Octobre 2010 – Édition Spéciale

ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS SUR LES LISTES DE RAPPEL : LA COUR D’APPEL TRANCHE EN FAVEUR DE LEUR DROIT D’OBTENIR DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ MÊME LORSQU’ILS SONT ATTEINTS D’UNE MALADIE QUI LES REND TOTALEMENT INCAPABLES DE TRAVAILLER PENDANT PLUS DE DEUX ANS

Le 19 octobre 2010, dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, 2010 QCCA 1874, la Cour d’appel a rendu un important jugement relativement aux droits des enseignantes et des enseignants dont le nom figure sur la liste de priorité pour l’octroi des contrats à temps partiel.  La Cour d’appel a en effet jugé que l’employeur ne pouvait refuser de donner suite au choix d’affectation d’une enseignante invalide pour ainsi la priver du régime d’assurance-salaire prévu à la convention collective.  De l’avis de la Cour d’appel, la sentence arbitrale qui a rejeté le grief du syndicat est déraisonnable puisqu’elle avait pour effet de stériliser une protection reconnue à la convention collective tant aux enseignantes à temps plein qu’à celles à temps partiel.

Le jugement majoritaire signé par le juge Pierre J. Dalphond dont l’opinion est partagée par son collègue Yves-Marie Morissette, a fait l’objet cependant d’une dissidence de la juge Nicole Duval Hesler, ce qui laisse supposer une éventuelle possibilité que la Commission scolaire des Patriotes tente de porter ce jugement devant la Cour suprême du Canada.

Dans cette affaire, l’enseignante travaille à temps partiel pour la Commission scolaire des Patriotes depuis avril 1999 et son nom a été inscrit à la liste de priorité d’emploi.  Durant l’année scolaire 2003-2004, elle avait obtenu un poste représentant environ 80% de tâche.  Cependant, en avril 2004, elle a dû être hospitalisée et a reçu les prestations d’assurance-salaire prévues à la convention collective.

En août 2004, elle choisit, par l’entremise d’une collègue de travail, une affectation représentant 75% d’une tâche d’enseignant mais celle-ci lui est refusée par la commission scolaire puisqu’on l’informe qu’elle ne semble pas apte à travailler et ce, tant et aussi longtemps qu’un rapport médical complémentaire n’indiquera pas le contraire.  Puisque ce rapport confirme l’état d’incapacité, la commission scolaire refuse d’octroyer le contrat et de verser à l’enseignante des prestations d’invalidité de sorte que le syndicat a déposé un grief pour contester la situation.  La même situation se reproduit pour l’année scolaire 2005-2006.  Dans les faits, l’enseignante a réintégré sa fonction durant l’année scolaire 2006-2007.  Aujourd’hui, elle est complètement rétablie et occupe une fonction d’enseignante régulière temps plein.

 En mars 2007, l’arbitre Marcel Morin a rejeté le grief puisque selon lui, obliger l’employeur à attribuer un contrat à une enseignante alors que cette dernière est incapable d’effectuer les tâches en découlant constituerait une contrainte excessive.  La Cour supérieure a refusé d’intervenir, forçant ainsi le syndicat à porter la cause en appel.

Dans les motifs de la majorité, l’honorable juge Dalphond prend la peine de faire quelques remarques préliminaires concernant les conditions de travail des enseignantes et enseignants du Québec, notamment sur la question des contrats d’engagement signés individuellement en lien avec la convention collective.  Il indique que l’appariement de toutes ces composantes force à la créativité.  Il indique que le temps est peut-être venu pour les intervenants et le législateur de faire une mise à jour terminologique qui reflète la réalité actuelle, à savoir que le lien d’emploi débute avec l’engagement de l’enseignante et se termine avec son départ volontaire ou forcé.  Pour une enseignante régulière, le contrat d’engagement à durée déterminée (10 mois), que l’on dit renouvelé tacitement en début de chaque année scolaire, n’est en réalité qu’une confirmation d’affectation pour l’année en question.  De même, pour l’enseignante à temps partiel sur la liste de priorité d’emploi, le contrat d’engagement n’équivaut pas au contrat d’embauche d’une personne qui a postulé pour l’emploi, mais plutôt à un rappel d’une employée bénéficiant d’un droit à cet effet dès que le besoin existe.

Pour la Cour, en milieu syndiqué, le contrat d’engagement tient plus de l’affectation annuelle que d’une nouvelle entente créant un lien d’emploi pour une période déterminée.  En réalité, tant l’enseignante régulière que l’enseignante à temps partiel sur la liste de priorité d’emploi bénéficie d’un lien d’emploi continu.

Procédant par la suite à une analyse de la sentence arbitrale, la Cour d’appel estime que l’interprétation retenue par l’arbitre est déraisonnable.  En effet, selon la Cour d’appel, si l’invalidité débute le lendemain du retour au travail, fin août et dure jusqu’à la fin du contrat d’engagement en juin, le maximum que pourrait obtenir une enseignante à temps partiel est une période maximale de prestation qui ne peut excéder 44 semaines.  Par contre, si l’invalidité débute une semaine avant la fin des classes et dure 18 mois, une enseignante à temps partiel n’aurait droit qu’à une semaine de prestations, ce qui est déraisonnable.  Pour la Cour d’appel, cette interprétation stérilise en grande partie les dispositions sur l’assurance-salaire pour les enseignantes à temps partiel malgré qu’elles soient stipulées pour le bénéfice tant des enseignantes à temps partiel que des enseignantes régulières par opposition aux enseignants à la leçon.

Pour la Cour d’appel, les enseignantes et enseignants à temps partiel ont droit à 70% du salaire en vertu de l’affectation en cours lorsqu’ils deviennent invalides et de l’affectation suivante à laquelle ils ont droit, jusqu’à une durée maximale totale de 52 semaines continues et à 662/3% des affectations suivantes auxquelles l’enseignante ou l’enseignant aurait eu droit jusqu’à un maximum de 52 autres semaines.

Évidemment, si pendant les 104 semaines consécutives de son invalidité une enseignante à temps partiel n’a droit à aucune affectation, elle ne recevra aucun montant durant la période sans affectation.  De plus, l’employeur, en refusant l’affectation réclamée par l’enseignante, a confondu lien d’emploi et indisponibilité.  Pour la Cour, rien ne justifiait alors de mettre fin au lien d’emploi, notamment en raison de l’existence de la clause 5-10.28 qui interdit de mettre fin au lien d’emploi d’une enseignante en raison d’une invalidité tant que cette dernière peut bénéficier des prestations d’assurance-salaire, dispositions que la Cour applique à une enseignante à temps partiel.  Par ailleurs, il pourrait en être autrement après la fin des 104 semaines.

Compte tenu de son raisonnement, la Cour indique qu’il n’est pas nécessaire de déterminer si la situation est un cas de discrimination en vertu de l’article 16 de la Charte mais indique par ailleurs que le système en place exige dans plusieurs cas que l’employeur paie simultanément des prestations d’assurance-salaire et le salaire d’une remplaçante.  Cela fait partie des contraintes opérationnelles usuelles de l’employeur à l’égard du personnel enseignant et ne peut être considéré comme une contrainte excessive ou même une grave difficulté.

Dans sa dissidence, la juge Duval Hesler a considéré que la sentence arbitrale ne pouvait être qualifiée de déraisonnable puisqu’elle indiquait que la personne sur la liste de priorité devait être en mesure d’accepter le poste pour forcer la commission scolaire à procéder à la signature du contrat.  La juge Duval Hesler estime en effet qu’il n’est pas discriminatoire de ne pas signer un contrat de travail avec quelqu’un qui, pendant la durée de ce contrat, serait incapable d’offrir quelque prestation de travail que ce soit en raison de son invalidité.  En d’autres termes, un employeur n’est pas tenu d’engager quelqu’un qui ne serait pas disponible pour accomplir le travail requis.

Compte tenu de cet arrêt de la Cour d’appel, il devient nécessaire de s’assurer que toutes les personnes sur la liste de priorité qui sont actuellement invalides aient eu l’occasion de choisir un poste et, par la suite, d’obtenir les prestations prévues à la convention collective.

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