Juin 2011

LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES RECONNAÎT LES PROBLÈMES DE VOIX D’UNE ENSEIGNANTE COMME ÉTANT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Dans le dossier Duchesne et Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, dossiers numéros 399562 et 416906, décision du 31 mai 2011, l’enseignante enseigne depuis 17 ans à la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys.  Depuis environ 10 ans, elle est enseignante en 2e année et travaille avec un horaire de 4 jours/semaine.

Lors de l’année scolaire 2008-2009, ses élèves de 2e année étaient principalement des élèves allophones (21 sur 23 élèves), dont 15 provenaient de classes d’accueil et maîtrisaient difficilement la langue française.

L’enseignante a témoigné à l’effet qu’environ 85 % de son temps de travail était consacré à de l’enseignement magistral.  Elle devait donc utiliser de façon quasi constante sa voix.  De plus, sa semaine de travail regroupait des périodes de récupérations et des périodes de surveillance dans la cour de l’école.  Pour la surveillance, elle devait à l’occasion élever la voix, voire même crier pour donner des instructions à des élèves qui se trouvaient plus loin d’elle dans la cour.

Les premiers symptômes de la travailleuse sont apparus en décembre 2008 de façon concomitante à un rhume.  Elle réalisait alors que sa voix était plus rauque.  Le tout s’était replacé lors des vacances de Noël.  Par contre, dès le retour au travail en janvier, les symptômes sont réapparus de façon progressive.  Les fins de journée étaient de plus en plus difficiles, il lui arrivait même de «perdre des syllabes» et de noter que «certains sons ne sortaient plus».  Ces symptômes l’ont incité à consulter un médecin.

La travailleuse a également mentionné que dans sa vie personnelle, elle ne faisait aucune activité qui impliquait une utilisation importante de sa voix.

La travailleuse a déposé une réclamation à la CSST, réclamation qui a été refusée.  Elle a par la suite subi une opération et a alors produit une réclamation pour rechute, récidive ou aggravation qui a également été refusée.

Les dossiers ont été entendus à la Commission des lésions professionnelles.  La CLP a reconnu, comme elle l’avait fait dans certaines décisions auparavant, la relation entre l’exercice de la profession d’enseignante telle qu’exercée par la travailleuse et les problèmes de voix.

Finalement, la CLP a reconnu que les diagnostics de nodule et d’hémorragie de la corde vocale sont directement liés au risque particulier du travail d’enseignante et qu’il s’agit, en conséquence, d’une maladie professionnelle.

Tant la réclamation initiale que la réclamation pour rechute, récidive ou aggravation ont été reconnues par la CLP.

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF CONTESTANT LA DÉCISION D’UNE COMMISSION SCOLAIRE DE RELEVER DE SES FONCTIONS UNE ENSEIGNANTE AVEC TRAITEMENT PENDANT LA DURÉE D’UNE ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ET POLICIÈRE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la région de Québec c. Commission scolaire de la Capitale, S.A.E. 8463, l’arbitre François G. Fortier a accueilli un grief qui contestait la décision de la commission scolaire de relever une enseignante de ses fonctions avec traitement pendant la durée d’une enquête administrative et policière.

Dans cette affaire, la plaignante enseignait depuis plus de trente ans et s’occupait principalement d’une classe d’élèves handicapés souffrant de différentes déficiences intellectuelles.  Des parents avaient vu la plaignante parler fort et avaient porté plainte auprès du directeur de l’école.  Le directeur avait alors rencontré la plaignante et lui avait dit qu’il ne doutait pas de ses interventions et qu’elle pouvait «dormir sur ses deux oreilles».

Par contre, les parents témoins des gestes posés par la plaignante étaient des parents d’élèves de classes régulières qui ne savaient pas comment réagir face à des enfants handicapés intellectuellement.  Ils ont cru, de bonne foi, que la plaignante molestait les enfants.

L’arbitre a jugé que si la commission scolaire avait fait ses devoirs, si elle avait expliqué aux policiers et à la DPJ et à la procureure de la Couronne ce qu’il en était réellement, tout ceci n’aurait sans doute pas eu lieu.

L’arbitre a souligné que la commission scolaire, comme employeur, a une obligation de loyauté envers ses employés et qu’en suspendant l’enseignante comme elle l’a fait, la commission scolaire a agi de façon précipité et n’a pas réfléchi aux conséquences de son geste envers la plaignante.

L’arbitre a estimé que la plaignante n’a jamais représenté un danger pour ses élèves et rien dans ce qui a été rapporté par la preuve ne permet d’étayer cette thèse.  Les gestes posés par la plaignante ont été faits de façon à bien se faire comprendre de ses élèves déficients intellectuellement et également de façon à protéger les autres élèves.  La commission scolaire elle-même a approuvé la gestion de la plaignante en lui disant de ne pas s’en faire, que tout était sous contrôle et qu’elle pouvait dormir sur ses deux oreilles.

Dans les circonstances, l’arbitre a jugé que la plaignante était en droit de s’attendre à ce que la commission scolaire l’appuie face aux autres intervenants, que ce soient les parents témoins de l’événement, la police, la DPJ ou la procureure de la Couronne.

Aux yeux de l’arbitre Fortier, la commission scolaire a abusé de son droit de gérance en suspendant la plaignante comme elle l’a fait, faisant fi des conséquences de son geste sur la vie professionnelle et personnelle de son employée.

L’arbitre a jugé que la commission a agi de façon insouciante et il a accueilli le grief selon ses conclusions.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT LE REFUS DE LA COMMISSION SCOLAIRE D’ACCORDER UN CONGÉ DE MATERNITÉ À UNE ENSEIGNANTE QUI ÉTAIT EN CONGÉ SANS TRAITEMENT

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la région des Moulins c. Commission scolaire des Affluents, S.A.E. 8464, l’arbitre Paul Charlebois devait trancher un grief réclamant un congé de maternité pour une enseignante à compter du 28 novembre 2010.  L’enseignante était en congé sans traitement pour l’année scolaire 2010-2011 conformément à l’entente locale mais elle a présenté à l’employeur une demande de congé de maternité effectif à compter du 28 novembre 2010, congé qu’elle-même subordonnait à l’annulation par l’employeur de son congé sans traitement à compter du 27 novembre 2010.

L’employeur avait refusé d’annuler le congé sans traitement, d’où le grief du syndicat.

Au soutien du refus d’annuler le congé sans traitement, l’employeur se référait à la clause 5-13.14 de l’entente locale qui prévoit que la commission scolaire soustrait de ses effectifs le nombre d’enseignantes ou d’enseignants ayant obtenu pour toute l’année scolaire «un congé à temps plein qui ne peut être annulé ou prendre fin sans l’accord de la commission».

De plus, la clause 5-15.09 de l’entente locale précise qu’aucune enseignante ou aucun enseignant en congé sans traitement ne peut réintégrer son poste en cours d’année scolaire.

L’arbitre a estimé que la demande de la plaignante d’annuler son congé sans traitement en date du 27 novembre 2010 impliquait nécessairement une réintégration d’une durée aussi minimale soit-elle dans son poste.  Une telle réintégration en cours d’année scolaire est impossible sans l’accord de l’employeur et entraîne que toute annulation unilatérale sans l’accord de l’employeur est aussi impossible.

Dès lors, l’arbitre a jugé que la décision de l’employeur de refuser d’annuler le congé sans traitement de la plaignante était pleinement justifiée étant donné que rien dans la convention collective ne l’y oblige.  En conséquence, l’arbitre a jugé que la plaignante était en congé sans traitement en vertu de l’article 5-15.00 de l’entente locale au moment où elle a sollicité un congé de maternité.

À partir de ce constat, l’arbitre a jugé que l’employeur n’était pas tenu d’accorder le congé de maternité demandé par la plaignante.  L’arbitre s’est fondé notamment sur la clause 5-13.05B de la convention collective nationale qui prévoit que l’enseignante qui devient enceinte alors qu’elle bénéficie d’un congé sans traitement «prévu au présent article» a aussi droit à un congé de maternité.  L’arbitre a estimé que le congé sans traitement dont bénéficiait la plaignante n’était en aucun cas visé par l’article 5-13.00 de la convention collective nationale puisqu’il avait été consenti en vertu de l’article 5-15.00 de l’entente locale et non dans le cadre des droits parentaux.

D’ailleurs, l’arbitre souligne que le titre de l’article 5-15.00 de l’entente locale est très explicite puisqu’il prévoit que les congés sans traitement visés par cette clause sont ceux qui sont octroyés à l’exclusion de ceux prévus pour les congés parentaux.

L’arbitre a donc jugé qu’il ne pouvait ignorer la clause 5-13.05B de la convention collective nationale, plus particulièrement les mots «prévu au présent article».

En conséquence, l’arbitre a rejeté le grief.

UN ARBITRE DU SECTEUR COLLÉGIAL SE PRONONCE EN FAVEUR DU DROIT D’UNE ENSEIGNANTE À TEMPS PARTIEL DE RECEVOIR DES PRESTATIONS D’ASSURANCE-SALAIRE APRÈS L’EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL

Dans l’affaire Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Shawinigan c. Collège d’enseignement général et professionnel de Shawinigan, S.A.E. 8460, l’arbitre Pierre Cloutier devait trancher un grief qui contestait la décision du collège de ne pas offrir un contrat d’enseignement à la plaignante pour la session d’hiver 2010 compte tenu de sa priorité d’emploi.  Le grief contestait également la décision du collège de mettre fin à l’assurance-traitement de l’enseignante à compter du mois de janvier 2010.  Le grief réclamait enfin l’octroi d’un contrat pour la session d’hiver 2010, incluant le droit à des prestations d’assurance-traitement.

L’arbitre souligne d’emblée que la principale question à résoudre dans cette affaire est de savoir si la plaignante a le droit de recevoir des prestations d’assurance-traitement pour la période durant laquelle elle a été inapte au travail, le droit de signer un contrat d’engagement pour la session d’hiver 2010 étant, selon l’arbitre, un droit accessoire compte tenu des circonstances propres au dossier.

Après un examen de la convention collective, l’arbitre souligne qu’a priori, le texte de la convention est clair à l’effet que le régime d’assurance-traitement s’appliquait à la plaignante à l’automne 2009 puisqu’elle était une enseignante engagée par le collège pour y dispenser de l’enseignement à temps partiel.  Ainsi, lorsque la plaignante est tombée malade au mois de novembre 2009 pendant qu’elle effectuait une charge d’enseignement à temps partiel, le collège lui a fait bénéficier du régime d’assurance-traitement prévu à la convention collective.

Il fallait donc ensuite déterminer la nature et l’étendue de la période d’invalidité.  L’arbitre a déterminé qu’au début de l’invalidité de la plaignante en novembre 2009, nul ne pouvait mettre en doute le fait qu’elle avait été engagée par le collège et qu’elle était dans un état d’incapacité résultant d’une maladie qui la rendait incapable d’accomplir les tâches habituelles de son emploi.  Ces deux conditions étant remplies, elle avait le droit de recevoir au départ les prestations d’assurance-traitement prévues par la convention.

Aux yeux de l’arbitre, les contrats individuels d’enseignement qui caractérisent le monde scolaire et collégial sont bonifiés par des mécanismes de sécurité d’emploi et d’avantages sociaux qui peuvent varier en fonction du statut des personnes enseignantes, avec en haut de la pyramide les personnes enseignantes permanentes à temps complet.  Les mécanismes de sécurité d’emploi et d’avantages sociaux ne sont pas cependant l’apanage exclusif des personnes enseignantes permanentes à temps complet selon l’arbitre.

Le tribunal a souligné qu’on retrouve dans la convention collective un désir des parties de maintenir le lien d’emploi avec certaines personnes enseignantes dont le contrat de travail est expiré et de leur assurer en dehors de ces contrats une certaine forme de sécurité d’emploi.  Cette sécurité d’emploi peut s’exprimer bien sûr par le droit de postuler de façon prioritaire pour obtenir un contrat d’engagement et de cumuler de l’ancienneté, mais elle s’exprime aussi par l’éligibilité pour les personnes enseignantes à temps partiel aux différents régimes d’assurance-vie, maladie et traitement.

L’arbitre souligne que le but du régime et du système en cause est d’assurer une forme relativement complète de sécurité d’emploi pour le bassin de main-d’œuvre permanent du collège, mais également de maintenir avec des personnes enseignantes non permanentes un lien d’emploi qui va leur permettre de remplir les besoins du collège avec compétence tout en leur donnant l’occasion d’y faire carrière et d’accéder avec le temps à la permanence d’emploi.

L’arbitre est donc arrivé à la conclusion que la finalité du régime et du système est d’indemniser les personnes enseignantes à temps partiel qui sont engagées par le collège si elles deviennent incapables, à cause de leur invalidité, d’accomplir les tâches habituelles de leur emploi ou de tout autre emploi analogue et comportant une rémunération similaire et qui lui est offert par le collège.  Si on avait voulu limiter la période de prestations à la durée du contrat d’engagement pour les personnes enseignantes à temps partiel, on l’aurait mentionné expressément dans la convention collective.

L’arbitre mentionne que si la plaignante n’avait pas été invalide pendant toute la période allant jusqu’au 7 juin 2010, elle aurait exercé sa priorité d’emploi en vertu de la convention et aurait obtenu des contrats d’engagement.

L’arbitre a donc jugé que la plaignante bénéficiait à compter du début de son invalidité du droit aux prestations d’assurance-traitement jusqu’à concurrence de 104 semaines.  L’arbitre mentionne que cette conclusion lui apparaît tout à fait conforme avec la décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Commission scolaire des Patriotes (voir édition spéciale du Droit en ligne d’octobre 2010), notamment sur la nature du contrat d’engagement qui tient plus de l’affectation annuelle que d’une nouvelle entente créant un lien d’emploi pour une période déterminée.

L’arbitre a également apporté des distinctions avec l’affaire Cégep de Rimouski qui a été maintenue en révision judiciaire par la Cour supérieure (voir notre édition du Droit en ligne d’avril 2011).  Le tribunal a estimé que l’erreur de l’arbitre Saint-Laurent dans cette affaire Cégep de Rimouski est d’avoir confondu le contrat d’engagement et le lien d’emploi et d’avoir bâti son syllogisme sur la règle de calcul des prestations et non pas sur le droit aux prestations.

L’arbitre souligne qu’il importe peu de savoir si le collège avait l’obligation de lui faire signer un contrat d’engagement pour la session d’hiver, car ce qui importe à ce niveau c’est le lien d’emploi et l’incapacité de la plaignante d’accomplir les tâches habituelles de cet emploi.  Même si la plaignante n’avait pas signé de contrat d’engagement pour l’hiver 2010 parce qu’elle était incapable de remplir les tâches habituelles d’un éventuel contrat, elle était toujours à l’emploi du collège puisque le collège lui avait réservé sa charge d’enseignement pour cette session.  Elle n’était pas au travail, mais elle était à l’emploi du collège.

Autrement dit, l’arbitre a estimé que la plaignante devait être considérée comme une employée du collège en état d’invalidité, pour les fins du régime d’assurance-traitement.

L’arbitre a donc fait droit au grief partiellement et ordonné au collège de verser à la plaignante les prestations d’assurance-traitement pour la session d’hiver 2010.  L’arbitre a réservé sa juridiction pour déterminer, à la demande du syndicat, si le collège avait l’obligation d’offrir à la plaignante un contrat d’engagement pour la session d’hiver 2010.

LA COUR SUPÉRIEURE CONDAMNE LES PARENTS D’UNE ÉLÈVE MINEURE À VERSER PLUS DE 200 000 $ À TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS À UN ENSEIGNANT QU’ILS ONT FAUSSEMENT ACCUSÉ D’AGRESSION SEXUELLE

Dans un jugement daté du 12 avril 2011, E.P. c. M.P., 2011 QCCS 1796, la Cour supérieure a fait droit en partie à une action en dommages-intérêts intentée par un enseignant contre les parents d’une élève mineure.

Suite à des accusations d’attouchements sexuels et d’agression sexuelle, le demandeur avait été acquitté et il a intenté un recours notamment contre les parents de l’élève pour les atteintes qu’ils ont portées à sa réputation.  Les procédures avaient débuté quand l’élève mineur a affirmé à son école que le demandeur l’avait agressé alors qu’elle n’avait pas encore trois ans, le demandeur étant un membre de sa famille.

En raison des propos tenus par les défendeurs à son sujet, le demandeur avait dû quitter le monde de l’enseignement en 2003 jusqu’à la rentrée scolaire 2006-2007.  Après son acquittement, il a retrouvé son emploi mais sa progression d’échelons ainsi que l’obtention de sa permanence ont été retardées.

En défense, les parents niaient avoir porté atteinte à la réputation du demandeur et ils soutenaient n’avoir fait que leur devoir de parents afin de protéger leur enfant et ceux à qui celui-ci enseigne du risque qu’il les agresse sexuellement.  Les parents avaient déposé une demande reconventionnelle et ils alléguaient avoir subi du harcèlement de la part du demandeur.

Après une longue analyse de la preuve, le tribunal est arrivé à la conclusion dans un premier temps que la prépondérance de la preuve ne révélait pas qu’il y ait eu agression sexuelle ni attouchements sexuels par le demandeur sur l’enfant des défendeurs.

Le tribunal est ensuite arrivé à la conclusion, après avoir repris l’état du droit en matière de diffamation, que tant l’élève que ses parents ont porté atteinte à la réputation du demandeur.

Le tribunal a également déterminé qu’il y avait très clairement un lien de causalité entre les paroles des défendeurs et le préjudice subi par le demandeur, notamment la perte de son emploi d’enseignant auprès de deux commissions scolaires.

Le tribunal est aussi arrivé à la conclusion que le policier qui avait enquêté sur le demandeur a également commis une faute dans la conduite de son enquête et que cette faute engageait sa responsabilité et celle de son employeur, le Procureur général du Québec, étant donné que la dénonciation soumise au procureur substitut était incomplète.  Cette enquête policière incomplète avait causé des dommages au demandeur parce qu’elle avait résulté en le dépôt d’accusations criminelles.

Le tribunal a rejeté les demandes reconventionnelles formulées par les défendeurs.  Selon la Cour, leur attitude démontre plutôt une volonté de vengeance et d’acharnement exagérée voire démesurée à l’égard du demandeur et la Cour a jugé qu’ils ne se sont pas déchargés de leur fardeau de preuve.

En ce qui concerne les dommages, la Cour a condamné les défendeurs à verser la somme de 50 000 $ à titre de préjudice pécuniaire, 150 000 $ à titre de préjudice non pécuniaire de même que la somme de 1000 $ à titre de dommages exemplaires.  La Cour a réparti le partage de la responsabilité entre les défendeurs à 90% pour les parents de l’élève et pour l’élève de même que 10% pour le Procureur général du Québec à titre d’employeur du policier qui a effectué l’enquête.

Ce jugement a été porté en appel devant la Cour d’appel du Québec.

LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE UNE REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE DÉPOSÉE À L’ENCONTRE D’UNE SENTENCE ARBITRALE QUI AVAIT ACCUEILLI UN GRIEF EN RÉCLAMATION D’UN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT À L’OCCASION D’UNE JOURNÉE DE FORMATION

Dans l’affaire Ambulances 2522 Inc. c. Fédération des paramédics et des employés des services préhospitaliers du Québec, 2011 QCCS 2168, la Cour supérieure a rejeté une requête en révision judiciaire déposée à l’encontre d’une sentence rendue par l’arbitre Me Léonce E. Roy.  L’arbitre avait accueilli le grief du plaignant en réclamation d’un remboursement de frais de déplacement à l’occasion d’une journée de formation.

Après avoir décidé que la norme de la décision raisonnable s’appliquait quant au contrôle judiciaire, la Cour supérieure a jugé dans un premier temps que l’arbitre n’avait pas commis une erreur révisable en concluant que la formation en télémétrie des techniciens ambulanciers était obligatoire, cette obligation découlant à la fois de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, du contrat de service entre l’Agence de la santé et des services sociaux de la région et l’employeur de même que selon la convention collective.  La Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’intervenir puisque la décision de l’arbitre était appuyée sur la preuve administrée devant lui et que les conclusions qu’il en avait tiré tenaient compte des dispositions de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, de la convention collective et du contrat de service conclu avec l’Agence, ces conclusions appartenant aux issues possibles d’une telle analyse.

Ensuite, le tribunal a jugé que l’arbitre n’avait pas commis une erreur révisable en concluant que l’exigence de parcourir une distance de plus de 50 km du point de service pour que le salarié reçoive une indemnisation prescrite à la convention collective contrevenait à l’article 85.2 de la Loi sur les normes du travail, cette exigence étant donc nulle en raison de l’article 93 de la Loi sur les normes du travail.

L’arbitre avait conclu en effet que l’exigence de plus de 50 km du point de service prescrite par la convention collective contrevenait à l’article 85.2 de la Loi sur les normes du travail qui prévoit qu’un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque, sur demande de l’employeur, il doit effectuer un déplacement ou suivre une formation.

La clause 27.06 de la convention collective prévoyait que les frais de déplacement n’étaient remboursés à l’employé que lorsque la formation a lieu à plus de 50 km du point de service.

L’arbitre avait donc jugé que l’employeur devait verser des frais raisonnables au sens de l’article 85.2 de la Loi sur les normes du travail en l’absence de directives en vigueur chez l’employeur, soit un montant de 0,40 $ du kilomètre.  La Cour supérieure a jugé qu’en suivant ce raisonnement et en concluant comme il l’a fait, l’arbitre avait accordé une réparation raisonnable à l’employé.

La Cour a donc jugé que l’arbitre n’avait pas commis d’erreur révisable et que son intervention n’était pas justifiée.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :

Gaétan Lévesque               (514) 948-1888, poste 232                                         gaetanlevesque@rivestschmidt.qc.ca

Stéphane Forest                 (514) 948-1888, poste 240                                         stephaneforest@rivestschmidt.qc.ca

Michel Davis                       (514) 948-1888, poste 233                                         micheldavis@rivestschmidt.qc.ca

Catherine Massé-Lacoste   (514) 948-1888, poste 222                       cml@rivestschmidt.qc.ca

Nicolas Houle-Gingras        (514) 948-1888, poste 242                                         nhoulegingras@rivestschmidt.qc.ca