Octobre 2012

UN ARBITRE DÉCLARE QUE LA DIRECTIVE CONCERNANT LA TENUE VESTIMENTAIRE DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS ADOPTÉE PAR UNE COMMISSION SCOLAIRE EST INVALIDE PARCE QU’ELLE COMPORTE PLUSIEURS EXIGENCES QUI PORTENT ATTEINTE À DES DROITS FONDAMENTAUX ET DONT LA PORTÉE EST PARFOIS INCOHÉRENTE ET DISPROPORTIONNÉE PAR RAPPORT À L’OBJECTIF

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement du Lanaudière c. Commission scolaire des Samares, SAE 8614, l’arbitre Maureen Flynn devait trancher un grief qui contestait la directive concernant la tenue vestimentaire des enseignantes et enseignants d’un centre relevant de la commission scolaire.  Essentiellement, le grief contestait la directive de l’employeur concernant les mesures vestimentaires que le centre souhaitait exiger des enseignantes et enseignants du secteur de la santé.

Dans un premier temps, l’arbitre a souligné que l’apparence physique d’un individu englobe la tenue vestimentaire et que les droits fondamentaux peuvent être invoqués par l’employé afin de limiter les droits de l’employeur de règlementer sa tenue vestimentaire et son apparence physique.

L’arbitre a souligné que dans un premier temps, le règlement adopté par l’employeur doit être conforme au droit commun, c’est-à-dire que l’arbitre doit se demander si le règlement imposé se justifie par la poursuite d’un but sérieux et légitime.  Le règlement sera justifié s’il vise la promotion ou la protection de la santé et de la sécurité au travail ou encore s’il vise la promotion d’autres intérêts légitimes de l’employeur, notamment la projection d’une image de l’entreprise ou encore le maintien de cette image.  Une fois établi que le règlement poursuit un but sérieux et légitime, on doit se demander si ce règlement est raisonnable, c’est-à-dire si l’employeur a agi avec bon sens et dans le respect de l’équité.

Dans un deuxième temps, le règlement adopté par l’employeur doit non seulement être conforme au droit commun, mais également et surtout être conforme à la Charte des droits et libertés de la personne.

L’arbitre a souligné que les droits fondamentaux qu’elle devait analyser dans le cadre de ce grief étaient le droit à la vie privée prévu à l’article 5 de la Charte ainsi que le droit à la liberté d’expression prévu à l’article 3.

À partir des paragraphes 95 et suivants de sa sentence, l’arbitre a analysé en détail les dispositions du règlement de l’employeur en regard de la Charte et, si nécessaire, en regard du droit commun.

L’objectif de l’employeur dans le cadre de l’adoption de son règlement était de sensibiliser les élèves à l’importance de la tenue vestimentaire dans le milieu de travail au sein duquel ils seront appelés à exercer.  L’employeur avait choisi l’exemplarité comme mode pédagogique et la commission scolaire soutenait qu’elle suivait les recommandations émises par les deux principaux ordres professionnels visés, soit l’Ordre des infirmières et l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires.

En ce qui concerne l’hygiène corporelle, le règlement prévoit que les enseignantes et enseignants doivent avoir une bonne hygiène corporelle.  Aux yeux de l’arbitre, cette exigence relève du bon sens et constitue une atteinte minimale et de portée générale.  L’arbitre a jugé que cette exigence n’était pas excessive ni déraisonnable.

En ce qui concerne le port des cheveux et de la barbe, le règlement prévoit que les cheveux des enseignants du secteur de la santé doivent être de couleur naturelle et lorsqu’ils sont longs, en classe pratique seulement, ils doivent être attachés.  De plus, en classe pratique, la barbe doit être couverte lors de soins particuliers.

En ce qui concerne l’exigence relative à la couleur des cheveux et prohibant toute teinture rouge, bleue, mauve, etc., l’arbitre a estimé que cette exigence violait clairement le droit des employés à leur vie privée.  Cette règle s’avérait plus restrictive que celle imposée dans le milieu de travail au sein duquel les étudiants seront appelés à travailler de sorte que l’objectif d’exemplarité défendu par l’employeur ne s’expliquait pas vraiment.

En ce qui concerne la barbe, l’arbitre a jugé que le règlement n’était pas déraisonnable dans la mesure où l’employeur fournit le masque nécessaire pour recouvrir la barbe.  Toutefois, l’arbitre s’est questionnée sur la nécessité d’inclure une telle exigence dans un règlement encadrant l’apparence physique et la tenue vestimentaire.

Quant à la longueur des cheveux, l’arbitre a jugé que l’exigence voulant que les cheveux longs soient attachés en classe pratique correspond aux normes exigées par les deux ordres professionnels et s’explique sur le plan hygiénique.  L’atteinte était donc fort minimale aux yeux de l’arbitre.

En ce qui concerne les ongles, le règlement exige que ces derniers soient courts, propres et sans vernis (sauf le vernis transparent) ni ajout d’ongles artificiels.

L’arbitre a estimé que cette exigence porte a priori atteinte au droit à la vie privée et dans une certaine mesure à la liberté d’expression.

En ce qui concerne le port des bijoux, le règlement prévoit qu’en tout temps, les bijoux corporels, anneaux et pendentifs doivent être sobres, solidement fixés et couverts, le cas échéant.  En classe pratique, aucune bague ni aucun bijoux au bras ou aux mains ne peuvent être portés.

Selon l’arbitre, l’interdiction générale est large et imprécise.  Cette restriction relève plus d’une question de goût que d’une question pédagogique et compte tenu de l’atteinte qu’elle porte à la liberté d’expression, elle ne rencontre aucun des critères retenus par la jurisprudence pouvant justifier une telle atteinte.

Quant à l’interdiction de porter certains bijoux en classe pratique, la preuve démontrait que l’employeur était plus exigeant que le milieu de travail.  La disposition du règlement ne pouvait donc se justifier selon l’arbitre.

En ce qui concerne la tenue vestimentaire, le règlement prévoit qu’en classe pratique, les enseignants doivent porter un uniforme propre qui comprend le sarrau blanc.  Lors des classes théoriques, et en présence d’élèves, une tenue de ville propre et soignée est de mise, recouverte d’un sarrau blanc fourni par la commission scolaire.  Le règlement précise que la tenue de ville exclut le port de jeans, de mini-jupes, de pantalons courts et de chandails de type camisole.

L’arbitre a souligné qu’en ce qui concerne la classe pratique, l’exigence de porter l’uniforme pouvait se justifier dans la mesure où la règle est d’application ponctuelle et qu’elle s’inscrive à l’intérieur d’un cadre d’enseignement reproduisant le milieu de travail et qu’elle ne porte atteinte que minimalement aux droits protégés par la Charte.  Dans un cadre bien délimité, par exemple dans un local reproduisant le milieu de travail, l’institution d’enseignement peut imposer aux enseignants des règles encadrant la tenue vestimentaire.  Toutefois, l’étendue de ces règles devrait être limitée au minimum attendu dans le milieu de travail sinon leur justification découlerait plus d’une question d’image.

En ce qui concerne le port du sarrau en classe théorique, l’arbitre a souligné que la preuve soumise par l’employeur n’était pas très convaincante d’autant plus que cette exigence semblait essentiellement viser la protection de l’image de l’entreprise de sorte que la preuve se doit d’être particulièrement rigoureuse.  La preuve n’était pas convaincante quant au lien entre le port d’un sarrau par les enseignants en classe et la capacité pour le centre d’offrir le meilleur enseignement possible.

En ce qui concerne le port du jeans et du pantalon court, de la mini-jupe et du chandail de type camisole, l’arbitre a souligné que la jurisprudence a évolué en ce qui concerne notamment le port du jeans.

L’arbitre a souligné que la jurisprudence plus récente considère que de dicter à un employé ce qu’il peut porter ou ne peut pas porter porte atteinte à son droit à la vie privée et à sa liberté d’expression.

Si l’employeur veut interdire le port du jeans dans son établissement, il doit démontrer que le port de ce vêtement affecte l’image de l’entreprise ou encore que le port de ce vêtement nuit à l’atteinte de son objectif.

De façon générale, la jurisprudence accepte comme raisonnable l’interdiction faite par l’employeur quant au port du jeans lorsque les activités du salarié font en sorte qu’il soit en contact direct avec la clientèle ou le public.

Quant à la mini-jupe ou au chandail de type camisole, l’arbitre a souligné que cette mesure fait appel à la décence qui s’apprécie en fonction du milieu de travail, en l’occurrence une institution d’enseignement.  Il va de soi aux yeux de l’arbitre qu’une certaine tenue y est attendue et que les camisoles ne sont pas de mise tout comme une jupe très courte.  Ainsi, bien que la norme porte atteinte au droit à la vie privée ou à la liberté d’expression, elle semble correspondre à un objectif important et légitime et les effets préjudiciables apparaissent proportionnels aux effets bénéfiques qu’engendre son application.

Toutefois, l’arbitre a souligné que tel n’est pas le cas en ce qui concerne le port du jeans qui a toujours été toléré jusqu’à l’arrivée de la nouvelle directrice du centre et dont le port est généralement reconnu et qui est effectivement largement porté dans le milieu de l’enseignement.

Autrement dit, l’arbitre a souligné que le jeans est généralement reconnu comme étant un vêtement convenable dans les écoles publiques et que pour en interdire le port, l’employeur doit justifier que l’objectif poursuivi est important et légitime et que les moyens utilisés pour y parvenir sont proportionnels à l’atteinte de cet objectif.  À cet égard, l’arbitre a jugé que la preuve n’était pas convaincante d’autant plus que le milieu dans lequel les élèves seront appelés à travailler tolère le port de jeans.

L’arbitre a donc jugé en somme que le règlement élaboré par l’employeur comporte plusieurs exigences qui portent atteinte à des droits fondamentaux des enseignants et dont la portée est parfois incohérente et disproportionnée par rapport à l’objectif de l’employeur.  De plus, le règlement impose des contraintes dans la tenue vestimentaire qui ne sont pas considérées comme étant inconvenables dans le milieu de l’enseignement et dont la justification n’est pas convaincante.

L’arbitre a donc déclaré le règlement invalide et a réservé compétence quant à la question des dommages.

DES PARENTS DE HUIT ÉLÈVES D’UNE ÉCOLE SECONDAIRE OBTIENNENT UNE INJONCTION INTERLOCUTOIRE PROVISOIRE ORDONNANT À UNE COMMISSION SCOLAIRE ET À UNE ÉCOLE D’ADAPTER LES MESURES D’ACCOMMODEMENT À LEUR POLITIQUE DU PORT DU DEMI-UNIFORME SELON LA TAILLE DE L’ÉLÈVE ET SA SITUATION PARTICULIÈRE

Dans l’affaire Guay c. École secondaire de l’Escale d’Asbestos, 2012 QCCS 4530, la Cour supérieure était saisie d’une demande en vue d’obtenir une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire déposée par les parents de huit élèves d’une école secondaire.  Dans cette affaire, le conseil d’établissement avait adopté pour l’année scolaire 2012-2013 une modification aux règles de conduite au code de vie de l’école en décidant d’imposer le port de ce qui a été convenu d’appeler un «demi-uniforme», soit un polo aux couleurs de l’école avec un logo brodé distinctif.

Les parents alléguaient que les élèves seraient privés du droit à l’éducation, du droit à la gratuité scolaire, du droit à l’égalité et du droit de choisir l’école de leur choix à cause de cette décision du conseil d’établissement.  Les parents alléguaient plus particulièrement que le port du demi-uniforme était discriminatoire sur la base de condition sociale et que la décision du conseil d’établissement d’imposer le polo serait illégale et arbitraire.

Dans le cadre de l’analyse applicable pour l’injonction interlocutoire provisoire, le tribunal a retenu que le port du polo vise à atteindre des objectifs sérieux de l’école et rejoint les préoccupations de sa mission : uniformité du vêtement, application facilitée de la discipline, intégration de tous sans égard aux vêtements, lutte contre l’intimidation et le rejet des élèves qui ne peuvent suivre les tendances de la mode, lutte contre les gangs et l’intimidation.  Il y avait également des mesures d’accommodement prévues de façon à aider les familles démunies.

Quant à l’apparence de droit, le tribunal a jugé qu’il n’y avait d’abord aucune apparence de manquement du conseil d’établissement en ce qui concerne les devoirs de consultation imposés par la Loi sur l’instruction publique.  Par contre, le tribunal a retenu que les mesures d’accommodement offertes pour assurer aux élèves l’exercice, en toute égalité, de leur droit à des services éducatifs pourraient être considérées discriminatoires dans deux cas : la taille du polo est inadéquate pour un élève plus petit et la situation particulière d’un autre élève n’a pas été considérée attentivement ou avec bienveillance.

Ainsi, dans le cas de deux élèves, le tribunal a jugé que les mesures d’accommodement n’étaient pas adaptées à leur situation et nuisaient à ces élèves.  Le tribunal a jugé que dans la mesure où l’accommodement n’était pas adapté à la situation particulière de l’élève, il pourrait y avoir discrimination et violation du droit à l’égalité.  En conséquence, le tribunal a estimé qu’il y avait un préjudice irréparable puisque l’élève n’était pas admis dans sa classe sans le polo obligatoire.  Il y avait également urgence aux yeux du tribunal puisque les deux élèves en question étaient privés de cours et la balance des inconvénients favorise nettement ces deux élèves.

Le tribunal a donc accueilli partiellement la requête, prononcé une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire contre la commission scolaire et l’école afin d’adapter les mesures d’accommodement à leur politique du port du demi-uniforme selon la taille de l’élève et sa situation particulière.  La Cour a accordé l’injonction pour une période de dix jours.

LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE UNE REQUÊTE POUR ORDONNANCE DE SURSIS À L’ENCONTRE DE LA SENTENCE DE L’ARBITRE QUI AVAIT ACCUEILLI UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ET ORDONNÉ À UNE COMMISSION SCOLAIRE DE SUSPENDRE UN PROJET D’ANGLAIS INTENSIF

En date du 12 septembre 2012, la Cour supérieure a rendu son jugement dans l’affaire Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys c. Roy, 2012 QCCS 4307.  La commission scolaire avait déposé une requête pour ordonnance de sursis d’exécution de l’ordonnance de sauvegarde rendue par l’arbitre Me Jean-Guy Roy en date du 19 août 2012, cette demande de sursis étant jointe à une demande de révision judiciaire.

La sentence rendue par l’arbitre Roy a été résumée dans notre Droit en Ligne du mois d’août 2012.

La Cour supérieure a décidé de rejeter la requête pour ordonnance de sursis présentée par la commission scolaire.  La Cour a jugé qu’elle ne pouvait conclure à un droit clair à la révision judiciaire de la commission scolaire, qu’elle ne pouvait conclure à l’existence d’un préjudice irréparable pour la commission scolaire suite à la suspension du programme d’anglais intensif pour une école de la commission scolaire.  Enfin, la Cour supérieure a jugé qu’elle était du même avis que l’arbitre en ce qui concerne la prépondérance des inconvénients, les inconvénients penchants en faveur de la partie syndicale aux yeux de l’arbitre et de la Cour.

La Cour supérieure a rappelé qu’un sursis ne doit être accordé que dans des cas exceptionnels et que la commission scolaire n’a fait valoir aucun élément justifiant d’appliquer cette exception.

UN ARBITRE DÉCIDE QU’UNE DIRECTION D’UNE ÉCOLE SECONDAIRE S’EST ACQUITTÉE CONVENABLEMENT DE SES OBLIGATIONS QUANT à la DÉTERMINATION DU TEMPS ALLOUÉ À CHAQUE MATIÈRE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement du Saguenay c. Commission scolaire des Rives du Saguenay (SAE 8597), l’arbitre Paul Charlebois a rejeté un grief concernant le temps alloué à chaque matière dans une école secondaire.

La preuve a démontré qu’il existait dans une école des discussions depuis plusieurs années afin d’en arriver à la mise sur pied d’un projet école susceptible de particulariser cette école vis-à-vis des autres établissements de la commission scolaire.  Vers la fin du mois d’août 2011, au cours des journées pédagogiques de la rentrée, la directrice de l’école avait annoncé que cette question ferait partie des priorités de l’année scolaire 2011-2012.  La question fut soumise ensuite dans le cadre du CRT de l’école à au moins cinq reprises.

La preuve démontrait également que des membres du personnel enseignant avaient activement participé à l’élaboration du projet école et de la répartition du temps alloué aux matières qui y est incorporé, projet qui fut par la suite soumis à la consultation du personnel enseignant lors d’assemblées générales convoquées à cet effet ou lors de consultations directes dont un vote formel où le taux de participation fut de 81%.

Le seul objet en litige dans cette affaire était le temps alloué à chacune des matières.  Le syndicat contestait par son grief la décision de la commission scolaire et de l’école secondaire d’implanter un projet dans cette école pour le motif que les exigences de la consultation prévues à la convention locale n’avaient pas été respectées, de même que les dispositions de la Loi sur l’instruction publique.

Après analyse de la preuve et des dispositions de la loi et de la convention collective, l’arbitre est arrivé à la conclusion qu’en vertu de la convention locale, le temps alloué à chacune des matières est déterminé par le personnel enseignant et la direction de l’école pour être ensuite soumis à l’approbation du conseil d’établissement.  Ainsi, l’arbitre a jugé que le conseil d’établissement est donc bel et bien l’organisme décideur en cette matière.

Selon l’arbitre, cette stipulation de l’entente locale est en parfaite conformité avec l’article 86 de la Loi sur l’instruction publique.

L’arbitre a estimé qu’il n’est fait référence dans cette disposition de la loi et de la convention collective qu’à une participation du personnel enseignant à l’élaboration du projet de répartition des temps alloués aux matières qui sera soumis pour approbation au conseil d’établissement.  Selon l’arbitre, ces textes ne font aucunement référence à une quelconque autre forme de consultation auprès du syndicat ou du conseil syndical de l’école sur toute question concernant le sujet précis du temps alloué à chaque matière.  La seule obligation prévue dans la loi est que les modalités de cette participation des enseignants sont établies par les personnes intéressées lors d’assemblées générales convoquées à cette fin par la direction de l’école ou, à défaut, par le directeur d’école.

L’arbitre est arrivé à la conclusion que les textes de la Loi sur l’instruction publique et de la convention collective sont clairs et non ambigus.  L’arbitre a estimé que la direction d’école était pleinement justifiée de soumettre, pour décision, son projet au conseil d’établissement malgré le vote négatif des enseignants puisqu’elle s’était à ce moment largement acquittée de son obligation de consulter et de faire participer le personnel enseignant conformément aux articles 86 et 89 de la Loi sur l’instruction publique.

L’arbitre a réitéré à partir de la jurisprudence que le droit d’être consulté ne confère pas aux personnes ainsi consultées le droit de veto sur la ou les questions en consultation.

Le tribunal a donc déclaré que la direction de l’école s’était acquittée convenablement de ses obligations quant à la détermination du temps alloué à chaque matière et il a rejeté le grief.

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF DE CONSULTATION ET ORDONNE À LA COMMISSION SCOLAIRE DE CONSULTER LE CONSEIL D’UNE ÉCOLE SUR LE PROJET DE LA CONVENTION DE GESTION ET DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de région de Vaudreuil c. Commission scolaire des Trois-Lacs, SAE 8601, l’arbitre Gilles Ferland a accueilli un grief pour défaut de consultation des enseignantes et enseignants au sujet du projet de convention de gestion et de réussite éducative d’une école.

Le grief visait uniquement une école de la commission scolaire et réclamait entre autres la reprise de l’entièreté du processus de consultation des enseignantes et enseignants à l’occasion de l’adoption au cours de l’année scolaire 2010-2011 de la convention de gestion et de réussite entre la commission scolaire et l’établissement.

Rappelons que l’article 209.2 de la Loi sur l’instruction publique prévoit que la commission scolaire et la direction de chacun de ces établissements conviennent annuellement, dans le cadre de d’une convention de gestion et de réussite éducative, des mesures requises pour assurer l’atteinte des buts fixés et des objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat conclue entre la commission scolaire et le Ministre de l’éducation.

La loi prévoit qu’un projet de convention de gestion et de réussite éducative doit être soumis pour approbation au conseil d’établissement, et ce après consultation du personnel de l’établissement.

Dans cette affaire, la direction de l’école avait effectivement préparé un projet de la convention de gestion et de réussite éducative, ce projet ayant ensuite été soumis pour approbation au conseil d’établissement, qui l’a adopté à l’unanimité par vote secret.

Le syndicat estimait toutefois que la consultation des enseignantes et des enseignants n’avait pas été une réelle consultation au sens de la jurisprudence et que le processus manquait de transparence, notamment puisque le personnel enseignant avait reçu uniquement des explications verbales, sans aucun document à l’appui.

L’arbitre a d’abord souligné qu’en vertu de la Loi, ce ne sont pas les seuls enseignants qui doivent être consultés lors de l’adoption d’une convention de gestion et de réussite éducative mais également les autres catégories de personnel, comme par exemple le personnel professionnel non enseignant et le personnel de soutien.

Après interprétation des diverses dispositions de la Loi, l’arbitre est arrivé à la conclusion que le législateur n’a pas prévu soumettre la consultation dont il est question à l’article 209.2 aux modalités de consultation prévues dans une convention collective, mais il n’a pas non plus édicté que les modalités qui s’appliquent sont celles établies par la commission scolaire.  Selon l’arbitre, l’absence de référence aux modalités de consultation à l’article 209.2 contrairement à d’autres dispositions de la Loi ne signifie pas pour autant que la convention collective ne s’applique pas si elle contient des dispositions qui obligent la commission scolaire à consulter les enseignants selon des règles précises.

Ainsi, l’arbitre a jugé que si la convention collective contient des dispositions applicables à la consultation du personnel enseignant de l’établissement lorsqu’on désire adopter un projet de convention de gestion et de réussite éducative, ces dispositions de la convention collective devront être respectées.

Après analyse de l’entente locale, l’arbitre est arrivé à la conclusion que la commission scolaire devait obligatoirement consulter le conseil d’école avant de soumettre pour approbation la convention de gestion au conseil d’établissement.  Même si la convention collective ne prévoyait pas expressément une telle obligation de consulter au sujet de la convention de gestion, l’arbitre est arrivé à la conclusion qu’étant donné que la convention locale prévoit une obligation de consulter sur toute question d’ordre pédagogique, une telle obligation de consultation existe quant à la convention de gestion et de réussite.  Aux yeux de l’arbitre, une telle convention de gestion contient manifestement des dispositions d’ordre pédagogique, notamment en ce qui concerne les orientations propres à l’école et le projet éducatif, de sorte qu’il doit y avoir une consultation sur cette convention à titre de question d’ordre pédagogique.  Autrement dit, même si l’expression «convention de gestion» n’apparaît pas comme tel à la liste de la clause 4-6.05 de l’entente locale en question, l’utilisation de l’expression «notamment» laisse clairement entendre que d’autres attributions peuvent être ajoutées à la liste prévue à la convention collective, si ces attributions portent sur une question d’ordre pédagogique.

L’arbitre a donc accueilli le grief pour le motif que la commission scolaire n’avait pas consulté le conseil de l’école avant de soumettre pour approbation au conseil d’établissement le projet de convention de gestion et de réussite éducative de cette école.  L’arbitre a ordonné à la commission de consulter le conseil de l’école sur ce projet de convention de gestion avant de soumettre de nouveau le projet pour approbation au conseil d’établissement.  L’arbitre a également réservé compétence sur les dommages-intérêts, le cas échéant.

LE SYNDICAT DOIT PARTICIPER À LA DÉSIGNATION DU 3E MÉDECIN APPELÉ À TRANCHER ENTRE DEUX OPINIONS MÉDICALES CONTRADICTOIRES

Le 27 août 2012, l’arbitre Me Richard Guay, a rendu la sentence arbitrale SEPB, section locale 579 c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, SAE 8592.

Il s’agit d’un grief réclamant le paiement de prestations d’assurance-invalidité de courte durée postérieures au 10 juin 2010, date déterminée par l’employeur suite à une expertise effectuée à sa demande.

L’employeur soulève deux objections préliminaires, soit d’une part que le tribunal d’arbitrage n’aurait pas compétence puisqu’un arbitrage médical a eu lieu et que le grief serait prescrit.  La sentence arbitrale porte sur ces deux objections préliminaires.

 

 Objection relative à la compétence du tribunal d’arbitrage

L’expert désigné par l’employeur est en désaccord avec l’opinion médicale rendue par l’expert désigné par le syndicat.  Suite à ce désaccord, la salariée demande la nomination conjointe d’un troisième médecin pour trancher entre ces deux opinions médicales contradictoires.

Suite à sa demande, la commission scolaire demande à l’employée de se soumettre à une nouvelle expertise devant un expert convenu entre elles et la salariée.

Le syndicat n’a pas participé à la nomination de ce troisième médecin expert.

L’employeur prétend que le tribunal d’arbitrage ne peut pas remettre en cause les conclusions de ce troisième médecin.

Le syndicat rétorque que les conclusions du troisième médecin ne produisent aucun effet juridique puisque sa nomination serait irrégulière.

L’arbitre est d’accord avec la position syndicale et considère que le syndicat est une des deux parties qui doivent s’entendre sur la désignation du troisième médecin expert.

 

Objection relative à la prescription du grief

L’employeur allègue que le grief daté du 14 octobre 2010 est hors délai en ce qu’il n’aurait pas été déposé dans les 30 jours de la prise d’effet de la fin du paiement des prestations d’assurance-invalidité par l’employeur.

L’arbitre considère que le mécanisme de désignation d’un troisième médecin expert reporte l’échéance du délai de 30 jours pour le dépôt d’un grief.  L’arbitre considère que tout grief antérieur à l’épuisement de ce mécanisme serait prématuré.

LA DEMANDE DE NOMINATION D’UN MÉDECIN AFIN DE TRANCHER UN DÉSACCORD MÉDICAL DOIT ÊTRE EFFECTUÉE AVEC DILIGENCE

 Le 28 août 2012, l’arbitre Me Huguette April, rend la sentence arbitrale Syndicat du personnel de soutien scolaire de Lanaudière c. Commission scolaire des Samares (SAE 8598).

Il s’agit d’un grief contestant le refus par l’employeur de désigner un troisième médecin pour trancher un litige médical.

Le 20 décembre 2008, le médecin de l’employé (le Dr Major) considère le salarié apte au travail et recommande le retour au travail progressif à compter du 19 janvier 2009.

Suite à cette opinion médicale, l’employeur demande une expertise médicale au Dr Legault.  Cette expertise est réalisée le 17 février 2009 et est à l’effet que le salarié est inapte au travail.

Le 17 avril 2009, l’employeur met fin à l’emploi du salarié au motif que le médecin traitant du salarié (le Dr Major) l’a déclaré invalide totalement et de façon permanente.  Ce congédiement est contesté par grief.  Par ailleurs, le syndicat ne demande pas à ce moment la nomination d’un troisième médecin.

En décembre 2010, le syndicat obtient le dossier médical du Dr Major.  Le délai pour l’obtention de ce dossier médical est survenu en raison de difficultés administratives.

En mars 2011, le syndicat demande une expertise médicale au Dr Beltrami et demande lors de l’audience à ce que ce médecin reçoive la qualification de médecin traitant afin de considérer cette expertise comme point de départ dans le calcul des délais pour la nomination d’un troisième médecin.  L’arbitre rejette cette demande.

Le syndicat soumet que la demande de nomination d’un troisième médecin doit être analysée en juin 2011 au motif que le médecin du salarié (le Dr Major) n’était pas son médecin traitant et que le syndicat a encouru des difficultés pour recevoir l’entièreté du dossier médical du salarié.

L’arbitre de grief rejette les prétentions du syndicat.  L’arbitre considère que bien que la convention collective ne précise pas le délai quant à la désignation d’un troisième médecin, une telle demande doit être effectuée avec célérité.  L’arbitre considère que la demande du syndicat (en 2011) était manifestement tardive et qu’elle aurait pu être initiée dès la réception du dossier médical du Dr Major en décembre 2010.  L’arbitre rejette donc le grief.

UN ARBITRE CONSIDÈRE QUE LA BANQUE DE JOURNÉES NON MONNAYABLES DE MALADIE POUR LES ENSEIGNANTS À TEMPS PARTIEL DOIT ÊTRE OCTROYÉE AU DÉBUT DE LEUR ENGAGEMENT À LA COMMISSION SCOLAIRE ET NON PAS À CHAQUE RENOUVELLEMENT DE CONTRAT

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Champlain et Commission scolaire des Patriotes, SAE 8613 (arbitre René Beaupré), le syndicat contestait la modification par l’employeur de l’application de la clause 5-10.38 de la convention collective relative à l’octroi de 6 jours de congés de maladie non monnayables aux enseignants à temps partiel lors de chaque renouvellement de contrat et demandait le maintien de la pratique antérieure. Il était reconnu que les enseignants à temps partiel avaient droit à des congés non monnayables, il s’agissait de déterminer s’ils pouvaient en bénéficier à chaque renouvellement de contrat, ou encore une seule fois lors de la signature de leur premier contrat d’engagement, comme c’est le cas pour les enseignants à temps plein.

Ainsi, selon l’arbitre, le litige dépendait de l’interprétation donnée aux termes « en faisant les adaptations nécessaires » de la clause susmentionnée. Il lui apparait exorbitant que ce crédit de congé-maladie devienne un crédit annuel de 6 jours pour les enseignants à temps partiel alors que le libellé de la clause 5-10.36 b) précise qu’il s’agit d’un crédit accordé pour la première année de service des enseignants à temps plein. Les « adaptations » ne doivent pas changer la nature du bénéfice et conférer un avantage aux enseignants à temps partiel. L’arbitre est plutôt d’avis que les modalités d’octroi doivent être adaptées de façon à celui qui n’a pu bénéficier de la totalité des six jours lors de la signature de son premier contrat, vu sa tâche éducative, pourra, s’il signe un nouveau contrat, bénéficier de la différence entre six et le nombre de jours attribués lors de la signature de son premier contrat.

L’arbitre accueille toutefois l’argument du syndicat selon lequel la pratique passée empêche l’employeur d’arrêter unilatéralement d’octroyer la banque de congés de maladies aux enseignants à temps partiel pour l’année 2011-2012. Vu l’argument du syndicat par rapport à la portée rétroactive de la décision de l’employeur puisqu’il ajuste la banque de congés de maladie selon l’utilisation faire au cours des années antérieures, il ordonne à ce dernier que sa décision entre en vigueur pour l’année 2012-2013 et que chaque enseignant se voie attribuer 6 jours de congé de maladie non monnayables, peu importe l’utilisation antérieure.

 

UN ARBITRE DE GRIEFS DÉCLARE QUE LE REFUS PAR L’EMPLOYEUR DE MODIFIER UNE ENTENTE DE RETRAITE PROGRESSIVE D’UN ENSEIGNANT EN INVALIDITÉ EST CONTRAIRE À LA CHARTE ET À L’OBLIGATION DE BONNE FOI

Le 19 septembre 2012, l’arbitre, Me Claude Fabien, rend la sentence arbitrale Syndicat de l’enseignement du Haut-Richelieu c. Commission scolaire des Hautes-Rivières (SAE-8606).

L’enseignant a convenu d’une entente de retraite progressive avec l’employeur. En vertu de cette entente, l’enseignant devait effectuer 75% de sa prestation de travail annuelle.

Lors de la deuxième année de l’exécution de l’entente de retraite progressive, le salarié a fait l’objet notamment d’un diagnostic de gonarthrose, lequel le rendait inapte au travail pour une durée indéterminée.

Par la suite, le salarié a demandé à l’employeur de modifier son entente de retraite progressive afin de faire passer la prestation de travail de 75 % à 98 % afin de faire augmenter ses prestations d’assurance-salaire.

L’employeur a refusé sa demande, ce qui a été contesté par un grief.

L’arbitre saisi du grief considère que le diagnostic affectant le salarié est un handicap au sens de la charte. L’arbitre considère que le refus de l’employeur est discriminatoire. L’employeur n’ayant pas fait de preuve quant à une contrainte excessive, l’arbitre de traite pas de cette question.

Au surplus, l’arbitre considère que le versement des prestations d’assurance n’implique pas un coût supérieur pour l’employeur puisqu’il s’agit d’une auto-assurance. L’arbitre considère qu’à cet égard, le refus de l’employeur brime l’obligation de bonne foi.

L’arbitre fait droit au grief.

 

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF CONCERNANT DES DÉPASSEMENTS POUR LE MOTIF QUE L’EMPLOYEUR N’A PAS RENCONTRÉ LE FARDEAU DE PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE DÉMONTRER QU’IL ÉTAIT JUSTIFIÉ DE MAINTENIR LES DÉPASSEMENTS ÉTANT DONNÉ L’EXISTENCE D’UN NOMBRE RESTREINT DE GROUPES PAR ÉCOLE OU D’UNE CARENCE DE PERSONNEL QUALIFIÉ DISPONIBLE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du-Nord c. Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, SAE 8605, l’arbitre André Ladouceur était saisi d’un grief contestant le fait que les 9 groupes d’élèves en français secondaire V que la commission scolaire a formés ne respecte pas le nombre maximal d’élève par groupe d’élèves au secondaire.  La commission scolaire maintenait que ces dépassements étaient justifiés étant donné le nombre restreint de groupes et, lors de l’audition, la commission scolaire avait ajouté un autre motif pour justifier ses dépassements, soit la carence de personnel qualifié disponible.

L’arbitre a rejeté les deux moyens de défense soulevés par la commission scolaire.

Dans un premier temps, l’arbitre a souligné au paragraphe 156 de sa décision qu’une sentence arbitrale rendue en 1985 par l’arbitre Michel Bergevin demeurait toujours d’actualité en ce qui concerne la portée de la clause 8-8.01 concernant les dépassements.

L’arbitre a souligné à partir de la jurisprudence que si le fardeau de preuve incombe au syndicat en ce qui touche l’établissement du préjudice et de l’indemnité réclamée, il en va tout autrement pour ce qui est de justifier les dépassements en vertu de l’une ou l’autre des exceptions prévues à la convention collective ou pour démontrer un cas fortuit ou de force majeure.  La commission scolaire assume donc le fardeau de démontrer que les dépassements étaient justifiés.

À partir de son analyse de la preuve, l’arbitre est arrivé à la conclusion que la commission scolaire aurait dû réagir dès qu’elle a constaté la présence de dépassement au mois d’août puisqu’elle ne pouvait alors invoquer la contrainte de la programmation des groupes en fonction des choix des élèves, des horaires ou des locaux pour asseoir un argument basé sur le nombre restreint de groupes.  Le choix que l’employeur avait fait de privilégier des plus petits groupes à d’autres niveaux avait peut-être le mérite de chercher à bonifier l’offre pédagogique et à contrer le décrochage scolaire en stimulant la motivation des étudiants mais cela risquait d’entraîner des répercussions négatives sur d’autres groupes pour lesquels les parties ont également cherché à bonifier la qualité pédagogique en leur imposant des maxima et des moyennes.  Au mois d’août, la commission scolaire devait savoir que les dépassements constatés pour l’ensemble des groupes formés en secondaire V se répercuteraient nécessairement sur les groupes reliés à des matières obligatoires comme le français.

L’arbitre a donc jugé que la preuve patronale n’était pas prépondérante quant à l’exception du nombre restreint de groupes pour justifier les dépassements.

L’arbitre est arrivé à la même conclusion en ce qui concerne l’autre exception soulevée par l’employeur, soit la carence de personnel qualifié disponible.  Même si la commission scolaire faisait peut-être globalement face à une situation de carence de personnel enseignant légalement qualifié, l’arbitre a estimé que la preuve n’avait pas démontré de façon prépondérante que la direction de la Polyvalente Saint-Jérôme était dans l’impossibilité de recourir aux services d’une enseignante ou d’un enseignant qualifié, ne serait-ce qu’à partir d’une tolérance d’engagement.

L’arbitre a donc accueilli le grief et il a indiqué que les parties étaient invitées à vérifier si elles pouvaient convenir entre elles des modalités aptes à satisfaire aux réclamations monétaires stipulées au grief, à défaut de quoi elles seront de nouveau convoquées devant l’arbitre afin que le tribunal rende une décision à cet égard.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT UNE SUSPENSION IMPOSÉE À UN ENSEIGNANT À TAUX HORAIRE À L’ÉDUCATION DES ADULTES

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement du Lanaudière c. Commission scolaire des Samares, SAE 8602, l’arbitre Maureen Flynn a rejeté un grief sur objection de la partie patronale.  Le grief contestait une suspension disciplinaire de 20 jours ouvrables imposée au plaignant et l’employeur avait formulé une objection préliminaire.  L’employeur a soulevé que c’était par erreur qu’il s’était comporté comme si le plaignant bénéficiait de l’article 5-6.00 de la convention collective locale alors qu’à titre d’enseignant à taux horaire à l’éducation des adultes, l’employeur soutenait que le plaignant ne bénéficiait pas de cette disposition.

L’arbitre devait donc d’abord déterminer quel était le statut d’enseignant du plaignant.  Si son statut était celui d’enseignant à taux horaire, l’arbitre devait déterminer s’il bénéficiait de la procédure d’arbitrage pour contester une suspension disciplinaire imposée par l’employeur.

Après analyse de la preuve et des prétentions des parties, l’arbitre a jugé qu’à titre d’enseignant à taux horaire à l’éducation des adultes, le plaignant n’a pas le droit de recourir à la procédure de grief pour contester le fondement d’une suspension disciplinaire.

Même si l’objection patronale découlait avant tout d’une erreur commise par la commission scolaire, c’est-à-dire que l’employeur avait émis un avis de suspension en vertu de dispositions locales (chapitre 5-6.00) qui ne s’appliquait pas au plaignant et a laissé croire à l’autre partie en agissant ainsi que le plaignant disposait d’un tel recours, l’arbitre a jugé que l’erreur n’est pas génératrice d’un droit.  Ainsi, l’arbitre a jugé que les droits du plaignant étant restreints en matière disciplinaire en vertu des dispositions claires de la convention collective, sa juridiction est limitée à celle de vérifier si la décision prise par l’employeur n’est pas abusive ou déraisonnable.  Ce fardeau relève du syndicat selon l’arbitre Flynn.

L’arbitre a estimé que même si la suspension de 20 jours ouvrables s’était avérée coûteuse pour le plaignant, d’autant plus que ses heures de travail ont été réduites en cours d’année scolaire, elle a estimé qu’elle ne croyait pas que cette conséquence suffise à conclure que l’employeur a agi dans les circonstances d’une manière abusive ou déraisonnable.

L’arbitre a donc accueilli l’objection préliminaire de l’employeur et rejeté le grief, tout en ordonnant à la partie patronale d’assumer 75% des frais d’arbitrage étant donné que l’erreur de la commission scolaire a laissé croire à la partie syndicale que le plaignant disposait d’un recours plus étendu en arbitrage.

LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE UNE REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE À L’ENCONTRE D’UNE SENTENCE D’UN ARBITRE QUI A JUGÉ QU’UNE ENSEIGNANTE EN CONGÉ DE MATERNITÉ SANS SOLDE A LE DROIT DE CONTINUER D’OCCUPER LE LOGEMENT QU’ELLE LOUAIT AVANT SON CONGÉ DE MATERNITÉ ET DE CONSERVER LE MÊME LOYER

Dans un jugement rendu en date du 16 octobre 2012 dans l’affaire Commission scolaire Kativik c. Bherer, 500-17-067495-112, la Cour supérieure a rejeté une requête en révision judiciaire déposée par la commission scolaire à l’encontre d’une décision de l’arbitre Jacques Bherer qui avait donné raison à l’Association des employés du Nord Québécois.  Dans cette affaire, l’arbitre avait jugé que la plaignante avait droit, selon les dispositions de la convention collective applicables, pendant la période de prolongation de son congé de maternité, aux bénéfices du bail accessoire à son contrat de travail, et ce au même loyer que celui prévu à la convention collective.

L’arbitre avait jugé que le bail entre la plaignante et la commission scolaire était un accessoire à son contrat de travail de sorte que le coût du loyer devait être celui expressément prévu à la convention collective, et ce même si la convention collective ne prévoit pas expressément la situation du congé sans solde pris à la suite d’un congé de maternité ou d’adoption.

La Cour supérieure s’est fondée particulièrement sur l’arrêt Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c. Terre-Neuve et Labrador (Conseil du Trésor) rendu par la Cour suprême du Canada au mois de décembre 2011 dans lequel la Cour avait souligné qu’en matière de révision judiciaire, il faut respecter le vaste éventail des décideurs spécialisés qui rendent couramment des décisions qui peuvent paraître contre-intuitives aux yeux d’un généraliste, et ce en ayant recours à des concepts et des termes souvent propres à leurs champs d’activités.  La juge a également référé aux passages de cet arrêt de la Cour suprême qui souligne que l’arbitrage de grief permet aux parties de régler leurs différends dans les plus brefs délais, tout en sachant que la solution de rechange consiste non pas à se pourvoir en contrôle judiciaire mais plutôt à négocier dans deux ou trois ans une nouvelle convention collective contenant des modalités différentes, le cas échéant.

La Cour supérieure a jugé également que l’arbitre a eu raison de référer aux dispositions du Code civil du Québec concernant le bail étant donné que la convention collective réfère expressément au bail «prescrit par la loi».  Selon la Cour, l’arbitre a interprété la convention collective en comparant les clauses les unes avec les autres et interpréter une convention collective est un exercice hasardeux pour un décideur non spécialisé comme la Cour supérieure.  La Cour a jugé que l’interprétation de l’arbitre était raisonnable puisqu’on pouvait logiquement déduire par interprétation que si la commission scolaire permet aux enseignants qui bénéficient d’un congé autorisé de conserver un logement subventionné pendant ce congé, il faut se demander pourquoi ces mêmes enseignants ne bénéficieraient pas des mêmes conditions de travail lors d’un congé prolongé à la suite d’une maternité ou d’une adoption.

La Cour a donc rejeté la requête en révision judiciaire de l’employeur.

 

 

LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE PROCÈDE À L’INTERPRÉTATION DE «HEURES D’ENSEIGNEMENT DONT LE NOMBRE EST PRÉALABLEMENT DÉTERMINÉ»

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de l’Amiante c. Commission scolaire les Appalaches, SAE 8591, la question en litige était la suivante : «en application des clauses 11-7.08 et 13-7.08 de la convention collective quelles sont les conditions obligeant la Commission scolaire à octroyer un contrat à temps partiel en regard de l’interprétation à donner aux termes « des heures d’enseignement dont le nombre est préalablement déterminé ».»

 Selon le tribunal, la prédétermination du nombre d’heures d’enseignement doit se faire avant l’octroi du contrat à temps partiel. «Préalablement déterminé» signifie donc des heures d’enseignement qui, au moment où elles sont octroyées, sont prévisibles d’une manière objective, après avoir effectué une démarche préalable de vérification des données pertinentes disponibles.

 

LE PLUS HAUT TRIBUNAL DU PAYS CONSIDÈRE QUE LA POLICE A VIOLÉ LES DROITS CONSTITUTIONNELS D’UN ENSEIGNANT EN FOUILLANT ET SAISISSANT SANS MANDAT DES FICHIERS DE PORNOGRAPHIE JUVÉNILE DANS UN ORDINATEUR APPARTENANT À SON EMPLOYEUR MAIS QUE LA PREUVE AINSI RECUEILLIE DOIT ÊTRE ADMISE

Dans, l’affaire R. c. Cole, 2012 CSC 53, le plus haut tribunal du pays traite de l’attente raisonnable de vie privée que peut avoir un employé relativement à son ordinateur, qui, bien que pouvant être utilisé à des fins personnelles, appartient à son employeur.

Il s’agissait plus précisément de savoir si le disque comportant de la pornographie juvénile, qui avait été saisi par la police après que la direction de l’école l’ait informé de son existence, avait été saisi dans des conditions portant atteinte aux droits constitutionnels de l’accusé, notamment la protection contre les fouilles, saisies ou perquisitions abusives.

Selon la majorité, l’ensemble des circonstances faisait en sorte qu’une personne raisonnable et bien informée, placée dans la même situation que l’accusé, aurait eu des attentes en matière de respect de sa vie privée. L’attente était raisonnable malgré qu’il existe une directive du conseil scolaire voulant que la propriété de l’ordinateur et des informations demeure celle du conseil, puisque bien que la propriété des biens constitue une considération pertinente, elle n’est pas déterminante en soi. La conclusion est la même à l’égard des politiques écrites du conseil scolaire. Malgré le fait que des éléments militent pour et contre l’existence d’une attente légitime de vie privée, la majorité en vient à la conclusion que celle-ci était raisonnable en l’espèce.

La question à régler dans le cadre du dossier était de savoir si le pouvoir des autorités scolaires d’effectuer des inspections (ce qui n’est pas contesté) conférait à la police le pouvoir légitime d’effectuer sans mandat une fouille ou perquisition et une saisie. Selon la majorité, la police a agi indépendamment du conseil scolaire et la raison pour laquelle la police a fouillé et saisi l’ordinateur de M. Cole et celle pour laquelle le conseil scolaire a fait de même diffèrent. Dans le premier cas, c’était pour les besoins d’une enquête criminelle alors que dans le second, c’était plutôt pour des raisons administratives. Si une norme constitutionnelle est moins exigeante dans un contexte administratif, la police ne pouvait invoquer cette norme pour se soustraire à l’autorisation préalable dont devait faire l’objet la saisie et la fouille de l’ordinateur. Le conseil scolaire avait droit d’informer la police de sa découverte, mais celle-ci aurait dû obtenir un mandat de perquisition. Les renseignements contenus dans l’ordinateur étaient assujettis à l’attente raisonnable et durable de M. Cole en matière de respect de sa vie privée. L’argument voulant que le consentement du conseil scolaire (tiers) soit valide est rejeté, car ce n’était on ne peut renoncer à une garantie constitutionnelle pour le compte d’une autre personne.

Toutefois, la majorité en arrive à la conclusion que le disque contenant les éléments de pornographie juvénile ne doit pas être exclu.

 

LA COUR SUPRÊME DU CANADA AUTORISE UNE ADOLESCENTE À PROCÉDER DE FAÇON ANONYME À LA RECHERCHE DE L’IDENTITÉ DE L’AUTEUR DE LA CYBERINTIMIDATION DONT ELLE A ÉTÉ VICTIME

Dans l’affaire A.B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46, une adolescente de 15 ans avait été victime de cyberintimidation.  Un profil Facebook avait été créé utilisant sa photographie.  Ce profil contenait des allusions sexuellement explicites et des commentaires désobligeants sur l’apparence physique de l’adolescente.

Le tuteur de cette dernière a entrepris, en son nom, des démarches afin d’obtenir une ordonnance obligeant le fournisseur internet à divulguer l’identité de la personne ou des personnes qui ont utilisé l’adresse IP pour publier le profil afin d’identifier les défendeurs potentiels dans une action en diffamation.  Dans le cadre de cette demande, le tuteur a sollicité de la Cour la permission de conserver l’anonymat de l’adolescente et une ordonnance de non-publication visant le contenu du faux profil Facebook.  Deux médias ont contesté ces demandes d’anonymat et de non-publication.

La Cour suprême conclut que bien qu’en règle générale les procédures judiciaires doivent être accessibles au public et aux médias, dans ce cas-ci l’adolescente avait un intérêt particulier en matière de vie privée vu la vulnérabilité inhérente liée à son âge et la nature de la victimisation contre laquelle elle demande la protection, soit une protection contre l’humiliation «constamment envahissante liée à l’intimidation à caractère sexuel en ligne».

Les conséquences préjudiciables de l’intimidation sont qualifiées de «profondes» par un rapport de la Commission d’étude sur l’intimidation et la cyberintimidation de la Nouvelle-Écosse, et comprennent la perte d’estime de soi, l’anxiété, la peur et l’abandon des études.  En outre, un préjudice peut être causé à l’administration de la justice si les enfants refusent de prendre des mesures de protection en raison du risque de préjudice supplémentaire lié à la divulgation publique.  La Cour permet donc à l’adolescente de conserver l’anonymat, mais elle conclut que le droit du public à la publicité des débats et la liberté de presse prévalent en ce qui concerne le contenu du profil Facebook qui ne permet pas d’identifier l’adolescente.