Janvier 2009

UNE ARBITRE DÉCIDE D’ACCUEILLIR UNE OBJECTION SYNDICALE QUANT À LA TENUE DES PROCHAINES SÉANCES D’ARBITRAGE DANS LES LOCAUX DE L’EMPLOYEUR ET DÉCIDE QUE L’ARBITRAGE SE TIENDRA DANS LES LOCAUX DÉTENUS PAR LE GREFFE DU SECTEUR DE L’ÉDUCATION

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de la région de Laval c. Commission scolaire de Laval, SAE 8223, l’arbitre Paul Charlebois devait trancher notamment une objection syndicale qui était soulevée quant à la tenue des prochaines séances d’arbitrage dans les locaux de l’employeur.  L’arbitre a jugé que pour disposer de cette requête, il devait s’assurer que le local qu’il déterminera doit répondre aux trois conditions fixées par la jurisprudence, c’est-à-dire 1) la gratuité, 2) l’accessibilité et 3) la neutralité.

L’arbitre souligne dans un premier temps que jusqu’à ce jour, les locaux de la Commission scolaire répondaient adéquatement aux exigences de la jurisprudence puisqu’aucune requête en ce sens n’avait été déposée auparavant.

L’arbitre a jugé dans un premier temps que les deux premières conditions ne posaient pas de problème en ce qui concerne les locaux de la Commission scolaire.  Par contre, la troisième condition, c’est-à-dire la neutralité, posait problème puisque le syndicat soutenait que les personnes impliquées dans un grief ne se sentaient pas à l’aise dans les locaux de l’employeur, d’autant plus que les relations de travail entre les parties se sont détériorées depuis quelque temps.

Selon l’arbitre, il y avait pour le syndicat perception ou apparence d’absence de neutralité en ce qui concerne les locaux de la commission scolaire.  Comme l’employeur manifestait les mêmes réserves à l’endroit des locaux dont dispose le syndicat, l’arbitre a donc dû déterminer un lieu répondant aux trois conditions fixées par la jurisprudence.

L’arbitre a décidé que les locaux dont dispose le greffe du secteur de l’éducation sur la rue Stanley à Montréal ont la neutralité requise mais aussi l’apparence de neutralité souhaitée.

L’arbitre a donc décidé que les prochaines séances d’arbitrage allaient se tenir dans les locaux dont dispose le greffe de l’éducation sur la rue Stanley à Montréal.

UN ARBITRE ORDONNE À UNE COMMISSION SCOLAIRE DE VERSER TRENTE-CINQ MILLE DOLLARS  (35 000,00 $) À UNE ENSEIGNANTE À TITRE DE PERTE SALARIALE ET CINQ MILLE DOLLARS (5 000,00 $) À TITRE DE DOMMAGES MORAUX SUITE À DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

Dans l’affaire Association du personnel de soutien du Collège Vanier c. Collège Vanier, SAE 8225, l’arbitre Maureen Flynn devait décider du quantum dans une affaire où elle avait jugé que la plaignante avait été victime de harcèlement psychologique dans son milieu de travail (SAE 8071).

L’arbitre rappelle dans un premier temps que la doctrine et la jurisprudence sont claires à l’effet que l’employeur a la responsabilité première d’intervenir dès qu’il est informé d’une conduite indésirable ou d’un conflit susceptible de se transformer en du harcèlement psychologique, sans quoi il ne respecte pas son obligation de prévention prévue à l’article 81.19 de la Loi sur les normes du travail.  L’arbitre rappelle qu’il existe des situations et des contextes qui constituent en soi un foyer propice à l’émergence de harcèlement psychologique et que parmi ces situations, il y a les conflits interpersonnels entre collègues de travail mal gérés ou qui persistent dans le temps.

Après analyse de la preuve, l’arbitre a fait droit à la demande de la plaignante en ce qui concerne le paiement du salaire dû, soit une somme de 35 915,43 $.

En ce qui concerne les dommages moraux, après analyse de la jurisprudence applicable, l’arbitre a jugé que la somme de cinq mille dollars (5 000.00 $) constituait une juste indemnisation des dommages moraux qui ont été subis par la plaignante, d’autant plus que l’employeur a été condamné à payer les pertes de salaire couvrant les absences au travail, absences qui ont atténué les dommages moraux.

UN ARBITRE DE GRIEF SE DÉCLARE SANS COMPÉTENCE POUR DÉCIDER D’UN LITIGE DANS LEQUEL LA PARTIE SYNDICALE REPROCHAIT À LA PARTIE PATRONALE NATIONALE D’AVOIR PROCÉDÉ À DES MODIFICATIONS AU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Dans l’affaire Syndicat des professionnelles et professionnels Laval-Rive-Nord c. Commissions scolaires des Affluents, de Laval et Seigneurie des Miles-Iles, SAE 8234, l’arbitre Francine Beaulieu était saisie d’un grief alléguant que la partie patronale à l’échelle nationale avait procédé à des modifications unilatérales au texte de la convention collective qui a été renouvelé par la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (L.Q. 2005, c. 43).  Le grief alléguait également que l’employeur n’avait pas remis au syndicat un nombre suffisant de copies du texte de la convention collective renouvelé par la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public.  De plus, le grief alléguait qu’au moment de son engagement, la commission scolaire ne remettait pas un exemplaire de la convention collective à la professionnelle ou au professionnel à qui elle offre un poste.

L’arbitre a toutefois déclaré être sans compétence pour décider du fond du litige.

En effet, l’arbitre Beaulieu a jugé que même si la partie patronale, le CPNCF est une partie au contrat collectif et qu’il est soumis à la compétence de l’arbitre, il n’y avait pas véritablement un grief dans cette affaire.  Aux yeux de l’arbitre, il n’y a pas eu de manquement du CPNCF en rapport avec la clause de la convention collective qui l’oblige à assumer les frais d’impression de la convention collective et à remettre au syndicat un nombre suffisant de copies pour l’ensemble des professionnels.  En fait, ce n’était ni l’impression ni le nombre de copies de la convention collective qui étaient en cause dans le présent débat mais plutôt des modifications qui auraient été apportées au texte même de la convention collective par la partie patronale.  L’arbitre a jugé qu’elle n’avait aucune compétence pour décider si ces modifications devaient ou pourraient être apportées au texte de la convention collective et rendre toute ordonnance en conséquence, comme y apporter des correctifs.

L’arbitre a estimé que ce qu’on lui demandait dans cette affaire, c’était d’intervenir dans le contenu même de la convention collective, ce qui n’est pas dans ses pouvoirs.

Quant à la réclamation syndicale demandant la remise par la Commission scolaire d’un exemplaire de la convention collective à tout professionnel à qui elle offre un poste, l’arbitre a jugé que même si elle avait compétence pour rendre une telle ordonnance, elle ne pourrait lui remettre qu’un exemplaire de la convention collective prétendument modifié illégalement, soit l’objet du présent litige sur lequel l’arbitre avait décidé ne pas avoir juridiction.

On peut se demander alors quel tribunal aura compétence dans un tel contexte.  Il est impensable que la partie qui s’est engagée à imprimer la convention collective puisse la modifier de façon unilatérale.

UN ARBITRE ACCORDE UNE SOMME DE 3 000,00$ À UN ENSEIGNANT À TITRE DE DOMMAGES MORAUX SUITE À UN CONGÉDIEMENT CONTRAIRE À LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire Marie-Victorin, SAE 8237, l’arbitre Claudette Ross devait déterminer le quantum à être versé au plaignant suite à une sentence arbitrale dans laquelle elle avait conclu que l’employeur avait résilié l’engagement du plaignant pour cause d’incapacité reliée à son handicap et qu’il ne s’était pas acquitté du fardeau de prouver qu’il lui était impossible de composer avec les capacités du plaignant sans subir une contrainte excessive.

Compte tenu de sa décision à l’effet que le congédiement était illégal puisqu’il n’y avait pas une exigence professionnelle justifiée pouvant constituer une exception à l’interdiction générale de discrimination, l’arbitre avait annulé la décision de la commission scolaire de résilier le contrat d’engagement de l’enseignant et avait ordonné à l’employeur de le réintégrer sur la liste de priorité d’emploi, avec tous ses droits et privilèges, tout en conservant juridiction sur le quantum.  La présente sentence arbitrale portait donc exclusivement sur la fixation du quantum des sommes dues au plaignant.

La question de l’aspect salarial des sommes dues étant réglé par les parties, l’arbitre devait donc uniquement trancher la question de l’existence de dommages moreaux.  Le syndicat demandait un montant de 3 000,00 $.

Le plaignant avait témoigné à l’effet que la décision de la commission scolaire avait eu sur lui l’effet d’une bombe, que cela lui avait causé un choc, qu’il s’était senti humilié, qu’il avait été ébranlé, qu’il avait ressenti de la panique, de l’injustice, du stress, qu’il avait souffert d’insomnie et qu’il s’était senti isolé.  Ces éléments de preuve n’avaient aucunement été contredits par l’employeur.  Le plaignant avait également affirmé qu’il avait craint pour son avenir professionnel et il reliait les dommages qu’il avait subis directement à la décision de la commission scolaire de mettre fin à son emploi.

Après analyse de la jurisprudence, l’arbitre est arrivée à la conclusion que pour déterminer s’il y a eu une faute donnant ouverture à des dommages moraux, il n’est pas nécessaire de prouver un comportement vexatoire, malicieux, empreint de mauvaise foi, abusif, c’est-à-dire qu’il y a eu abus de droit de la part de l’employeur.  L’arbitre a donc rejeté la prétention de l’employeur dans cette affaire à l’effet qu’il fallait une preuve d’abus de droit pour octroyer les dommages moraux.

L’arbitre a donc décidé qu’il y avait eu faute de la part de l’employeur.  Quant à l’évaluation des dommages, l’arbitre a tenu comme avéré le témoignage du plaignant quant au préjudice qu’il a subi puisque ces éléments de preuve n’ont aucunement été contredits par l’employeur.  L’arbitre est donc arrivé à la conclusion qu’il y a eu un dommage moral, à tout le moins temporaire pour le plaignant.

En ce qui concerne le montant accordé, le tribunal d’arbitrage a référé à des décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne qui avaient accordé des montants de 4 000,00 $ et de 5 000,00 $ en tentant compte que les dommages ressentis avaient persisté pendant plusieurs mois.  Compte tenu que l’aspect temporel était plus limité dans cette affaire, l’arbitre a décidé d’accorder la somme de 3 000,00 $ réclamée par le syndicat à titre de compensation pour dommages moraux.

Compte tenu de l’entente entre les parties, l’arbitre a également ordonné à la Commission scolaire de transmettre à la CARRA toute l’information pertinente relativement à la participation du plaignant à son régime de retraite.

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF CONTESTANT UNE DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA GROSSESSE.

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement du Haut-Richelieu c. Commission scolaire des Hautes-Rivières, SAE 8241, l’arbitre Denis Gagnon devait trancher un grief contestant la décision de la Commission scolaire de ne pas inscrire la plaignante dans une discipline donnée malgré le fait qu’elle avait enseigné dans cette discipline pour l’équivalent d’au moins une année à temps plein.  L’arbitre a fait droit au grief selon les principes de l’accommodement raisonnable.

Le syndicat alléguait que la Commission scolaire avait fait preuve de discrimination en raison de la grossesse de la plaignante.

Le grief posait la question de savoir si le temps que l’enseignante avait été absente en invalidité en raison d’une complication reliée à sa grossesse et, par la suite, en congé de maternité devait être considéré comme du temps pendant lequel elle avait enseigné dans la discipline pour laquelle elle demandait d’être inscrite sur la liste de priorité d’emploi.

Selon l’arbitre, la norme permettant d’avoir le droit d’être inscrit sur la liste de priorité d’une autre discipline est semblable à la norme applicable pour savoir reconnaître la capacité.  Il faut avoir enseigné l’équivalent d’au moins une année à temps plein.

Il s’agit, selon l’arbitre, d’une norme qui permettra à une enseignante, qui n’a pas la scolarité requise, d’acquérir une expérience compensatoire et de démontrer sa capacité d’enseigner dans une discipline donnée.  L’enseignante à temps partiel qui aura enseigné l’équivalent d’une année à temps plein dans une autre discipline que celle pour laquelle elle détient déjà l’autorisation d’enseigner aura alors le droit d’être inscrite sur la liste de priorité d’emploi de cette autre discipline.

L’arbitre a jugé que pour acquérir les habiletés et pour permettre à l’employeur d’évaluer si tel est le cas, il faut que l’enseignante enseigne effectivement.  L’enseignante en arrêt de travail et pour une raison reliée à sa grossesse accumule de l’ancienneté et de l’expérience pour lesquelles l’accumulation de l’ancienneté et de l’expérience est destinée, notamment la rémunération, mais elle ne continue pas d’enseigner effectivement.

L’arbitre a estimé que les principes établis par la Cour suprême permettent d’analyser la situation précise dans laquelle se trouvait l’enseignante pour faire en sorte que sa grossesse n’ait pas pour effet de la priver d’un droit dont elle aurait bénéficié si elle n’avait pas été enceinte.

La norme d’une année fixée par les parties dans la convention collective est une norme stricte selon l’arbitre qui laisse une marge de manœuvre pour appliquer cette norme avec souplesse lorsqu’il sera nécessaire de le faire pour assurer à une personne un traitement sans discrimination.

L’arbitre a constaté que l’application de la norme avait un effet préjudiciable à l’endroit de la plaignante en raison de sa grossesse et que si elle n’avait pas été enceinte, elle aurait vraisemblablement enseigné les 200 jours et aurait eu le droit d’être inscrite sur la liste de priorité d’emploi du champ 01-04.

L’employeur avait donc une obligation d’accommodement envers la plaignante.  La commission scolaire et le syndicat devaient rechercher ensemble s’il était possible de trouver une application souple de la norme pour réparer l’effet préjudiciable que cette norme avait à l’égard de l’enseignante qui était empêchée de travailler en raison de sa grossesse.

L’arbitre a analysé l’arrêt récent de la Cour suprême du Canada rendu dans l’affaire Hydro-Québec et a jugé que cette décision du plus haut tribunal du pays ne permet pas de dire que l’accommodement ne peut viser que des aménagements au poste de travail ou aux tâches.  Cet arrêt dit que l’obligation d’accommodement n’impose pas à l’employeur de modifier les conditions de travail d’une façon fondamentale.  L’arbitre a estimé que cet arrêt de la Cour suprême ne permet pas de dire qu’aucune dérogation à une condition de travail prévue à la convention collective n’est possible.

L’employeur devait donc examiner avec le syndicat s’il y avait une solution qui permettait d’annuler l’effet préjudiciable que la norme faisait subir à l’enseignante en raison de sa grossesse, sans que cela ne cause à l’employeur une contrainte excessive.

L’arbitre a estimé que le fait d’inscrire la plaignante sur la liste de priorité d’emploi de la discipline 01-04 est un accommodement qui ne comporte pas nécessairement une contrainte excessive pour l’employeur.  La norme stricte du 200 jours de travail peut être appliquée avec souplesse et on peut y déroger sans dénaturer l’objet du contrat de travail si on est raisonnablement assuré que la dérogation à la norme n’empêche pas que l’enseignante ait acquis une expérience suffisante et que l’employeur ait pu l’évaluer.

L’arbitre est arrivé à la conclusion que l’employeur n’aurait pas subi une contrainte excessive de reconnaître que l’enseignante avait suffisamment démontré sa capacité d’enseigner au champ 01-04.  Même si l’employeur avait évalué que la plaignante n’avait pas encore démontré sa capacité, il aurait fallu rechercher un autre accommodement possible.  Les parties auraient donc pu convenir, par exemple, d’assortir l’inscription sur la liste de priorité d’emploi de conditions permettant à l’employeur de continuer d’évaluer la suffisance de l’expérience de l’enseignante dans cette discipline.

Ainsi, dans tous les cas, l’employeur aurait dû inscrire le nom de l’enseignante sur la liste de priorité d’emploi du champ 01-04.  L’arbitre a donc accueilli le grief et elle a ordonné à l’employeur de rétablir les droits et privilèges dont l’enseignante aurait bénéficié si elle avait été inscrite sur la liste de priorité d’emploi, et de lui verser les sommes auxquelles elle aurait eu droit si elle y avait été inscrite.

LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE UN RECOURS INTENTÉ PAR UNE ÉTUDIANTE EN ORTHOPÉDAGOGIE QUI A ÉCHOUÉ SON STAGE CONTRE TOUTES LES PARTIES, INCLUANT L’ENSEIGNANTE MAÎTRE DE STAGE

Dans l’affaire Leroy c. Université du Québec à Hull, jugement rendu le 20 novembre 2008, la Cour supérieure devait trancher une requête en mandamus et en dommages-intérêts intentée par une étudiante au baccalauréat en orthopédagogie.  L’étudiante avait échoué un stage de la session d’hiver 1999 qu’elle avait repris au mois de septembre suivant.  Le stage s’effectuait auprès de trois groupes d’élèves dans une polyvalente relevant de la Commission scolaire des Draveurs.  Pour ce stage, l’étudiante était supervisée par un professeur de l’université et une enseignante de la polyvalente dans laquelle la stagiaire exerçait ses fonctions.

Le professeur de l’université et l’enseignante de la polyvalente avaient constaté de nombreux problèmes, ce qui a fait en sorte que l’université a mis fin au stage.

L’étudiante avait exercé tout ses recours pour obtenir un résultat différent, soit une demande de révision et une demande d’appel, et ces recours ont été rejetés.  L’étudiante a donc été exclue du programme de baccalauréat en orthopédagogie.

L’étudiante s’est donc adressée à la Cour supérieure afin d’obtenir une ordonnance forçant l’université de lui remettre un diplôme en orthopédagogie et elle a intenté une action en dommages-intérêts contre les personnes qui ont supervisé son stage et contre la commission scolaire.

La Cour supérieure, sous la plume du juge André Prévost, a rejeté les recours de l’étudiante.  D’une part, le tribunal a jugé que le recours avait été intenté tardivement.  De plus, compte tenu que le stage constituait la dernière étape en vue de l’obtention du diplôme, l’université était en droit d’exiger que la demanderesse démontre clairement la maîtrise des compétences requises pour devenir orthopédagogue.  Aux yeux du tribunal, les défendeurs n’ont pas fait preuve de mauvaise foi, d’injustice ou de discrimination et n’ont pas commis une erreur grave.  Le tribunal a donc jugé que la responsabilité des défendeurs n’était pas engagée.

La Cour supérieure a également jugé que l’université avait agi équitablement dans cette affaire.  Les lacunes de la demanderesse observées par l’université lui avaient été expliquées et les motifs d’interruption de son stage avaient également fait l’objet d’explications.

Dans ce dossier, le jugement ne précise pas qui représentait les intérêts de l’enseignante qui a supervisé le stage mais on peut se demander si les clauses de l’entente locale sur la responsabilité civile seraient applicables dans le cadre d’un recours de cette nature.

LA CLP RECONNAÎT LES NODULES AUX CORDES VOCALES D’UNE ENSEIGNANTE À TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE

Dans l’affaire Commission scolaire des Affluents et Nadia Disabato, CLP-Laval, 283292-61-0603 du 19 novembre 2008, la travailleuse enseigne les langues principalement l’espagnol aux élèves de secondaire 2 et 3.  Elle enseigne depuis 8 ans au moment de la lésion professionnelle.  Ses problèmes de dysphonie ont débuté graduellement 3 ans avant la lésion.

Le médecin de l’enseignante reliait clairement les problèmes de nodules aux cordes vocales à ses tâches d’enseignement.  Le médecin de la commission scolaire était en désaccord avec cette relation notamment parce que le nombre de période d’enseignement par jour est insuffisant et que l’enseignante avait bénéficié de plusieurs journées d’absence avant la lésion.  Le médecin de la commission scolaire ajoutait qu’il s’agissait plutôt d’une condition personnelle due à un mauvais usage de la voix et non à un usage excessif de la voix chez une enseignante.

Dans ces motifs, la CLP confirme que chez les professionnels de la voix, notamment chez les enseignants, la prévalence des troubles de la voix est plus élevée que dans la population générale.

Sur la prétention du médecin de la commission scolaire à l’effet qu’il s’agissait d’un mauvais usage de la voix, la CLP déclare ce débat stérile.  En effet, selon la CLP, même si c’était le cas, cela ne constituerait pas un obstacle à sa réclamation.  La CLP fait une analogie avec un travailleur manuel dont sa technique de travail déficient le rendait susceptible de contracter, par exemple, une tendinite.  Selon la CLP, il serait inconcevable de refuser la réclamation au motif que le travailleur n’exécute pas ses tâches selon la règle de l’art.

Concernant la durée de l’enseignement, la CLP retient le témoignage du médecin de la travailleuse.  La CLP établit que de 2 à 4 périodes de 75 minutes chacune par jour, dans une classe d’une trentaine d’élèves avec un bruit de fond environnant est propice à une atteinte des cordes vocales.

La CLP conclut donc à une maladie professionnelle et reconnaît par le fait même la lésion professionnelle de l’enseignante.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :

Gaétan Lévesque    (514) 948-1888, poste 232            gaetanlevesque@rivestschmidt.qc.ca
Stéphane Forest      (514) 948-1888, poste 240            stephaneforest@rivestschmidt.qc.ca
Michel Davis            (514) 948-1888, poste 233            micheldavis@rivestschmidt.qc.ca