Juin 2007

UN ARBITRE ORDONNE À UNE COMMISSION SCOLAIRE DE DÉDOMMAGER UN ENSEIGNANT POUR LE VOL DE SON ORDINATEUR PORTABLE À L’ÉCOLE.

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de la Pointe-de-l’Île c. Commission scolaire de la Pointe-de-l’île, S.A.E. 8060, l’arbitre Joëlle L’Heureux était saisi d’un grief dans lequel le syndicat contestait le refus de l’employeur de dédommager le plaignant pour le vol de son ordinateur portable, vol qui avait eu lieu à l’école.

Dans un premier temps, l’arbitre devait déterminer si l’ordinateur portable était couvert par la clause 5-12.02 qui décrit la responsabilité de l’employeur pour les biens personnels de leur nature normalement utilisés ou apportés à l’école.  Selon l’arbitre, rien dans la clause 5-12.02 ne suggère que l’utilisation des biens personnels doive être requise par l’employeur ou même nécessaire pour rencontrer le test du «normalement».  Même si le plaignant était le seul enseignant à utiliser son ordinateur portable et qu’un ordinateur du local d’informatique était disponible, l’utilisation par le plaignant de son ordinateur portable pour enseigner avait été acceptée par l’employeur.  La preuve démontrait que personne n’avait demandé au plaignant de modifier sa méthode d’enseignement même après l’achat d’un chariot qui facilitait l’utilisation d’un ordinateur du local informatique et même si le plaignant était le seul enseignant à utiliser son ordinateur personnel à l’école.  L’arbitre a donc jugé que le plaignant utilisait son ordinateur portable plutôt qu’un ordinateur du local informatique à des fins éducatives et pédagogiques, de façon habituelle, publique, connue et acceptée par l’employeur.  L’ordinateur portable devait donc être considéré comme un bien personnel par sa nature normalement utilisé ou apporté à l’école, puisqu’un ordinateur est un bien normalement utilisé à l’école.

La preuve révélait également que le portable avait fait l’objet d’un vol.  Les circonstances précises du vol n’étaient pas connues puisqu’on ne savait pas si le voleur avait la clé ou non du local dans lequel l’ordinateur avait été volé et on ne savait pas comment le voleur avait pénétré dans le local.  L’arbitre a jugé qu’il était toutefois certain que quelqu’un avait ouvert la porte destinée à être fermée ou s’était introduit sans justification ou excuses légitimes par une ouverture permanente, ce qui correspond à la définition d’effraction ou d’introduction par effraction prévue aux articles 321 et 350 du Code criminel.

Le tribunal a donc conclu que l’ordinateur portable du plaignant était un bien personnel couvert par la clause 5-12.02 et qu’il a fait l’objet d’un vol par effraction au sens de cette clause.  Dans ce cas, la clause prévoit que la commission scolaire doit dédommager l’enseignant même si sa responsabilité n’a pas été établie.  L’arbitre a donc ordonné à l’employeur de compenser la perte effectivement subie, soit une somme de 500 $.

DÉPASSEMENT DE MOYENNES : UN ARBITRE INTERPRÈTE LES OBLIGATIONS D’UNE COMMISSION SCOLAIRE

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de la région de Laval c. Commission scolaire de Laval, S.A.E. 8053, l’arbitre Marc Poulin s’est penché sur les obligations de la commission scolaire dans le cadre des règles de formation des groupes d’élèves.

Au 30 septembre 2005, la commission scolaire a constaté que dans le but de respecter la moyenne, elle aurait dû former sept groupes de plus au niveau du préscolaire, un groupe de plus pour la deuxième année du primaire et deux groupes de plus pour la troisième année du primaire.

Face à cette situation, la commission scolaire a décidé d’octroyer cinq contrats à temps plein au préscolaire.  Cependant, en raison du fait que la liste de priorité d’emploi à cette commission scolaire est une liste fusionnée entre les champs 02 et 03, la commission scolaire a accordé quatre contrats au niveau du primaire et un contrat au niveau du préscolaire.

Essentiellement, le syndicat soutenait que la commission scolaire avait violé la convention collective et demandait que les enseignants sur la liste de priorité d’emploi reçoivent les contrats qu’ils auraient obtenus si la commission scolaire avait respecté les règles de formation des groupes d’élèves.  L’arbitre indique que le litige réside d’une part dans la méthode de calcul des dépassements au primaire et, d’autre part, dans l’évaluation des conséquences découlant des dépassements au préscolaire et au primaire.  L’arbitre pose ainsi la question : devant ces dépassements de moyennes, la commission devait-elle former de nouveaux groupes d’élèves, c’est-à-dire ouvrir de nouvelles classes ?  Il s’agit là du cœur du litige pour le syndicat et la base de sa réclamation.

L’arbitre indique que lorsqu’elle fait le bilan de sa clientèle au 30 septembre, la commission scolaire n’a pas à former de nouveaux groupes ni à déplacer la clientèle.  Répondant à l’argument du syndicat à l’effet que la commission scolaire se devait d’ouvrir des groupes, l’arbitre indique qu’on ne peut blâmer l’employeur d’avoir utilisé au primaire les services de quatre nouvelles enseignantes à temps plein embauchées en novembre 2005.  Comme il ne pouvait former de nouveaux groupes, il s’est prévalu de ses droits de gérance pour les affecter selon ses besoins.

Pour l’arbitre, les règles relatives au respect de la moyenne constituent essentiellement un plancher d’emploi.  Cependant, à partir du moment où l’employeur respecte ce plancher d’emploi, il peut affecter les enseignantes à différentes fonctions.  Ainsi, l’arbitre a jugé que l’employeur avait respecté les exigences de la convention collective en affectant quatre des cinq enseignantes engagées pour s’assurer du respect du plancher d’emploi au préscolaire et en les affectant au primaire.  Pour l’arbitre, l’employeur a rempli ses obligations en établissant un nouveau plancher d’emploi, tout en se prévalant de ses prérogatives pour affecter, selon ses besoins, les nouvelles enseignantes.

Quant au primaire, l’arbitre a également jugé que l’employeur avait respecté la convention collective puisque même si la moyenne était dépassée en deuxième et troisième année du primaire, pour l’ensemble des groupes du primaire, le respect de la moyenne exigeait un plancher d’emploi équivalent à sept cents contrats à temps plein.  Or, comme la liste d’ancienneté contenait sept cent soixante-six personnes à temps plein, la commission scolaire a respecté les exigences de la convention collective.

Nous considérons que cette décision est surprenante, surtout en ce qui concerne la solution au niveau primaire.  Il est vrai cependant que la difficulté dans ce genre de dossier est que le processus d’arbitrage se fait alors que l’année scolaire est terminée.  Ainsi, il devient difficile de faire la preuve d’un dédommagement.  Cependant, toujours au primaire, nous estimons que la sentence arbitrale revient essentiellement à indiquer qu’il existe dorénavant une moyenne pour l’ensemble du primaire, ce qui ne nous apparaît pas être conforme au texte des dispositions liant.  Au niveau préscolaire, bien que l’arbitre n’ait pas exigé que l’employeur ouvre de nouvelles classes, il a jugé que l’embauche d’enseignants additionnels affectés selon les besoins était une solution satisfaisante, ce qui est conforme à une certaine pratique que l’on retrouve dans les différents milieux.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT UNE SUSPENSION DE DEUX JOURS POUR LANGAGE ABUSIF D’UN ENSEIGNANT

Dans la sentence Commission scolaire des Navigateurs c. Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives, S.A.E. 8048, l’arbitre Fernand Morin a rejeté un grief contestant une suspension de deux jours pour utilisation d’un langage abusif.

Selon l’arbitre, il est possible qu’au terme d’une activité parascolaire tenue en mars 2006, que les élèves de l’enseignant étaient agités et peut-être même surexcités.  Cependant, l’arbitre a jugé que ce n’était pas à un niveau tel que l’enseignant devait perdre le contrôle de sa personne au point de prendre un ton et tenir des propos qui dérangèrent même certains élèves de la classe voisine.  De plus, le temps consacré, soit plus de dix minutes, à cette bastonnade verbale fut d’une telle ampleur selon l’arbitre qu’une enseignante en aurait été estomaquée au point qu’elle a cru nécessaire d’en faire un rapport à la direction.

L’enseignant a reconnu qu’il pouvait lui arriver à l’occasion de prononcer quelques «sacres» et il le fit d’ailleurs devant la directrice.  Selon l’arbitre, bien qu’il ne s’agisse pas d’actes particulièrement graves, ils sont pour le moins déplacés et surtout provenant d’un enseignant en fonction dans sa classe.  Il s’agirait selon l’arbitre d’actes contraires à la fonction éducative : perte de contrôle de sa personne au point de prononcer des mots qu’on aurait, dit-on, peine à se souvenir de les avoir dit.  De plus, l’enseignant a tenu certains propos désobligeants à l’endroit de deux jeunes filles et qui sont d’une vulgarité extrême, notamment de la part de leur propre enseignant.

L’arbitre a donc jugé que les manquements reprochés étaient suffisamment graves ce qui, de ce seul fait, justifiait l’employeur à s’autoriser de la clause 5-6.02 qui permet à la commission scolaire de procéder directement à une suspension d’un maximum de cinq jours dans le cas où la gravité des gestes posés compromet le fonctionnement de l’enseignante ou l’enseignant ou de l’école.

UN ARBITRE REJETTE DES GRIEFS CONCERNANT LA RÉCUPÉRATION DE SOMMES VERSÉES EN TROP

Dans la sentence Commission scolaire des Hautes-Rivières c. Syndicat de l’enseignement du Haut-Richelieu, S.A.E. 8045, l’arbitre Louise Doyon était saisie du litige suivant : l’article 5-11.00 vise-t-il et s’applique-t-il aux absences pour invalidité et accident de travail et, plus particulièrement, la clause 5-11.04 de la convention locale trouve-t-elle application pour ces absences ?  La commission scolaire doit-elle ou non continuer de rémunérer les salariés ainsi absents jusqu’au prononcé de la sentence arbitrale ?  Soulignons que la clause 5-11.04 de l’entente locale prévoyait que si le syndicat dépose un grief suite à la contestation du motif d’absence d’une enseignante ou d’un enseignant par la commission scolaire, l’employeur ne peut déduire qu’à compter du prononcé de la sentence arbitrale ou lors de la cessation d’emploi de l’enseignante ou l’enseignant un montant égal à ce que l’enseignante ou l’enseignant aurait normalement gagné si elle ou il avait été au travail.

Dans cette affaire, la commission scolaire avait arrêté le paiement de l’assurance-salaire à une certaine période puisqu’elle considérait que les plaignants n’étaient pas médicalement incapables d’exercer leurs fonctions d’enseignant à partir d’une date donnée.  Selon la commission scolaire, les enseignants auraient dû être au travail, ce qui n’a pas été le cas puisque, les enseignants estimant être toujours en situation d’invalidité, ils sont revenus au travail à une date ultérieure.  Si les plaignants n’étaient pas médicalement inaptes à exercer leurs fonctions pendant les périodes en litige, ce que prétend l’employeur et que contestent les plaignants, ils auraient dû être au travail et recevoir leur traitement.  Selon l’employeur, comme les plaignants prétendaient qu’ils étaient absents pour une cause d’invalidité qu’il a contesté, ils étaient absents sans traitement, les prestations d’assurance-salaire qu’ils réclament n’étant pas du traitement et ils n’ont pas droit, en attendant le prononcé de la sentence arbitrale, à un montant égal à ce qu’ils auraient normalement gagné s’ils avaient été au travail.

L’arbitre a accepté la position de l’employeur.  Selon le tribunal d’arbitrage, l’obligation faite à l’employeur de ne pas déduire, avant la décision de l’arbitre, un montant égal à ce que l’enseignante ou l’enseignant aurait normalement gagné si elle ou il avait été au travail ne s’applique pas aux prestations d’assurance-salaire, celles-ci ne représentant pas un montant égal, mais plutôt une portion de ce montant déterminé en fonction de la durée de l’invalidité et exprimé en pourcentage du traitement.

Selon l’arbitre, le montant dont il est question à la clause 5-11.04 «égal à ce que l’enseignante ou l’enseignant aurait normalement gagné si elle ou il avait été au travail», représente le traitement auquel l’enseignant a droit en vertu de son classement en contrepartie de l’exécution de sa prestation de travail.  L’arbitre a jugé que le montant que l’employeur ne peut déduire avant le prononcé de la sentence arbitrale est égal à celui auquel l’enseignant a droit lorsqu’il est au travail et non un montant établi sur la base de ce traitement et auquel il a droit en d’autres circonstances, par exemple en cas d’invalidité.  L’arbitre a jugé que compte tenu du sens qu’il faut donner à la clause 5-11.04, faire droit aux griefs équivaudrait à ordonner à l’employeur de verser aux enseignants leur plein traitement pour la période en litige, ce que la convention collective ne les autorise pas à recevoir pendant une absence d’invalidité une fois le délai de carence expiré.

L’arbitre a donc rejeté les griefs déposés par le syndicat.

UN ARBITRE DE GRIEF ORDONNE À UNE COMMISSION SCOLAIRE DE REMETTRE EN VIGUEUR UN FORMULAIRE D’ABSENCE ET DE SUPPLÉANCE PRÉVU EN ANNEXE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement du Lanaudière c. Commission scolaire des Samares, S.A.E. 8042, l’arbitre Marc Poulin était saisi d’un grief reprochant à la commission scolaire d’avoir modifié unilatéralement l’Annexe C de la convention collective locale qui constitue en même temps un formulaire d’absence et de suppléance.

Dans cette affaire, la clause 5-11.03 de la convention collective locale prévoyait que dès son retour, l’enseignante ou l’enseignant absent doit remettre à l’autorité compétente une attestation des motifs de son absence rédigée suivant la formule prévue à cet effet que l’on retrouve à l’Annexe C de la convention collective locale.  Cette Annexe C prévoyait un formulaire spécifique.

L’arbitre note dans un premier temps que dans le cadre de ce grief, il ne s’agit pas d’évaluer la qualité du système de paye et de déterminer s’il doit être modifié ou non.  L’arbitre n’avait pas non plus à remettre en question le droit de l’employeur de se donner les outils de gestion et les processus de travail les plus efficaces possibles.  Cependant, lorsqu’il le fait, l’employeur doit respecter les limites qu’impose la convention collective à ses droits de gérance.

L’arbitre a jugé que même si la clause 5-11.03 de la convention collective locale ne précise pas directement qu’elle s’applique expressément au personnel enseignant suppléant, elle le mentionne expressément de façon indirecte compte tenu que dans l’Annexe C, on a prévu une partie à l’usage exclusif du personnel enseignant suppléant.  Ainsi, même si l’objectif principal de la clause 5-11.03 est de préciser le droit de l’employeur d’exiger que le personnel enseignant absent fasse autoriser son absence au moyen d’un formulaire que constitue l’Annexe C, l’arbitre a jugé que les parties ont convenu d’y ajouter une partie au bénéfice du personnel enseignant suppléant.

Selon l’arbitre, la commission scolaire ne pouvait pas abolir le formulaire prévu à l’Annexe C et elle devait le rétablir ou du moins s’entendre avec le syndicat pour lui substituer un outil qui lui permettra de décentraliser la gestion des absences tout en permettant au personnel enseignant suppléant d’obtenir l’information pertinente pour lui permettre de concilier efficacement sa paye.

L’arbitre note que l’employeur a souligné avec raison que le formulaire de l’Annexe C contenait des informations protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels.  L’arbitre a jugé que le formulaire doit être modifié en conséquence mais que cet accroc à la Loi sur la protection des renseignements personnels ne rend pas pour autant tout le formulaire illégal.  L’arbitre a donc accueilli le grief et ordonné à l’employeur de remettre en vigueur l’Annexe C ou de s’entendre avec le syndicat pour lui substituer un outil équivalent, et d’y apporter les corrections nécessaires à sa conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Il faut noter que cette sentence de l’arbitre Poulin a fait l’objet d’une requête en révision judiciaire par la Commission scolaire des Samares.

 

UNE ENSEIGNANTE N’EST PAS TENUE DE DÉPOSER UNE PLAINTE DE HARCÈLEMENT EN VERTU D’UNE POLITIQUE INTERNE AVANT DE DÉPOSER UN GRIEF CONTESTANT LE HARCÈLEMENT.  DE PLUS, MALGRÉ QU’AUCUNE PLAINTE PLAINTE N’A ÉTÉ DÉPOSÉE, L’ARBITRE DOIT CONSIDÉRER LA PÉRIODE PRÉCÉDANT LE GRIEF ET CONDAMNE L’EMPLOYEUR À AVOIR LAISSÉ UNE SITUATION DE HARCÈLEMENT PERDURER

Dans l’affaire Collège Beauce-Appalaches et Syndicat des enseignantes et enseignants de Beauce-Appalaches SAE 7952 une enseignante vivait une situation difficile avec un collègue depuis quelques années.  Cette enseignante prétendait que le collègue la harcelait.

En janvier 2005, l’enseignante écrit au directeur des ressources humaines et l’avise de la situation difficile qu’elle vit.  Elle ne dépose pas de plainte officielle au sens de la politique du collège afin de contrer le harcèlement.  En mars 2005, l’enseignante dépose un grief contre le collège prétextant la violation de la convention collective parce que le collège a laissé une situation d’harcèlement perdurer.

À la suite du dépôt du grief, le collège fait enquête et conclut au harcèlement.

Par contre, le collège refuse de reconnaître la situation d’harcèlement pour la période qui précède le grief étant donné qu’aucune plainte formelle n’a été déposée et d’autant plus que le collège avait proposé à l’enseignante de déposer une telle plainte.  De plus, le collège prétend que l’enseignante aurait dû déposer une plainte au sens de la politique avant le dépôt du grief.

Sur le dépôt d’une plainte préalable au grief, l’arbitre Jean M. Morency écrit :

[53]  « C’est la procédure de grief que la plaignante a adoptée, face à ce qu’elle croyait être une situation de harcèlement répondant aux conditions fixées par la loi, et le tribunal ne croit pas qu’il y a lieu de lui en faire reproche, comme le collège semble vouloir le faire.  En effet, l’existence d’une procédure de traitement d’une plainte relative à une situation de harcèlement n’empêchait pas la plaignante d’adopter cette voie du grief plutôt que l’autre.

[54]  Il s’agit non seulement d’un recours que la LNT lui donnait via sa convention collective, mais aussi d’un recours que le collège lui-même reconnaît dans la « Procédure » adoptée.  Il s’agit de l’une des options offertes à la personne qui croit être exposée à une situation de harcèlement et qui s’informe de ses droits et recours auprès d’une personne du comité créé mandatée pour répondre aux démarches de cette nature.  Elle n’était donc pas tenue de formuler une plainte avant de lever un grief.

[55]  Le tribunal ne partage donc pas ainsi le point de vue du collège à l’effet qu’elle mettait ainsi la charrue avant les bœufs.  Le grief constituait par lui-même une plainte qui n’était pas nécessairement soumise aux mêmes règles que la « Procédure » adoptée prévoyait, mais qui n’était pas incompatible avec une plainte formulée en vertu de celle-ci.  (…) »

Quant à la reconnaissance du harcèlement avant le dépôt du grief, l’arbitre Morency rejette cette prétention et conclut que plainte ou pas, l’obligation pour l’employeur de fournir un milieu de travail exempt d’harcèlement existe.  Il écrit ceci :

[64]  « Mais les choses ont changé à compter du 1er juin 2004 et force est de constater que le collège ne l’a pas compris immédiatement et s’est, semble-t-il, mépris.  Croyant avoir pris des mesures concordantes avec les amendements à LNT, il a vraisemblablement cru que ses obligations envers une victime de harcèlement naissaient seulement à compter du moment où celle-ci portait une plainte officielle susceptible de donner ouverture à enquête et de commander remèdes.

[65]  Il a, ce faisant, omis de considérer ou n’a pas compris que les amendements à la LNT lui faisaient non seulement devoir d’enquêter et de corriger à la suite d’une plainte ou d’un grief, mais qu’il devait aussi assurer dorénavant à tout salarié le « […] droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique « .  Ces amendements ne permettaient plus de conserver une attitude passive face à une situation connue d’une manière ou d’une autre et qui exigeait intervention de redressement ».

L’arbitre a finalement accueilli le grief et a constaté que le collège avait laissé une situation d’harcèlement perdurer.

Dans la sentence numéro 8049 entre les mêmes parties, sur la question du quantum, l’arbitre Morency a accordé 10 000,00 $ en dommages-intérêts à l’enseignante.

 

UN ARBITRE DE GRIEF CONDAMNE LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE DANS LA CLASSE D’UN ENSEIGNANT

Dans l’affaire Commission scolaire des navigateurs et le Syndicat de l’enseignement des Deux Rives, SAE 8050, le syndicat a déposé un grief contestant l’installation par la commission scolaire d’une caméra et d’un dispositif d’écoute électronique dans le plafond d’une classe d’un enseignant.

L’enseignant épié avait été suspendu deux jours (ton agressif, sacres, vociférations en classe).  La commission scolaire a admis avoir procédé à cette installation.  Elle voulait s’assurer que l’enseignant s’était bien amendé à la suite de sa suspension disciplinaire.  Il s’agissait d’un moyen de contrôle préventif.  La commission scolaire a retiré les équipements et a fait l’admission qu’elle n’a pas utilisé et qu’elle n’utilisera pas le résultat de la surveillance électronique.

En préalable au mérite du dossier, l’arbitre Me Fernand Morin écrit ceci concernant le droit à la vie privée :

« Un enseignant en fonction dans une classe au sein d’une école publique, n’exerce pas des actes strictement privés comme s’il était à son domicile et en présence des siens.  Les gestes qu’il pose en présence d’un groupe d’élèves à titre d’enseignant, il les fait en vue de leur éducation ou instruction et ses actes s’inscrivent dans le cadre d’un programme public.  Ce faisant, l’enseignant participe à un service public au sens large et à la fois réel du terme.  Ceci étant, il n’empêche que ce même enseignant est une personne de plein droit c’est-à-dire un citoyen disposant, en tout temps et en tout lieu, de la « pleine jouissance des droits civils » (art. 1, CcQ) ».

Par la suite, dans un premier temps, l’arbitre conclut que le contrôle exercé par la commission scolaire est abusif.  Il s’exprime en ces termes :

(…)  « Si tout salarié a un devoir de loyauté à l’égard de son employeur (art. 2088 CcQ), nous ne saurions prétendre qu’une semblable obligation ne serait pas bilatérale.  De plus, la présence de ce moyen dans la classe indiquait à M. McNeil, à ses élèves et à ses pairs, au moment où la chose fut découverte, du peu de confiance que l’on prêtait à cet enseignant.  Sous cet angle, nous sommes d’avis que le seul caractère occulte de cette surveillance mécanique constituait une atteinte à la personne même de M. McNeil.  Pour ces raisons, nous sommes d’avis que cette prise de son et d’image délibérément à l’insu de l’enseignant était objectivement abusive sous réserve de ce qui suit quant aux conditions particulières de temps et de lieu.  En d’autres termes, nous sommes d’avis que cette surveillance subreptice portait atteinte à la vie privée et professionnelle de M. McNeil dans le sens où son autonomie professionnelle d’enseignant et sa nécessaire relation de confiance avec ses élèves étaient, en quelque sorte flouées. »

Dans un deuxième temps, l’arbitre se demande s’il existait des circonstances exceptionnelles pouvant justifier pareille intrusion.

Sur cette question, l’arbitre conclut que « l’usage d’un tel moyen occulte n’était nullement justifié et aussi était-il dépourvu de légitimité ».

Selon l’arbitre, il s’agissait d’un moyen disproportionné par rapport à la situation causale.  L’arbitre a accueilli le grief.

LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC JUGE QU’UN ARBITRE DE GRIEF NE COMMET PAS UNE ERREUR MANIFESTEMENT DÉRAISONNABLE POUR LE SEUL FAIT QU’IL S’EST RALLIÉ À UNE AUTRE DÉCISION ARBITRALE

En date du 17 mai  2007, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement dans l’affaire Syndicat des travailleurs de l’enseignement de l’Est du Québec et Commission scolaire des Chics-Chocs.  La Cour a rejeté l’appel à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une requête en révision judiciaire déposée à l’encontre d’une sentence de l’arbitre Jean-Guy Ménard.

Dans cette affaire, l’appelant reprochait à l’arbitre Ménard d’avoir abdiqué sa compétence et de s’en être remis à une interprétation antérieure donnée par un autre arbitre à la même clause de la convention collective plutôt que d’avoir tranché le grief en toute indépendance selon ses propres convictions.  L’arbitre Ménard avait donc interprété la clause 5-3.14 de la convention collective nationale à la lumière d’un précédent récent, sur un grief semblable, portant sur la même clause, entre les mêmes parties.

L’arbitre Ménard avait exprimé qu’il n’avait pas privilégié l’interprétation de l’autre arbitre de prime abord mais qu’il décidait de s’y rallier après avoir mentionné que les deux interprétations, soit celle de l’autre arbitre et la sienne, ont des vertus, qu’elles se défendent et sont viables.

L’arbitre Ménard avait conclu en bout de compte qu’ignorer la décision antérieure aurait pour effet de laisser les parties dans une insécurité, d’affecter même la crédibilité de l’institution arbitrale.  Il a estimé plus sage de respecter le message de prudence que dicte la règle du précédent.

Selon la Cour d’appel, l’arbitre Ménard n’a pas refusé d’exercer sa compétence.  Il a tranché le grief en tenant compte du précédent qu’il ne pouvait pas ignorer, tous en conviennent, et du contexte historique et juridique d’une contestation qui dure depuis plusieurs années.  Pour la Cour d’appel, il convient que la stabilité des relations de travail soit maintenue par une administration cohérente gage d’équité.  La Cour note toutefois qu’il va de soi qu’un arbitre ne doit pas suivre aveuglément l’avis d’un collègue s’il est d’avis que sa décision est manifestement erronée.  Compte tenu que ce n’était pas le cas, la Cour d’appel a rejeté l’appel.

LA COUR SUPÉRIEURE AUTORISE UN RECOURS COLLECTIF AU NOM D’INDIVIDUS QUI AURAIENT ÉTÉ AGRESSÉS PAR UN ENSEIGNANT

En date du 4 mai 2007, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable juge Michel A. Caron, a accueilli une demande d’autorisation d’exercer un recours collectif au nom de personnes qui, de la fin des années ’60 au début des années ’80, étaient des étudiants au secondaire d’une école de l’ancienne commission scolaire Protestant School Board of Greater Montreal et qui auraient été agressés, physiquement ou sur le plan émotionnel, par un enseignant.  Dans l’affaire Sebastian c. The English-Montreal School Board, la Cour supérieure a jugé que l’examen des faits permettant de conclure ou non que l’enseignant était dans l’exercice de ses fonctions lorsque les gestes auraient été commis et les fautes reprochées à la commission scolaire sont notamment des questions importantes et communes aux membres du groupe suggéré par le recours collectif.

Quant à la prescription, la Cour supérieure a jugé que dans le cas d’un litige où les faits à l’origine réfèrent à des abus sexuels et ont entraîné des problèmes psychiatriques, ce sera au tribunal qui tranchera le litige au fond de décider si le requérant a établi une impossibilité d’agir de façon à conclure que la prescription aurait été suspendue pendant toute ces années.

La commission scolaire plaidait devant la Cour que les gestes reprochés auraient eu lieu en dehors de l’exercice des fonctions de l’enseignant.  Selon le tribunal, les allégations de la demande devront être prouvées devant le tribunal et seront laissées à l’appréciation du juge du fond.  La Cour a estimé qu’il ne faisait aucun doute que les gestes allégués sont survenus alors que l’enseignant était professeur de biologie et que celui-ci agissait et profitait de son statut de professeur, même à son chalet où il avait invité ses étudiants.

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