Mars 2010

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC CONFIRME LA RÉVOCATION DU BREVET D’UNE ENSEIGNANTE EN RAISON D’UNE FAUTE GRAVE COMMISE À L’OCCASION DE L’EXERCICE DE SES FONCTIONS OU POUR AVOIR FAIT UN ACTE DÉROGATOIRE À L’HONNEUR OU À LA DIGNITÉ DE LA FONCTION D’ENSEIGNANT

Dans un jugement rendu le 29 janvier 2010, J… P… c. Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, 2010 QCTAQ 01740, le Tribunal administratif du Québec a confirmé la révocation du brevet d’une enseignante par la Ministre de l’Éducation, survenue le 13 juillet 2007.

La ministre avait pris cette décision de révoquer le brevet de cette enseignante de plus de 32 ans d’ancienneté suite à un avis du comité d’enquête constitué en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’instruction publique.

Il était reproché à la plaignante son attitude, des propos irrespectueux à l’endroit d’élèves, des cris et menaces, des interventions physiques telles serrer le bras suffisamment pour provoquer un malaise.  Qui plus est, cette enseignante avait été trouvée coupable de voies de faits sur deux élèves par la Cour du Québec.

Le Tribunal, après analyse de nombreux témoignages, conclut que les gestes reprochés à la plaignante n’étaient pas anodins bien qu’ils pouvaient, lorsque analysés un par un, paraître minimes.  Il écrit :

« [245] Le Tribunal est d’avis que l’ensemble des attitudes de la requérante entre les enfants visait à instaurer un climat de peur par la voie de l’intimidation, pour arriver à les contrôler représente un acte grave, dérogatoire et indigne de la profession d’enseignante.  Il est clair que de nos jours, d’autres moyens existent pour arriver à se faire respecter et obtenir l’écoute et l’attention des enfants, fussent-ils en bas âge et « enfants-roi ». »

Le Tribunal conclut par ailleurs que la révocation du brevet n’était pas une sanction trop sévère.  Il prend en considération le fait que la plaignante ait minimisé ou nié la plupart des prétentions à l’effet que ses méthodes étaient inadéquates.  Ainsi, bien que le risque de récidive quant aux voies de faits était inexistant, le risque était significativement élevé quant à la reproduction des attitudes et comportements inadéquats.  L’absence d’autocritique de la plaignante laissait en effet entrevoir qu’il n’y avait aucune amélioration possible.

UN ARBITRE ÉCARTE UNE ANNEXE DE L’ENTENTE LOCALE CONCERNANT LE DÉPASSEMENT DES MOYENNES D’ÉLÈVES PAR GROUPE POUR LE MOTIF QUE CETTE MATIÈRE RELÈVE DES PARTIES NATIONALES

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Pointe-de-l’Île c. Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île, S.A.E. 8357, l’arbitre Joëlle L’Heureux devait trancher trois griefs contestant le non-respect des moyennes d’élèves par groupe en ce qui concerne la formation des groupes d’élèves du niveau préscolaire, primaire et classes d’accueil pour l’année scolaire 2008-2009.

Dans le cadre de ce grief, les parties ont demandé au tribunal de décider de l’application de l’annexe 11 de l’entente locale signée par les parties en 2001.  Cette annexe 11 prévoit qu’en cas de dépassement, la commission scolaire s’engage à convoquer le syndicat avant le 1er octobre de l’année pour convenir du soutien à accorder aux enseignants des secteurs en dépassement.

Le syndicat avait pris position à l’effet que l’annexe 11 était sans effet compte tenu de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

Après analyse des dispositions de la Loi, l’arbitre a jugé que l’objet de l’annexe 11 ne fait pas partie des matières qui peuvent être négociées et agréées à l’échelle locale.  En vertu de la Loi, les pouvoirs locaux sont spécifiques et seules les stipulations locales et les arrangements locaux peuvent être négociés à l’échelle locale.  L’arbitre a donc rejeté la théorie du champ inoccupé qui était invoquée par l’employeur pour justifier la légalité de l’annexe 11.  L’arbitre a jugé au contraire que le pouvoir résiduel se retrouve à l’échelle nationale.

L’arbitre a jugé en conséquence que l’annexe 11 n’a pas été conclue conformément à la Loi et qu’il ne s’agit donc pas d’une stipulation d’une convention collective liant les parties.

L’arbitre a également ajouté que l’annexe 11, par son contenu, modifie la portée des dispositions négociées à l’échelle nationale.  La convention collective prévoit que l’employeur a une obligation de respecter les moyennes d’élèves par groupe alors que l’annexe 11 met en place une nouvelle procédure.  Selon l’arbitre, la convention collective ne prévoit aucunement que les parties peuvent et encore moins doivent convenir de mesures de soutien en cas de dépassement des moyennes.  La procédure décidée localement dans l’annexe 11 est entièrement absente de la convention collective nationale.

L’arbitre a estimé que l’annexe 11 apporte des modifications substantielles à la convention collective, ce qui est interdit par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

L’arbitre a également écarté la prétention de la commission scolaire à l’effet que les parties n’avaient fait que s’entendre dans l’annexe 11 pour trouver une solution à un litige.  Le tribunal d’arbitrage a plutôt jugé que la question n’était pas de savoir si les parties peuvent s’entendre pour régler un grief mais plutôt de déterminer ce qui peut faire l’objet d’une entente locale au sens de la Loi.

L’arbitre a donc reconvoqué les parties pour la suite du grief.

UN ARBITRE DÉCIDE QUE LES DROITS D’UNE ENSEIGNANTE À TEMPS PARTIEL EN CONGÉ DE MATERNITÉ SONT LIMITÉS EN CE QUI CONCERNE LA PROLONGATION DU CONGÉ DE MATERNITÉ

L’arbitre Denis Tremblay a rendu une sentence arbitrale dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, S.A.E. 8348, concernant le droit de l’employeur de limiter la possibilité pour une enseignante à temps partiel en congé de maternité de prolonger ce congé.

Essentiellement, les griefs concernaient l’application et l’interprétation de la clause 5-13.27 qui prévoit que l’enseignante qui désire prolonger son congé de maternité ou l’enseignant qui désire prolonger son congé de paternité ou les enseignants qui désirent prolonger des congés pour adoption bénéficient de l’une des cinq options qui sont énumérées selon certaines conditions.  Plus particulièrement, cette affaire mettait en cause le droit pour une enseignante à temps partiel bénéficiant d’un congé de maternité de le prolonger à l’une ou l’autre des conditions qui sont mentionnées aux paragraphes a), b), c), d) ou e) de la clause 5-13.27 de la convention collective ou seulement à la condition énoncée au paragraphe c).  Le syndicat soutenait dans cette affaire que l’enseignante à temps partiel avait accès à toutes les options qui sont prévues à la clause 5-13.27 puisque cette disposition s’applique sans distinction à tous les enseignants alors que l’employeur soutenait que l’enseignante à temps partiel n’avait droit qu’à l’option c) puisque les autres options n’étaient pas compatibles avec son statut d’enseignante à temps partiel.

L’arbitre a tout d’abord jugé que par définition, l’enseignante à temps partiel est une personne dont on n’a pas besoin de manière durable.  En vertu de la clause 5-1.13, son contrat d’engagement se termine automatiquement la dernière journée de présence des élèves prévue au calendrier scolaire ou au retour de l’enseignant qui est remplacé ou à toute autre date convenue.

Par contre, la clause 5-1.14 qui renvoie à des stipulations négociées à l’échelle locale prévoit l’inscription des enseignants à temps partiel sur une liste de priorité d’emploi en vue de l’octroi de contrats futurs.  On retrouve ainsi l’obligation faite à l’employeur de suivre un processus quant à l’octroi de contrats d’enseignement aux enseignants à temps partiel qui sont inscrits sur la liste.

L’arbitre a toutefois jugé que cette priorité d’emploi que confère la convention collective à l’enseignante à temps partiel en vue d’éventuels engagements futurs n’est toujours qu’une éventualité.  Il est impossible d’en inférer un droit de prolonger un congé du terme même du contrat, c’est-à-dire indépendamment du contrat lui-même et de son existence.

Aux yeux de l’arbitre, le texte de la clause 5-13.27 ne peut pas être interprété de façon à permettre le résultat recherché par le syndicat en l’absence de stipulations plus précises qui permettraient d’y voir une volonté des parties.  Le droit à la prolongation d’un congé de maternité présuppose que, sans ce congé, l’enseignante devrait travailler.  L’arbitre a estimé que la notion implique donc l’existence d’un contrat d’engagement continu ou l’existence d’un contrat dont on a l’assurance qu’il sera reconduit au moins de façon tacite au-delà de la durée qui est prévue.

Si on faisait droit à la demande de prolongation du syndicat, l’employeur reconnaîtrait alors qu’une enseignante qu’il n’a pas engagé puisse néanmoins s’absenter pendant une période où il ne sait pas si elle travaillera puisque cette option permet à l’enseignante de s’absenter pour un congé sans traitement pour une partie d’année, s’étendant sur une période maximale de deux ans.  Pour l’arbitre, comment peut-on juridiquement octroyer deux ans à l’avance à une enseignante à temps partiel qu’on n’a pas engagé et qu’on ne peut pas engager au-delà d’une année une prolongation d’un tel congé ?

Après avoir analysé également les autres options prévues à la clause 5-13.27, l’arbitre est arrivé à la conclusion que le texte de la convention collective ne supporte pas l’interprétation avancée par le syndicat.

Par contre, compte tenu d’une pratique qui existait à la commission scolaire, l’arbitre a décidé de faire droit au grief pour que l’interprétation patronale soit inopposable aux enseignants et au syndicat pour l’année scolaire 2007-2008.  Par contre, pour les années 2008-2009 et 2009-2010, l’arbitre a jugé que la commission scolaire pouvait imposer son interprétation de la clause 5-13.27 de la convention collective.

UN ARBITRE INTERPRÈTE LA NOTION D’INVALIDITÉ ET JUGE QUE CETTE NOTION VISE LES TÂCHES ESSENTIELLES DE L’EMPLOI DE SORTE QU’IL Y AURA INVALIDITÉ LORSQUE L’ÉTAT DE SANTÉ EMPÊCHE UNE ENSEIGNANTE OU UN ENSEIGNANT DE S’ACQUITTER DE SA FONCTION COMME UN TOUT

Un tribunal d’arbitrage présidé par l’arbitre Robert Choquette, dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la région de Laval c. Commission scolaire de Laval, S.A.E. 8325, devait décider si la plaignante rencontrait toutes les conditions prévues à la clause 5-10.03 de la convention collective qui définit la notion d’invalidité.

L’arbitre rappelle d’abord que pour rencontrer la définition d’invalidité, il faut répondre aux trois critères suivants :

              1)      une maladie;

              2)      nécessitant des soins médicaux;

              3)     qui rend l’enseignante ou l’enseignant totalement incapable d’accomplir les tâches habituelles de son  emploi.

Quant au premier critère, l’arbitre rappelle la jurisprudence à l’effet que le simple fait pour une personne de ressentir des douleurs ne signifie pas nécessairement qu’elle est atteinte d’une maladie au sens où l’entend la science médicale.  L’arbitre a donc analysé la preuve pour conclure que la plaignante était porteuse d’une pathologie au niveau lombaire que tous les médecins avaient confirmée même s’ils ne s’entendaient pas sur le diagnostic.

Quant au deuxième critère des soins médicaux, l’arbitre rappelle la jurisprudence qui interprète largement cette notion qui peut donc impliquer la consommation de médicaments comme exiger des traitements et des interventions chirurgicales ou autres.  Cette notion peut également se traduire en période de repos si la science médicale y trouve des réponses adéquates.

En l’espèce, la preuve démontrait que la maladie de la plaignante nécessitait des soins médicaux, soit des traitements et des médicaments prescrits par son médecin de famille.

Quant au troisième critère qui exige que cette maladie rende l’enseignante ou l’enseignant totalement incapable d’accomplir les tâches habituelles de son emploi, l’arbitre a fait le recensement de nombreuses décisions qui ont choisi des approches différentes sur ce sujet.

Pour un premier courant, l’état d’incapacité rendant totalement incapable fait référence à une preuve d’un état physique ou mental qui requiert des soins médicaux et qui rend la personne malade complètement incapable d’accomplir toutes et chacune des tâches de son emploi ou de tout autre emploi.  Il faut donc que la personne soit traitée et incapable d’accomplir quelque tâche que ce soit de son emploi ou d’un autre emploi offert pour être reconnue invalide.

Pour un autre courant, il y a invalidité dès qu’une maladie ou un accident rend une personne traitée incapable d’accomplir une ou quelques-unes des tâches de son travail peu importe l’importance de celles-ci.  Selon cette approche, on est capable d’accomplir toutes les tâches de son emploi ou on ne l’est pas.

Aux yeux de l’arbitre Choquette, selon l’esprit le plus probable de la convention collective, on vise plutôt les tâches essentielles de l’emploi de sorte qu’il y aura invalidité lorsque l’état de santé empêche l’enseignante ou l’enseignant de s’acquitter de sa fonction comme un tout.  Il faut donc examiner la preuve offerte sous cet angle afin de donner une interprétation qui favorise la réalisation des effets ordinaires de la convention collective et ainsi limiter les effets d’exception.

Autrement dit, la réalisation des effets ordinaires signifie la reconnaissance d’un état d’invalidité à chaque fois qu’il apparaît de façon prépondérante qu’une personne est malade ou accidentée, est soumise à des soins et est incapable de poser normalement les gestes essentiels et nécessaires à l’exercice de ses tâches habituelles.

L’arbitre a retenu de la preuve médicale et de la preuve faite par le syndicat de la méthode de travail de la plaignante dans une classe de 5e année que la plaignante travaille debout, souvent penchée et au tableau pour accomplir les tâches habituelles de son emploi alors que la preuve a démontré des limitations au niveau lombaire qui la rendaient effectivement invalide selon l’expertise médicale retenue par l’arbitre.

Il n’y avait également aucune preuve de ce que pourrait être un travail allégé que la plaignante pourrait exécuter.  La preuve révélait d’ailleurs qu’on n’avait pas offert à la plaignante de l’assigner à d’autres tâches.

L’arbitre a donc conclu que la plaignante était incapable de poser normalement les gestes essentiels et nécessaires à l’exercice de ses tâches habituelles d’enseignante et qu’en conséquence, elle était invalide au sens de la clause 5-10.03 de la convention collective.  L’arbitre a donc accueilli le grief de la plaignante et ordonné à l’employeur de lui verser les prestations d’assurance-salaire auxquelles elle avait droit pour la période en cause.  L’arbitre a également réservé compétence sur le quantum des dommages.

UN ARBITRE PERMET À UN EMPLOYEUR DE DÉSIGNER À TITRE DE REPRÉSENTANT LA PERSONNE FAISANT L’OBJET D’ALLÉGATIONS DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

Dans la sentence arbitrale Syndicat de l’enseignement du Bas-Richelieu c. Commission scolaire Sorel-Tracy, S.A.E. 8345, l’arbitre Joëlle L’Heureux devait trancher préliminairement la possibilité pour l’employeur de désigner à titre de représentant à l’audience le harceleur allégué, la possibilité pour l’employeur de désigner deux représentants ainsi que la demande d’exclusion du harceleur allégué lors du témoignage du plaignant.

L’arbitre de grief a déterminé «qu’une partie peut désigner la personne qu’elle considère être la plus en mesure de l’instruire sur la trame factuelle de l’affaire» (par. 15).  Elle a ainsi permis à l’employeur de désigner le harceleur allégué comme son représentant.

Le plaignant a témoigné à l’effet que la présence du harceleur allégué lors de son témoignage portant sur le harcèlement psychologique le rendait anxieux.  L’arbitre a jugé que ce malaise ne rencontrait pas les critères de crainte, réelle intimidation, menace ou état de santé.  Ainsi, elle a rejeté cette demande d’exclusion.

L’arbitre n’a pas permis à l’employeur d’avoir deux représentants à l’audience.  Elle a jugé que cette demande ne permettait pas une meilleure recherche de la vérité et qu’elle n’était pas dans le meilleur intérêt de la justice.  L’argument à l’effet que le travail du procureur patronal serait simplifié n’a pas été retenu.

UN ARBITRE DE GRIEF APPLIQUE LE DÉLAI DE SIX MOIS DU CODE DU TRAVAIL DANS L’ANALYSE D’UNE COMPENSATION EFFECTUÉE PAR L’EMPLOYEUR POSTÉRIEUREMENT À UN BRIS DE CONTRAT

Dans la sentence arbitrale Syndicat de l’enseignement de Riverside c. Commission scolaire Riverside, S.A.E. 8330, l’arbitre Louise Viau était saisie d’un grief demandant l’annulation d’une compensation effectuée de plein droit en vertu du Code civil du Québec, le tout suite à un bris de contrat.  Le syndicat alléguait que la compensation était effectuée à l’extérieur du délai de six mois du Code du travail.

Le bris de contrat est intervenu le 22 novembre 2006.  Le 3 mai 2007, l’employeur a opéré compensation partielle entre les créances respectives entre chacune des parties.  La travailleuse a eu connaissance de cette compensation lors de l’émission des feuillets fiscaux au mois d’avril 2008.  L’objection patronale de prescription du grief a été rejetée pour le motif que la salariée n’avait pas connaissance de cette compensation avant l’émission des feuillets fiscaux.

Toutefois, l’arbitre a jugé que la compensation opérée par l’employeur était légale puisqu’elle a été effectuée dans les six mois suivant le bris de contrat.

UN ARBITRE FAIT DROIT À UN GRIEF CONCERNANT LES RÈGLES DE FORMATION DES GROUPES ET DÉCIDE QUE L’EMPLOYEUR A DÉPASSÉ LES MAXIMA D’ÉLÈVES PAR GROUPE POUR DES MOTIFS NON PRÉVUS À LA CONVENTION COLLECTIVE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska c. Commission scolaire du Val-des-Cerfs, S.A.E. 8362, l’arbitre Paul Charlebois devait déterminer si l’employeur, en formant des groupes à l’école secondaire Wilfrid-Léger qui dépassent le maximum prévu à la clause 8-8.04 A)1) des dispositions en vigueur s’est conformé ou non à la convention collective, notamment aux règles de formation des groupes d’élèves prévues à l’article 8-8.00 de la convention.

Rappelons que la clause 8-8.01 C) précise que les règles de formation devraient être telles qu’aucun groupe d’élèves ne dépasse les maxima indiqués sous réserve de l’existence d’un manque de locaux, du nombre restreint de groupes par école, de la situation géographique ou de la carence de personnel qualifié disponible.  Dans cette affaire, seul le nombre restreint de groupes à l’école Wilfrid-Léger a été allégué par la commission scolaire pour justifier les dépassements du maximum d’élèves par groupe, ces dépassements étant par ailleurs admis et compensés selon les modalités prévues à l’annexe XVIII de la convention collective.

Tout d’abord, en ce qui concerne les groupes de secondaire I, l’arbitre a jugé que 19 groupes d’élèves ont dépassé le maximum autorisé de 32 élèves par groupe et que ce n’était pas le nombre restreint de groupes qui avait obligé l’employeur à dépasser ce maximum de 32 élèves.  En fait, l’arbitre a estimé que les dépassements s’expliquaient par le fait que l’employeur avait voulu respecter le premier choix de ses élèves alors que chaque élève avait présenté un second choix.  De plus, l’employeur avait plafonné un groupe-ressource à 19 élèves alors que le maximum admissible était de 32 élèves.

Quant au secondaire V, l’arbitre souligne que la convention collective permet aux parties, pour tenir compte des situations particulières de certains milieux, de convenir d’autres raisons de dépassement du maximum d’élèves par groupe que celles qui sont énoncées à la clause 8-8.01 C).  Par contre, l’arbitre a indiqué que la situation de dépassement appréhendé se situe au moment où la commission scolaire élabore l’horaire-maître.  Il lui incombe alors d’en informer le syndicat afin de tenter de convenir avec ce dernier d’autres raisons de dépassement du maximum d’élèves par groupe, ce qui n’avait pas été fait en l’espèce.

Enfin, en ce qui concerne le secondaire IV, l’arbitre a jugé que les dépassements d’un ou deux élèves par groupe ont été générés par l’arrivée de cinq élèves provenant d’autres commissions scolaires ou encore d’autres bassins de la même commission scolaire.  L’arbitre souligne que l’employeur n’avait pas l’obligation de maintenir ses élèves à l’école Wilfrid-Léger puisque ni les lois applicables ni la convention collective contraignaient l’employeur à agir ainsi.

L’employeur plaidait également que l’ajout d’un troisième groupe n’était pas une solution raisonnable puisque cela entraînait des coûts supplémentaires.  L’arbitre souligne dans un premier temps que l’employeur aurait pu se prévaloir de la clause 8-8.01 D) et tenter de convenir avec le syndicat d’autres raisons de dépassement du maximum d’élèves par groupe.  L’arbitre souligne également que la jurisprudence enseigne que les questions budgétaires ne sont pas a priori des exceptions pour justifier un dépassement du maximum d’élèves par groupe.

Aux yeux de l’arbitre, la commission scolaire avait différentes options pour éviter les dépassements du maximum de 32 élèves en secondaire IV et aucune de ces options n’a été retenue ni même essayée par l’employeur.

L’arbitre a donc fait droit en partie au grief du syndicat et a déclaré que les groupes en dépassement mentionnés dans le grief sont en dépassement pour des motifs non prévus à la convention collective.

UN ARBITRE DE GRIEF ANNULE DES COUPURES DE TRAITEMENT IMPOSÉES À DES ENSEIGNANTS LORS D’UNE JOURNÉE DE GRÈVE DU PERSONNEL DE SOUTIEN

L’arbitre Fernand Morin a rendu une sentence annulant des coupures de traitement imposées à des enseignants dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire Vallée-des-Tisserands, S.A.E. 8335.

La commission scolaire avait imposé une coupure de traitement équivalente à une demi-journée ou un quart de journée pour la journée de travail du 1er septembre 2005.  Les enseignantes et enseignants s’étaient présentés au travail à l’heure habituelle mais ils avaient été empêchés d’entrer en leur lieu de travail en raison de la grève des employés de soutien.  Après la dissolution des lignes de piquetage, les enseignantes et enseignants étaient entrés au travail dans leurs écoles respectives pour effectuer leur travail.

Dans un premier temps, l’arbitre souligne que la décision de consacrer ce 1er septembre 2005 à titre de journée pédagogique, et ce d’une façon exceptionnelle compte tenu des circonstances, était justifiée et même raisonnable.  L’absence exceptionnelle des élèves, le même jour, résultait aussi d’une mesure de sécurité à leur endroit en raison de la grève du personnel de soutien.

Par contre, l’arbitre souligne que l’employeur avait l’obligation en vertu de l’article 2087 du Code civil du Québec de sauvegarder la sécurité et la dignité à l’égard de tous les salariés.  Autrement dit, si l’employeur pouvait légitimement convoquer les enseignantes et enseignants à la tenue d’une journée pédagogique ce même jour, il se devait aussi de rendre accessible et paisible l’exécution de la prestation de travail.

Aux yeux de l’arbitre Morin, le seul fait d’aménager une autre activité professionnelle ce même jour en raison du fait d’une grève effectuée par un autre groupe de salariés ne saurait suffire en soi, puisqu’il faut que cette prestation des enseignantes et enseignants puissent être assumée dans le cadre et selon des conditions qui soient sécuritaires et qui ne portent pas atteinte à la sécurité et à la dignité des enseignantes et enseignants.

L’arbitre souligne par analogie l’article 12 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui légitimise l’acte de refus d’un salarié d’assumer une prestation de travail s’il a des motifs raisonnables de croire qu’autrement, il pourrait encourir un danger pour sa sécurité.

Selon l’arbitre Morin, l’employeur ne pouvait pas laisser le soin aux enseignantes et enseignants d’assumer eux-mêmes les risques inhérents à percer une ligne de piquetage formée par des collègues de travail.  De tels actes auraient pu être perçus comme de la provocation et cela aurait pu entraîner des suites plus ou moins fâcheuses.

L’arbitre a décidé également que la présence des policiers, quoique tardive, ne lui apparaît nullement en ces circonstances particulières un facteur utile qui aurait pu inciter les enseignants à ignorer la présence de leurs collègues de travail du personnel de soutien.  L’arbitre rappelle qu’il faut tenir compte qu’il s’agit d’un milieu d’enseignement et que tous les salariés qui se retrouvent dans ces bâtiments travaillent à la réalisation de la même mission.

Ainsi, l’arbitre a jugé que parce que les enseignantes et enseignants se sont présentés sur le lieu de travail pour assumer valablement et normalement leur prestation respective et parce qu’ils ont éprouvé selon la preuve une crainte raisonnable de subir des contrecoups physiques, psychologiques ou professionnels, il est apparu au tribunal que la coupure salariale imposée unilatéralement n’était nullement justifiée ni légitime alors que, pour ce même temps de travail, les enseignantes et enseignants s’étaient placés à la disposition de l’employeur.

L’arbitre a donc fait droit au grief et il a ordonné à la commission scolaire de rembourser aux personnes visées la coupure de traitement pour la journée du 1er septembre 2005.  Compte tenu des possibles difficultés que peuvent connaître les parties quant au calcul et au versement des sommes dues, l’arbitre a décidé de conserver juridiction pour une période de six mois afin de statuer s’il y a alors lieu sur les sommes dues à la demande de l’une ou l’autre des parties.

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