Septembre 2013

LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC RÉITÈRE QUE TANT LES ENSEIGNANTS À TEMPS PARTIEL QUE LES ENSEIGNANTS RÉGULIERS BÉNÉFICIENT D’UN LIEN D’EMPLOI CONTINU QUI NE RELÈVE PAS DES CONTRATS D’ENGAGEMENT MAIS PLUTÔT DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Dans l’arrêt Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, 2013 QCCA 1471, la Cour d’appel du Québec a accueilli une requête en révision judiciaire, a annulé une sentence arbitrale rendue par l’arbitre Denis Tremblay, a accueilli les griefs et a retourné le dossier à un autre arbitre pour qu’il règle toute difficulté d’application de cette décision.

Cette affaire concernait deux griefs déposés par le syndicat pour contester une nouvelle politique de l’employeur qui empêchait les enseignantes à temps partiel de prolonger, lors de la séance d’affectation, leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption, autrement que par l’entremise de l’option «C» de la clause 5-13.27 de la convention collective nationale.  Les quatre autres options prévues à la clause 5-13.27 étaient auparavant ouvertes aux enseignantes à temps partiel.

Ainsi, le litige devant l’arbitre ne portait que sur les options de prolongation du congé de maternité et une preuve non contredite révélait qu’un congé de maternité débuté dans le cours d’un contrat octroyé à une enseignante à temps partiel se poursuivait l’année scolaire suivante lorsque cette enseignante à temps partiel décrochait un nouveau contrat.

L’arbitre avait retenu que le contrat d’une enseignante à temps partiel ne pouvait se prolonger au-delà d’une année scolaire donnée et il a tiré de cette prémisse l’inférence que, de façon générale, les options de prolongation prévues à la clause 5-13.27 étaient inapplicables aux enseignantes à temps partiel puisque ces dernières ne possédaient aucune assurance de pouvoir décrocher un contrat d’engagement l’année scolaire suivante.  L’arbitre n’a retenu que la possibilité décrite au paragraphe C), pour le motif que cette option correspondait aux exigences de l’article 81.10 de la Loi sur les normes du travail, c’est-à-dire une disposition d’ordre public.

L’arbitre avait validé la nouvelle interprétation de l’employeur pour le futur seulement, la déclarant inopposable aux employés pour l’année scolaire 2007-2008.

Suite à une requête en révision judiciaire, la Cour supérieure a estimé que la sentence de l’arbitre Tremblay n’était pas déraisonnable malgré l’arrêt rendu par la Cour d’appel à l’automne 2010 opposant les mêmes parties, soit l’affaire Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, 2010 QCCA 1874 (voir à ce sujet notre édition spéciale du «Droit en ligne» d’octobre 2010).

La Cour d’appel est arrivée à la conclusion que la thèse de l’employeur souffrait d’un illogisme total et étant donné que le congé de maternité proprement dit se poursuit au-delà de l’expiration du contrat d’engagement lorsque l’enseignante à temps partiel y ayant droit est rappelée au travail l’année scolaire suivante.  La Cour a souligné que dès lors, on ne pouvait soutenir une thèse voulant que l’on ne pouvait prolonger ce même congé au-delà de l’expiration du contrat d’engagement.

De plus, la Cour a ajouté que l’argument reposant sur le caractère éphémère des droits des enseignantes à temps partiel a été officiellement répudié par la Cour d’appel dans l’arrêt rendu au mois d’octobre 2010.  Il s’agissait là également d’une faille importante qui entachait la sentence arbitrale.

La Cour a souligné que les commentaires du juge Dalphond dans l’arrêt rendu en 2010 concernant la durée des contrats d’engagement des enseignantes régulières cherchent principalement à mettre en lumière certaines incohérences dans le langage utilisé dans la convention collective des enseignants ainsi que la fragilité de l’argument reposant sur la tacite reconduction des contrats.  La Cour a réitéré que l’arrêt de 2010 établi que tant les enseignantes à temps partiel que les enseignantes régulières bénéficient d’un lien d’emploi continu qui ne relève pas des contrats d’engagement, mais tire plutôt sa source de la convention collective.

La Cour a souligné également que les cinq options de prolongation de congé de maternité envisagées par la clause 5-13.27 de la convention collective ne créé, par définition, aucune obligation financière directe et immédiate de la commission scolaire envers l’enseignante qui décide de s’en prévaloir.

La Cour a donc jugé que la décision de l’arbitre ne fait pas partie des issues possibles acceptables et dans la foulée de l’arrêt rendu en octobre 2010, la Cour supérieure aurait dû intervenir et l’annuler.

La Cour a donc accueilli l’appel, ordonné l’annulation de la sentence arbitrale rendue par l’arbitre Denis Tremblay, a accueilli les griefs et a retourné le dossier à un autre arbitre du Greffe de l’éducation pour que ce nouvel arbitre règle toute difficulté d’application de cette décision.

LA COUR D’APPEL IMPOSE À L’EMPLOYEUR/ASSUREUR LE FARDEAU DE DÉMONTRER UN CHANGEMENT DANS LA CONDITION PHYSIQUE D’UNE SALARIÉE AVANT DE COUPER LES PRESTATIONS D’ASSURANCE

Dans l’arrêt Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre de santé et des services sociaux du Val-Saint-François, 2013 QCCA 1472, la Cour d’appel siégeait en appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant confirmé la décision d’un arbitre concernant un grief qui contestait la décision d’un employeur/assureur de cesser de verser des prestations d’assurance-invalidité.

La salariée en cause avait développé une dégénérescence discale cervicale qui lui a occasionné plusieurs arrêts de travail entre 2006 et 2009.  À chaque fois, l’employeur/assureur versait les indemnités conformément au régime d’assurance-salaire prévu à la convention collective.  Depuis au moins le mois de mai 2009, elle travaillait 3 jours par semaine et son employeur/assureur lui versait des prestations d’assurance pour les deux autres journées.

Lors de la consolidation de cette maladie à la fin septembre 2009, le médecin expert a déterminé que la salariée demeurait avec des limitations fonctionnelles ne lui permettant pas de travailler plus de trois jours par semaine.

En décembre 2009, se fondant sur cette expertise, l’employeur a déduit que la salariée n’était plus totalement incapable d’accomplir les tâches habituelles reliées à son emploi.

La Cour casse la décision de l’arbitre en indiquant que ce dernier s’est mépris sur la question qu’il fallait se poser.  L’arbitre ne devait pas se demander si l’employeur/assureur avait démontré le fondement en droit de sa décision, mais plutôt d’évaluer si l’employeur/assureur avait démontré un changement factuel dans la condition physique de la salariée au moment où il a pris la décision en décembre 2009 de couper les prestations d’assurance.

Selon la Cour, lorsqu’il y a reconnaissance initiale d’un état d’invalidité (mai 2009) et cessation des prestations d’assurance par la suite (décembre 2009), il revient toujours à l’employeur/assureur d’assumer le fardeau de démontrer que la salariée a cessé de satisfaire aux conditions du régime en raison d’un changement factuel de sa condition médicale.

UN JUGE CONFIRME L’ÉCHEC DU STAGE PROBATOIRE D’UN ENSEIGNANT AINSI QUE LA LÉGALITÉ DU PROCESSUS SUIVI

Dans A.J. c. Commission scolaire de Montréal, 2013 QCCS 2984 (4 juillet 2013), le juge Emery, de la Cour supérieure, rejette une requête introductive d’instance contestant le processus d’évaluation suivi par la Commission scolaire de Montréal (ci-après «CSDM») ayant mené à un second avis d’échec du stage probatoire d’enseignement.

Il s’agissait d’un enseignant ayant échoué une première fois son stage probatoire ainsi la reprise de celui-ci.

Selon le juge, l’argument selon lequel le processus est vicié puisque ce n’est pas le bon formulaire qui aurait été utilisé doit être rejeté, puisque la CDSM a rapidement remédié à cette situation. De plus, les deux formulaires ne présentaient pas de différence fondamentale et la preuve a démontré qu’une réévaluation réelle avait été effectuée et qu’il ne s’agissait pas simplement d’une retranscription des informations.

Au surplus, malgré l’allégation selon laquelle le processus aurait été entaché d’un manque de transparence, le juge décide qu’il n’en est rien, puisque la preuve démontre que tous les documents et les informations nécessaires lui ont été communiqués et qu’à chaque observation où une lacune était relevée, le demandeur était rencontré et supporté par la direction adjointe.

 

LA COUR SUPÉRIEURE ACCUEILLE UNE REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE QUANT À UNE SENTENCE ARBITRALE PORTANT SUR LE CALCUL DES INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU PRÉVUES À UNE CONVENTION COLLECTIVE

Le 17 juillet 2013, dans le jugement Syndicat des professionnelles et professionnels en soins du Suroît (FIQ) c. L’Heureux, 2013 QCCS 3525, la Cour supérieure accueille une requête en révision judiciaire concernant une sentence arbitrale rendue par l’arbitre, Me Joëlle L’Heureux.

Le 19 janvier 2012 (Syndicat des professionnelles-ls en soins du Suroît (FIQ) c. CSSS du Suroît, 2012 CanLii 2598), l’arbitre l’Heureux rejette le grief et déclare que les indemnités de remplacement du revenu (ci-après les IRR) versées par l’employeur à la suite d’une lésion professionnelle encourue par la salariée sont conformes à la convention collective.

Les parties, d’un commun accord, demandent à l’arbitre quelle est la base de la rémunération applicable au calcul des IRR pour la salariée.

Le syndicat soumet que les IRR doivent être calculées en prenant en considération le revenu brut total reçu par la salariée durant les douze mois précédant l’accident de travail (incluant salaire régulier et temps supplémentaire), lequel a été déterminé par la CSST, mais que le salaire annuel maximal prévu à LATMP ne s’applique pas aux parties.

L’employeur soumet plutôt que les IRR doivent être calculées en considérant exclusivement le salaire régulier, qu’il ne faut pas considérer le salaire rattaché au temps supplémentaire. Par ailleurs, les IRR versées par l’employeur ne peuvent pas être inférieures à celles que la travailleuse aurait eues droit en application de LATMP. Ainsi, la CSST aurait versé à la travailleuse des IRR en appliquant le revenu annuel maximum prévu à LATMP. C’est ce à quoi la travailleuse a droit selon l’employeur.

L’arbitre retient la position de l’employeur. L’arbitre considère que l’intention des parties à la convention collective était que la salariée reçoive directement de l’employeur les IRR, mais que la convention collective ne modifie pas à la hausse le calcul des IRR.

La norme de contrôle de la décision raisonnable a été appliquée aux fins de l’analyse en révision judiciaire.

La Cour supérieure considère que la conclusion de l’arbitre, soit que l’objectif de la convention collective est simplement que les IRR soient versées directement par l’employeur est déraisonnable.

La Cour supérieure est d’opinion que la travailleuse a au moins droit aux IRR suivant LATMP. Si la salariée reçoit de son employeur une prestation plus importante que celle prévue à LATMP, l’employeur pourra récupérer la totalité des prestations versées par la CSST.

Si la salariée reçoit de son employeur une prestation moindre que celle prévue à LATMP, l’employeur pourra être remboursé seulement jusqu’à concurrence du montant qu’il aura versé à la salariée. La salariée conserve la différence entre le montant reçu de l’employeur et le montant auquel elle a droit en vertu de LATMP.

Par ailleurs, puisque la détermination du type de salaire brut [salaire de base ou salaire régulier ou salaire global (3 concepts prévus à la convention collective)] n’a pas été tranchée par l’arbitre, la Cour supérieure retourne le dossier à un autre arbitre afin que cette question soit tranchée.

 Pour ces motifs, la Cour supérieure accueille la requête en révision judiciaire.

LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL ACCUEILLE UNE PLAINTE DE MAUVAISE REPRÉSENTATION À L’ÉGARD D’UN SYNDICAT POUR AVOIR OMIS DE PROCÉDER À UNE ENQUÊTE SÉRIEUSE DES MOTIFS AYANT MENÉ AU RETRAIT DU NOM DE L’ENSEIGNANTE DE LA LISTE DE SUPPLÉANCE

Dans Florea c. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval, 2013 QCCRT 245, une enseignante dont on avait retiré le nom de la liste de suppléance déposait une plaine en vertu de l’article 47.3 C.t. contre son syndicat puisqu’il avait refusé de déposer un grief.

En vertu de la convention collective, un suppléant occasionnel n’a pas droit à la procédure de grief, à moins que la décision à l’égard de laquelle un le plaignant veut déposer un grief soit arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.

Selon la Commission des relations du travail (ci-après « CRT »), le syndicat a manqué à son devoir de représentation en ne menant pas une enquête sérieuse afin de déterminer ce qu’il en était dans le dossier de la plaignante. Celle-ci n’a pas eu la possibilité de connaître la version des faits des témoins des faits qui lui étaient reprochés à aucune des étapes du dossier ni de soumettre sa version des faits avant que le syndicat prenne la décision de ne pas déposer de grief. La plainte est donc accueillie.

 

L’ARBITRE ORDONNE À UNE COMMISSION SCOLAIRE DE VERSER AUX ENSEIGNANTES EN RETRAIT PRÉVENTIF LEUR RÉMUNÉRATION ESTIVALE

Le 22 juillet 2013, l’arbitre Me Jean-Guy Roy, dans l’affaire Alliance des professeures et professeurs de Montréal c. Commission scolaire de Montréal, SAE 8699, accueille les griefs réclamant que les salariées en retrait préventif durant l’année scolaire reçoivent leur paye estivale.

L’employeur soumet que la paye estivale pour les salariées en retrait préventif doit être calculée en prenant en considération que les journées effectivement travaillées. Ainsi, les journées de retrait préventif ne devraient pas être considérées aux fins de ce calcul.

Auparavant, l’employeur considérait la période de retrait préventif comme du temps travaillé.

En conséquence, le syndicat dépose un grief à l’encontre de cette nouvelle pratique de l’employeur.

L’arbitre considère discriminatoire le fait de ne pas considérer la période de retrait préventif comme du temps travaillé et écarte en conséquence la jurisprudence suivant laquelle cette pratique ne serait pas discriminatoire.

L’arbitre est d’opinion que l’enseignante en retrait préventif ne doit pas subir de perte de traitement en raison de sa grossesse, conformément à la Charte.

Ainsi, lorsque les indemnités de remplacement du revenu cessent durant l’été (puisque le risque pour la santé de la travailleuse ou de l’enfant à naître devient inexistant), la travailleuse a droit à sa paye d’été comme si elle avait été au travail.

L’arbitre considère qu’il n’y a pas de contrainte excessive pour l’employeur.

Le grief est accueilli.

 

UN ARBITRE CONFIRME LE CONGÉDIEMENT D’UN CONCIERGE EN LIEN AVEC DU VOL DE TEMPS

Le 12 août 2013, l’arbitre, Me Robert Choquette, rend la sentence arbitrale Association indépendante de Western Québec c. Commission scolaire Western Québec, SAE 8702.

 

Il s’agit d’un grief déposé à l’encontre du congédiement d’un concierge au motif qu’il avait volé du temps.

Environ un an avant son congédiement, le salarié, alors en invalidité, est aperçu alors qu’il travaille dans un dépanneur. L’employeur a alors fait faire une expertise médicale qui a conclu que le salarié était apte au travail.

En conséquence, l’employeur a demandé au salarié de se présenter au travail et de respecter son horaire de travail.

Environ six (6) mois plus tard, le travailleur est à nouveau aperçu alors qu’il travaille dans un dépanneur alors qu’il est supposé travailler à l’école.

Suite à une enquête réalisée par l’employeur, il appert que le salarié quittait 2 h00 avant la fin de sa journée de travail tous les jours et ce, pendant 4 mois.

Le salarié allègue qu’il était autorisé à quitter plus tôt s’il ne prenait pas ses pauses et que le travail était terminé. L’arbitre rejette cette défense. À ce titre l’arbitre considère qu’une telle autorisation a été donnée 10 ans auparavant, mais que le salarié n’a pas reçu une telle autorisation de la part de son plus récent supérieur.

Au surplus, l’arbitre retient que le travailleur prenait ses pauses et que son travail n’était pas complètement effectué. D’ailleurs, le travailleur se plaignait de ne pas avoir assez de temps pour effectuer son travail.

Ainsi, l’arbitre conclut que le travailleur n’était pas autorisé à quitter avant la fin de sa journée de travail.

L’arbitre considère que les départs hâtifs étaient planifiés et prémédités. Ainsi, le lien de confiance est irrémédiablement rompu.

Le congédiement est maintenu.

UN ARBITRE REJETTE DES GRIEFS CONTESTANT DES MESURES DISCIPLINAIRES IMPOSÉES À DES ENSEIGNANTS POUR DES GESTES COMMIS DANS LE CADRE DES ACTIONS COLLECTIVES DU SYNDICAT

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la région de Laval c. Commission scolaire de Laval, SAE 8693, l’arbitre Jacques Doré devait trancher quatre griefs contestant des mesures disciplinaires imposées en juin 2010, soit un avertissement, deux suspensions d’une journée et une suspension de cinq jours.  Même si ces mesures imposées en 2010 avaient depuis longtemps cessé d’avoir un effet étant donné la clause d’amnistie prévue à la convention collective, l’arbitre devait déterminer si les plaignants avaient commis les gestes reprochés et si ces gestes méritaient des mesures disciplinaires.

Dans un premier temps, l’arbitre a répondu à une question soulevée par le syndicat : la partie syndicale invoquait en effet la liberté d’expression et la liberté d’action syndicale pour réclamer que les plaignants soient disculpés de tout reproche.  À ce titre, l’arbitre a souligné que si les mesures disciplinaires avaient effectivement été imposées pour des motifs liés à l’action collective ou même à des actions individuelles associées à la liberté d’expression ou à la liberté d’association, il n’aurait aucune hésitation à donner raison au syndicat et à reconnaître à ces enseignants les libertés qu’ont les citoyens d’exprimer leurs opinions, même si ces opinions sont dérangeantes.

Toutefois, l’arbitre a jugé que ce n’était pas ce que la preuve révélait.  Aux yeux de l’arbitre, la preuve révélait des gestes d’intimidation, de mépris de la directrice et des gestes dégradants et menaçants de sorte que ces gestes ne pouvaient être protégés par la liberté d’expression ou la liberté d’association.

L’arbitre a jugé que les témoignages des plaignants n’étaient pas crédibles puisqu’ils visaient pour l’essentiel à protéger leurs camarades et il a retenu que les plaignants avaient posé les gestes reprochés par l’employeur.

L’arbitre a donc jugé que les plaignants avaient commis des gestes inacceptables, notamment lors de la grève d’une journée survenue le 8 juin 2010.  L’arbitre a estimé que même s’il n’y avait pas respect scrupuleux de la gradation des sanctions dans le cas de l’enseignant suspendu pour une journée, les faits reprochés justifiaient que l’employeur passe outre à cette obligation contractuelle.

L’arbitre a donc rejeté les griefs en soulignant dans la conclusion de sa sentence que ce n’est pas de l’action syndicale ou l’exercice de la liberté d’expression que la preuve décrit.  Cette preuve décrit plutôt de l’intimidation et des menaces à l’endroit de la directrice d’une école et ces actions sont, aux yeux de l’arbitre, contraires aux lois qui protègent l’intégrité des personnes qui composent notre société.  L’arbitre a d’ailleurs souligné que chez d’autres employeurs, de telles actions auraient pu mériter aux plaignants des mesures disciplinaires beaucoup plus sérieuses que celles qui ont été imposées par la commission scolaire.  L’arbitre a estimé que les menaces et l’intimidation dont la directrice a été victime étaient des gestes inadmissibles dans un milieu scolaire et que ces gestes, pratiqués par des enseignants, devaient être considérés comme inqualifiables.

UN ARBITRE ACCUEILLE DES GRIEFS CONCERNANT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT POUR DES EMPLOYÉS QUI SE DÉPLACENT DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS VERS LEUR LIEU DE TRAVAIL SECONDAIRE

Dans l’affaire Syndicat des professionnelles et professionnels des commissions scolaires de la région de Québec c. Commission scolaire de Charlevoix, SAE 8697, l’arbitre René Beaupré a accueilli deux griefs qui contestaient l’application de la politique des frais de déplacement effectuée par l’employeur et notamment le refus de la commission scolaire de rembourser les frais de kilométrage encourus par des salariées lorsqu’elles doivent se déplacer à l’extérieur de leur lieu principal de travail.

L’assise du grief est une disposition de la convention collective à l’effet que les frais de déplacement et tous les autres frais encourus au cours des déplacements des professionnelles ou professionnels dans l’exercice de leurs fonctions sont remboursés selon les normes prévues par la commission scolaire pour l’ensemble de son personnel.  Selon l’arbitre, il fallait donc analyser la politique de remboursement des frais de déplacement de l’employeur pour cerner les droits et obligations des parties.

Après analyse de cette politique de l’employeur, l’arbitre est arrivé à la conclusion que la politique ne précise pas que le remboursement est effectué selon que l’employé a un ou plusieurs lieux de travail, mais pose plutôt comme condition au paiement des frais de déplacement que celui-ci soit autorisé et effectué dans l’exercice des fonctions de l’employé.  Les plaignantes, lorsqu’elles se déplacent vers un lieu secondaire de travail, le font dans l’exercice de leurs fonctions et sont autorisées à s’y déplacer selon l’arbitre.  Ainsi, rien dans la politique ou dans la convention collective ne vient restreindre leur droit au remboursement de leurs frais de déplacement pour se rendre à leur deuxième lieu de travail.

Le tribunal a aussi rappelé qu’il ressort de la jurisprudence que les frais de déplacement ne sont jamais remboursés aux salariés entre leur domicile et leur lieu principal de travail, ce à quoi l’arbitre a adhéré.  Même s’il n’y a pas de notion de «port d’attache» dans la convention collective applicable, l’arbitre a jugé qu’il existe toutefois une notion de lieu principal de travail et la preuve démontrait que le personnel, sauf les plaignantes, était remboursé pour les déplacements vers un autre lieu de travail.

L’arbitre a donc accueilli les griefs et décidé que les plaignantes devaient pouvoir se faire rembourser leurs frais de déplacement lorsqu’elles doivent se déplacer à l’extérieur de leur lieu principal de travail.

LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE CONFIRME LE DROIT CONSTITUTIONNEL DES ENSEIGNANTS D’AFFICHER DU MATÉRIEL POLITIQUE EN CLASSE

Dans l’affaire British Columbia Teacher’s Federation v. British Columbia Public School Employers’, 2013 BCCA 241, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a renversé la décision d’un arbitre et a déclaré que les enseignants, en vertu de la liberté d’expression qui leur est garantie par la Charte, peuvent apposer des affiches en classe et porter des macarons dans l’école qui contiennent des messages politiques critiques à l’égard des politiques du gouvernement en matière d’éducation.

Les enseignants concernés avaient affiché des messages politiques critiquant les lacunes dans le financement pour les élèves avec des besoins particuliers, critiquant la fermeture de 177 écoles dans la province et indiquant que plus de 10 000 classes de la province étaient surchargées. La direction (le «school district») avait demandé aux enseignants de retirer tout signe ou macaron qui était facilement visible par les parents et les étudiants. Le syndicat a déposé un grief afin de s’opposer à cette consigne.

L’arbitre, bien qu’il reconnaisse que les enseignants possédaient une liberté d’expression, a jugé que la restriction mise en place était justifiée dans une société libre et démocratique. Il applique le test développé par la Cour suprême et conclut comme suit : 1) l’objectif de la restriction est urgent et réel; 2) il y a un lien rationnel entre l’objectif et le moyen choisi pour atteindre; 3) le moyen choisi porte atteinte de façon minimale au droit de l’enseignant; 4) les effets de la mesure sont proportionnels à l’objectif recherché.

La Cour d’appel a plutôt jugé que la limitation du droit des enseignants n’était pas une limite raisonnable de leur droit d’expression et ne pouvait être justifiée au sens de la Charte. Selon la Cour, l’arbitre n’a pas pris en considération le fait que la directive contestée avait pour effet de faire en sorte que les enseignants ne pouvaient pas exprimer leur vue politique dans un endroit dès qu’un étudiant pouvait y être exposé. L’arbitre n’a pas examiné la question de savoir s’il existait d’autres moyens d’atteindre l’objectif visé qui seraient moins restrictifs. Au surplus, quant à la proportionnalité de la mesure, la Cour juge que l’arbitre n’a pas identifié aucune preuve à l’effet que l’expression des vues politiques pouvait causer du tort aux étudiants. Selon la Cour, les enfants vivent dans une société diverse et multiculturelle et les exposer aux différentes opinions existantes en société est une partie importante de leur éducation.