Janvier 2011

UN ARBITRE PERMET L’INTERVENTION D’UN TIERS «PRÉSUMÉ HARCELEUR»

Dans l’affaire Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation de Laurentides-Lanaudière c. Commission scolaire des Samares, S.A.E. 8426, l’arbitre Jean-Pierre Villaggi a dû se prononcer sur une demande en tierce intervention présentée par un présumé harceleur.

L’arbitre expose qu’un fort courant jurisprudentiel en matière d’arbitrage autorise le «présumé harceleur» à intervenir.  Ce courant est fondé sur le fait que la décision à être rendue peut affecter la réputation de ce tiers ou nuire à ses rapports avec l’employeur.  Suivant la jurisprudence, une fois l’intervention du tiers permise, il faut néanmoins déterminer le rôle à accorder à ce tiers.  Pour ce faire, l’arbitre Villaggi énonce qu’il faut tenir compte de la nature de la question en litige, de l’objet de l’arbitrage de grief et du rôle que le législateur confie à chacune des parties.  À ce jour, la tendance jurisprudentielle est de limiter ce rôle.

En l’espèce, l’employeur soutient qu’il n’y a eu d’harcèlement psychologique et il défend donc le même point de vue que le tiers.  Selon l’arbitre, cela commande que le droit d’intervention du tiers soit limité afin de ne pas alourdir le débat. L’arbitre statue que le tiers pourra faire valoir les arguments qu’il pourrait juger utile pour s’assurer de la sauvegarde de sa réputation et limiter l’impact sur sa carrière.  Pour ce faire, l’arbitre permet au tiers d’assister à l’ensemble des audiences, d’être représenté par un avocat de son choix et, s’il le juge à propos, d’être interrogé par ce dernier sur les aspects qui pourraient mettre en cause sa réputation.  Le tiers ne pourra toutefois pas assigner de témoins ou contre-interroger les parties ou les témoins assignés par les parties.

 

FACE À UNE PREUVE MÉDICALE CONTRADICTOIRE, UN ARBITRE DÉCIDE DE DONNER UN CARACTÈRE PRÉPONDÉRANT À L’OPINION DU MÉDECIN TRAITANT DE LA PLAIGNANTE

Dans l’affaire Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 578 c. Commission scolaire Marie-Victorin, S.A.E. 8427, l’arbitre Gilles Lavoie faisait face à une preuve médicale contradictoire : d’un côté, le médecin traitant de la plaignante jugeait que la plaignante était totalement incapable de travailler, alors que d’un autre côté, l’expert de l’employeur était d’avis que l’état psychologique de la plaignante ne nécessitait pas un arrêt de travail.

L’arbitre reconnaît un caractère prépondérant au témoignage du médecin traitant.  En général, le médecin traitant peut témoigner du suivi du patient pendant un certain temps et les examens médicaux périodiques lui donnent une meilleure connaissance de son état de santé.  L’arbitre reconnaît que cette règle n’est pas absolue et qu’il faut apprécier les circonstances de chaque cas.

En l’espèce, le médecin traitant a pu voir l’évolution du problème de santé de la plaignante.  Le témoin expert n’a vu la plaignante que 20 jours après l’incident culminant et n’a pas pris connaissance du dossier tenu par le médecin traitant. Les conclusions du médecin traitant semblent, selon l’arbitre, tenir compte de façon plus efficace de la situation et des faits qui la composent à ce moment-là.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT UN NON-RENGAGEMENT DANS LE CADRE D’UN DOSSIER QUI A NÉCESSITÉ PLUS DE TRENTE JOURS D’AUDIENCE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Chaudière c. Commission scolaire de la Beauce-Etchemin, S.A.E. 8422, l’arbitre Francine Beaulieu a rejeté une série de griefs contestant différentes mesures imposées à une enseignante, incluant son non-rengagement.  L’arbitre souligne au début de sa sentence que ce dossier a nécessité plus de trente jours d’audition pendant lesquels une quarantaine de témoins ont été entendus et qu’au-delà de deux cent cinquante pièces ont été déposées.

Après une très longue analyse de la preuve, l’arbitre a décidé à partir de la définition jurisprudentielle de la notion d’incapacité et d’inconduite qu’il était clair que tous les événements rapportés par la preuve démontraient que la plaignante avait des difficultés plus qu’importantes dans ses rapports avec les parents, avec les élèves et avec la direction.  Même le psychologue lui avait fait remarquer que c’était la froideur avec laquelle elle posait ses gestes qui pouvait être interprétée comme de l’hostilité.

L’arbitre souligne que l’année scolaire 2003-2004 a été difficile et la plaignante n’a cessé de dénigrer la direction de l’école et une de ses collègues et ce, pour une bonne partie de l’année.  L’employeur l’avait rencontrée, l’avait écoutée et lui avait offert de l’aide mais l’année scolaire 2004-2005 s’est poursuivie comme l’année scolaire précédente, mais en plus avec des conflits avec des élèves et des parents.  L’arbitre souligne que la preuve a démontré que la plaignante n’avait aucun sens d’auto-critique et que si la plaignante avait voulu écouter les parents et la direction pour trouver des pistes de solution et comprendre véritablement les problèmes, elle n’en n’aurait pas été là aujourd’hui.  L’arbitre note que même lors des audiences, la plaignante n’a, en aucun moment, dit qu’il y avait peut-être des choses qu’elle aurait dû faire différemment.  Elle jetait au contraire tout le blâme sur les autres, soit la direction d’école, sa collègue, les élèves et les parents.

L’arbitre a retenu de toute la preuve que l’employeur avait été très patient avec la plaignante.  Aux yeux de l’arbitre, c’est le comportement de la plaignante qui a fait en sorte que malgré tous les efforts de l’employeur au cours des deux années scolaires en cause, la commission scolaire a dû prendre la mesure ultime qu’est le non-rengagement.  L’arbitre a estimé que la plaignante, malgré une première mesure disciplinaire, n’avait pas l’intention de modifier son comportement et son attitude dans ses relations interpersonnelles.

L’arbitre souligne également que comme la mesure est davantage administrative que disciplinaire, l’employeur n’avait pas à respecter la gradation des sanctions lors de l’imposition de cette mesure.

L’arbitre ajoute également qu’il n’a pas tenu compte du volet «compétence» de la plaignante puisque cela n’était pas l’aspect le plus important du dossier.  Cependant, l’arbitre souligne qu’analyser tout cet aspect du dossier n’aurait pas modifié la conclusion du tribunal puisque ce sont les relations interpersonnelles difficiles de la plaignante qui priment dans ce dossier.  Par ailleurs, l’arbitre a jugé que le volet médical du dossier ne permettait pas à l’arbitre d’intervenir.  Selon l’arbitre, on ne peut reprocher à l’employeur de ne pas avoir eu des doutes sur le bien-être mental de la plaignante avant son non-rengagement survenu en mai 2005.

Même si l’arbitre note qu’il est fort possible et même certain que la plaignante a vécu des moments extrêmement difficile physiquement et mentalement tout au long de la période en cause, lorsque l’employeur a décidé du non-rengagement de la plaignante, il n’avait en main aucun rapport d’expertise psychiatrique lui permettant d’intervenir différemment.  Puisque l’arbitre doit se placer au moment où la décision est prise par l’employeur, le tribunal ne pouvait intervenir en se basant sur l’opinion d’un médecin qui avait examiné la plaignante pour la première fois plus d’un an et demi après son non-rengagement.

L’arbitre a jugé que la confiance de l’employeur envers la plaignante était définitivement rompue tout comme la plaignante avait démontré que sa confiance en la direction d’école et en ses gestionnaires était aussi rompue.  L’arbitre a donc rejeté le grief de non-rengagement.

UN ARBITRE SUIT LA JURISPRUDENCE MINORITAIRE CONCERNANT L’INTERPRÉTATION DE LA CLAUSE 5-3.14 DES DISPOSITIONS LIANT

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement du Lanaudière c. Commission scolaire des Samares, S.A.E. 8423 l’arbitre Jacques Bherer a rejeté des griefs concernant l’interprétation de la clause 5-3.14 des dispositions liant, plus particulièrement son paragraphe 1 qui prévoit qu’avant le 30 avril, la commission scolaire estime sa clientèle pour l’année scolaire suivante pour l’ensemble des écoles et détermine ses besoins d’effectifs conformément aux dispositions relatives à la tâche éducative et aux règles de formation des groupes d’élèves.  L’arbitre Bherer a refusé de suivre la jurisprudence majoritaire du secteur de l’éducation qui est à l’effet que le calcul des besoins d’effectifs se fait pour l’ensemble des écoles, donc au niveau de la commission scolaire, et non pas école par école.

Les griefs déposés par le syndicat contestaient la façon dont la commission scolaire avait estimé ses besoins d’effectifs au 30 avril 2009, cette opération ayant entraîné notamment la mise en disponibilité ou la réaffectation d’enseignantes ou d’enseignants.  Le syndicat soutenait à partir de la jurisprudence que l’opération de prévision des besoins d’effectifs est purement mathématique et se fait au niveau de la commission scolaire alors que la commission scolaire plaidait plutôt que cette démarche peut laisser place à une certaine discrétion.

L’arbitre a jugé que la direction d’école avait une très large discrétion et il a conclu que la commission scolaire n’avait pas agi de façon abusive dans les circonstances de ce dossier.  L’arbitre a décidé que selon la preuve de ce dossier, la commission scolaire n’avait pas agi de mauvaise foi ou de façon abusive et que les opérations qu’elle avait conduites n’étaient entachées d’aucune irrégularité.

Selon l’arbitre Bherer, la commission scolaire n’a pas d’obligation de vérifier et de respecter le temps moyen au moment de la prévision des besoins d’effectifs.  Selon l’arbitre, le temps moyen s’établit au 15 octobre de l’année en cours et non au 30 avril de l’année précédente, et ce pour l’ensemble des enseignantes et enseignants à temps plein sauf quelques exclusions, tel que prévu à la clause 8-6.03B).  L’arbitre a jugé qu’il n’y avait donc pas d’obligation de vérifier et respecter ce temps moyen au moment de la prévision des besoins d’effectifs puisqu’il ne s’applique pas par champ ou par école.  L’arbitre souligne qu’il faut cependant être conscient qu’au 15 octobre suivant, on devra respecter cette prescription et qu’il y a donc un incitatif, mais pas une obligation.

Soulignons que l’assesseure syndicale a rendu un rapport distinct dans cette affaire.

 

LA CLP DÉCLARE QU’UN ENSEIGNANT D’ÉDUCATION PHYSIQUE EST ATTEINT DE SURDITÉ PROFESSIONNELLE

Le 3 décembre 2010, la CLP a accueilli une réclamation de surdité professionnelle dans la décision Hansen c. Commission scolaire Riverside, 2010 QCCLP 8781.

La CLP a jugé que la présomption de maladie professionnelle s’appliquait dans les circonstances considérant que le travailleur a démontré qu’il était porteur d’une atteinte auditive causée par le bruit et qu’il a été exposé à un niveau de bruit excessif dans le cadre de son travail.

L’atteinte auditive causée par le bruit a été démontrée par des audiogrammes (tests d’audition), lesquels présentaient tous une encoche à 4000 Hz.  L’employeur n’a pas contesté ces audiogrammes.

Quant au niveau de bruit excessif présent dans le milieu de travail, l’employeur prétendait que considérant que la norme fixée au Règlement sur la santé et sécurité au travail (norme OSHA) était respectée, qu’il n’y avait pas de niveau de bruit excessif.  Le travailleur a démontré que suivant la norme ISO, le niveau de bruit auquel il a été exposé dans le cadre de sa profession présentait un risque certain d’atteinte à son audition.  Le tribunal a précisé que le Règlement sur la santé et sécurité au travail est une norme visant la prévention des lésions professionnelles alors que la Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles vise l’indemnisation des lésions professionnelles.  Dans cette perspective, l’argument patronal à l’effet que la norme fixée au Règlement sur la santé et sécurité au travail est respectée n’est pas suffisant pour alléguer que le niveau de bruit n’est pas excessif.  La CLP a retenu la norme ISO dans l’évaluation du niveau de bruit du milieu de travail et a conclu que le niveau de bruit était excessif.

Au surplus, la CLP a considéré que le taux de réverbération dans le gymnase était important, ce qui a contribué à l’augmentation du niveau de bruit dans le milieu de travail.

LA COUR DU QUÉBEC REND UNE DÉCISION CONCERNANT LE DROIT DE RECTIFICATION D’UN DOSSIER PERSONNEL SUITE À L’ANNULATION D’UNE RÉPRIMANDE

Dans un jugement rendu en date du 18 octobre 2010, la Cour du Québec a décidé d’accueillir un appel et de casser une décision rendue par la Commission d’accès à l’information.

Dans cette affaire, deux plaintes avaient été déposées à l’endroit d’un médecin exerçant dans un établissement hospitalier et l’employeur avait décidé d’imposer une réprimande au médecin suite à ces plaintes.  Le Tribunal administratif du Québec avait infirmé cette décision et avait annulé la réprimande imposée au médecin.  Ce dernier avait donc par la suite demandé à la Commission d’accès à l’information que soit retiré de son dossier professionnel toute la documentation relative à ces plaintes et à sa réprimande étant donné que cette mesure avait été annulée.  La Commission d’accès à l’information avait refusé d’accéder à cette demande et le médecin a donc présenté un appel à la Cour du Québec.

Après avoir discuté de la norme de contrôle applicable, la Cour du Québec a jugé que la motivation de la décision de la Commission d’accès à l’information était déficiente de sorte que le tribunal devait procéder à sa propre analyse.

Selon le tribunal, les documents visés par la demande sont le rapport du comité de discipline, la recommandation du comité exécutif et le procès-verbal du comité ayant servi à imposer la mesure disciplinaire.  Les autres documents visés résultent de la contestation de la mesure disciplinaire de même que les documents relatifs au Tribunal administratif du Québec et ceux relatifs aux demandes devant la Commission d’accès à l’information.  Selon la Cour, le critère de nécessité prévu par la loi conditionne la faculté d’un organisme de recueillir un renseignement personnel.  Ce critère de nécessité est pertinent à toutes les étapes de l’existence du renseignement dans le fichier personnel de l’individu.  Aux yeux de la Cour, il faut considérer que les mesures disciplinaires inscrites au dossier professionnel d’un médecin peuvent servir lors de l’attribution de son statut et de ses privilèges, ce qui est déterminant pour son droit de pratique.

Selon la Cour, le Tribunal administratif du Québec a infirmé la décision rendue par le comité au sujet de la mesure disciplinaire car il n’a pas retenu les témoignages des plaignantes et parce que les motifs étaient empreints d’irrégularités et d’erreurs importantes.  La décision du comité avait été prise sur la base d’une enquête non complétée et non concluante, sur un préjugé favorable aux plaignantes et appuyé par la réputation du médecin alors que le fardeau de preuve avait été inversé.  Le tribunal a jugé que la conservation au dossier professionnel des documents relatifs à ces plaintes pouvait être plus préjudiciable au médecin qu’utile à l’établissement hospitalier.  Dans ces circonstances, la Cour du Québec a jugé que ces documents ne sont pas nécessaires à l’exercice des attributions de l’établissement hospitalier et que tous les documents litigieux devaient donc être retirés du dossier professionnel du médecin.

 

LA RÉTROGRADATION D’UNE DIRECTRICE AU POSTE D’ENSEIGNANT DURANT SA PÉRIODE PROBATOIRE NE CONSTITUE PAS UN CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ

Dans l’affaire Brault c. Commission scolaire des Navigateurs, 2010 QCCRT 0570, la Commission des relations du travail a rejeté la plainte selon l’article 124 de la Loi sur les normes du travail d’une plaignante qui alléguait que sa rétrogradation du poste de directrice au poste d’enseignante constituait un congédiement déguisé.

La Commission rappelle que ce ne sont pas toutes les modifications imposées par l’employeur qui sont susceptibles de constituer un congédiement déguisé. Il faut également que cette modification affecte les conditions essentielles du contrat de travail.  En l’espèce, la politique relative à la gestion du personnel-cadre prévoit que l’enseignant promu à des fonctions de cadre est soumis à une période d’essai d’une année.  Si l’employeur décide de ne pas accorder la permanence au cadre suite à la probation, ce dernier retourne à son ancien poste.  Cette condition résolutoire prévue au contrat a été exposée à la plaignante.  La décision de l’employeur de rétrograder la plaignante ne constituait donc pas un changement de ses conditions de travail.

La Commission a tout de même vérifié si l’employeur n’avait pas agi de façon abusive à l’égard de la plaignante.  La plaignante alléguait que l’employeur n’avait pas agi de façon juste et équitable dans le processus menant à sa rétrogradation.  La Commission conclut toutefois que la plaignante ne répondait pas aux exigences de la tâches et que l’employeur avait agi de façon exemplaire à son égard en lui faisant part de ses lacunes et en lui offrant du soutien pour corriger celles-ci.


LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL DÉCIDE QUE VU L’OBLIGATION DE L’ENSEIGNANT D’AVOIR UN COMPORTEMENT EXEMPLAIRE, LA PROGRESSION DES SANCTIONS N’A PAS À ÊTRE SUIVIE DE FAÇON AUSSI RIGOUREUSE

Dans l’affaire Deschênes c. Commission scolaire de Laval, 2010 QCCRT 0583, la Commission des relations du travail («CRT») a eu à se prononcer sur une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante d’un enseignant dans une école de pompiers.

La preuve révèle que le plaignant a tenu des propos inappropriés à connotation sexuelle dans le cadre de son enseignement.  L’employeur avait pourtant, par le passé, sensibilisé les enseignants à l’importance de bannir l’usage de tels propos en classe, notamment par l’envoi de communiqués aux enseignants.  Le plaignant prétendait néanmoins que la sanction qui lui fut imposée, soit le congédiement, était disproportionnée et qu’une sanction moindre lui aurait permis de s’amender.

Selon la CRT, vu l’obligation de l’enseignant d’avoir un comportement exemplaire, la progression des sanctions n’a pas à être suivie d’une façon aussi rigoureuse, l’essentiel étant que le fautif comprenne ce qu’on attend de lui.  Par ailleurs, le plaignant alléguait ne pas avoir pris connaissance de toutes les communications de l’employeur mais selon la CRT, il incombait à l’enseignant de faire le nécessaire pour se tenir informé des politiques, orientations et directives de l’institution d’enseignement et un défaut à ce chapitre porte à croire que le fautif est incapable de s’acquitter adéquatement de ses fonctions.

LA COUR D’APPEL DU MANITOBA REND UNE DÉCISION INTÉRESSANTE CONCERNANT L’ESTOPPEL

Dans un arrêt rendu le 18 mai 2010 dans l’affaire Manitoba Association of Health Care Professionals c. Nor-Man Regional Health Authority Inc., la Cour d’appel du Manitoba a annulé une sentence arbitrale qui avait conclu à un estoppel en faveur de l’employeur dans le cadre d’un grief concernant le calcul des vacances.

Dans un premier temps, la Cour d’appel du Manitoba a jugé que la norme de contrôle relativement à la sentence arbitrale était celle de la décision correcte.  Aux yeux de la Cour, la question de l’estoppel tranchée par l’arbitre est une question purement juridique et que cette question n’est pas unique au droit du travail.  Le tribunal a également considéré que la notion d’estoppel en common law origine des tribunaux de sorte que l’arbitre n’interprète pas une loi lorsqu’il tranche une question relative à l’estoppel.  Ainsi, les arbitres n’ont pas une plus grande expertise que les tribunaux judiciaires sur cette question de sorte que la Cour peut intervenir si l’arbitre commet une simple erreur.

Quant à la question de l’estoppel, la Cour d’appel du Manitoba a décidé que l’arbitre avait commis une erreur étant donné que pour conclure à un estoppel, il fallait que l’employeur démontre que le syndicat avait l’intention de modifier l’entente entre les parties.

Le juge Freedman qui écrit pour la Cour a décidé que la preuve de l’intention est déterminante pour conclure qu’il y a estoppel.  Étant donné que le juge de première instance n’avait pas décidé que le syndicat avait l’intention de modifier la relation contractuelle avec l’employeur, il y avait une erreur de droit.

Autrement dit, le tribunal souligne que même si le syndicat pouvait savoir la façon dont l’employeur calculait les vacances, il n’a pas peut-être pas considéré que cette façon de calculer contrevenait à la convention collective.  L’arbitre n’avait pas fait de détermination sur ce point de sorte qu’il n’y avait pas de preuve de l’intention du syndicat, par son silence, de modifier la relation contractuelle avec l’employeur.  Il n’y avait donc pas de preuve que le syndicat avait renoncé à ses droits prévus dans la convention collective par son comportement ou son silence.

Ainsi, le remède de l’estoppel décidé par l’arbitre a été imposé de façon incorrecte étant donné que le tribunal d’arbitrage n’avait pas déterminé d’abord qu’il y avait preuve d’une intention du syndicat de modifier la relation contractuelle avec l’employeur.

Soulignons que la Cour suprême du Canada a autorisé la demande de permission d’appel de l’employeur dans cette affaire.  Il sera intéressant de voir ce que la Cour suprême décidera sur ces questions et comment les arbitres et tribunaux du Québec appliqueront ces enseignements à l’estoppel au Québec étant donné les particularités de notre système juridique.

LE POINT SUR DIFFÉRENTS RECOURS COLLECTIFS DANS LE SECTEUR DE L’ÉDUCATION

Dans le Droit en ligne, édition du mois de décembre 2010, nous avons traité de l’affaire Desgagnés c. Québec (Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport), 2010 QCCS 4838, dans laquelle la Cour supérieure a rejeté un recours collectif intenté par des parents d’enfants dyslexiques qui alléguaient que leurs enfants avaient été l’objet de discrimination.  Dans La Presse du 18 décembre 2010, les procureurs du représentant ont fait paraître un avis public suivant les articles 1030 et 1042 du Code de procédure civile.  Cette procédure permet d’aviser les autres membres du groupe visés par le recours que le représentant n’ira pas en appel de la décision de la Cour supérieure.  Toute autre personne visée par le groupe peut toutefois demander à la Cour d’appel la permission d’appeler du jugement et d’être substitué au représentant.  Suivant l’article 1042 du Code, la Cour d’appel fait droit à une telle requête lorsqu’elle est d’avis que l’intérêt des membres le requiert.

Plusieurs recours collectifs ou requêtes pour intenter un recours collectif contre des autorités scolaires sont présentement sous étude.

              1)        Cornellier c. Congrégation Sainte-Croix et Collège Notre-Dame-du-Sacré-Cœur :

Il s’agit d’une demande pour des dommages suite à des sévices sexuels infligés par des membres de la congrégation.  La demande est au stade de la requête pour autorisation.  Soulignons que par le passé, dans l’affaire A.K. c. Kativik, 2009 QCCS 4152, un cas très semblable, la Cour supérieure a rejeté la requête pour autorisation d’exercer le recours collectif notamment parce que les représentants n’apparaissaient pas être dans une position adéquate pour représenter les autres étudiants qui auraient pu être affectés par des abus sexuels.

              2)          Tremblay c. Lavoie, 2010 QCCS 5945 :

Le demandeur a été autorisé à exercer un recours collectif au nom de toutes les personnes abusées sexuellement par tout prêtre d’une congrégation visée, entre 1960 et 1987, alors qu’elles étudiaient au Séminaire Saint-Alphonse. Contrairement à l’affaire A.K. c. Kativik, 2009 QCCS 4152, la Cour juge qu’en l’espèce il existe plusieurs questions qui pourront être traitées collectivement, notamment celle de déterminer si par ses actions ou omissions, le Collège a commis une faute systémique et a ainsi contrevenu à ses obligations à l’égard des membres du groupe (les anciens étudiants victimes).

              3)        Sebastian c. English-Montreal School Board, 2010 QCCS 3835 :

Le demandeur a été autorisé à exercer un recours collectif au nom des élèves d’une école secondaire qui auraient été agressés par un professeur.  Il poursuit également la commission scolaire qui, bien qu’elle n’ait pas été informée, n’aurait rien fait pour prévenir et éviter que le professeur ne commette des abus sexuels à l’endroit des élèves

              4)        Laferrière c. Commission scolaire des Grandes-Seigneuries, 2010 QCCS 4299 :

La Cour supérieure a autorisé, le 23 juin 2010, le recours collectif intenté par parents qui ont déboursé pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoire qui n’était pas visé par l’exception de l’article 7 de la Loi sur l’instruction publique.  Le matériel était décrit comme facultatif mais, dans les faits, il était obligatoire.

              5)        Association des retraités de l’École Polytechnique c. Corporation de l’École Polytechnique :

Il s’agit d’une demande pour exercer un recours collectif au nom des enseignants retraités dont la rente de retraite a été affectée par des modifications apportées au régime de retraite.

              6)        Bélisle c. Commission scolaire de Montréal, 2001 CanLII 16347 (C.S.) :

Il s’agit d’un recours collectif intenté par les membres du Régime de retraite du personnel non enseignant visant l’octroi de dommages-intérêts.  Ils souhaitent aussi obtenir un jugement déclaratoire relativement à la légalité du congé de cotisation et au sujet de la détermination des surplus nets total du régime de retraite.  La requête pour autorisation d’exercer le recours collectif a été accordée le 5 octobre 2001.

Voici une description sommaire de certains recours collectifs contre des autorités scolaires qui ont été étudiés par le passé.

              1)        Lessard c. Commission scolaire des Mille-Îles, 2002 CanLII 24857 (C.A.) (référence antérieure : EYB 1997-09533) :

Il s’agissait d’un recours intenté par des parents qui avaient payé une carte de la Société de transport de Laval pour l’année scolaire 1991-1992 pour le transport intégré d’étudiants.  La Cour conclut que la commission scolaire devait assurer gratuitement le transport des élèves et ordonne une compensation en conséquence.

              2)        Lavigueur c. Commission scolaire Marie-Victorin, 2006 QCCS 5838 (CanLII) :

Le requérant demandait l’autorisation d’exercer un recours collectif pour tous les parents dont les enfants avaient été soumis à des tests par des psychologues ou psychiatres sans leur permission, ou sur qui la commission scolaire aurait exercé des pressions pour que les enfants prennent des médicaments.

Madame Lavigueur a établi une apparence de droit uniquement quant à sa réclamation personnelle concernant l’expulsion de «X» au motif qu’il aurait cessé sa prise de médicaments.  La requête ne contient pas d’information concernant l’apparence de droit des autres membres.

Selon la Cour, décider si la commission scolaire a exercé des pressions sur des parents ou exigé qu’un enfant prenne ses médicaments requiert une étude individuelle de chaque dossier.

Il n’y a aucun indice au dossier que la commission scolaire aurait décidé, de manière générale, de forcer ou d’exercer des pressions pour que tous les étudiants prennent la médication prescrite par les médecins ou que ces enfants n’auraient plus accès à l’instruction dans ses écoles s’ils décidaient d’arrêter leur médication.

Le recours des membres ne soulève donc pas de question identique, similaire ou connexe et la requête pour exercer un recours collectif est rejetée.

              3)        Davignon c. Commission scolaire Val-des-Cerfs, EYB 2000-17619 :

Le requérant souhaitait exercer une requête au nom de : «Tous les parents des élèves qui fréquentaient et fréquentent les écoles du territoire de Val-des-Cerfs, pour les années scolaires 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999 de qui on a réclamé et/ou perçu un tarif visant à rembourser les frais de surveillance du midi.»

La Cour, après analyse sommaire des arguments du plaignant, conclut qu’il n’y a pas d’apparence sérieuse de droit. Eu égard aux faits allégués, la Cour considère l’argumentation fallacieuse, surtout si on s’arrête à la modification apportée, en 1990, à l’article 292, al. 3 de la Loi sur l’instruction publique.

              4)        Association québécoise pour l’application du droit à l’exemption de l’enseignement religieux c. Commission des écoles catholiques de Montréal, EYB 1979-136026 :

Il s’agissait d’une requête soumise par l’Association québécoise pour l’application du droit à l’exemption de l’enseignement religieux afin d’être autorisée à exercer un recours collectif contre la Commission des écoles catholiques de Montréal.  Les conclusions recherchées dans cette requête étaient d’ordonner à l’intimée:

              i)         de respecter la demande d’exemption de l’enseignement religieux;

              ii)        de recevoir les enfants exemptés dans l’école de leur quartier;

              iii)       de fournir l’enseignement de formation morale dans chacune de ses écoles;

              iv)       d’engager le personnel enseignant suffisant et de fournir le matériel didactique nécessaire.

Après analyse, le Tribunal fut d’avis que l’intimée avait respecté la demande d’exemption de l’enseignement religieux qui lui avait été faite et qu’il n’avait pas refusé ni négligé de recevoir les enfants exemptés dans l’école de leur quartier.  Considérant que les faits allégués ne paraissent pas justifier les conclusions recherchées, le Tribunal rejeta la requête.

              5)        Gagné c. Alliance des professeures et professeurs de Montréal, REJB 2002-33763 :

La Cour a autorisé un recours collectif à l’encontre de l’Alliance des professeures et professeurs de Montréal intenté par un requérant représentant un groupe de parents d’élèves inscrits à la Commission scolaire de Montréal.  Les parents auraient subi des dommages en raison d’une grève illégale exercée par les membres de l’Alliance.  L’Alliance aurait engagé sa responsabilité civile en encourageant ses membres à faire une grève qu’elle savait illégale.  Suite à ce jugement, un règlement hors cour est intervenu entre les parties.

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