Septembre 2011

UN ARBITRE DÉCIDE QUE L’ÉCHEC À UN STAGE PROBATOIRE N’EST PAS SOUMIS À LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE DE GRIEF

Dans l’affaire Alliance des professeures et professeurs de Montréal c. Commission scolaire de Montréal, S.A.E. 8479, l’arbitre Nathalie Faucher a rejeté un grief pour le motif qu’elle n’avait pas compétence dans cette matière.

Dans cette affaire, le litige soulevait la question du processus d’évaluation du stage probatoire d’un enseignant formé à l’étranger.  L’employeur contestait la compétence de l’arbitre pour trancher ce grief.

Après avoir rappelé les dispositions applicables de la Loi et de la convention collective, l’arbitre a souligné que le plaignant possédait une autorisation d’enseigner sous la forme d’un permis d’enseigner au moment de son embauche et ensuite tout au long de son emploi.  Il devait par contre obtenir son brevet d’enseignement et puisqu’il a été formé à l’étranger, il ne détenait pas le baccalauréat mentionné à l’Annexe II du Règlement sur les autorisations d’enseigner.  En conséquence, le plaignant devait remplir les exigences du Règlement afin qu’un brevet d’enseignement lui soit délivré par le Ministre, une de ces exigences étant de compléter un stage probatoire.

Aux yeux de l’arbitre, ce stage probatoire n’a rien à voir avec une période de probation prescrite par une convention collective préalablement à l’obtention d’une permanence.  Il ne s’agit pas non plus d’une évaluation de rendement.  Ce stage vise plutôt à donner accès à la profession d’enseignant au même titre que l’obtention d’un diplôme universitaire dans un champ approprié.  L’arbitre Faucher a jugé que ce stage se situe à l’extérieur du lien d’emploi et ce, même si dans la réalité, il s’effectue pendant que la personne travaille pour une commission scolaire.

L’arbitre est arrivé à la conclusion que l’ensemble du processus menant à la délivrance d’un brevet d’enseignement est régi non pas par la convention collective mais plutôt par la Loi sur l’instruction publique et le Règlement sur les autorisations d’enseigner.  Le litige à ce sujet ne nécessite donc pas que la convention collective soit interprétée ni appliquée.  Après avoir fait référence à l’arrêt de la Cour suprême Syndicat de la fonction publique concernant l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, l’arbitre est arrivé à la conclusion qu’il ne suffit pas qu’une loi comporte des dispositions d’ordre public pour ainsi conférer compétence à un arbitre de grief.  Après analyse de la Loi sur l’instruction publique et du Règlement sur les autorisations d’enseigner, l’arbitre a jugé qu’il n’y avait rien dans ces textes qui puisse laisser croire que le législateur ait voulu intégrer les dispositions concernant le processus et l’obtention du brevet d’enseignement et celles ayant trait au permis d’enseigner au sein des conventions collectives du secteur de l’éducation.  Par ailleurs, l’arbitre a estimé que l’étude de la convention collective ne permet pas de conclure que les parties avaient l’intention d’y intégrer ces dispositions.  La convention collective nationale et l’entente locale ne traitent pas du tout du stage probatoire et il n’existe aucune incompatibilité entre le pouvoir du Ministre d’accorder ou non un brevet d’enseignement ou un permis d’enseigner et les termes de la convention collective.

L’arbitre a mentionné que même si elle annulait le processus d’évaluation du stage probatoire, elle ne pourrait rien faire à l’égard de la décision ministérielle.  Il faudrait alors se demander comment le processus pourrait être repris étant donné que le plaignant ne dispose plus de l’autorisation du Ministre pour enseigner.  Selon l’arbitre, nous nous retrouvons donc en quelque sorte dans une situation d’impossibilité d’agir.

Au surplus, l’arbitre a constaté que les arguments soulevés par le syndicat dans le cadre du grief ont aussi été présentés au Ministère de l’éducation qui a conclu que l’évaluation faite par l’employeur respectait les exigences de la règlementation.  L’arbitre a donc mentionné qu’elle voyait mal en vertu de quel principe elle pourrait en arriver à la conclusion contraire et forcer le Ministère à revoir ses propres décisions et ses propres interprétations.

Le tribunal d’arbitrage a donc conclu qu’il n’avait pas compétence en cette matière puisqu’il appartient au Ministère de veiller au respect de la Loi sur l’instruction publique et de la règlementation afférente et d’émettre les brevets d’enseignement.  L’évaluation du stage fait partie du processus menant à l’émission du brevet et en est l’accessoire.  Elle est donc arrivée à la conclusion que l’essence du litige ne découlait pas du contenu de la convention collective et elle a rejeté le grief.

UN ARBITRE DÉCLARE QU’UNE COMMISSION SCOLAIRE N’AVAIT PAS À RÉFÉRER AU COMITÉ DES RELATIONS DU TRAVAIL UN CONTRAT ATTRIBUÉ À UNE AGENCE DE SÉCURITÉ

Dans l’affaire Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 578 c. Commission scolaire Marie-Victorin, S.A.E. 8470, l’arbitre Denis Nadeau a rejeté un grief qui reprochait à l’employeur d’avoir attribué du travail à forfait à une compagnie de sécurité en contravention avec la convention collective.

Après avoir analysé en détail la classe d’emploi de surveillant d’élève, l’arbitre est arrivé à la conclusion que l’agent de sécurité ne fait du travail pouvant être effectué par des personnes salariées couvertes par le certificat d’accréditation des surveillants d’élèves.  L’arbitre a estimé que même si quelques recoupements peuvent exister entre le travail de l’agent de sécurité et celui de surveillant d’élèves, la preuve ne permettait pas de conclure que le travail à forfait confié par l’employeur à une firme de sécurité contrevenait à la disposition de la convention collective qui empêche la commission scolaire de donner un contrat pour des tâches pouvant être effectuées par des personnes salariées.

En fait, l’arbitre a estimé que même si l’agent de sécurité et le surveillant d’élèves partagent le même «territoire» (l’école et ses terrains) et qu’ils ont tous deux pour mandat de veiller à la sécurité, un examen attentif de leurs tâches respectives permet de constater que ces deux emplois se distinguent nettement, tant sur le plan de leur nature que sur le plan des moyens utilisés afin de réaliser leurs tâches.  Selon l’arbitre, l’ensemble du travail de la surveillance d’élèves est orienté vers l’élève et la mise en application de la politique d’encadrement de l’école concernant la discipline.  L’agent de sécurité a toutefois une mission différente, tournée exclusivement vers le maintien de la sécurité de l’école dans son ensemble (les biens et le personnel).

Puisque les élèves occupent une place importante dans une école, l’arbitre a souligné qu’il est certain que le travail de l’agent de sécurité ne peut se faire en marge de leur présence et qu’il arrive que certaines de ses interventions, axées sur la sécurité, impliquent des élèves.  Mais même dans ces situations, par exemple lorsqu’il y a des batailles entre des élèves, le rôle de l’agent de sécurité sera ponctuel et visera à rétablir l’ordre.  Contrairement au rôle du surveillant d’élèves, l’agent de sécurité ne prendra pas des actions relatives à la politique d’encadrement de l’école concernant la discipline.

La preuve démontrait plus particulièrement que le rôle de l’agent de sécurité était orienté vers des actions visant à s’assurer que l’école ne soit pas aux prises avec des personnes extérieures aux fins malveillantes, tel que la vente de drogue, des gangs de rue ou de l’intimidation.

UN ARBITRE ANNULE UNE SUSPENSION DE DEUX JOURS IMPOSÉE À UNE ENSEIGNANTE SUITE À UN CONFLIT ENTRE LA PLAIGNANTE ET UNE ÉDUCATRICE

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de la région de Québec c. Commission scolaire des Premières-Seigneuries, S.A.E. 8474, l’arbitre Jean-Pierre Villaggi a accueilli partiellement un grief contestant une suspension sans traitement de deux jours imposée à une enseignante.  L’employeur avait suspendu la plaignante en alléguant que cette dernière avait fait du harcèlement psychologique à l’endroit d’une éducatrice.

Après avoir rappelé les principes applicables en matière de harcèlement psychologique, l’arbitre a rappelé que ce ne sont pas tous les gestes inappropriés ou les attitudes inadéquates qui conduisent à conclure qu’on est en présence de harcèlement psychologique.  Tous les conflits, toutes les mésententes et toutes les relations tendues ne sont pas la source ou la manifestation d’une situation de harcèlement psychologique en milieu de travail.  Ainsi, des rapports sociaux difficiles, des situations conflictuelles légitimes liées aux exigences normales du milieu de travail, la victimisation, la personnalité paranoïde, les relations de travail qui relèvent des obligations liées à l’exécution du contrat de travail ne doivent pas être assimilés à du harcèlement psychologique et ne sont pas la source d’une telle situation au sens de la Loi.

Après avoir rappelé le contexte du conflit entre l’enseignante et l’éducatrice, l’arbitre a constaté qu’il existait un conflit réel entre les deux personnes et qu’on ne pouvait reprocher à l’enseignante sa préoccupation pour la formation de ses élèves et son désir d’assurer leur réussite puisque c’est son rôle.  L’arbitre a souligné qu’on pouvait donc comprendre qu’une enseignante d’expérience se sente blessée du fait que l’on remette en question ses façons de faire et qu’on questionne ses capacités.  Par ailleurs, l’arbitre a noté qu’on pouvait aussi comprendre qu’une éducatrice qui voit son rôle circonscrit à des tâches précises sente le besoin de manifester son désir d’exploiter davantage ses capacités et de mettre en œuvre son expertise.  Les tâches de l’enseignante et de l’éducatrice sont, selon l’arbitre, à la fois complémentaires mais distinctes.  Toutefois, il faut constater que l’enseignante est la personne responsable des modalités d’intervention pédagogique et des activités d’apprentissage et de formation.

L’arbitre a ensuite repris les allégations identifiées par l’employeur comme étant la manifestation d’un comportement harcelant et il a fait l’exercice de qualifier chacun de ces événements.  Après analyse, l’arbitre est arrivé à la conclusion que deux gestes parmi ceux qui étaient reprochés pouvaient, de façon isolée, être qualifiés de conduite vexatoire.  Aux yeux de l’arbitre, ceci n’était pas suffisant pour conclure que le comportement de l’enseignante puisse constituer du harcèlement psychologique.  Considérée dans son ensemble, la preuve ne démontrait pas, dans le contexte du conflit qui existait entre les deux personnes, des comportements excessifs et insidieux de la part de l’enseignante.  L’éducatrice était opposée à l’enseignante et avait manifesté ouvertement son opposition dans des sphères qui concernaient la compétence de l’enseignante.  En contrepartie, l’enseignante avait préservé son espace d’enseignement et avait limité le rôle de l’éducatrice à un rôle très précis.

Dans le cadre de son analyse, l’arbitre a regroupé les conflits les plus susceptibles de survenir en milieu de travail en trois catégories : ceux de communication, ceux de personnalité et ceux de pouvoir.

Les conflits de communications s’expliquent le plus souvent par des divergences de point de vue.  Les conflits de personnalité impliquent généralement deux fortes personnalités qui veulent s’imposer respectivement l’une à l’autre en contraignant leur milieu de travail à reconnaître l’une ou l’autre comme étant l’autorité, la personne la plus compétente.  Les conflits de pouvoir proviennent d’ordinaire de la volonté d’une personne de ne pas reconnaître l’autorité d’autrui ou de s’accaparer d’une telle autorité disponible ou encore, de l’exercice inapproprié de cette autorité.

L’arbitre a conclu que considérés dans leur ensemble et analysés dans leur contexte, les faits invoqués par l’employeur ne pouvaient pas constituer la manifestation d’un harcèlement psychologique et il a accueilli le grief de façon à annuler la suspension de deux jours imposée à l’enseignante.

UN ARBITRE JUGE QUE LA PRESCRIPTION À L’ENCONTRE D’UN GRIEF PATRONAL A ÉTÉ SUSPENDUE ÉTANT DONNÉ LA MAUVAISE FOI DU PLAIGNANT

Dans l’affaire Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1821 c. Commission scolaire de Laval, décision du 22 juin 2011, AZ-50763665, l’arbitre Lyse Tousignant devait trancher un grief contestant le congédiement d’un concierge de même qu’un grief patronal réclamant des sommes en raison d’un vol de temps par le plaignant.

L’arbitre a souligné d’emblée en ce qui concerne le grief patronal qu’il n’était pas contesté que l’article 71 du Code du travail s’appliquait en l’espèce, cet article prévoyant que les droits et recours qui naissent d’une convention collective se prescrivent par six mois à compter du jour où la cause d’action a pris naissance.

Ainsi, l’employeur se devait de déposer son grief dans les six mois à compter du jour où la cause d’action a pris naissance.  Le syndicat alléguait que l’employeur était forclos de réclamer quelque montant antérieur aux six mois précédant le 5 juillet 2010, soit la date du dépôt du grief patronal, alors que l’employeur plaidait que la commission scolaire n’avait eu connaissance de la situation que de façon progressive entre la mi-avril et la fin juin 2010 de sorte qu’il avait agi dans les délais et que sa réclamation n’était pas limitée aux six mois précédant le dépôt du grief.

Après avoir rappelé la jurisprudence concernant l’article 71 du Code du travail, l’arbitre a retenu que le délai de six mois en est un de déchéance mais qu’il peut se computer à partir de la connaissance des faits dans certains cas.  Dans le présent cas, l’employeur réclamait pour une période antérieure de beaucoup supérieure aux six mois du dépôt du grief de sorte qu’il fallait se demander s’il y avait eu suspension de la prescription.

L’arbitre est arrivée à la conclusion qu’il y avait effectivement eu suspension de la prescription dans cette affaire étant donné que le plaignant avait été de mauvaise foi.

Selon l’arbitre, tout le Code du travail est axé sur la bonne foi : il y a des règles de base incontournables quant à l’exercice raisonnable des droits qui n’ont pas besoin d’être inscrites dans une convention collective pour exister et être implicitement contenues dans la convention collective.  L’arbitre a jugé qu’il ressortait clairement des admissions que le défaut d’agir plus tôt de la part de la commission scolaire était dû au comportement du plaignant qui avait abusé de la situation et avait eu un comportement de mauvaise foi.  Il avait donc induit en erreur l’employeur et on ne pouvait reprocher à la commission scolaire son ignorance des faits.  L’arbitre a souligné que nous n’étions pas face à une erreur ponctuelle, bien au contraire.  L’arbitre a jugé que nous n’étions pas dans une situation où le salarié était de bonne foi de sorte que l’employeur était dans l’impossibilité d’agir en vertu des règles de la prescription du Code civil du Québec, cette prescription étant par conséquent suspendue.

L’arbitre est donc arrivée à la conclusion que l’employeur pouvait obtenir le remboursement de sommes d’argent au-delà d’une période de six mois précédant la date du grief patronal.  L’arbitre a également pris acte du désistement du grief contestant le congédiement.

LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE UNE REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE DÉPOSÉE PAR LA PARTIE SYNDICALE QUI REPROCHAIT À L’ARBITRE D’AVOIR ERRÉ EN CONCLUANT QU’EN L’ABSENCE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT, IL NE PEUT Y AVOIR DE PROLONGATION D’UN CONGÉ DE MATERNITÉ POUR UNE ENSEIGNANTE À TEMPS PARTIEL

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Tremblay, 2011 QCCS 3993 (28 juin 2011), la Cour supérieure a rejeté une requête en révision judiciaire déposée par le syndicat à l’encontre d’une sentence rendue par l’arbitre Denis Tremblay.

Dans cette affaire, l’arbitre avait conclu que seul le paragraphe 5-13.27c) de la convention collective trouvait application dans le cadre d’une demande de prolongation d’un congé de maternité formulée par une enseignante à temps partiel.  En ce qui concerne l’interprétation de la convention collective choisie par l’arbitre, la juge Danielle Grenier de la Cour supérieure a jugé que l’interprétation choisie par l’arbitre privilégiait une méthode systémique d’interprétation qui mettait l’accent sur le principe général de la cohérence de la convention collective ne pouvait pas être taxée de déraisonnable.  La Cour supérieure a donc rejeté ce premier moyen au soutien de la révision judiciaire.

Les demandeurs reprochaient également à l’arbitre d’avoir erré en liant artificiellement les effets du prolongement du congé de maternité à l’existence préalable de contrats d’engagement subséquents.  L’arbitre s’était posé la question suivante : après la fin du contrat, au mois de juin, pouvait-on rattacher au lien d’emploi entre l’enseignante à temps partiel et la commission scolaire le régime de prolongation du congé parental ?  Autrement dit, le concept de lien d’emploi permettait-il ce rattachement ?

L’arbitre avait répondu négativement à cette question en faisant du congé parental et de son prolongement un accessoire du contrat d’engagement.  Sans ce contrat, venant à terme le 30 juin de chaque année, il ne pourrait être question pour l’enseignante de bénéficier de cet accessoire aux yeux de l’arbitre.

La Cour supérieure est arrivée à la conclusion que même si l’interprétation contraire aurait convenu tout aussi bien, le tribunal ne pouvait conclure que l’interprétation de l’arbitre était inintelligible auquel ne se justifiait pas en droit.

La Cour supérieure a également rejeté la position des demandeurs qui soutenaient que l’arbitre avait erré en rejetant une preuve extrinsèque.  La preuve des demandeurs se composait de deux volets, le premier portant sur l’historique des dispositions en litige de la convention collective et le deuxième voulant démontrer les pratiques dans d’autres syndicats.  L’arbitre avait jugé que cette preuve extrinsèque était irrecevable et la Cour supérieure s’est dite d’accord avec l’arbitre en jugeant notamment que la commission scolaire n’était pas liée par l’interprétation qui prévalait dans d’autres milieux.

Enfin, la Cour supérieure a donné ses commentaires relativement à l’arrêt Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes rendu par la Cour d’appel du Québec et à l’égard duquel la Cour suprême a rejeté une requête pour autorisation de pourvoi (voir notre édition du Droit en ligne du mois de mai 2011).

La juge Grenier de la Cour supérieure a souligné que cet arrêt de la Cour d’appel pouvait être distingué étant donné que les circonstances étaient différentes et que la clause de la convention collective en jeu était différente.  Après avoir fait référence aux propos de la Cour d’appel qui mentionnaient que le temps était peut-être venu pour les parties de revoir la terminologie plus que désuète de leur convention collective, la Cour supérieure a souligné que là devrait s’arrêter sa réflexion puisque pour des raisons qui les regardent, les parties avaient choisi un vocabulaire ambigu et, jusqu’à date, avaient décidé de maintenir ce choix.  La juge Grenier mentionne qu’il ne faut pas perdre de vue qu’une convention collective est plus qu’un contrat entre un employeur et un syndicat;  c’est le résultat d’une volonté politique.  La Cour supérieure a jugé qu’il n’était pas de son ressort de redéfinir les termes utilisés par les parties à la convention collective et que si celles-ci se complaisent dans l’usage d’un vocabulaire ambigu qui complexifie inutilement leurs relations, il n’appartient pas aux tribunaux de remédier à cette situation.  La Cour souligne qu’il faut rappeler qu’en matière de révision judiciaire, la règle de la déférence est particulièrement élevée envers les arbitres.

La Cour a donc rejeté la requête en révision judiciaire des demandeurs.

LA COUR DU QUÉBEC DÉTERMINE QU’UN MÉDECIN NE PEUT EXIGER LE PAIEMENT D’HONORAIRES LORSQU’UN PATIENT DEMANDE UNE COPIE DE SON DOSSIER MÉDICAL, SAUF DANS CERTAINES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Dans l’affaire Meagher c. Blanchette, 2011 QCCS 1796, datée du 26 mai 2011, la Cour du Québec, division petites créances, a déterminé les frais qu’un médecin pouvait réclamer de la part d’un patient qui avait demandé, par le biais de son avocate, l’obtention d’une copie de son dossier médical.

Suivant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q. c. P-39.1), une personne peut avoir accès aux documents la concernant moyennant des «frais raisonnables».

En l’espèce, le médecin réclamait essentiellement le paiement d’honoraires pour la révision du dossier du patient avant que les copies ne soient transmises à l’avocate.  Selon le médecin, il avait dû réviser le dossier médical avant d’en envoyer une copie afin de s’assurer qu’il n’y ait rien qui puisse être préjudiciable au patient dans le dossier.

La Cour conclut que, sauf dans les cas exceptionnels où il existe un risque réel que la divulgation puisse causer un préjudice grave au patient ou un tort à un tiers, le médecin ne pouvait pas réclamer le paiement d’honoraires lorsqu’il transmettait un dossier à un patient ou à un tiers, le cas échéant.  Selon la Cour, les frais que le médecin peut réclamer doivent être raisonnables et se limiter au coût de la reproduction ou de la transcription des documents et au coût pour leur transmission.

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