Septembre 2008

LA COUR SUPRÊME DU CANADA REND SON JUGEMENT DANS L’AFFAIRE HYDRO-QUÉBEC EN MATIÈRE D’ACCOMMODEMENT RAISONNABLE

En date du 17 juillet 2008, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Hydro-Québec c. Syndicat des employés(es) de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000.  Dans cette affaire, une employée d’Hydro-Québec souffrait de nombreux problèmes physiques et mentaux et son dossier d’absence indiquait qu’elle avait manqué 960 jours de travail entre le 3 janvier 1994 et le 19 juillet 2001.  Au fil des ans, l’employeur avait ajusté les conditions de travail de la plaignante pour tenir compte des limites de cette dernière et au moment de son congédiement en juillet 2001, la plaignante ne s’était pas présentée au travail depuis le 8 février.  Le médecin traitant de la plaignante lui avait prescrit un arrêt de travail à durée indéterminée et l’expertise du psychiatre de l’employeur mentionnait que la plaignante ne serait plus en mesure de fournir une prestation de service régulière et continue sans continuer à présenter un problème d’absentéisme comme dans le passé.  Le débat devant la Cour suprême consistait à déterminer quelle était l’obligation d’accommodement de l’employeur et si l’employeur avait démontré une contrainte excessive.

La Cour suprême a jugé que lorsque les caractéristiques d’une maladie sont telles que la bonne marche de l’entreprise est entravée de façon excessive ou lorsque l’employeur a tenté de convenir de mesures d’accommodement de l’employé qui est victime d’une telle maladie, mais que ce dernier demeure néanmoins incapable de fournir sa prestation de travail dans un avenir raisonnablement prévisible, l’employeur a satisfait à son obligation de démontrer une contrainte excessive.  Autrement dit, l’obligation d’accommodement qui incombe à l’employeur cesse là où les obligations fondamentales rattachées à la relation de travail ne peuvent plus être remplies par l’employé dans un avenir prévisible.

Ainsi, même si la Cour suprême a rappelé que l’obligation d’accommodement dans un contexte d’emploi implique que l’employeur est tenu de faire preuve de souplesse dans l’application de sa norme si un tel assouplissement permet à l’employé concerné de fournir sa prestation de travail sans que l’employeur subisse un contrainte excessive, il n’en demeure pas moins que la Cour a limité le fardeau qui incombe à l’employeur en ce qui concerne la preuve de la contrainte excessive.  Au paragraphe 15 du jugement, le plus haut tribunal du pays mentionne que l’obligation d’accommodement n’a pas pour objet de dénaturer l’essence du contrat de travail, c’est-à-dire l’obligation de l’employé de fournir, contre une rémunération, une prestation de travail.

La Cour d’appel avait jugé dans cette affaire qu’Hydro-Québec n’avait pas fait la preuve qui lui était impossible de composer avec les caractéristiques de la plaignante alors que certaines mesures étaient envisageables et avaient été même proposées par les experts.  Aux yeux de la Cour suprême, le critère n’est pas l’impossibilité pour un employeur de composer avec les caractéristiques d’un employé.  L’employeur n’a pas l’obligation de modifier de façon fondamentale les conditions de travail, il a seulement l’obligation d’aménager, si cela ne lui cause pas une contrainte excessive, le poste de travail ou les tâches de l’employé pour lui permettre de fournir sa prestation de travail.

Ainsi, la Cour mentionne que si une entreprise peut, sans en subir de contraintes excessives, offrir des horaires de travail variables ou assouplir la tâche de l’employé, l’employeur devra alors ainsi accommoder l’employé.  Par contre, en cas d’absentéisme chronique, si l’employeur démontre que, malgré les accommodements, l’employé ne peut reprendre son travail dans un avenir raisonnablement prévisible, il aura satisfait à son fardeau de preuve et il aura démontré l’existence d’une contrainte excessive.

Dans la situation où un employé est incapable totalement de fournir toute prestation de travail dans un avenir prévisible, le congédiement sera réputé non discriminatoire.  La Cour a estimé que dans ce cas ce n’est pas véritablement le handicap qui fonde la mesure de congédiement mais bien l’incapacité de rencontrer les obligations fondamentales qui sont rattachées à la relation de travail, c’est-à-dire de fournir une prestation de travail.

LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC ENTÉRINE UN RÈGLEMENT HORS COUR PERMETTANT À UNE ÉTUDIANCE D’ÊTRE ACCOMPAGNÉE D’UN CHIEN D’ASSISTANCE À L’ÉCOLE MALGRÉ LE FAIT QU’UNE AUTRE ÉTUDIANTE DE LA CLASSE SOIT ALLERGIQUE À L’ANIMAL

Dans l’affaire G.P. c. École secondaire Marie-Clarac, jugement rendu le 27 juin 2008 et rectifié le 24 juillet 2008, la Cour supérieure était saisie d’une demande visant à faire homologuer une transaction intervenue entre les parents d’une étudiante et son école dans le cadre d’un litige devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.  Dans cette affaire, l’école plaidait qu’elle était dans l’impossibilité de mettre en œuvre la transaction qu’elle avait conclue avec les parents d’une étudiante visant à lui permettre d’être accompagnée d’un chien guide compte tenu de son handicap.  L’élève étant atteinte d’une maladie dégénérative qui limite gravement sa mobilité, le chien d’assistance lui permettait d’assurer son autonomie et sa sécurité.  L’école soutenait devant la Cour qu’elle ne pouvait pas respecter la transaction conclue avec l’étudiante puisqu’une autre élève de la classe avait une vive réaction allergique à la présence du chien de sorte que la transaction ne pouvait pas être respectée en raison de l’obligation d’accommodement imposée à l’école.

Après analyse de la preuve, la Cour supérieure a jugé que l’école n’était pas dans l’impossibilité de mettre en œuvre la transaction compte tenu de son obligation d’accommodement à l’égard de l’élève allergique.  Le tribunal a jugé que l’école avait pleinement connaissance lorsqu’elle a conclu la transaction qu’il y avait une élève souffrant d’allergies canines dans l’école, que cette élève fréquentait la même école que la plaignante et que leurs casiers étaient contigus.  Compte tenu que la transaction prévoit que l’élève sera accompagnée de son chien durant toute sa scolarisation, ces termes révélaient l’intention des parties de permettre au chien d’accompagner l’élève en tout temps.  Selon le tribunal, en convenant ainsi des droits d’une personne dont la condition médicale nécessite l’assistance d’un chien, les parties ne pouvaient en même temps vouloir en restreindre la présence.  Le chien d’assistance étant un moyen pour pallier un handicap qui ne se manifeste pas de façon intermittente, l’élève a le droit d’être accompagnée de son chien de façon constante.

Ainsi, le tribunal a jugé que même si l’école a peut-être prouvé les difficultés engendrées par la réaction allergique d’une élève, elle n’a pas démontré l’impossibilité de mettre en œuvre la transaction.  L’école devra donc se conformer à la transaction et permettre à la plaignante d’être accompagnée de son chien d’assistance.

Il faut souligner également qu’en plus d’avoir ordonné la réintégration du chien d’assistance en classe dès la rentrée scolaire 2008-2009, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel.

 

UN ARBITRE DÉCLARE QU’IL N’A PAS COMPÉTENCE POUR DISPOSER D’UN GRIEF CONTESTANT UNE LETTRE ENVOYÉE À UN ENSEIGNANT

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de la Côte-du-Sud c. Commission scolaire de la Côte-du-Sud, SAE 8182, l’arbitre Jean-Guy Roy était saisi d’une objection patronale alléguant qu’un grief était non arbitrable compte tenu que l’enseignant concerné ne s’était pas vu imposer une mesure disciplinaire.

Dans cette affaire, un enseignant en mathématiques dans une école secondaire avait demandé au conseil d’établissement de son école que des manuels scolaires soient achetés pour chaque élève du premier cycle.  La présidente du conseil d’établissement et la commission scolaire par l’entremise de la direction de l’école ont adressé une réponse au plaignant relativement à sa demande.  Le syndicat soutenait dans son grief que cette lettre constituait une mesure disciplinaire qui ne respectait pas les exigences de la convention collective.

La commission scolaire a déposé une objection préliminaire devant l’arbitre en alléguant que le grief n’était pas arbitrable puisque l’enseignant ne s’était pas vu imposer une véritable mesure disciplinaire et qu’aucune mesure n’apparaissait à son dossier.

L’arbitre a accueilli l’objection préliminaire de la commission scolaire et a jugé que même si la distinction entre une mesure administrative et une mesure disciplinaire est parfois difficile à cerner, on pourra qualifier de mesure disciplinaire toute sanction qui est imposée par un employeur à un salarié qui a pour objet de réprouver un comportement que celui-ci estime fautif.  L’arbitre a mentionné au départ que ce n’est pas la qualification que l’employeur attribue à une mesure qui doit décider de la réelle nature de celle-ci.

De plus, l’arbitre a jugé que même si la lettre de réponse transmise à l’enseignant pouvait apparaître très encadrée, il s’agissait essentiellement d’informer le plaignant que la demande concernant la fourniture du matériel scolaire en mathématiques n’avait pas été acheminée à la bonne instance, puisque cette question relevait de la direction d’école et non du conseil d’établissement et qu’il fallait tenir compte de cette situation dans l’avenir.  Aux yeux de l’arbitre, une telle lettre constituait essentiellement une mesure administrative et doit être traitée à ce titre.

Même si la lettre se terminait par la phrase « nous comptons sur votre éthique et votre professionnalisme afin que de tels gestes ne se reproduisent plus.  Dans le cas contraire, nous devrons prendre les mesures qui s’imposent », le tribunal a jugé que cette conclusion se voulait davantage un appel à la collaboration et qu’il serait plutôt hasardeux de présumer que les mesures qui étaient envisagées en cas de récidive auraient été nécessairement des mesures disciplinaires.

L’arbitre a donc fait droit à l’objection préliminaire de la commission scolaire et il a jugé qu’il était sans compétence pour disposer du grief.

ENSEIGNANTS EN DISPONIBILITÉ : L’ARBITRE INTERPRÈTE L’OBLIGATION POUR UNE COMMISSION SCOLAIRE D’ENGAGER UN ENSEIGNANT PROVENANT D’UNE AUTRE COMMISSION SCOLAIRE

Dans deux sentences rendues le 4 juin 2008 intitulées Syndicat de l’enseignement du Lanaudière c. Commission scolaire des Samares et Syndicat de l’enseignement de la région des moulins c. Commission scolaire des Affluents, S.A.E. 8186 et 8187, l’arbitre Marc Poulin a rejeté les griefs présentés par les deux syndicats qui contestaient le fait que la Commission scolaire des Affluents avait engagé une enseignante en disponibilité de la Commission scolaire des Samares alors que cette dernière savait qu’elle avait un poste disponible lors de la rentrée scolaire 2007-2008 pour cette enseignante.

Les faits mis en preuve ont été les suivants.  Au courant de l’été 2007, la Commission scolaire des Samares, qui avait mis en disponibilité un certain nombre d’enseignantes du primaire, n’a pas immédiatement retiré de la disponibilité ces enseignantes alors qu’elle savait dès le 15 août 2007 qu’elle avait un emploi disponible pour celles-ci.  La Commission scolaire des Samares indiquait qu’elle ne pouvait pas rappeler l’enseignante en disponibilité tant et aussi longtemps que la séance d’affectation et de mutation prévue le 17 août 2007 n’avait été tenue.  La Commission scolaire interprétait en effet littéralement la clause 5-3.20 de l’entente nationale qui prévoit ceci : «Après l’affectation et la mutation des enseignantes, la commission qui a un poste d’enseignant régulier à combler, procède dans l’ordre suivant.»

De son côté, la Commission scolaire des Affluents avait des postes à combler et a demandé au bureau régional de placement le 15 août 2007 si des personnes étaient disponibles provenant d’autres commissions scolaires.  Dans les circonstances, la Commission scolaire des Affluents a convoqué en entrevue trois enseignantes et l’une d’entre elles a choisi un poste tout en sachant que la Commission scolaire des Samares aurait un poste disponible pour elle après la séance d’affectation et de mutation du 17 août 2007.  Signalons également que la Commission scolaire des Affluents n’avait pas respecté le texte de la clause 5-3.23, notamment en ne procédant pas à une offre écrite de ce poste en n’accordant pas le dix jours de réflexion prévu à la clause 5-3.23 de l’entente nationale.  De plus, ce n’était pas le bureau régional de placement qui avait convoqué les enseignantes en entrevue mais bien la Commission scolaire des Affluents.

Dans une première sentence arbitrale, l’arbitre indique que la violation par la Commission scolaire des Affluents des dispositions de la clause 5-3.23 n’annulait pas l’offre d’emploi puisque l’enseignante avait accepté l’offre et le fait que ce soit la commission scolaire qui l’avait convoquée en entrevue au lieu du bureau régional de placement et qu’il n’y avait pas eu d’offre écrite ne permet pas, selon les dispositions liant, d’annuler l’offre d’emploi selon les faits en l’espèce.

Quant au grief déposé à l’encontre de la décision de la Commission scolaire des Samares de ne pas retirer immédiatement les enseignantes en disponibilité lorsqu’elle a constaté qu’elle avait des postes disponibles pour celles-ci, l’arbitre estime que la clause 5-3.20 ne permet pas à la commission scolaire d’agir comme le demandait le syndicat.  Pour l’arbitre, le texte de la convention est clair puisque le rappel d’une enseignante en disponibilité ne peut se faire qu’après l’affectation et la mutation des enseignantes, donc après le 17 août 2007.  L’arbitre indique notamment que si les parties nationales avaient voulu qu’il en soit autrement, elles se seraient sans doute exprimées différemment.  Au lieu de dire «après l’affectation et la mutation», elles auraient écrit, par exemple, «au cours du processus», «lors du processus» ou toute autre expression indiquant leur intention de permettre à une personne mise en disponibilité de revenir à sa commission scolaire en tout temps, le cas échéant.

Pour l’arbitre, il était invraisemblable que les parties nationales, étant donné leur expérience de la rédaction de la convention, aient choisi une façon indirecte ou imprécise, comme celle suggérée par le syndicat, pour s’exprimer sur une question aussi importante que la mise en disponibilité.

Compte tenu de cette décision, nous croyons que les parties locales devraient analyser les procédures d’affectation et de mutation ainsi que les séances pour l’octroi des nouveaux postes aux enseignants inscrits sur la liste de priorité afin de tenir compte de cette interprétation donnée par l’arbitre Marc Poulin

UN TRIBUNAL D’ALBERTA REJETTE UNE REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE INTENTÉE À L’ENCONTRE D’UNE SENTENCE ARBITRALE QUI A RÉINTÉGRÉ UN ENSEIGNANT DE PSYCHOLOGIE QUI AVAIT EU DES RELATIONS AMOUREUSES AVEC DES ÉTUDIANTES

Dans l’affaire Lethbridge College Board of Governors c. Lethbridge College Faculty Association, 2008 ABQB 316, rendue le 6 juin 2008, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta était saisie d’une requête en révision judiciaire intentée à l’encontre d’une sentence arbitrale qui avait réintégré un enseignant dans ses fonctions suite à son congédiement.

Dans cette affaire, la preuve avait démontré que le collège avait découvert qu’un enseignant avait eu des relations amoureuses avec trois étudiantes.  Lors d’une rencontre qui avait eu lieu avant son congédiement, le plaignant avait reconnu avoir eu une relation avec une étudiante mais il avait nié les relations avec deux autres étudiantes.  L’employeur avait conclu que l’enseignant ne disait pas la vérité et il avait procédé au congédiement.

Suite au grief du syndicat, l’arbitre a jugé que la conduite de l’enseignant méritait des mesures disciplinaires mais que le congédiement n’était pas approprié.  L’arbitre avait considéré notamment le fait qu’il y avait peu de risque que le plaignant récidive s’il était réintégré avec des conditions appropriées.  Parmi les facteurs atténuants, le tribunal d’arbitrage avait considéré les longs états de service du plaignant, son bon dossier d’enseignant et le fait que l’enseignant avait ultimement admis sa responsabilité dans le dossier.  De plus, il n’y avait aucune politique de l’employeur concernant les relations entre les enseignants et les étudiants et le tribunal a considéré également le fait que l’enseignant souffrait d’un problème de dépression et que l’absence de réintégration aurait pour effet de mettre fin à la carrière de l’enseignant à titre de professeur.

En conséquence, le tribunal d’arbitrage avait décidé que la mesure appropriée était une suspension de deux ans, deux mois et 21 jours.  Le tribunal avait jugé que la suspension sans solde était appropriée compte tenu que le plaignant n’avait pas été tout à fait franc lors de la première entrevue dans le cadre de l’enquête de l’employeur.  Quant à la réintégration, le tribunal d’arbitrage avait soumis certaines conditions, soit que le plaignant ne pouvait pas avoir des relations amoureuses avec une étudiante du collège et que si l’enseignant entamait une relation avec une ancienne étudiante du collège dans un délai d’un an après que l’étudiante ait quitté l’établissement, cette relation devait être immédiatement dévoilée à l’employeur.  De plus, si une étudiante dans la classe du plaignant avait déjà eu une relation avec l’enseignant dans le passé, cette situation devait être immédiatement dévoilée au supérieur immédiat de l’enseignant.

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a décidé de rejeter la requête en révision judiciaire déposée par l’employeur.  Après avoir discuté de la question de la norme de contrôle, la Cour est arrivée à la conclusion qu’aucun des éléments soulevés par le collège permettaient de conclure que la décision du tribunal d’arbitrage n’était pas raisonnable.  Au contraire, la Cour a jugé que la décision était bien étoffée et bien balancée.  Les motifs du tribunal d’arbitrage étaient justifiés, transparents et intelligibles et rien ne suggérait que la décision se situait à l’extérieur des décisions possibles et acceptables dans le cadre du litige qui lui a été soumis.

Aux yeux du tribunal, l’arbitre avait le pouvoir de substituer au congédiement une réintégration avec des conditions strictes dans la mesure où il estimait que cette réintégration était juste et raisonnable compte tenu des circonstances.  Pour la Cour, la suspension de plus de deux ans sans solde imposée au plaignant est une pénalité importante pour son comportement et une sanction raisonnable dans les circonstances.

 

LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL REJETTE UNE PLAINTE POUR CONGÉDIEMENT SANS CAUSE JUSTIE ET SUFFISANTE DÉPOSÉE PAR UN ENSEIGNANT QUI A EU UN COMPORTEMENT DÉPLACÉ LORS DU BAL DES FINISSANTS

Dans l’affaire Loiselle c. École secondaire Marcelin-Champagnat, 10 juin 2008, la Commission des relations du travail était saisie d’une plainte en vertu de l’article 124 de la Loi sur les Normes du travail déposée à l’encontre du congédiement d’un enseignant d’un établissement privé.

Les incidents à l’origine du congédiement s’étaient déroulés à l’occasion du bal des finissants de 5e secondaire.  Le plaignant s’était enivré et avait commis des attouchements sexuels à l’endroit d’une étudiante mineure, soit un acte criminel prévu à l’article 153 du Code criminel.  Le plaignant reconnaissait avoir eu un comportement fautif mais il alléguait que le congédiement n’était pas fondé.  À ce titre, il invoquait notamment l’opinion d’un psychiatre qui avait conclu qu’à l’époque pertinente, le plaignant souffrait d’une dépression majeure.

La Commission des relations du travail a rejeté la plainte.

D’une part, la commission a  jugé qu’elle devait accorder peu de valeur probante à l’expertise psychiatrique puisque celle-ci avait été réalisée plus de 10 mois après les événements dans le but de démontrer dans quel état psychologique se trouvait le plaignant avant son congédiement.  La Commission souligne également que la conclusion du psychiatre selon laquelle le plaignant était dans une situation de dépression majeure au moment des événements reposait principalement sur les affirmations du plaignant et sur les notes de son médecin traitant.  La Commission souligne que l’expert n’avait pas vérifié la véracité des faits allégués par le plaignant en communiquant avec son médecin traitant.

Sur le fond, la Commission a jugé que les actes reprochés au plaignant avaient été prouvés.  Il y avait donc uniquement lieu de déterminer si ce comportement fautif justifiait un congédiement.  À ce titre, la Commission a estimé que le milieu dans lequel travaille un enseignant et les obligations qui en découlent constituent des circonstances extrêmement aggravantes qui peuvent justifier que l’on ne tienne pas compte de certaines circonstances atténuantes.  La Commission rappelle à cet égard la jurisprudence à l’effet qu’un enseignant occupe un poste de confiance et d’autorité auprès de jeunes qui sont influençables et vulnérables.  Ainsi, le comportement de l’enseignant doit être exemplaire, et ce, même lors d’une activité parascolaire et même si la victime n’était pas son élève.

Aux yeux de la Commission des relations du travail, les gestes qui ont été commis par l’enseignant ne sont pas conformes au rôle qu’il doit jouer et ne correspondent pas aux valeurs prônées tant par l’employeur que par la société en général.  Le devoir d’enseignant implique que le plaignant devait faire preuve de jugement, qu’il agisse comme modèle et que ses normes de conduites soient élevées, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce.

La Commission a jugé que compte tenu de la gravité des manquements, du statut d’enseignant du plaignant, du fait que la victime soit une mineure n’ayant ni le jugement ni la capacité de discernement d’un adulte, l’employeur était fondé à ne pas respecter le principe de la progression des sanctions et à imposer un congédiement.  Il y avait irrémédiablement une rupture du lien de confiance entre l’employeur et le plaignant.

La Commission des relations du travail a donné une importance prépondérante dans cette affaire au rôle de modèle qui incombe à l’enseignant dans la société.  La commission a repris la trilogie de la Cour suprême concernant le rôle de l’enseignant et elle a jugé à partir de ces enseignements que le milieu dans lequel œuvre un enseignant peut justifier en soi de ne pas tenir compte des circonstances atténuantes, notamment le non-respect de la gradation des sanctions, le dossier disciplinaire vierge, la qualité de l’enseignement, etc.  À cet égard, la Commission n’a pas retenu à titre de circonstances atténuantes pour en justifier une sanction moindre, l’état de santé du plaignant, le comportement de l’élève mineure lors des faits en cause et le comportement de l’école.

Quant à la question de l’état de santé du plaignant, la Commission a jugé que l’enseignant ne s’était pas déchargé du fardeau qu’il avait de démontrer qu’il était affecté psychologiquement au point de ne pouvoir réaliser ce qu’il faisait lors du bal des finissants.  En plus de ne pas avoir retenu les conclusions du psychiatre qui avait été consulté par le plaignant plus de 10 mois après les événements, la Commission a également jugé que le témoignage du plaignant relativement à la gravité de son état de santé mentale n’était pas compatible avec son comportement, avec certaines de ses déclarations et avec les observations de plusieurs témoins lors des incidents.

De plus, la Commission a jugé que le fait que l’élève ait été en état d’ébriété ne pouvait excuser les gestes du plaignant.  La commissaire a jugé que ce n’est pas parce qu’une élève mineure est ivre qu’un enseignant est autorisé à poser les gestes reprochés au plaignant.  Au contraire, elle a estimé que lorsqu’une telle situation se produit, l’enseignant doit faire preuve d’une plus grande prudence et d’une vigilance accrue.

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