence rendue par l’arbitre Beaupré et est donc d’opinion que l’employeur doit créditer au début du premier contrat d’engagement un nombre de jours proportionnels à la tâche éducative prévue au contrat.  Les jours non utilisés sont versés dans la banque de congés de maladie de l’enseignant, le tout jusqu’à concurrence de six jours à moins d’une interruption de contrat dans des conditions assimilables à celles d’un enseignant à temps plein.

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF CONTESTANT L’ASSIGNATION D’ENSEIGNANTS RÉGULIERS POUR EFFECTUER DE LA SUPPLÉANCE LORS DE SORTIES ÉDUCATIVES

Dans l’affaire Alliance des professeures et professeurs de Montréal c. Commission scolaire de Montréal, SAE 8683, l’arbitre Marcel Morin a accueilli le grief du syndicat qui contestait l’assignation d’enseignants réguliers à temps plein ou à temps partiel pour effectuer de la suppléance lors de sorties éducatives au motif que cette décision allait à l’encontre du mécanisme de suppléance prévu à la convention collective.

Les faits furent admis par les parties.  Le 23 mai 2012, une sortie éducative de groupes d’élèves de l’accueil a nécessité que des enseignants les accompagnent.  L’un des enseignants devait dispenser un cours d’histoire de ce jour-là.  L’enseignante en mathématiques devait également dispenser un cours à la même période, mais comme son groupe d’élèves faisait partie de la sortie éducative, la direction de l’école l’a affectée, pour la même période, à la suppléance du groupe d’élèves de l’enseignant d’histoire sans que celle-ci ne se soit portée volontaire.  Par ailleurs, il fut admis qu’il ne s’agissait pas d’une situation d’urgence au sens de la convention collective et que la direction de l’école n’avait pas eu recours à des enseignants en disponibilité ou des suppléants occasionnels.

La partie syndicale fonde essentiellement son grief sur l’article 8-7.11 de l’Entente locale alors que la Commission s’appuie sur différents articles de l’Entente nationale qui lui confèrent, selon sa prétention qu’il s’agit uniquement d’un changement d’affectation, suffisamment de latitude pour agir comme elle l’a fait.

Après étude de la jurisprudence et des dispositions applicables, l’arbitre conclut que l’article 8-7.11 de la convention collective prévoit le mécanisme de remplacement lorsqu’un enseignant est absent et qu’il faut respecter le mécanisme qui y est prévu.  Cet article constitue une disposition spécifique qui vise toute absence d’un enseignant non disponible pour assumer ses tâches professionnelles et qui, à ce titre, doit être remplacé.  Il y a lieu de donner au mot «absence» de la clause 8-7.11 le sens courant et habituel qu’il doit recevoir, soit «Le fait de ne pas être dans un lieu où l’on pourrait, où l’on devrait être».  La Commission scolaire ne pouvait donc procéder à l’assignation de l’enseignante de mathématiques à d’autres tâches que celles prévues à son poste et à son horaire, en dehors de la clause 8-7.11.

PLAN D’INTERVENTION : UN ARBITRE DE GRIEF ACCUEILLE PARTIELLEMENT UN GRIEF D’UN SYNDICAT PUISQUE L’EMPLOYEUR AVAIT DÉSIGNÉ UNE ORTHOPÉDAGOGUE SUR L’ÉQUIPE DU PLAN D’INTERVENTION AU LIEU D’UN RESPONSABLE DE LA DIRECTION D’ÉCOLE

Dans l’affaire Syndicat des enseignantes et enseignants des Laurentides c. Commission scolaire des Laurentides, SAE 8676, le syndicat alléguait que la direction de l’école avait désigné une orthopédagogue sur l’équipe du plan d’intervention à titre de représentante de l’employeur et avait confié à celle-ci la responsabilité d’établir des plans d’interventions sous peine de mesures disciplinaires, lui confiant alors une partie des tâches de gestion et de direction et contrevenant à la Loi sur l’instruction publique et à la convention collective.

Dans un premier temps, l’employeur alléguait au contraire que la direction de l’école n’avait pas cédé sa responsabilité d’établir le plan d’intervention à l’orthopédagogue, mais lui avait plutôt demandé de rédiger les plans et de les lui soumettre afin qu’elle les établisse formellement.

Après étude de la preuve, l’arbitre Joëlle L’Heureux conclut que ce qui avait été demandé à l’orthopédagogue était d’élaborer des projets de plans d’interventions pour un certain nombre d’élèves et de les remettre à la direction ensuite.

L’arbitre retient que la Loi sur l’instruction publique prévoit qu’il revient à la direction d’établir le plan d’intervention.  Le terme «établir» signifie mettre en vigueur, en application.  Avoir la responsabilité d’établir ou de mettre en œuvre implique, selon le Cadre de référence du ministère, que le directeur d’école est imputable relativement à l’ensemble des décisions prises dans ce plan d’intervention et qu’il lui appartient d’assurer le suivi.  Le tribunal, bien qu’il ne soit pas lié par cette publication, conclut qu’elle reflète bien le rôle et les responsabilités du directeur au sens de la Loi.

En outre, conformément aux alinéas 1 à 6 de la clause 8-9.09 D), l’équipe du plan d’intervention a la responsabilité, entre autres, de faire des recommandations sur le classement de l’élève et son intégration, sur la révision de la situation d’un élève, et sur les services d’appui à fournir à l’élève.  L’équipe du plan d’intervention doit identifier les besoins et les moyens, ou les services, susceptibles de répondre aux besoins d’un élève en difficulté d’apprentissage.  Elle doit collaborer à l’établissement, par la direction de l’école, du plan d’intervention en faisant les recommandations appropriées.

Dans le présent dossier, en demandant à l’orthopédagogue de rédiger les projets de plans d’intervention et de les lui remettre pour vérification et approbation, la directrice lui a confié des responsabilités tout à fait compatibles avec les responsabilités prévues à la clause 8-9.09 D) de la convention.  Pour l’arbitre, cette clause ne dit pas, noir sur blanc, que l’équipe du plan d’intervention prépare l’ébauche ou le projet de plan d’intervention et le soumet à la direction pour approbation.  Cependant, il faut bien constater que l’essence de ce qui est énoncé comme responsabilités correspond à préparer un projet, en prenant en compte tous les éléments pertinents à l’élaboration d’un plan d’intervention et à le soumettre à la direction.

Selon l’arbitre, il ne faut pas confondre la responsabilité d’établir les plans d’intervention au sens de la Loi avec la tâche de rédiger le projet de plan d’intervention ou de faire des recommandations.  Lorsque la direction confie à l’équipe du plan d’intervention les responsabilités prévues à la clause 8-9.09 D), elle conserve sa responsabilité d’établir le plan d’intervention.

Ainsi, la direction peut demander à un membre du personnel de rédiger un projet de plan ou de lui faire des recommandations.  La preuve démontre que les tâches confiées à la plaignante correspondent aux tâches prévues à la clause 8-9.09 D).  La directrice a conservé la responsabilité des plans d’intervention, ce qui implique de décider, de coordonner, de mettre en œuvre.

L’arbitre rejette donc la conclusion principale du grief, soit que la direction a confié à l’orthopédagogue la responsabilité d’établir les plans d’intervention.

Dans un deuxième temps, l’arbitre retient que l’équipe du plan d’intervention, selon l’article 8-9.09 C) de la convention collective, est composée d’un représentant de la direction de l’école, de l’enseignant ou des enseignants concernés et des parents.  L’orthopédagogue ne peut être désignée comme représentante de la direction de l’école au sein de l’équipe.  Elle y agit comme professionnelle dans le cadre de ses fonctions.  Il n’y avait donc pas de représentant de la direction en l’espèce qui a participé à l’équipe du plan et il faut constater que l’équipe n’était pas conforme à la convention collective.

Le grief est donc accueilli en partie, l’arbitre concluant que la commission a contrevenu à la convention collective en omettant de désigner un représentant de la direction de l’école au sein de l’équipe du plan d’intervention.

UN ARBITRE DE GRIEF ACCUEILLE UN MOYEN PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION SCOLAIRE ET REJETTE LE GRIEF CONTESTANT LE CONGÉDIEMENT D’UNE ENSEIGNANTE SALARIÉE TEMPORAIRE

Dans l’affaire Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 317 c. Commission scolaire Rouyn-Noranda, SAE 8677, l’arbitre Daniel Charbonneau a accueilli le moyen préliminaire présenté par la Commission scolaire relatif à la recevabilité des griefs de l’enseignante.

L’employeur avait suspendu puis mis fin à l’emploi de la plaignante en alléguant que celle-ci avait menti au médecin traitant pour bénéficier de prestations d’assurance-salaire.

L’arbitre fut saisi de quatre griefs à savoir, deux griefs syndicaux portant sur la suspension et le congédiement et deux griefs patronaux réclamant le remboursement de prestations d’assurance-salaire.

La Commission scolaire souleva l’irrecevabilité des griefs syndicaux au motif que l’enseignante était une salariée temporaire et qu’elle n’avait pas accès à la procédure de grief pour contester la suspension et le congédiement.  Le syndicat a alors indiqué qu’il entendait démontrer que les actions de la commission scolaire étaient discriminatoires et contraires à la Charte des droits et libertés de la personne puisque l’enseignante souffrait d’un handicap (sa maladie).

L’arbitre convoqua les parties à une audition préliminaire portant sur le moyen d’irrecevabilité de l’employeur.  Après audition de la preuve, l’arbitre conclut que pour donner application à la compétence limitée de l’arbitre consistant à vérifier si la décision de l’employeur est fondée sur d’autres motifs que ceux qu’il a lui-même allégués, il aurait fallu produire une preuve à cet effet au moment de l’audition sur le moyen préliminaire ou, à tout le moins, présenter un commencement de preuve, ce que le syndicat n’a pas fait ici.  Il ne suffit pas d’alléguer la discrimination.  En conséquence, le tribunal conclut qu’il n’a pas juridiction et que les griefs syndicaux sont irrecevables.

Cette décision fait l’objet d’une requête en révision judiciaire.

UN ARBITRE DE GRIEF REJETTE UNE DEMANDE DU SYNDICAT VISANT À OBTENIR LA COMMUNICATION PAR L’EMPLOYEUR DE DOCUMENTS RELIÉS AUX PLAINTES DE PARENTS QUI ONT MENÉ À LA SUSPENSION D’UN ENSEIGNANT

Dans l’affaire Association des employées et employés du Nord québécois c. Commission scolaire Crie, SAE 8687, l’arbitre Jean Boulianne devait se prononcer sur une demande de communication de documents.

L’enseignant avait été suspendu avec salaire suite à des plaintes reçues par la commission scolaire concernant son attitude envers ses étudiants.  Après enquête, il fut suspendu pour trois mois sans salaire au motif qu’il avait utilisé un langage abusif et inapproprié en classe.

Le syndicat a déposé des griefs contestant les suspensions et a ensuite fait parvenir à la commission scolaire une lettre demandant la communication de documents et d’informations, notamment une copie des plaintes, le nom des témoins qui seraient entendus à l’arbitrage et les raisons pour lesquelles il y avait eu un délai de 9 mois avant que la commission scolaire prenne la décision d’imposer une suspension, alléguant que ces documents et informations étaient nécessaires afin de présenter une défense pleine et entière.

Cette demande est demeurée sans réponse et le syndicat a demandé à l’arbitre d’ordonner la communication des informations demandées au motif qu’elles étaient essentielles pour préparer adéquatement la défense de l’enseignant.

Le tribunal rejette la demande du syndicat.  Il retient d’abord que l’arbitre de grief n’a pas le pouvoir d’ordonner la communication de documents en dehors du cadre d’une audience formelle.  Il conclut ensuite que le droit du syndicat et de l’enseignant à une défense pleine et entière fait en sorte qu’ils doivent recevoir l’information leur permettant de connaître ce qui est reproché et sanctionné, mais qu’il n’existe pas de garantie procédurale obligeant l’employeur à divulguer préalablement sa preuve documentaire.  Le syndicat pourra éventuellement contre-interroger tous les témoins et obtenir au besoin une suspension d’instance pour étudier des documents ou préparer un contre-interrogatoire.  Selon l’arbitre, tout est donc en place pour assurer une défense pleine et entière.

UN ARBITRE DE GRIEFS ANNULE UNE SUSPENSION D’UN JOUR IMPOSÉE À UNE ENSEIGNANTE ET Y SUBSTITUE UN AVERTISSEMENT

L’affaire Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, S.A.E. 8674, 26 avril 2013 (arbitre Jacques Doré), mettait en cause une enseignante qui s’était fait imposer une suspension car elle avait ordonné, de façon humoristique et sans aucune intention violente, à un élève de se dépêcher en lui donnant un léger «coup de pied» sur le postérieur avec le côté du pied.  Ce geste est survenu à la fin de la classe, alors que l’enseignante était en retard pour sa surveillance, dû à un problème d’horloge.

La plaignante ayant admis son geste, l’arbitre est d’avis que celui-ci est prouvé et passe à la seconde étape qu’est l’évaluation de la proportionnalité de la sanction.  Le principe de la gradation des sanctions est prévu à la convention collective et l’employeur ne peut y déroger qu’en présence d’un cas grave.  Selon l’arbitre, les parties n’étaient pas en présence d’un tel cas. La contrition immédiate de la plaignante, en plus de la faible importance de la faute, militent en faveur d’une mesure disciplinaire moindre.  D’ailleurs, la plaignante ayant reconnu son geste à la première occasion, la finalité du processus disciplinaire était donc remplie; elle savait que son geste ne pouvait se reproduire.  Il réduit donc la suspension à un avertissement.

UN ARBITRE ARRIVE À LA CONCLUSION QUE LE NON-RENGAGEMENT D’UNE ENSEIGNANTE N’ÉTAIT PAS DE LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR UN HANDICAP MAIS BIEN LE CONSTAT QUE L’ENSEIGNANTE NE SERAIT PAS EN MESURE DE RESPECTER SON OBLIGATION DE FOURNIR SA PRESTATION DE TRAVAIL

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement du Lac-St-Jean c. Commission scolaire du Lac-St-Jean, S.A.E. 8679, l’arbitre Jean-François La Forge a rejeté un grief contestant le non-rengagement d’une enseignante pour raison d’incapacité.

Dans cette affaire, la plaignante était une enseignante au primaire qui a eu plusieurs arrêts de travail en raison d’une dépression.  Suite à un deuxième arrêt de travail, la plaignante a tenté un second retour au travail en août 2010 dans le cadre d’un retour progressif.  Dans les faits, la plaignante avait réussi un retour progressif allant d’une journée par semaine à un retour à trois journées par semaine à compter du 31 janvier 2011.  Le syndicat estimait que même si on était loin des résultats escomptés, il s’agissait tout de même de progrès alors que la commission scolaire s’interrogeait sur la possibilité d’un retour permanent et sur la longueur de l’absence.  En absence d’entente entre les parties, la commission scolaire avait décidé de procéder au non-rengagement de l’enseignante.

L’arbitre a souligné dans un premier temps que si on faisait abstraction complète de la Charte et de l’obligation d’accommodement, la commission scolaire pouvait procéder à un non-rengagement à la seule lecture des dispositions de la convention collective.  L’arbitre souligne qu’une commission scolaire peut en effet décider de ne pas renouveler l’engagement d’une enseignante pour raison d’incapacité.

Ainsi, sur la seule base de la convention collective, l’employeur pouvait agir comme il l’a fait, étant donné que la troisième expertise médicale concluait à une invalidité totale, rendant l’enseignante incapable de travailler à temps plein à vie.

Toutefois, l’arbitre a souligné que la solution globale ne se limitait pas à la convention collective et que le véritable débat consistait à déterminer si l’employeur avait respecté son obligation d’accommodement en vertu de la Charte.

Après avoir rappelé les principes applicables, l’arbitre est arrivé à la conclusion que la plaignante souffrait d’un handicap causé par la dépression dont elle était affligée.  Il fallait donc déterminer si elle a été victime de discrimination et si l’employeur avait respecté son obligation d’accommodement.

En ce qui concerne l’accommodement raisonnable, l’arbitre a souligné que la limite logique de cette obligation d’accommodement deviendra donc la contrainte excessive.  À ce titre, l’arbitre a souligné qu’il était devant une preuve contradictoire quant aux expertises médicales et qu’il devait donc retenir une des deux.  L’arbitre est arrivé à la conclusion qu’il devait retenir l’expertise de l’employeur à l’effet que la plaignante était en invalidité permanente.  L’arbitre a donc rejeté la prétention du médecin traitant et des experts pour la plaignante voulant qu’il était trop tôt pour se prononcer sur le caractère permanent de l’invalidité.

À partir de cette constatation, l’arbitre a repris les enseignements récents de la Cour suprême au sujet de l’obligation d’accommodement.  Il est arrivé à la conclusion que selon les enseignements de la Cour suprême, le salarié visé par un accommodement doit être en mesure de remplir son obligation première qui consiste à fournir une prestation de travail, et ce dans un avenir raisonnablement prévisible.  Autrement dit, «l’obligation d’accommodement qui incombe à l’employeur cesse là où les obligations fondamentales rattachées à la relation de travail ne peuvent plus être remplies par l’employé dans un avenir prévisible» (par. [208] de la sentence).

L’arbitre a également décidé que les questions relatives à l’obligation d’accommodement ou à la notion de contrainte excessive doivent être résolues à la lumière de ce qui était connu ou pouvait être connu de l’employeur au moment de sa décision contestée.  Il a donc rejeté la preuve des faits postérieurs.  De plus, l’arbitre a souligné que les médecins experts retenus par le syndicat n’étaient même pas en mesure de suggérer un pronostic et le tribunal ne voyait pas comment il pourrait imposer un tel exercice ou une telle contrainte à l’employeur après qu’il ait agi en conséquence des informations connues à la base de sa décision.

L’arbitre a donc estimé à partir de la preuve que la plaignante avait eu droit à un accommodement raisonnable découlant de son handicap et que sa fin d’emploi résultait d’une contrainte excessive étant donné l’impossibilité de fournir une prestation de travail dans un avenir raisonnablement prévisible.

L’arbitre a souligné que l’employeur avait été très actif à rechercher des accommodements susceptibles d’aider la plaignante à revenir au travail en santé.  Il y avait eu deux retours progressifs et l’employeur avait prévu des modalités qui étaient propices à faciliter et à assurer le retour au travail, notamment par l’acceptation d’une dérogation au principe d’affectation de l’école qui était une mesure répondant même à une demande particulière de la plaignante.  Durant ce retour au travail, la direction lui avait attribué un petit groupe d’élèves, soit 14 élèves au lieu de la norme de 20 élèves.  De plus, la période de retour progressif prévue à la convention collective avait largement été dépassée, à l’avantage de l’enseignante.

De plus, le soutien professionnel avait été également offert et même si les services d’une orthopédagogue et d’une technicienne en éducation spécialisée n’étaient pas pour la plaignante, l’arbitre a souligné que sa charge de travail avait été diminuée lorsque ces personnes étaient présentes.

L’arbitre a donc jugé que la commission scolaire avait prévu un accommodement raisonnable et avait même accepté des demandes particulières pour le bonifier.  Toutefois, si la salariée n’avait pas réintégré son emploi, l’arbitre a estimé que la raison était simplement le fait que la plaignante était toujours incapable d’effectuer un retour au travail et de fournir une prestation de travail raisonnable dans un délai prévisible.  Les médecins étaient incapables de fournir une date de retour au travail dans un avenir raisonnable.

L’arbitre a estimé que l’employeur n’avait pas agi avec empressement et qu’il avait mis en place des accommodements qu’il a ajustés suite aux demandes de la plaignante.  Autrement dit, l’employeur s’était comporté comme un employeur prudent, diligent et responsable et on ne pouvait conclure que la commission scolaire avait agi afin d’éviter l’acquisition par la plaignante de sa permanence à titre d’enseignante.  De plus, l’employeur avait également offert à la plaignante un emploi à temps partiel, qui respectait les limitations alors connues.  Cet ultime accommodement offert par l’employeur a été rejeté par la plaignante.

L’arbitre est donc arrivé à la conclusion qu’étant donné que le pronostic sur la capacité de fournir une prestation de travail raisonnable dans un délai prévisible était défavorable, la décision de non-rengagement n’était pas de la discrimination fondée sur un handicap mais bien le constat que l’enseignante ne serait pas en mesure de respecter son obligation de fournir sa prestation de travail.  L’arbitre a donc rejeté le grief contestant le non-rengagement.

Il faut noter que cette décision a fait l’objet d’une requête en révision judiciaire de la part de la partie syndicale.

LA COUR FÉDÉRALE D’APPEL RECONNAÎT QU’UNE ENSEIGNANTE À TAUX HORAIRE À L’ÉDUCATION DES ADULTES A DROIT AU BÉNÉFICE DES PRESTATIONS D’ASSURANCE-EMPLOI PENDANT LA PÉRIODE ESTIVALE

Dans l’affaire Procureur général du Canada c. Lafrenière, 2013 CAF 175, la Cour fédérale d’appel devait se prononcer sur une demande de révision judiciaire du Procureur général du Canada (au nom de la Commission de l’assurance-emploi) à l’encontre d’une décision du juge-arbitre qui avait maintenu la décision d’un conseil arbitral ayant pour effet d’accorder des prestations d’assurance-emploi à une enseignante à taux horaire dans un centre d’éducation aux adultes.

Le Procureur général soutenait que cette dernière était une enseignante dans une école secondaire et qu’à ce titre, elle était exclue du bénéfice des prestations d’assurance-emploi pendant le congé estival en application du Règlement sur l’assurance-emploi. Ce règlement exclut de l’admissibilité aux prestations de chômage pour la période estivale les enseignants qui enseignent dans une école maternelle, primaire, intermédiaire ou secondaire, y compris une école de formation technique ou professionnelle.

 Le conseil arbitral et le juge-arbitre ont conclu que la plaignante, au contraire, n’était pas une enseignante au sens du Règlement puisqu’elle ne détenait pas de diplôme en enseignement.

Après étude des dispositions législatives applicables, la Cour d’appel fédérale conclut que la plaignante était bien une enseignante au sens de la Loi.  Elle était une employée d’une commission scolaire, elle était décrite comme une enseignante sur son relevé d’emploi et elle offrait des services d’enseignement en transmettant aux adultes inscrits au programme de formation le contenu d’un programme pédagogique.  Le fait qu’elle ne soit pas titulaire d’une autorisation d’enseigner au sens de la Loi sur l’instruction publique (LIP) et l’absence de diplôme ne sont pas, selon la Cour, des considérations pertinentes à la détermination de sa profession.  En tout état de cause, la Cour énonce que la LIP prévoit une dispense à l’obtention d’une autorisation d’enseigner pour les enseignants à taux horaire.

Toutefois, la Cour conclut que l’enseignante n’enseignait pas dans une école secondaire au sens du Règlement sur l’assurance-emploi.

Selon la Cour, les centres de formation des adultes ne sont pas visés par le Règlement et ce, même si on y dispense entre autres de la formation de niveau secondaire.  La clientèle n’est pas la même, le calendrier scolaire est différent et les horaires sont fixés en tenant compte de la clientèle particulière.

D’autre part, la Cour souligne que le but de l’exception législative est d’empêcher les enseignants dont le salaire est réparti sur une période de douze mois de recevoir des sommes de deux sources différentes.  Ici l’enseignante est payée à taux horaire et la preuve ne démontre pas qu’elle reçoit un revenu de deux sources différentes.  La Cour rejette donc l’appel.

LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC CASSE UN VERDICT DE CULPABILITÉ ET ORDONNE UN VERDICT D’ACQUITTEMENT POUR UN ENSEIGNANT ACCUSÉ DE VOIES DE FAIT À L’ENCONTRE D’UN ÉLÈVE ÂGÉ DE 9 ANS

Dans l’arrêt Petit c. R., J.E. 2013-806, la Cour d’appel du Québec siégeait en appel d’une déclaration de culpabilité prononcée par la Cour du Québec à l’encontre d’un enseignant accusé de voies de fait.  La Cour d’appel a jugé qu’elle devait substituer un verdict d’acquittement à celui de culpabilité prononcé par le tribunal de première instance.

Dans cette affaire, l’accusé était un enseignant dans un établissement scolaire spécialisé qui accueille des élèves souffrant de déficience visuelle et des élèves ayant des troubles d’apprentissage et d’adaptation.  Le jour de l’incident, une professeure de l’établissement avait demandé à la directrice adjointe qu’une personne accompagne un élève durant le cours qu’elle devait dispenser dans l’après-midi.  L’enseignante craignait des débordements de cet élève qui était bien connu dans l’institution pour la récurrence de ses crises.  Cet élève était atteint du syndrome de Gilles de la Tourette et souffrait d’une grave déficience visuelle.  En plus, l’élève présentait de sérieux troubles de comportement au point de se retrouver en état de crise de 5 à 7 fois par jour.

Dans les faits, une crise de cette nature s’est produite pendant le cours au point où la professeure a fait appel à l’enseignant qui était spécialement mandaté par la direction pour lui apporter son aide cet après-midi-là.  Étant donné le comportement très agité de l’élève, l’appelant avait dû le maîtriser physiquement alors qu’il entreprenait de le conduire dans un autre local pour le calmer.

L’élève soutenait qu’au sortir de la salle de classe, l’enseignant lui aurait violemment projeté la tête contre l’un des murs du corridor et ce, à quatre reprises.  La juge de première instance a mis de côté la version de l’élève mais a déclaré néanmoins l’enseignant coupable pour les gestes qu’il a posés en contrôlant l’élève.  La preuve révélait en effet que sous la poigne de l’enseignant, l’élève touchait à peine le sol alors que tous deux progressaient dans le corridor.

La juge de première instance a mis de côté la défense présentée par l’enseignant en vertu de l’article 43 du Code criminel, soit la disposition qui permet notamment à un instituteur d’employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

La Cour d’appel a jugé que l’approche du tribunal de première instance était erronée et que c’était à tort que la juge avait mis de côté la défense présentée par l’enseignant prenant appui sur l’article 43 du Code criminel.

Selon la Cour d’appel, la force employée révélée par la preuve ne pouvait être qualifiée d’excessive, en tenant compte de l’ensemble des circonstances.  La Cour a souligné qu’au sortir de la classe, l’élève cherchait à échapper à l’enseignant, de sorte qu’une plus grande force s’imposait pour la maîtrise de la situation.  À la limite, l’élève, atteint de cécité, aurait pu mettre sa propre sécurité en danger s’il avait échappé au contrôle de l’enseignant à ce moment précis.

La Cour a souligné que même en supposant que dans le feu de l’action, l’enseignant n’ait pas utilisé une méthode jugée à la fois efficace mais moins envahissante en théorie et rétrospectivement, un tel constat à lui seul ne saurait le priver de la défense offerte par l’article 43 du Code criminel.

Au surplus, le seul témoin, soit une autre enseignante, qui déclarait avoir vu l’enseignant tenir le plaignant par le cou plutôt que par le capuchon de son kangourou n’y avait pas vu un geste excessif.  La Cour a aussi considéré que les gestes de l’enseignant n’ont eu pour effet que de laisser de légères rougeurs, essentiellement temporaires, au niveau du cou de l’élève.

La Cour a estimé qu’il s’agissait en somme d’une situation où l’enseignant ne cherchait qu’à conserver le contrôle d’une situation problématique créée de toute pièce par l’élève et puisque cette situation était appelée à dégénérer, il fallait conclure que l’enseignant n’a fait qu’employer une force raisonnable pour expulser un enfant de la classe.

Le tribunal a fait une analogie avec une autre affaire rendue par la Cour d’appel en 2011 dans laquelle le tribunal avait également substitué un verdict d’acquittement au verdict de culpabilité prononcé en première instance, et ce en ce qui concerne des gestes plus sévères et plus traumatisants mais qui, néanmoins, avaient été posés dans un contexte s’apparentant beaucoup à celui auquel la juge de première instance était ici confrontée.

Soulignons également que le juge de première instance avait tenu compte de l’état émotif de l’enseignant puisque celui-ci avait reconnu qu’il avait ressenti une charge émotive lors de son intervention.  La Cour d’appel a jugé que l’état émotif de l’enseignant aurait certes pu le priver de la défense offerte par l’article 43 du Code criminel s’il avait effectivement frappé la tête de l’élève contre le mur, comme ce dernier l’affirmait.  La juge de première instance avait toutefois mis de côté cette version des faits, ne retenant que les gestes destinés à le maîtriser.

La Cour d’appel a donc prononcé l’inscription d’un verdict d’acquittement.

LA COUR SUPÉRIEURE REFUSE D’INTERVENIR ET D’ANNULER LA DÉCISION D’UN CÉGEP DE METTRE UNE ÉTUDIANTE EN SITUATION D’ÉCHEC

L’affaire Hérard c. Cégep de Saint-Jérôme, 2013 QCCS 579, mettait en cause une étudiante du programme Techniques de soins infirmiers qui demandait à la Cour l’annulation de la décision du Cégep de lui attribuer un échec et l’autorisation de poursuivre le programme.  Elle réclamait également des dommages au Cégep, à l’enseignante responsable du stage ainsi qu’à l’infirmière qui lui était attitrée lors de son stage.  On reprochait à l’étudiante d’avoir échoué dans la maîtrise de plusieurs techniques de soins lors de son stage et d’avoir manqué à des objectifs antérieurs.

Quant à l’infirmière qui chapeautait le stage de l’étudiante, le tribunal l’exonère de toute responsabilité puisque l’étudiante n’a pas fait la preuve d’une quelconque faute de sa part.

Pour ce qui est de l’enseignante responsable du stage et du Cégep, le tribunal répète le principe selon lequel il n’y a pas lieu d’intervenir dans le fonctionnement interne des institutions d’enseignement qui jouissent d’une grande autonomie en ce qui concerne les normes d’évaluation. L’intervention des tribunaux supérieurs n’est justifiée que lorsque la preuve de mauvaise foi, d’un abus de droit, d’injustice, de discrimination ou d’erreur grave est faite.  Ayant rencontré toutes les personnes impliquées dans les événements ayant mené à l’échec, l’enseignante responsable du stage n’a pas fait preuve de mauvaise foi et sa décision n’était pas injuste, discriminatoire ou erronée.

En ce qui concerne la responsabilité du Cégep, l’étudiante invoquait le fait de ne pas avoir été informée des motifs de son échec ainsi que le fait de ne pas avoir été entendue de vive voix par le comité traitant sa plainte.  Le tribunal est d’avis qu’elle a été informée.  Quant au manquement allégué à la règle audi alteram partem, puisque l’évaluation d’un étudiant est une démarche de type administratif et non judiciaire, le tribunal conclut que le comité n’a pas les mêmes obligations qu’une cour de justice et donc n’est pas assujetti au devoir d’agir judiciairement, mais tout au plus à celui d’agir équitablement.  Le comité n’était donc pas obligé d’entendre l’étudiante, il devait simplement lui permettre de présenter des observations.  Ayant informé l’étudiante des motifs justifiant l’échec du stage de la plaignante, le Cégep n’a commis aucune faute. La requête introductive d’instance est donc rejetée.

UNE ENSEIGNANTE SE VOIT OCTROYER UNE PLEINE ATTEINTE PERMANENTE APRÈS AVOIR ÉTÉ RECONNUE PAR LA CLP POUR SES PROBLÈMES DE VOIX

En 2009, une enseignante dépose une réclamation à la CSST pour des problèmes de voix. Cette réclamation est refusée par la CSST. Le 31 mai 2011, la CLP renverse la décision et reconnaît le diagnostic de nodule et hémorragie à la corde vocale gauche.

Dans l’affaire Duchesne c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 20 juin 2013 (CLP 461769), la CLP devait trancher l’atteinte permanente de l’enseignante. Les limitations fonctionnelles n’étaient pas en litige, étant reconnues par tous les intervenants.

Pour l’atteinte permanente, le médecin de l’enseignante ainsi que son orthophoniste prétendaient que les trois (3) fonctions de la dysphonie étaient atteintes, soit l’audibilité, l’intelligibilité et l’efficacité fonctionnelle. Pour l’ORL de la CSST et celui du BEM, seule l’efficacité fonctionnelle était atteinte.

Les trois (3) fonctions de la dysphonie mentionnées au paragraphe précédent ne sont pas définies à la LATMP, ni au barème des atteintes permanentes, ni en jurisprudence.

Par contre, le Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire adopté en vertu de la Loi sur l’assurance automobile du Québec définit ces éléments en fonction du taux d’atteinte permanente prévu au régime de la SAAQ.

La CLP a considéré ce règlement adopté en vertu de la Loi sur l’assurance automobile du Québec.

Après analyse de la preuve, la CLP a accueilli l’appel de l’enseignante et déclaré que l’enseignante conservait, à la suite de sa lésion professionnelle, une atteinte de 15 %, soit le maximum, étant donné que les trois (3) fonctions de la dysphonie étaient atteintes. Un 3 % supplémentaire pour douleurs et perte de jouissance de la vie a été ajouté.