Octobre 2007

UN ARBITRE DE GRIEF DÉCIDE QU’UNE LETTRE ENVOYÉE AUX PARENTS PAR DES ENSEIGNANTS S’INSCRIT DANS LA MARGE DE MANŒUVRE QU’ONT LES ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DE LEUR LIBERTÉ D’EXPRESSION ET QUE MÊME SI LES ENSEIGNANTS DOIVENT ÊTRE LOYAUX ENVERS LEUR EMPLOYEUR, LEUR LOYAUTÉ PREMIÈRE EST AUPRÈS DES ÉLÈVES.

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, SAE 8095, l’arbitre Marcel Morin devait trancher deux griefs contestant pour chacun des deux plaignants une suspension disciplinaire de 5 jours.  Les plaignants avaient commis certains gestes à partir du moment où ils avaient eu connaissance du fait que l’école où ils enseignaient avait des problèmes d’infiltration d’eau, alors que des problèmes de santé avaient été répertoriés chez certains enseignants et auprès d’élèves.

Après analyse de la preuve, l’arbitre Morin a décidé de rejeter le grief de l’enseignante pour le motif que ses insubordinations répétées et son absence de regret font en sorte que la mesure disciplinaire était appropriée.  Quant à l’autre enseignant, l’arbitre a fait droit au grief en partie et a annulé la suspension qui lui a été imposée par la commission scolaire pour y substituer un avertissement écrit.

Il est intéressant de noter qu’un des reproches qui était fait aux plaignants était d’avoir envoyé une lettre aux parents afin de décrire de façon alarmante la situation du sous-sol de l’école.  Il s’agissait du principal reproche adressé aux plaignants et c’était surtout sur le caractère alarmiste de la lettre qui avait été rédigée sur le papier à en-tête de l’école que la commission scolaire avait senti le besoin d’intervenir.

Essentiellement, la lettre dénonçait une situation récurrente depuis de nombreuses années et ne visait personne en particulier à la commission scolaire mais plutôt le fait que la commission continuait d’utiliser le sous-sol de l’école en y plaçant des enseignants et des élèves malgré des conditions insalubres et infectes.

Selon l’arbitre, tout le monde à l’école, les élèves et plusieurs de leurs parents, connaissaient la problématique et le seul reproche qui pouvait être adressé aux plaignants était d’avoir voulu sensibiliser les parents sur un ton un peu alarmiste.

Le tribunal d’arbitrage a jugé que s’il est vrai qu’un enseignant doit être loyal envers la commission scolaire, sa loyauté première est auprès des élèves.  Autrement dit, il faut trouver un équilibre entre l’obligation de loyauté et la liberté d’expression et cet équilibre, pour un enseignant, devrait toujours être de donner la priorité aux élèves, lorsque leur santé ou leur sécurité est en danger, par rapport à la loyauté envers son employeur.  Selon l’arbitre, il ne faut pas que la loyauté envers l’employeur réduise les enseignants au silence.  À l’inverse, la liberté d’expression ne peut permettre à des enseignants d’attaquer publiquement des décisions de la commission scolaire de manière constante et virulente en attaquant des individus et en leur faisant des procès d’intention.

Ainsi, l’arbitre a jugé que la lettre en litige s’inscrivait dans la marge de manœuvre qu’avaient les enseignants entre leur devoir de loyauté et leur liberté d’expression.  Dans son évaluation de la sanction imposée aux plaignants, l’arbitre n’a pas retenu les reproches adressés aux deux enseignants quant à leur implication dans la lettre adressée aux parents.

UN ARBITRE DÉCIDE QUE LE TRAVAIL EFFECTUÉ PAR DES ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DES OLYMPIADES RÉGIONALES EST UNE ACTIVITÉ D’ENCADREMENT PRÉVUE À LA DÉFINITION DE LA TÂCHE ÉDUCATIVE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la région de Québec c. Commission scolaire de la capitale, SAE 8082, l’arbitre Marc Poulin devait interpréter le terme « encadrement » prévu à la définition de la tâche éducative de la clause 13-10.07B) des dispositions en vigueur.  Cette clause, qui définit les activités professionnelles qui sont comprises dans la tâche éducative, prévoit que l’encadrement fait partie de la tâche éducative.  Les parties n’ont pas précisé ce que signifie le terme « encadrement » dans cette clause.

La commission scolaire plaidait dans cette affaire que l’encadrement prévu dans cette clause de la convention collective s’applique seulement « dans les limites des programmes autorisés ».  L’arbitre a rejeté cette prétention en jugeant que si les parties avaient voulu restreindre l’encadrement aux activités reliées aux cours et aux leçons, elles auraient inséré le mot « encadrement » avant les termes « dans les limites des programmes autorisés ».

Ainsi, l’arbitre a jugé qu’il fallait se référer à la clause 8-6.01 qui définit l’encadrement et qui s’applique aussi au personnel enseignant en formation professionnelle.  Cette clause définit l’encadrement comme l’intervention auprès d’un élève ou d’un groupe d’élèves visant le développement personnel et social de l’élève et l’invitant à assumer ses responsabilités relativement à sa propre formation.

Selon l’arbitre, une activité professionnelle ne doit pas nécessairement provenir du milieu scolaire et faire l’objet d’une évaluation comme les cours pour faire partie de la tâche éducative.  D’ailleurs, l’arbitre souligne que l’énumération des activités professionnelles de la tâche éducative à la clause 13-10.07B) comprend des activités qui ne sont pas nécessairement reliées à l’évaluation scolaire.

Le tribunal d’arbitrage est arrivé à la conclusion que les heures réclamées par les plaignants ont été consacrées à de l’encadrement au sens de la convention collective.  Pour l’arbitre, les interventions effectuées par les trois enseignants auprès et en présence des élèves, dans le cadre des Olympiades régionales en février et en mars 2006, visaient leur développement personnel et social tout en les invitant à assumer leurs responsabilités relatives à leur formation.  L’arbitre Poulin estime que lorsqu’un étudiant fait des efforts en dehors de ses cours et de ses leçons pour parfaire ses connaissances dans sa discipline, surtout pour compétitionner avec les meilleurs, il développe ses connaissances et ses habiletés personnelles, il devient ainsi un meilleur citoyen au sens large du mot.  L’étudiant fait preuve aussi de sens des responsabilités par rapport à sa formation puisqu’il accepte d’en faire plus pour devenir meilleur.

De plus, l’arbitre estime que lorsqu’un enseignant transmet ses connaissances à des élèves, avec l’accord de la commission scolaire, il fait de l’enseignement.  Il participe alors à leur éducation, cette éducation pouvant se faire en dehors des cours et des leçons.  Même si les trois enseignants ont participé volontairement aux Olympiades, l’arbitre a estimé que cela ne les empêchait pas de réclamer l’inclusion dans leur tâche éducative des heures passées en présence des étudiants lors des Olympiades.

L’arbitre a donc accueilli le grief et ordonné à la commission scolaire d’inclure les heures réclamées par les plaignants dans leur tâche éducative au lieu de leur tâche complémentaire.

 

EN MATIÈRE D’AFFECTATION, UN ARBITRE INTERPRÈTE UNE CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PRÉVOIT QUE L’ENSEIGNANT DOIT S’ENTENDRE AVEC LA DIRECTION D’ÉCOLE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement du Lanaudière c. Commission scolaire des Samares, SAE 8091, l’arbitre Paul-Émile Thellend était saisi d’un grief qui reprochait à la direction d’une école de ne pas avoir respecté les dispositions en vigueur et l’entente locale dans la confection des postes pour l’année scolaire 2006-2007.

Essentiellement, le tribunal devait interpréter une clause de l’entente locale prévoyant que si l’homogénéité complète (un seul programme) est impossible, l’enseignante ou l’enseignant s’entend avec la direction sur le choix du programme, de la matière et du degré complémentaire qui lui convient dans les postes de son champ qui ne sont pas complètement homogènes.

Après analyse du texte, le Tribunal a formulé les énoncés suivants :

  1. En considérant le fait que l’homogénéité complète du poste du plaignant était impossible, le plaignant a voulu s’entendre avec la direction de l’école pour compléter son poste.  Il a donc choisi, parmi les postes de son champ qui ne sont pas complètement homogènes, un programme, matière et degré qui lui convient et pour lequel il a la compétence et l’expérience nécessaire puisqu’il a déjà enseigné ce programme dans les années antérieures dans la même école.
  2. Pour s’entendre avec la direction, le plaignant propose un programme qui lui convient et qui est recevable par la direction d’école puisqu’il propose un programme qu’il a déjà enseigné sans avoir reçu des commentaires négatifs sur la qualité du travail accompli.  Ce programme a été puisé à même un poste non homogène et détenu par un enseignant qui possède moins d’ancienneté.
  3. Selon l’arbitre, la direction de l’école peut refuser cette proposition du plaignant seulement si elle a une autre proposition qui convient au plaignant ou si la proposition faite par l’enseignant est impossible à appliquer.  Dans ce cas, elle doit démontrer cette incapacité et être disponible pour recevoir ou suggérer une autre proposition qui doit convenir à l’enseignant.

L’arbitre estime que si la direction de l’école refuse de s’entendre, sans raison valable, avec un enseignant qui propose une solution applicable, elle refuse alors d’appliquer une clause de l’entente locale et le tribunal a compétence pour décider.
En conséquence, l’arbitre a décidé que la direction de l’école et le plaignant devaient recommencer la démarche décrite à la clause 5-3.21.02b) de l’entente locale.  L’arbitre a jugé que si cette tentative d’entente entre le plaignant et la direction de l’école ne permet pas de cerner une solution qui soit à la convenance du plaignant, il est de sa compétence de conclure que la suggestion formulée par le plaignant pour compléter son poste est une suggestion valable et respectueuse des règles prévues dans l’entente locale à moins que la direction de l’école puisse démontrer que cette suggestion est inapplicable.  L’arbitre a réservé sa juridiction pour recevoir cette démonstration dans un tel cas et en disposer.

 

LA COUR SUPÉRIEURE ACCUEILLE UNE REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE ET JUGE QU’UN ARBITRE A EU TORT DE CONCLURE QUE LE GRIEF PATRONAL VISANT À OBTENIR UN REMBOURSEMENT DE LIBÉRATIONS SYNDICALES ÉTAIT IRRECEVABLE PARCE QU’UNE EMPLOYÉE AVAIT ENCAISSÉ UN CHÈQUE PORTANT LA MENTION «PAIEMENT FINAL»

Dans notre édition du Droit en ligne du mois d’octobre 2006, nous avions résumé une sentence rendue par l’arbitre Jacques Bhérer dans laquelle celui-ci avait rejeté un grief patronal réclamant un remboursement pour libérations syndicales au motif que la commission scolaire avait encaissé un chèque du syndicat portant la mention « paiement final ».  Suite à une requête en révision judiciaire déposée par l’employeur, la Cour supérieure a cassé et annulé la sentence arbitrale et retourné le dossier à l’arbitre en chef du secteur de l’éducation pour qu’il assigne un nouvel arbitre afin de trancher le grief patronal.

Dans un jugement rendu en date du 11 juin 2007, Commission scolaire des Samares c. Bhérer, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable juge Louise Moreau, a décidé qu’en accueillant l’objection préliminaire du syndicat, l’arbitre a privé la commission scolaire de la possibilité de faire une preuve pour repousser la présomption de paiement final.  Dans ce cas, il y avait violation des règles de justice naturelle à l’endroit de la commission scolaire.

Autrement dit, la Cour supérieure a jugé que l’arbitre avait commis une erreur révisable lorsqu’il a accordé un effet libératoire à la mention « paiement final ».  Aux yeux du tribunal, l’argent qui serait dû à l’employeur est de l’argent public qui appartient aux fonds publics et qu’il ne faut pas perdre ce point de vue lorsqu’on interprète les différentes dispositions applicables.

La Cour réfère ensuite à l’article 174 de la Loi sur l’instruction publique qui prévoit que le conseil des commissaires peut déléguer certaines de ses fonctions par règlement au directeur général ou à d’autres personnes.  Ainsi, seulement un règlement permet une délégation de certaines des fonctions et des pouvoirs des commissaires en faveur d’autres personnes.  Compte tenu qu’il y a avait absence de délégation de pouvoir explicite, la Cour a jugé que l’encaissement du chèque par la technicienne en administration ne pouvait valablement engager la commission scolaire.

Veuillez noter qu’une requête pour permission d’appel a été déposée dans ce dossier.  Nous vous informerons des suites de ce dossier, le cas échéant.

 

DEUX DÉCISIONS EN APPARENCE CONTRADICTOIRES SONT RENDUES QUANT À LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL POUR DÉFÉRER UNE RÉCLAMATION À L’ARBITRAGE LORSQUE LA PLAINTE NE PORTE PAS SUR UN RENVOI, UNE MESURE DISCIPLINAIRE OU UN CAS DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

Dans l’affaire Tousignant et Syndicat des employées et employés du Centre hospitalier Honoré-Mercier de St-Hyacinthe, rendue le 22 mai 2007, la Commission des relations du travail, sous la plume du commissaire Pierre Cyr, devait trancher une plainte déposée contre un syndicat en vertu de l’article 47.2 du Code du travail.

Dans cette affaire, le plaignant avait déposé un grief contestant la modification de ses jours de disponibilité par l’employeur.  Un arbitre avait accueilli partiellement le grief et la sentence arbitrale avait par la suite été annulée par la Cour supérieure en révision judiciaire.  Le plaignant alléguait devant la Commission des relations du travail qu’il avait été mal représenté par son syndicat et il demandait à la commission d’ordonner la tenue d’un nouvel arbitrage de grief.

La Commission des relations du travail a jugé que la plainte était prescrite parce qu’elle n’avait pas été déposée dans le délai de six mois suivant la connaissance des faits.  Compte tenu que le délai de six mois prévu au Code du travail est de rigueur, la plainte devait être rejetée.

De plus, la Commission a jugé que l’on ne peut déférer une affaire à l’arbitrage lorsqu’un arbitrage a déjà eu lieu, ce qui était le cas dans cette affaire.

Au surplus, le commissaire a jugé que la Commission des relations du travail n’a pas la compétence pour déférer une réclamation à l’arbitrage lorsque la plainte ne porte pas sur un renvoi, une mesure disciplinaire ou un cas de harcèlement psychologique.  La commission a référé à la doctrine pour appuyer cette conclusion que le remède recherché par le plaignant n’était pas de la compétence de la Commission des relations du travail.

Par contre, dans l’affaire Young c. Syndicat des employés de l’Hôpital Rivière-des-Prairies et Hôpital Rivière-des-Prairies, rendue le 17 juillet 2007, la Commission des relations du travail, sous la plume du commissaire Alain Turcotte, a décidé que l’approche retenue par le commissaire Cyr et par certains auteurs était beaucoup trop restrictive.  La Commission a jugé dans cette décision qu’il faut donner à la compétence exclusive de la Commission des relations du travail tout l’effet voulu par le législateur de sorte qu’il faut procurer aux plaignants le remède le plus approprié, tout en tenant compte de l’économie des rapports collectifs de travail.  Ainsi, la Commission estime que le renvoi à l’arbitrage serait, en principe, le moyen le plus approprié pour permettre de façon efficace et rapide aux plaignants de faire valoir leurs droits.

Il faut souligner cependant que cette décision fait actuellement l’objet d’une demande de révision devant la Commission des relations du travail.

 

UN ARBITRE DE GRIEF DÉCIDE QUE L’EMPLOYEUR PEUT DÉDUIRE DES SOMMES VERSÉES À DES ENSEIGNANTES PENDANT LA PÉRIODE ESTIVALE L’ÉQUIVALENT DE CE QU’ELLES ONT PERÇU À TITRE D’ASSURANCE-EMPLOI

Dans l’affaire Commission scolaire des Hautes-Rivières c. Syndicat de l’enseignement du Haut-Richelieu, SAE 8088, l’arbitre Nathalie Faucher devait déterminer si l’employeur avait contrevenu aux dispositions de la convention collective lorsqu’il avait déduit des sommes versées aux plaignantes pendant la période estivale l’équivalent de ce qu’elles ont perçu à titre d’assurance-emploi.  Les plaignantes sont des enseignantes à temps plein qui avaient bénéficié de congés de maternité qui ont tous chevauché la période estivale.

Pour l’arbitre, l’intention des parties était à l’effet que l’enseignante qui bénéficie d’un congé de maternité ne puisse pas recevoir une rémunération ou des avantages qui seraient supérieurs au traitement dont elle aurait bénéficié si elle était restée au travail.  Les parties ont établi que la salariée absente du travail en raison d’un congé de maternité ne peut recevoir un montant supérieur à 93 % de son traitement de base normalement versé par l’employeur.  L’arbitre estime qu’il s’agit là d’un plafond que les parties ne peuvent excéder.

Selon l’arbitre, la proposition du syndicat suggère que l’employeur rémunère l’enseignante selon son plein traitement durant la période estivale puisqu’il ne s’agirait que du versement d’un salaire différé, c’est-à-dire un salaire déjà gagné pendant l’année scolaire.  De plus, l’enseignante pourrait bénéficier des prestations d’assurance-emploi pour la même période sans qu’aucune déduction ne soit ultérieurement faite sauf pour la période du report des vacances de quatre semaines.  L’arbitre a estimé que cette proposition allait à l’encontre du texte de la convention collective qui prévoit non seulement un plafond salarial de 93 % du traitement de base mais également le principe que l’enseignante ne peut pas bénéficier d’un avantage monétaire dont elle n’aurait pas bénéficié si elle était restée au travail.

Le syndicat avait soutenu que le concept de vacances n’existe pas au sein de la convention collective et que par conséquent, les sommes perçues durant le congé estival ne constituent que du traitement différé, de sorte qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une réduction de la part de l’employeur.  L’arbitre a également rejeté cet argument puisqu’il ressort de la convention collective que le traitement annuel comprend non seulement une rémunération pour les jours travaillés mais également pour les jours fériés et chômés de même que pour les jours de vacances.

Autrement dit, l’arbitre a jugé qu’il est indéniable que les sommes reçues pendant la période estivale font partie du traitement et sont donc de l’essence du salaire de l’enseignante.  L’arbitre a rejeté le grief du syndicat.

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