Juin 2009

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF QUI CONTESTE L’OBLIGATION POUR LES ENSEIGNANTS DE PRÉPARER UN BILAN FONCTIONNEL POUR LES ÉLÈVES E.H.D.A.A.

L’arbitre Marcel Morin, dans l’affaire Syndicat de l’enseignement des Bois-Francs c. Commission scolaire des Bois-Francs, S.A.E. 8276, a rejeté un grief qui soutenait que les directions des écoles primaires contrevenaient à la convention collective et à la Loi sur l’instruction publique en imposant aux enseignantes et enseignants la production d’un bilan fonctionnel pour le classement des élèves handicapés et en difficulté d’adaptation et d’apprentissage.  L’arbitre a jugé que le syndicat n’avait pas rempli son fardeau de preuve de sorte que le grief devait être rejeté.

Aux yeux de l’arbitre Morin, la présence ou la participation de la direction d’école à l’établissement d’un plan d’intervention, même si elle est souhaitable, n’est pas une obligation prévue par la Loi, soit à l’article 96.14 de la Loi sur l’instruction publique.  L’arbitre a jugé que lorsqu’un tel plan est nécessaire, la direction doit en établir un et pour ce faire, la politique que la commission scolaire s’est donnée en vertu de l’article 235 de la Loi sur l’instruction publique doit servir de guide.  Même si la responsabilité d’établir un plan d’intervention relève de la direction de l’école, ce sont les autres intervenants, les enseignants en premier, qui sont les mieux placés pour faire les rapports et les bilans nécessaires à la confection d’un tel plan.

L’arbitre Morin a estimé que le bilan de fonctionnement n’est pas l’œuvre du comité ad hoc.  C’est la direction de l’école qui voit à la réalisation des évaluations nécessaires et qui va permettre au comité ad hoc de connaître le bilan général de fonctionnement de l’élève.  L’arbitre a rejeté la thèse du syndicat voulant que la direction de l’école, en prenant la décision de faire un bilan fonctionnel, usurpait certains des rôles de l’équipe du plan d’intervention.  L’arbitre a estimé que l’équipe du plan d’intervention n’a pas la responsabilité d’établir le plan d’intervention qui est sous la responsabilité de la direction d’école en vertu de l’article 96.14 de la Loi sur l’instruction publique.  L’exercice des responsabilités de l’équipe du plan d’intervention, une fois que ce plan est établi, ne peut inférer sur les responsabilités de la direction d’école.

Aux yeux de l’arbitre Morin, pour que la responsabilité de décider de faire des bilans fonctionnels relève de l’équipe du plan d’intervention prévu aux dispositions tenant lieu de convention collective, il faudrait un texte beaucoup plus clair qui exclurait la direction de l’école de faire de tels bilans.  L’arbitre a estimé que ce n’était pas le cas, bien au contraire, puisque la convention collective est totalement muette quant aux bilans fonctionnels.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT UNE SUSPENSION DE VINGT JOURS D’UN ENSEIGNANT QUI AVAIT FOURNI À SES ÉTUDIANTS LES QUESTIONS ET RÉPONSES D’UN EXAMEN DU MINISTÈRE

Dans l’affaire Montreal Teachers Association c. English-Montreal School Board, S.A.E. 8274, l’arbitre Michel-G. Picher a rejeté un grief contestant une suspension de vingt jours sans traitement qui avait été imposée à la suite d’une enquête qui avait révélé que le plaignant avait fourni à ses étudiants les questions et réponses d’un examen provincial.

Le plaignant prétendait qu’il y avait eu beaucoup de confusion en ce qui concerne l’examen final du Ministère et qu’il avait fourni l’accès à l’examen à ses étudiants parce qu’on lui avait dit qu’il s’agissait plutôt d’un exercice de pratique.  L’arbitre a rejeté l’explication fournie par le plaignant en jugeant que celle-ci n’était aucunement crédible.  Aux yeux de l’arbitre Picher, il semblait plutôt que le plaignant avait divulgué le contenu de l’examen parce qu’il ne voulait pas résoudre le conflit d’horaire qui rendait difficile la présence de sa troisième classe au laboratoire.  C’est seulement devant la frustration qu’il éprouvait face au conflit d’horaire que le plaignant a décidé de donner accès à l’examen à tous ses élèves, en divulguant le mot de passe du site web du Ministère.

L’arbitre rappelle la jurisprudence dans le secteur de l’éducation qui établit qu’un enseignant occupe une position d’influence et que sa conduite doit être exemplaire.  L’arbitre a jugé qu’une dérogation à ce devoir de bonne conduite, y compris en ce qui concerne la manipulation indue d’un examen, mérite une sanction sévère.

L’arbitre a estimé que la suspension de vingt jours décidée par l’employeur était amplement justifiée dans les circonstances et qu’il n’y avait aucun facteur atténuant qui justifierait une réduction de la peine.  À cet égard, l’arbitre souligne que le plaignant ne reconnaissait toujours pas à l’audience avoir commis une faute.

Selon l’arbitre, il n’était pas nécessaire de répondre à la question de savoir si les gestes du plaignant découlaient d’un plan délibéré et malhonnête ou tout simplement d’un manque de jugement à couper le souffle.  L’arbitre a jugé qu’il suffisait de conclure que peu importe la pensée et l’intention du plaignant, peu importe qu’il ait agi volontairement ou par grossière négligence, le résultat est qu’il s’était comporté de façon à mériter une sanction disciplinaire des plus sévères, une sanction pouvant aller jusqu’au congédiement.

UN ARBITRE JUGE QU’ON NE PEUT SE CACHER DERRIÈRE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION POUR FAIRE OU DIRE N’IMPORTE QUOI ET REJETTE UN GRIEF CONTESTANT UNE SUSPENSION POUR INSUBORDINATION

Dans l’affaire Syndicat des employées et employés du Collège du Vieux-Montréal c. Collège du Vieux-Montréal, S.A.E. 8272, l’arbitre Pierre A. Fortin devait trancher deux griefs contestant deux suspensions imposées à une secrétaire, soit une première suspension de deux jours et une deuxième suspension d’une durée de trois jours.

Quant au premier grief, la plaignante avait refusé d’obtempérer à une demande de son supérieur de retirer de son bureau des dépliants relatifs au harcèlement psychologique et à la politique du collège en matière de harcèlement psychologique.  L’arbitre a rejeté ce grief en jugeant que la plaignante ne pouvait pas, à l’encontre d’une demande formelle de son employeur à l’effet contraire, conserver sur son bureau un dépliant accessible au personnel et qui était de la responsabilité du service des ressources humaines.  Malgré des avis de demandes répétées, la plaignante refusait d’obéir à la directive et elle s’était même présentée à une rencontre avec les représentants du service des ressources humaines avec le dépliant épinglé sur sa poitrine, malgré qu’on l’ait avisée à plusieurs reprises de ne pas agir ainsi.

Selon l’arbitre, la demande formulée à l’employée n’était pas illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ne mettait pas en cause sa sécurité et elle devait donc y répondre.  Elle avait non seulement refusé de le faire malgré les avis et elle avait récidivé en portant sur elle le dépliant malgré l’avertissement de ne pas agir ainsi.  L’arbitre a donc estimé que la mesure disciplinaire était justifiée et appropriée dans les circonstances.

Quant au deuxième grief, la preuve révélait que la plaignante s’était présentée à une réunion du conseil d’administration en remettant aux membres une documentation.  Aux yeux de l’arbitre, la documentation remise par la plaignante aux membres du conseil d’administration commente par des insinuations qui pourraient être considérées offensantes, injurieuses ou même diffamatoires.  En effet, après son congédiement, la plaignante avait été réintégrée dans ses fonctions par l’employeur et dans le document qu’elle avait remis aux membres du conseil d’administration, la plaignante parlait d’un congédiement abusif et disait qu’elle était victime d’agression psychologique.  L’arbitre a estimé que le collège avait fait des efforts pour réintégrer la plaignante dans une fonction appropriée et que cette dernière maintenait une attitude de provocation et d’insinuation en prétendant à des gestes et des attitudes jamais prouvés.

L’arbitre a estimé que si la plaignante croyait qu’elle était vraiment victime de harcèlement, elle pouvait déposer une plainte en vertu des dispositions légales et une procédure lui permettra de faire la preuve de ce qu’elle considère avoir subi et qu’elle qualifie de harcèlement.  Cependant, l’arbitre a jugé qu’elle ne pouvait pas continuer à insinuer toutes sortes de choses et provoquer des situations au détriment de saines relations de travail qui prévoient justement toutes les procédures appropriées.  En agissant ainsi, la plaignante maintenait une forme de provocation et elle récidivait malgré tous les avis et rencontres qu’elle avait eus avec l’employeur.  L’arbitre indique qu’exprimer une opinion, même face à un conseil d’administration, n’a rien de répréhensible en soi mais cela doit être fait dans le respect des règles, des droits et des obligations de tous.

L’arbitre a estimé que même si la plaignante avait droit à son opinion et qu’elle avait le droit de l’exprimer, cela ne l’autorisait pas à dire n’importe quoi au sujet de n’importe qui.  Ces propos ne doivent pas occasionner de préjudices à l’employeur ni à ses représentants.

L’arbitre a donc jugé que le grief devait être rejeté.

LA COUR SUPÉRIEURE ANNULE UNE POLITIQUE D’UN EMPLOYEUR OBLIGEANT DES ÉDUCATRICES EN GARDERIE À COUVRIR TOUT TATOUAGE LORSQU’ELLES SONT AU TRAVAIL

Dans l’affaire Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance du Saguenay-Lac St-Jean c. Girard, EYB 2009-159988 (27 mai 2009), la Cour supérieure a accueilli une requête en révision judiciaire déposée à l’encontre d’une sentence arbitrale qui avait rejeté un grief contestant une politique en matière de tatouages.

Dans cette affaire, l’employeur avait adopté une politique obligeant les éducatrices en garderie à couvrir tout tatouage lorsqu’elles sont au travail.  La Cour supérieure a accueilli la requête en révision judiciaire et elle a annulé la politique de l’employeur de façon à permettre aux éducatrices de se présenter au travail sans couvrir leurs tatouages, à condition qu’ils ne présentent pas un caractère offensant pour les enfants.

Le juge Jean Bouchard de la Cour supérieure a jugé qu’il est important que les enfants ne soient pas exposés à des images dégradantes, comme l’affirmait la partie patronale.  Cependant, le juge a estimé que conclure qu’un tatouage est nécessairement dégradant constitue en soi un préjugé.  Le tatouage est maintenant un phénomène répandu et socialement accepté et n’est plus associé à la délinquance.  Selon le tribunal, conclure au bien-fondé de la politique de l’employeur pourrait avoir pour effet d’obliger une éducatrice arborant un tatouage représentant une image inoffensive comme une fleur ou un papillon à se couvrir de la tête aux pieds sous un soleil de plomb.  Le juge Bouchard a estimé que cela serait non seulement ridicule et outrageant, mais les effets préjudiciables de cette mesure sur l’éducatrice seraient nettement disproportionnés par rapport aux bénéfices que pourraient en tirer l’employeur.

Le juge souligne également que le code vestimentaire de l’employeur prévoit l’interdiction de porter des vêtements portant un dessin incitant à la violence, sexiste, raciste, arborant une publicité de mauvais goût ou faisant la promotion de l’alcool ou de la drogue, ou tout autre imprimé jugé inacceptable.  Le tribunal a estimé que les mêmes barèmes pourraient facilement être appliqués en ce qui concerne les tatouages.

Le tribunal a donc réaffirmé que le droit d’une personne de se faire tatouer fait manifestement partie de sa vie privée et que la liberté d’expression est un concept qui doit recevoir une interprétation large.  Un tatouage constitue une forme d’expression qui est protégée par les chartes de sorte que la politique de l’employeur obligeant les éducatrices en garderie à couvrir tout tatouage lorsqu’elles sont au travail porte atteinte aux droits fondamentaux des employés.

UN TRIBUNAL D’ARBITRAGE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT LE CONGÉDIEMENT D’UN CHAUFFEUR D’AUTOBUS SUITE AU DÉVOILEMENT DE SES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES

Dans l’affaire Autobus Transbell Inc. et Syndicat des salariées et salariés de Transbell, D.T.E. 2009T-377, l’arbitre Pierre St-Arnaud a rejeté un grief contestant le congédiement d’un chauffeur d’autobus scolaire.  L’employeur avait signé avec une commission scolaire un contrat de transport prévoyant le dévoilement des antécédents judiciaires conformément aux dispositions de la Loi sur l’instruction publique.  Lorsque l’employeur a appris les antécédents judiciaires du plaignant, soit une infraction à caractère sexuel commise à l’endroit d’une mineure lorsque le plaignant avait 18 ans et une condamnation pour trafic de stupéfiants, l’employeur a congédié le chauffeur d’autobus avant même de transmettre l’information à la commission scolaire.

L’employeur prétendait qu’il y avait rupture du lien de confiance sur le plan disciplinaire et que le plaignant n’avait plus la capacité légale de travailler en milieu scolaire.  Le syndicat prétendait qu’il y avait absence de lien avec l’emploi au sens de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne et ajoutait que les infractions criminelles remontaient à 1971 et à 1973, de sorte qu’il n’y avait aucun risque de récidive.

L’arbitre a rejeté le grief en jugeant que l’employeur pouvait mettre fin à l’emploi du plaignant sans transmettre à la commission scolaire les antécédents judiciaires de ce dernier compte tenu qu’il y avait accumulation de comportements déviants, et ce même si un dossier relatif aux antécédents judiciaires devrait normalement être traité en fonction du contrat de transport ou en suivant le guide prévu à l’article 258.4 de la Loi sur l’instruction publique.

Selon l’arbitre, les nouvelles dispositions de la Loi sur l’instruction publique ne viennent pas limiter le droit de l’employeur d’imposer un congédiement fondé sur une perte de confiance irrémédiable, peu importe que cette faute ait mené ou non à une déclaration de culpabilité au criminel.

Aux yeux de l’arbitre, l’employeur avait des motifs raisonnables de congédier le plaignant.  Le plaignant n’avait plus la capacité juridique d’agir à titre de chauffeur d’autobus scolaire auprès d’élèves mineurs en raison de ses antécédents judiciaires, qui ont un lien avec son emploi selon l’interprétation donnée par l’arbitre de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne.  Selon l’arbitre, l’infraction sexuelle a été commise à l’endroit d’une mineure et le plaignant est en contact avec des élèves mineurs compte tenu de son travail de chauffeur d’autobus.  En ce qui concerne la condamnation pour trafic de stupéfiants, l’arbitre souligne que le lien avec l’emploi est établi puisqu’il est de notoriété publique qu’il se fait un tel trafic dans les écoles.  L’arbitre reconnaît que même si un chauffeur d’autobus a sur les élèves une autorité moindre qu’un enseignant et qu’il n’a pas le même niveau de responsabilités, le lien avec la fonction existe.

L’arbitre souligne également que même si les infractions datent de 1971 et de 1973 et qu’elles ont été commises avant que le plaignant ne soit chauffeur d’autobus, la loi ne fait pas de telles distinctions.  L’employeur ayant démontré la perte du lien de confiance et le fait que le plaignant n’est plus qualifié en vertu de la Loi sur l’instruction publique pour maintenir son emploi, l’arbitre a décidé de confirmer le congédiement.

UN ARBITRE JUGE QU’UNE ÉLECTION N’EST PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET IL ACCUEILLE UN GRIEF CONTESTANT LA DÉCISION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE TRANSFORMER UNE JOURNÉE PÉDAGOGIQUE PRÉVUE AU CALENDRIER SCOLAIRE EN JOURNÉE DE CLASSE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives c. Commission scolaire des Navigateurs, S.A.E. 8264, l’arbitre Jean-Guy Roy devait décider du droit de la commission scolaire de modifier le calendrier scolaire pour l’année 2008-2009 en remplaçant par une journée d’enseignement la journée pédagogique du 9 mars 2009 compte tenu qu’une telle journée d’enseignement n’avait pas été possible le 8 décembre 2008, soit la journée des élections provinciales, invoquant qu’il s’agissait d’un cas de force majeure.

Aux yeux de l’arbitre, c’est seulement dans la mesure où l’employeur peut invoquer avec succès un cas de force majeure que la commission scolaire peut valablement modifier le calendrier scolaire et transformer, jusqu’à concurrence de trois jours, des journées pédagogiques pour remplacer les journées consacrées aux services éducatifs qui ont dû être annulées pour ce motif.

Après avoir référé à la doctrine et à la jurisprudence en ce qui concerne la notion de force majeure, l’arbitre a jugé qu’une élection provinciale ne répond pas au caractère d’imprévisibilité que doit revêtir un cas de force majeure.  Même si lors de l’adoption du calendrier scolaire 2008-2009 la tenue des élections provinciales n’était pas alors prévue, une telle situation était cependant prévisible.  Selon l’arbitre, il n’y a pas lieu de traiter au même titre de force majeure la survenance d’une tempête qui force la commission scolaire à fermer ses écoles et la tenue d’une élection provinciale qui oblige la commission à donner congé aux élèves pour permettre que les écoles puissent servir à titre de bureaux de vote.  L’arbitre a donc jugé que la commission scolaire devait maintenir la journée du 9 mars 2009 comme journée pédagogique, tel que prévu au calendrier scolaire.

UN TRIBUNAL ONTARIEN REJETTE UNE DEMANDE D’INJONCTION VISANT À PERMETTRE À UN ÉTUDIANT EXPULSÉ DE SON ÉCOLE DE PARTICIPER AU BAL DES FINISSANTS

Dans l’affaire Roczniak c. Hamilton-Wentworth District School Board, [2009] O.J. No. 2177, (Ontario Superior Court of Justice), 22 mai 2009, le tribunal était saisi d’une demande d’injonction visant à permettre à un étudiant expulsé de participer au bal des finissants de son école.

Dans cette affaire, un étudiant avait été suspendu pour une période de dix jours suite à un incident qui s’était produit dans le cadre d’un événement social à l’école.  Compte tenu de cette suspension, l’étudiant ne pouvait donc pas participer au bal de fin d’année de son école.

Dans le cadre de son analyse, le tribunal a jugé que la participation à un bal de fin d’année, même si cela fait partie d’une expérience éducative offerte par l’école, est un privilège et non un droit.  En conséquence, le tribunal a jugé qu’il ne pouvait pas juridiquement intervenir dans cette matière.  Le tribunal souligne également que même s’il s’agissait d’un droit pour l’étudiant de participer au bal des finissants, dans les circonstances de cette affaire, la décision de l’empêcher d’y participer constituait une décision raisonnable.

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