Novembre 2008

UN ARBITRE DÉCIDE QU’UN EMPLOYEUR A AGI DE FAÇON DÉRAISONNABLE ET ABUSIVE EN INCLUANT DANS UN POSTE UNE MATIÈRE QUI N’APPARAÎT PAS AU RÉGIME PÉDAGOGIQUE ET REJETTE UNE PLAINTE DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE.

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement du Grand-Portage c. Commission scolaire Kamouraska Rivière-du-Loup, SAE 8205, l’arbitre Marc Poulin était saisi d’un grief qui contestait la décision de la commission scolaire d’inclure dans la composition du poste d’une enseignante une matière qui n’apparaît pas dans le régime pédagogique et qui exige une formation particulière, alors que la commission scolaire n’avait pas mis en place des exigences particulières pour ce poste.  De plus, le syndicat contestait le harcèlement psychologique dont aurait été victime l’enseignante.

Quant à la première question en litige, l’arbitre devait déterminer s’il possède la compétence juridique pour vérifier la légalité du projet éducatif de l’école par rapport à la Loi sur l’instruction publique et par rapport au régime pédagogique.  Il devait ensuite déterminer si l’intégration du programme d’harmonie dans le cours de musique de la plaignante avait été faite conformément à la Loi, au régime pédagogique et à la convention collective.

Sur cette question, l’arbitre a jugé qu’il n’avait pas la compétence pour rejeter a priori le projet éducatif de l’école parce que ce projet ne respecterait pas la Loi ou le régime pédagogique.  Par contre, il a jugé qu’il pouvait analyser les dispositions de la Loi et du régime au fur et à mesure qu’il sera nécessaire de le faire pour décider des différents aspects du litige.

Quant à la question de déterminer si l’introduction de l’harmonie dans le cours de musique représente un enrichissement qui pourrait éventuellement amener la création d’une exigence particulière, l’arbitre a jugé qu’il y avait effectivement un réel enrichissement du programme de musique.

Le syndicat reprochait à l’employeur de ne pas avoir créé une exigence particulière pour le poste de la plaignante.  Il alléguait que le programme d’apprentissage des arts à l’école exigeait une formation et une expérience supérieure à ce qui était exigé d’une spécialiste en musique.  L’arbitre a jugé que l’introduction de l’harmonie dans le cours de musique nécessitait la création d’une exigence particulière.  La direction de l’école avait souligné dans le programme d’harmonie qui avait été remis à la plaignante que ce cours devait être enseigné par un spécialiste en musique qui a reçu une formation complète en orchestre d’harmonie et qui peut jouer de ces instruments.

Aux yeux de l’arbitre, cette formation et ces connaissances sont supérieurs aux connaissances de base qu’un spécialiste en musique peut avoir dans ce domaine.  La plaignante ne possédant ni cette formation et ni cette expérience particulière axée sur l’harmonie, et ce, même si elle enseigne la musique depuis 30 ans, l’employeur avait donc prévu une exigence nouvelle et particulière pour ce cours en particulier.

Ainsi, l’arbitre a jugé que même si la direction s’était prévalue de la latitude que lui laisse la convention collective pour ne pas estimer nécessaire de créer une exigence particulière, l’employeur n’avait pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon raisonnable et non abusive.  L’arbitre a jugé que la commission scolaire avait agi de façon déraisonnable et abusive en ne créant pas d’exigences particulières alors qu’il exigeait de la plaignante la connaissance et la capacité de jouer et d’enseigner huit instruments additionnels à ceux qu’elle utilise depuis une trentaine d’années.

L’arbitre a cependant rejeté le grief fondé sur le harcèlement psychologique.  Après avoir repris les principes applicables en matière de harcèlement psychologique, l’arbitre a jugé que la plaignante n’avait pas subi de harcèlement psychologique de la part de son directeur ou d’un autre représentant de la commission scolaire.  Même si le directeur lui avait imposé l’enseignement de l’harmonie sans l’avoir consulté au préalable, la plaignante était absente en raison d’une invalidité lorsque le processus de consultation avait débuté.  Il n’y avait donc rien de volontaire de la part du directeur.

De plus, le directeur l’avait mise au courant dès qu’il a estimé que sa santé s’était complètement rétablie, ce qui n’était pas à le comportement d’un harceleur.  Compte tenu que le projet de l’inclusion de l’harmonie dans le cours de musique avait reçu l’assentiment du personnel enseignant et des parents, il ne s’agissait pas d’un geste d’hostilité envers la plaignante.  La décision relative à l’harmonie était dirigée d’aucune façon contre la plaignante elle-même, même si elle était la première personne concernée par cette décision.

Le fait qu’un supérieur prenne une décision et que ses subalternes soient en total désaccord avec lui ne constitue pas aux yeux de l’arbitre nécessairement du harcèlement psychologique.  Une personne raisonnable et objective n’aurait pas perçu l’enseignement de l’harmonie comme un geste de harcèlement psychologique puisque le projet éducatif est un projet d’école approuvé par le personnel enseignant, les parents, la direction et le conseil d’établissement.

De plus, l’arbitre souligne que l’employeur avait offert de l’aide à plusieurs reprises à la plaignante.  Celle-ci avait refusé de considérer quelques formes d’aide que ce soit puisqu’il était clair qu’elle ne voulait pas enseigner le programme d’harmonie.  De plus, le directeur avait expliqué à la plaignante que ce qu’il attendait d’elle était moins exigent que le libellé du programme d’harmonie.

L’arbitre a jugé qu’en résumé, la preuve ne réunissait pas les conditions requises par la doctrine et la jurisprudence pour retenir le reproche du syndicat relatif au harcèlement psychologique.  L’arbitre a fait une revue de la jurisprudence déposée par le syndicat et constaté qu’on ne retrouvait aucune situation qui s’apparentait au cas sous étude.

En somme, l’arbitre a déclaré que la commission scolaire aurait dû créer une exigence particulière quant à l’intégration de l’harmonie dans le programme de musique et que la commission scolaire a utilisé son pouvoir discrétionnaire de façon abusive et déraisonnable en exigeant que la plaignante enseigne le programme d’harmonie sans créer une exigence particulière.  L’arbitre a toutefois rejeté le grief concernant le harcèlement psychologique.

 

UN ARBITRE ACCUEILLE EN PARTIE UN GRIEF CONTESTANT UN CONGÉDIEMENT D’UNE ENSEIGNANTE QUI A REFUSÉ DE SE SOUMETTRE À UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET SUBSTITUE AU CONGÉDIEMENT UNE SUSPENSION SANS TRAITEMENT

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, SAE 8217, l’arbitre Joëlle L’Heureux devait trancher un grief contestant le congédiement d’une enseignante.  Dans cette affaire, la plaignante qui était en situation d’invalidité depuis le 27 septembre 2005, avait reçu des prestations d’assurance salaire jusqu’à ce que l’employeur y mette fin, le 21 mars 2006, parce qu’elle avait refusé à quatre reprises de se soumettre à une évaluation psychiatrique.  Durant son absence, la plaignante avait fourni des documents produits par deux médecins et une psychologue qui indiquaient qu’elle avait été traitée pour hypertension, anxiété et épuisement professionnel consécutif à du harcèlement psychologique.  La plaignante avait accepté de rencontrer à quatre reprises un médecin généraliste mandaté par l’employeur.  Elle avait toutefois refusé de rencontrer un psychiatre à la demande de l’employeur, alléguant son éducation et ses convictions religieuses.

L’arbitre a jugé qu’il y avait suffisamment d’éléments permettant à l’employeur de croire que l’invalidité découlait, en tout ou en partie, d’un problème d’ordre psychiatrique.  De plus, le médecin généraliste qui avait examiné la plaignante avait conclu que l’évaluation psychiatrique était souhaitable afin de déterminer si l’anxiété dont elle souffrait était une cause invalidante.  Ainsi, l’arbitre a jugé que la demande de l’employeur que la plaignante se soumette à une expertise psychiatrique ne constituait pas un abus de droit.

L’arbitre a aussi décidé que le fardeau de démontrer le bien-fondé du refus de subir une évaluation psychiatrique appartenait au syndicat et que l’argument relatif à l’éducation et aux convictions religieuses devait être rejeté, compte tenu que les allégations de la plaignante à ce sujet étaient trop vagues.  La plaignante n’avait pas expliqué pourquoi il serait contre ses valeurs religieuses de consulter un psychiatre ni pourquoi une telle consultation serait culturellement insultante pour elle.

Aux yeux de l’arbitre, la plaignante avait refusé de se présenter chez un psychiatre plutôt parce qu’elle croyait que l’employeur voulait monter un dossier psychiatrique contre elle.  L’arbitre a jugé qu’en refusant de se faire examiner par un psychiatre, la plaignante avait fait preuve d’insubordination.

Par contre, l’arbitre s’est ensuite questionnée sur la proportionnalité de la mesure imposée par rapport à la faute commise.

La preuve révélait que la plaignante était excessivement méfiante à l’endroit de l’employeur et que sa psychologue avait activement encouragé ce sentiment de méfiance en lui répétant qu’il n’était pas nécessaire qu’elle consulte un psychiatre puisque sa maladie était physique.  Aux yeux de l’arbitre, le motif et le contexte des refus répétés de la plaignante, constitue une circonstance atténuante qui colore ce dossier.  La plaignante n’avait aucun dossier disciplinaire en plus de 25 ans de service et elle n’avait pas agi de manière irrespectueuse ou désinvolte et s’était conformée à toutes les demandes de l’employeur à l’exception de celle de rencontrer un psychiatre.  Il n’y avait eu aucune tentative de faire croire à une invalidité qui n’existait pas ou de prolonger indûment une période d’invalidité.

L’arbitre a décidé de substituer au congédiement une suspension sans traitement qui prendra fin à la date de la sentence arbitrale.  L’arbitre a donc replacé les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le congédiement.  Compte tenu que la plaignante avait refusé de se soumettre à un examen médical et empêché par le fait même l’employeur de statuer sur son état de santé pour reconnaître une absence en invalidité, l’arbitre a décidé qu’elle ne recevra aucune indemnité ou compensation tant que cette situation persistera.  L’arbitre a jugé que la plaignante devra, si elle veut maintenir son lien d’emploi avec l’employeur, justifier son absence ou fournir un certificat de retour au travail, conformément à la convention collective.

L’arbitre a donc accueilli le grief, modifié le congédiement par une suspension sans traitement prenant fin le jour de la sentence arbitrale et ordonné qu’à la date de la fin de la suspension sans traitement, les parties soient replacées dans l’état où elles étaient avant le congédiement, sans compensation pour la plaignante.

 

UN ARBITRE ACCUEILLE UNE REQUÊTE DE L’EMPLOYEUR VISANT À FORCER LA TRANSMISSION INTÉGRALE DU DOSSIER MÉDICAL DÉTENU PAR LA PSYCHOLOGUE DE LA PLAIGNANTE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du-Nord c. Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, SAE 8211, l’arbitre Jean Gauvin était saisi d’une requête de la Commission scolaire visant à forcer la plaignante à transmettre une copie intégrale de son dossier tenu par la psychologue qu’elle avait consulté à plusieurs reprises.

L’arbitre mentionne tout d’abord dans sa décision que la jurisprudence enseigne que la partie qui réclame l’accès au dossier d’un psychologue doit établir au préalable la pertinence apparente de l’information qui est recherchée.  L’arbitre devait donc déterminer dans un premier temps exactement quels sont les points en litige.

Après avoir repris les principaux éléments du litige qui lui est soumis, l’arbitre a estimé que l’état de santé de la plaignante au cours de périodes précises est au centre du litige.  Ainsi, pour justifier la réintégration de la plaignante dans le statut de salariée en congé sans solde, l’employeur devait être en mesure de démontrer que c’est à la suite de fausses représentations quant à son état de santé psychologique que la plaignante aurait obtenu que l’employeur accepte de mettre fin à son congé afin de lui permettre d’effectuer un retour à l’enseignement.  De son côté, le syndicat devait démontrer que l’arrêt de travail de la plaignante était imputable à une récidive de l’invalidité qui avait motivé un premier arrêt de travail.

La preuve médicale pertinente pour établir ces faits montrait, selon l’arbitre, un lien avec la psychothérapie suivie avec une psychologue.  Ainsi, le dossier médical du médecin traitant faisait référence au fait que la plaignante suivait une psychothérapie avec une psychologue.  La psychologue était intervenue dès le début dans le cadre du suivi médical de la plaignante et la psychothérapie avait ensuite constamment été prise en compte par le médecin traitant comme constituant une ressource bénéfique à la plaignante dont le médecin lui-même constatait les effets dans son dossier médical.

Après avoir référé à un arrêt de la Cour suprême du Canada quant à l’accès au dossier d’un psychiatre, l’arbitre a jugé que le critère de la pertinence joue un rôle central dans ce domaine et qu’il faut prendre en compte l’importance du droit au respect de la vie privée qu’implique la reconnaissance du secret professionnel médical.  Après une revue de la jurisprudence, l’arbitre est arrivé à la conclusion que l’employeur devait avoir accès au dossier de la psychologue, tout en lui imposant certaines limites.  Compte tenu que le dossier médical du médecin traitant fait état de la psychothérapie suivie par la plaignante, l’arbitre a jugé qu’il y avait une pertinence à ce que le dossier tenu par la psychologue soit remis à l’employeur.

Par contre, l’arbitre a apporté certaines réserves.  Le dossier devait être remis sous enveloppe scellée à la procureure de la plaignante qui, après en avoir fait retenir par le médecin traitant que les éléments liés aux problèmes relatifs à son emploi pour lesquels le médecin traitant a suivi la plaignante au cours de la période du mois de décembre 2006 au 30 janvier 2008, devra permettre au procureur de la commission scolaire de prendre connaissance de ces éléments et des notes rédigées à ce sujet par la psychologue, toutes références à des faits ou à des personnes autres que ceux et celles liés à l’emploi d’enseignante de la plaignante devant en être préalablement exclus.  De plus, le procureur de l’employeur devait traiter ce dossier médical confidentiellement et il ne pouvait en communiquer la teneur à personne, sauf, le cas échéant, à un expert qui devra s’être au préalable engagé à en respecter la confidentialité et, lors de l’audience, à l’arbitre de grief.

 

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT LE REFUS D’OCTROYER UN CONTRAT À TEMPS PLEIN À UNE ENSEIGNANTE ENCEINTE

Dans l’affaire Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’enseignement de l’Est du Québec c. Commission scolaire René-Lévesque, SAE 8206, l’arbitre Joëlle L’Heureux devait trancher un grief d’un syndicat contestant la décision d’une commission scolaire de ne pas octroyer un contrat à temps plein à la plaignante pour le motif que cette dernière était enceinte.

Dans cette affaire, l’arbitre a jugé que la plaignante n’avait pas démontré de lien entre le fait qu’elle n’a pas obtenu un des contrats à temps plein au secondaire et sa grossesse.  Ainsi, l’arbitre a conclu que la plaignante n’avait pas prouvé avoir été victime de discrimination en raison de sa grossesse.

Dans les faits, la preuve avait démontré que la plaignante n’avait pas manifesté à l’employeur son intérêt pour les postes affichés au secondaire en adaptation scolaire.  Pour que sa candidature soit prise en considération, la plaignante devait manifester son intérêt à être embauchée par la commission scolaire et cette situation n’a pas été modifiée parce que la plaignante était enceinte.

L’arbitre a évalué la preuve en jugeant que la plaignante n’avait pas répondu à l’affichage pour les postes au secondaire.  Elle a manifesté son intérêt à l’employeur deux jours avant le début de l’année scolaire.  Elle a alors manifesté son intérêt pour un poste au primaire ou au secondaire.  Elle a obtenu un poste au primaire à temps partiel, deux jours après avoir rencontré la directrice des ressources humaines.  La preuve montrait que d’autres enseignantes détenant un baccalauréat en adaptation scolaire comme la plaignante n’ont pas obtenu de poste à temps plein.

Ainsi, l’arbitre a jugé que le droit de gérance appartient à l’employeur et il a choisi d’offrir à la plaignante un poste au primaire, en adaptation scolaire, en remplacement à 100 %.  L’arbitre a jugé que les témoins de l’employeur étaient crédibles lorsqu’ils disent qu’ils voyaient la plaignante davantage au primaire qu’au secondaire.  Ce motif n’est pas un prétexte pour écarter la candidate des postes au secondaire en raison de sa grossesse.  Le tribunal a jugé qu’il n’avait pas à déterminer qui était la meilleure candidate pour obtenir tel ou tel poste.

La plaignante n’a pas réussi à démontrer le lien entre le fait qu’elle n’a pas obtenu un des contrats au secondaire à temps plein et son état de grossesse.  Le grief a donc été rejeté.

 

UN TRIBUNAL DU MANITOBA REFUSE D’INTERVENIR EN RÉVISION JUDICIAIRE À L’ENCONTRE D’UNE SENTENCE ARBITRALE QUI A CONCLU QUE L’OBLIGATION DE CHANTER L’HYMNE NATIONAL DU CANADA FAIT PARTIE DE LA JOURNÉE D’ENSEIGNEMENT AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

En date du 30 septembre 2008, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a rendu un jugement dans l’affaire opposant Winnipeg School Division c. Winnipeg Teachers Association of the Manitoba Teachers Society.  Dans cette affaire, le tribunal était saisi d’une requête en révision judiciaire à l’encontre d’une sentence arbitrale qui avait jugé que différents exercices en début de journée faisaient partie de la notion de journée d’enseignement (« Instructional Day ») au sens de la convention collective.  Le tribunal d’arbitrage avait jugé que les exercices d’ouverture contenaient des éléments pédagogiques de sorte que ces exercices devaient faire partie de la journée d’enseignement.

D’une part, les exercices d’ouverture comprennent l’obligation de chanter l’hymne national canadien.  En vertu d’un règlement du Manitoba, les enseignants sont obligés de faire chanter à leurs élèves le « Ô Canada » et selon le tribunal d’arbitrage, ces activités impliquent une surveillance des élèves de même qu’un aspect pédagogique compte tenu qu’il s’agit d’un geste patriotique qui renforce l’importance de la citoyenneté canadienne.  Le tribunal d’arbitrage avait évalué que l’exercice de chanter l’hymne national avait donc un contenu pédagogique.

Quant aux autres annonces qui font partie des exercices en début de journée, le tribunal d’arbitrage avait également jugé que ces activités avaient un contenu pédagogique puisqu’il s’agissait d’annonces quant à des activités éducatives.

La Cour du Banc de la Reine du Manitoba a jugé qu’il n’y avait rien d’illogique ou d’absurde dans les conclusions du tribunal d’arbitrage.  La Cour a rappelé que les tribunaux ont reconnu que l’enseignement comprend plus que la transmission d’information dans le cadre du programme scolaire.  La Cour a jugé que même si elle avait conclu que le tribunal d’arbitrage aurait pu décider que l’exercice était davantage un exercice de supervision qu’un exercice pédagogique, elle ne pouvait pas écarter la sentence arbitrale compte tenu des règles applicables en matière de révision judiciaire.

La requête en révision judiciaire a donc été rejetée.

 

LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC REJETTE UNE REQUÊTE VISANT LA DISQUALIFICATION D’UNE PERSONNE À TITRE DE COMMISSAIRE POUR UNE COMMISSION SCOLAIRE POUR LE MOTIF QUE LE COMMISSAIRE AGIT À TITRE DE REPRÉSENTANT DANS UN RECOURS COLLECTIF CONTRE CETTE COMMISSION SCOLAIRE

Dans l’affaire Commission scolaire des Grandes-Seigneuries c. Laferrière, 23 septembre 2008, la Cour supérieure était saisie d’une requête en disqualification et action en déclaration d’inhabilité par une commission scolaire afin de faire déclarer le défendeur inhabile à siéger comme commissaire à cette commission scolaire pour une période de 5 ans.  La justification pour cette interdiction alléguée par la commission scolaire était le fait que le défendeur, tout en occupant un poste de commissaire élu à la commission scolaire, agissait à titre de représentant dans un recours collectif contre cette même commission scolaire.  Le défendeur se plaçait donc dans une situation de conflit de loyauté aux yeux de la commission scolaire qui faisait en sorte qu’il agissait à l’encontre des intérêts de la commission scolaire.

Le tribunal a rejeté cette requête.  La Cour supérieure a jugé que dans les organismes dont la gestion est assurée par des gens affiliés à des partis, des philosophies politiques, le fait d’appuyer une procédure judiciaire contestant une décision de la majorité semble bien timide en comparaison avec les tactiques et propos employés régulièrement entre des adversaires politiques au 21e siècle.  Le tribunal mentionne qu’il suffit d’observer la période de questions à la Chambre des Communes pour comprendre que si le critère de l’harmonie servait de condition à l’éligibilité, presque la moitié des membres des assemblées législatives risqueraient d’être destitués quotidiennement.

Le tribunal souligne également que les réunions des commissions scolaires sont publiques et le vote de chaque membre peut donc être connu de tout citoyen intéressé.  Personne n’accuserait un commissaire de commettre un geste déloyal en votant contre une proposition adoptée par la majorité, et cela après un débat public parfois féroce de part et d’autre.

La Cour a jugé que les commissaires sont élus par la population en général dans les élections publiques, ce qui leur impose un devoir de demeurer en fonction afin de représenter le point de vue de leurs électeurs.  Ils devraient donc pouvoir utiliser les outils disponibles à tout citoyen pour avancer leur cause publique, tout en respectant certaines règles de procédure.  Ainsi, dans cette optique, la Cour supérieure ne voit pas de différence fondamentale entre le geste de voter publiquement contre une proposition et celui d’appuyer publiquement des procédures judiciaires pour la contester, du moins en ce qui concerne l’éligibilité d’un individu de siéger en tant que commissaire scolaire.

Le tribunal a estimé que toute violation d’un devoir de loyauté ne constitue pas automatiquement une inconduite en vertu de la Loi qui pourrait justifier une destitution.

Après avoir appliqué les critères applicables, le tribunal a jugé qu’il devait rejeter la requête en disqualification et en déclaration d’inhabilité de la demanderesse.

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