Mars 2007

UN ARBITRE DÉCIDE QU’UNE ENSEIGNANTE A LE DROIT D’ACCEPTER UN POSTE DE REMPLACEMENT D’UN ENSEIGNANT ET DE SE DÉCLARER NON DISPONIBLE POUR EFFECTUER CE REMPLACEMENT.

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges c. Commission scolaire Chemin-du-Roy, S.A.E. 8010, datée du 15 janvier 2007, l’arbitre Diane Fortier devait répondre à la question suivante : la plaignante a-t-elle le droit à la fois d’accepter le remplacement d’un enseignant débutant le 12 décembre 2005 et de se déclarer non disponible jusqu’au 9 janvier 2006, soit la date de la fin de son congé parental, pour effectuer ce remplacement ?  Autrement dit, l’employeur avait-il le droit de refuser la demande de la plaignante et de confier le remplacement de l’enseignant à une autre enseignante inscrite sur la liste de priorité dès le 12 décembre 2005, soit la date du début du contrat de remplacement ?

Selon l’arbitre, la priorité d’emploi négociée par les parties constituait un avantage né avant l’expiration du congé parental de la plaignante, congé qui devait en principe se terminer le 30 janvier 2006.  Ainsi, n’eut été du congé parental conféré en vertu de la Loi sur les normes du travail, la plaignante, au 12 décembre 2005, avait droit au remplacement de l’enseignant.  Cependant, elle avait droit également à son congé parental sans traitement et à la protection de cet avantage de la priorité d’emploi lors de sa réintégration à la fin de son congé et ce, conformément à l’article 81.15.1 de la Loi sur les normes du travail.

Ainsi, au 12 décembre 2005, si la plaignante n’avait pas été en congé parental, elle aurait été au travail.  À l’expiration de son congé, elle avait donc le droit d’être réintégrée au poste que lui conférait l’avantage de sa priorité d’emploi.

L’arbitre a donc jugé que pendant son congé parental, la plaignante bénéficiait de sa priorité d’emploi et qu’elle avait ainsi droit au contrat de remplacement de l’enseignant en décembre 2005, avantage qui devait lui être accordé à la fin de son congé parental.

Selon la preuve, la plaignante était disposée à mettre fin à son congé parental le 9 janvier 2006 pour effectuer le remplacement malgré le fait que son congé parental se terminait le 30 janvier 2006.  Compte tenu que l’article 81.13 de la Loi sur les normes du travail exige que la plaignante avise par écrit l’employeur de la réduction de son congé parental au moins trois semaines à l’avance, si la plaignante demande la protection de ses droits en application de l’article 81.15.1 de la Loi, elle doit aussi se conformer à l’obligation de l’article 81.13 et aviser par écrit l’employeur de la fin de son congé parental au 9 janvier 2006.

L’arbitre a fait droit au grief pour ce motif.  Elle a cependant refusé l’argument du syndicat fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne puisque le congé parental n’est pas relié à un sexe particulier ni à un état civil.  La Charte n’obligeait pas l’employeur à accommoder la plaignante en lui permettant d’être non disponible pendant un mois car il n’y avait pas ici un motif de discrimination en vertu de la Charte.

UN ARBITRE ACCUEILLE UNE OBJECTION D’UNE COMMISSION SCOLAIRE ET DÉCLINE COMPÉTENCE POUR APPRÉCIER S’IL Y A EU UN CONGÉDIEMENT SANS CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE AU SENS DE L’ARTICLE 124 DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges c. Commission scolaire du Chemin-du-Roy, S.A.E. 8014, déposée le 26 janvier 2007, l’arbitre Claudette Ross devait trancher une objection préliminaire de l’employeur à l’encontre d’un grief contestant la décision de la commission scolaire de radier la plaignante de la liste de suppléance.  Le grief était fondé notamment sur l’article 124 de la Loi sur les normes du travail.

L’objection de la partie patronale portait uniquement sur l’un des éléments invoqués dans le grief, soit pour l’interprétation et l’application de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail et non pas sur les autres éléments invoqués dans le grief.

Compte tenu que les parties admettaient qu’il n’y avait pas un recours équivalent dans la convention collective à celui prévu à l’article 124 de la Loi, l’arbitre devait trancher la question de savoir si le tribunal d’arbitrage avait juridiction pour appliquer l’article 124.

Après avoir analysé la jurisprudence récente des tribunaux supérieurs sur la question, l’arbitre a jugé que c’est la Commission des relations du travail qui a une juridiction exclusive pour disposer d’un recours en vertu de l’article 124 lorsque la convention collective ne contient pas de recours équivalent.  Selon l’arbitre, il ne serait pas compatible avec le régime collectif des relations du travail de prendre juridiction sur un recours par voie d’incorporation implicite à la convention collective alors que le législateur a choisi d’accorder expressément juridiction en la matière, dans les circonstances qui sont celles de ce dossier, à la Commission des relations du travail et qu’il a choisi de le faire dans le texte même du Code du travail, soit la pièce maîtresse sur le plan législatif du régime collectif des relations du travail.

Ainsi, l’arbitre a accueilli l’objection de l’employeur et décliné compétence pour apprécier s’il y a eu dans la présente affaire un congédiement sans cause juste et suffisante au sens de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail et elle a réservé sa juridiction sur les autres éléments invoqués dans le grief.

UN ARBITRE DÉCIDE QUE DES ÉLÈVES IDENTIFIÉS EN DIFFICULTÉ D’APPRENTISSAGE (CODE 10) NE PERDENT PAS AUTOMATIQUEMENT CETTE IDENTIFICATION LORSQU’ILS SONT INTÉGRÉS, L’ANNÉE SUIVANTE, DANS UN GROUPE DE CHEMINEMENT RÉGULIER (SOUTIEN CPF)

Dans la sentence Alliance des professeures et professeurs de Montréal c. Commission scolaire de Montréal, S.A.E. 8007, datée du 10 janvier 2007, l’arbitre Denis Nadeau a décidé qu’un élève identifié en difficulté d’apprentissage (code 10), du fait qu’il était inscrit dans un groupe de cheminement particulier de formation (CPF), ne perd pas automatiquement cette identification lorsqu’il est intégré, l’année suivante, dans un groupe de cheminement régulier, de type soutien CPF, soit un groupe qui vise les élèves ayant réussi leur CPF mais qui ont toujours un an de retard scolaire.

L’employeur plaidait dans cette affaire que l’élève en cheminement particulier de formation (CPF) de type temporaire vise l’intégration à l’un des cheminements réguliers de sorte que lorsque l’élève atteint cet objectif, il ne présente plus de retard pédagogique et il n’y a plus de raisons de le «marquer» plus longuement avec l’identification du code 10, d’où une «décote administrative» qui se ferait automatiquement.

L’arbitre a refusé d’adopter la proposition patronale et il a plutôt jugé qu’en vertu de la mécanique prévue à la convention collective, les parties ont prévu une procédure pour réviser l’état et l’identification d’un élève en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.  À partir du moment où la procédure de révision prévue à la convention collective n’avait pas été respectée en l’espèce à l’égard des dix-sept élèves provenant d’un groupe CPF, ces élèves identifiés en difficulté d’apprentissage (code 10) le demeuraient tant que le comité prévu à la clause 8-9.07 n’avait pas eu l’occasion de donner son avis sur la révision de ces cas.

À partir de ce constat, l’arbitre a jugé que vu le nombre largement majoritaire d’élèves en difficulté d’apprentissage dans le groupe de la plaignante, soit 71% des élèves, que l’employeur avait violé la convention collective en ne fournissant pas à la titulaire de ce groupe «ordinaire» les mesures de soutien ou de pondération prévues à la convention collective.

L’arbitre a accueilli en partie les griefs et a déclaré que les dix-sept élèves du groupe d’une plaignante étaient toujours, au moment du grief, identifiés en difficulté d’apprentissage (code 10) et qu’en raison de leur intégration dans un groupe de cheminement régulier (soutien CPF) de vingt-quatre élèves, la plaignante avait droit à des services de soutien ou à des mesures de pondération prévues à la convention collective.

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF CONTESTANT LE NON-RENGAGEMENT D’UNE ENSEIGNANTE COMPTE TENU QUE LE NOMBRE DE POSTES RÉGULIERS ÉTAIT GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

Dans la décision Syndicat de l’enseignement de la Côte du Sud c. Commission scolaire de la Côte du Sud, S.A.E. 8011, déposée le 16 janvier 2007, l’arbitre Denis Tremblay a accueilli un grief contestant le non-rengagement d’une enseignante compte tenu de la clause 11-7.07 de la convention.

Cette clause prévoit que pour la durée de l’entente, la commission scolaire maintient le nombre de postes réguliers existants au 30 juin 1998 sauf si cela a pour effet de générer la mise en disponibilité d’une enseignante ou d’un enseignant.

L’arbitre a jugé que le nombre de postes réguliers existant au 30 juin 1998 par spécialité et par secteur, ici à l’éducation des adultes, étaient garantis.  Il n’y avait qu’une exception de prévue, soit que le maintien de ce ou ces postes ait pour effet de générer la mise en disponibilité d’une enseignante ou d’un enseignant.  Ce qui voudrait dire en l’espèce que la plaignante pourrait conserver son poste régulier à moins que les prévisions de clientèle montrent qu’elle devrait plutôt être mise en disponibilité.

Le syndicat plaidait donc que l’exception prévue à la clause 11-7.07 ne trouvait pas application dans le cas de la plaignante de sorte que le non-rengagement devait être annulé.

Selon l’arbitre, les parties ont été très précises à la clause 11-7.07 et elles n’ont pas parlé du non-rengagement.  Elles n’ont pas non plus fait de référence globale aux besoins de la commission scolaire.  Elles n’ont choisi qu’un seul motif pour empêcher le maintien du plancher d’emploi du 30 juin 1998, soit la mise en disponibilité.

L’arbitre a donc conclu que puisque la plaignante en était à son premier contrat, donc qu’elle ne pouvait être mise en disponibilité, et parce qu’elle était la seule enseignante régulière en français à l’éducation aux adultes à la commission scolaire à profiter du plancher d’emploi, elle ne pouvait en 2003-2004 être visée par la restriction imposée dans la clause 11-7.07 puisque le fait de la maintenir sur son poste régulier ne générait pas de mise en disponibilité.  L’arbitre a jugé qu’il est possible que ce nouveau contrat puisse la conduire à la permanence et à une mise en disponibilité éventuelle et que le contraire est également possible.  Cependant, l’arbitre a jugé qu’au moment de l’arbitrage, il s’agissait de situations hypothétiques, nécessairement postérieures au grief et qu’il ne pouvait donc en tenir compte.  L’arbitre a donc fait droit au grief, annulé la décision de la commission scolaire de non rengager la plaignante et ordonné à la commission scolaire de la réintégrer dans son poste régulier en français rétroactivement à compter de l’année scolaire 2004-2005 et de lui rembourser le salaire perdu.

UNE COMMISSION SCOLAIRE NE REMPLIT PAS SON OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT EN S’EN REMETTANT À L’OPINION DE SES MÉDECINS QUI CONCLUENT QU’IL Y A DES RISQUES SÉRIEUX DE RÉCIDIVE, DE RECHUTE ET D’AGGRAVATION

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire Marie-Victorin, S.A.E. 8009, un enseignant souffrait d’une maladie affective bipolaire (MAB) avec épisodes psychotiques.  Sans trop de discussions, l’arbitre Claudette Ross concluait qu’il s’agissait bel et bien d’un handicap au sens de la Charte des droits et libertés de la personne.

La commission scolaire a procédé à la résiliation de l’engagement de l’enseignant à cause de ses périodes importantes d’absences et des risques sérieux de récidive, de rechute et d’aggravation.

D’entrée de jeu, l’arbitre Ross précise que le fardeau de preuve revient à l’employeur, notamment il lui revient de prouver le risque réel et immédiat de rechute, de récidive et d’aggravation de la maladie.

Par la suite, l’arbitre Ross cerne le litige en mentionnant qu’il consiste «à déterminer si l’employeur a démontré qu’il lui était impossible de composer avec les capacités de l’enseignant (et donc de l’accommoder) sans subir une contrainte excessive».

Dans cette affaire, les médecins (deux psychiatres) de l’employeur concluaient à un taux de récidive et de rechute de 90% dans les deux ans étant donné que l’enseignant avait connu plusieurs épisodes dépressifs majeurs.  C’est ce pronostic qui avait été présenté au conseil des commissaires.

Par contre, la preuve prépondérante a démontré que l’enseignant n’avait connu qu’un seul diagnostic avéré d’épisode dépressif majeur.  La prémisse sur laquelle se basait la commission scolaire pour fonder la relation entre le dossier du plaignant et un taux de récidive et de rechute de 90% était donc fausse.

L’arbitre a donc conclu que l’employeur ne s’était pas déchargé de son fardeau de prouver de façon prépondérante le risque réel et immédiat de rechute, de récidive et d’aggravation de la maladie et par là, l’incapacité du plaignant à retourner au travail.

L’arbitre de grief ajoute quant à l’obligation d’accommodement que la preuve est à l’effet que la commission scolaire s’en est remise à l’opinion de ses médecins et qu’il n’y a pas eu de véritables discussions d’accommodement à la commission scolaire ni lors de la réunion du conseil des commissaires.  Or, le rappelle l’arbitre, l’employeur doit faire la preuve qu’il a envisagé toutes les mesures d’accommodement raisonnable possibles et que l’accommodement est impossible.  Cette démonstration n’a pas été faite dans le dossier selon l’arbitre.

L’arbitre rappelle en concluant et en se référant à la jurisprudence, «que l’obligation d’accommodement impose à l’employeur d’être pro actif et innovateur, c’est-à-dire qu’il doit poser des gestes concrets d’accommodement, ou alors démontrer que ses tentatives sont vaines et que toute autre solution, laquelle doit être identifiée, lui imposerait un fardeau excessif.  Il ne suffit pas d’affirmer qu’il n’y a pas d’autres solutions, encore faut-il en faire la démonstration».

L’arbitre a en conséquence accueilli le grief et annulé la décision de la commission scolaire de résilier le contrat d’engagement de l’enseignant.

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