Février 2014

UNE ENSEIGNANTE EN ADAPTATION SCOLAIRE A DROIT AU RETRAIT PRÉVENTIF À COMPTER DE LA 10e SEMAINE DE SA GROSSESSE EN LIEN AVEC LES RISQUES DE COUPS ET BLESSURES DANS SON TRAVAIL

Le 23 décembre 2013, la CLP rend la décision Morris et Commission scolaire Riverside, 2013 QCCLP 7482.

Il s’agit d’une demande de retrait préventif impliquant un désaccord entre le médecin qui a charge de la travailleuse et le médecin désigné par la santé publique sur le point de départ du versement des IRR. Les deux médecins sont, par ailleurs, d’accord que la travailleuse a droit au retrait préventif. La CSST rend une décision reconnaissant le droit au retrait préventif, mais fixe le point de départ du droit aux IRR à la date établie par le médecin désigné par la santé publique.

Saisie d’une contestation produite par la travailleuse, la CLP convoque les parties sur le mérite de la contestation ainsi que sur une question préliminaire relative au délai de contestation de la décision de la CSST en révision (Direction de la révision administrative (ci-après «DRA»)). La travailleuse avait contesté la décision de la DRA dans un délai de 45 jours et non pas dans un délai de 10 jours prévu à l’article 37.3 de la LSST.

Sur le délai de contestation, la juge Racine constate que la contestation de la travailleuse ne porte pas sur le droit au retrait préventif, mais bien sur les IRR à la suite de la reconnaissance de ce droit. Ainsi, la juge Racine considère que le délai de contestation n’est pas celui prévu à l’article 37.3 LSST, mais plutôt celui prévu à l’article 36 LSST, soit celui de la LATMP (45 jours).

Par ailleurs, la CLP ajoute que même si un problème de délai s’était posé, elle considère que le fait que la CSST ait indiqué dans sa lettre que le délai de contestation est de 45 jours, que la travailleuse aurait eu un motif raisonnable pour justifier son retard au sens de l’article 429.19 LATMP.

Au mérite, la CLP retient que l’enseignante exerce ses tâches auprès d’une clientèle âgée de 15 à 21 ans souffrant notamment de troubles de comportement (il s’agit d’une enseignante en adaptation scolaire).

Le médecin qui a charge de la travailleuse recommande le retrait préventif à compter de la 10e semaine de la grossesse puisqu’elle est exposée à des risques de coups et blessures.

Pour sa part, le médecin désigné par la santé publique est plutôt d’opinion que le retrait préventif (en lien avec le même risque que celui identifié par le médecin qui a charge) doit débuter à la 13e semaine de la grossesse.

La CLP donne priorité à l’opinion du médecin traitant, considérant qu’il connaît la travailleuse, qu’il la suit dans le cadre de sa grossesse et peut donc mieux évaluer l’intensité du danger en regard de la condition particulière de la travailleuse.

La CLP fait ainsi droit à la contestation de la travailleuse.

LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE UNE REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE D’UNE SENTENCE ARBITRALE ACCUEILLANT UN GRIEF QUI CONTESTAIT LE REFUS DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE METTRE FIN À UN CONGÉ SANS TRAITEMENT EN RAISON DE L’INAPTITUDE AU TRAVAIL D’UNE SALARIÉE

Dans Commission scolaire de la Rivière-du-Nord c. Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation de Laurentides-Lanaudière (SPELL-CSQ), 2013 QCCS 5763, la Commission scolaire se pourvoyait en révision judiciaire d’une sentence arbitrale rendue en octobre 2012 par l’arbitre Claude Fabien (S.A.E. 8616).

Dans cette sentence, l’arbitre avait accueilli le grief d’une employée qui contestait le refus de la commission scolaire de mettre fin avant terme à son congé sans traitement qui prolongeait son congé de maternité. L’employée avait été diagnostiquée d’une leucémie et il ressortait de la preuve qu’elle désirait se prévaloir des dispositions relatives à l’assurance salaire. La commission scolaire justifiait son refus par le fait que l’employée était inapte à fournir sa prestation de travail.

Le juge Lalonde de la Cour supérieure est d’avis que l’arbitre a fait une interprétation raisonnable des dispositions de la convention collective en concluant que celles-ci étaient silencieuses sur la question de l’invalidité qui survient en cours de congé sans traitement, et que si les parties avaient voulu limiter le droit d’une employée d’y mettre fin, elles l’auraient mentionné expressément, comme dans d’autres types de congés.

Toujours selon le juge, l’arbitre n’a pas jugé ultra petita en concluant que la commission scolaire avait fait preuve de mauvaise foi en refusant la demande de l’employées afin de faire l’économie de prestations d’assurance salaire. Un examen sommaire du grief démontre que le débat concernant la bonne ou la mauvaise foi était engagé dès le départ.

Finalement, le juge accepte l’interprétation de l’arbitre selon laquelle la salariée a été victime de discrimination en raison de son handicap. Tout comme l’arbitre, il est d’avis que si ce n’avait été du fait que la salariée était atteinte de la leucémie, elle n’aurait pas été privée de mettre fin à son congé sans traitement. La requête en révision judiciaire est donc rejetée.

UN ARBITRE CONCLUT QU’UNE COMMISSION SCOLAIRE N’A PAS FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI NI AGI DE FAÇON DISCRIMINATOIRE EN REFUSANT DE METTRE FIN À UNE ENTENTE DE MISE À LA RETRAITE PROGRESSIVE D’UNE ENSEIGNANTE EN INVALIDITÉ

Dans l’affaire Association des professeurs et professeures de Lignery et Commission scolaire des Grandes-Seigneuries, S.A.E. 8740, 19 décembre 2013 (arbitre Huguette April), le syndicat avait déposé trois griefs pour contester le traitement versé à la plaignante, ainsi que pour contester le refus d’annuler et de mettre fin à l’entente de retraite progressive conclue avec la commission scolaire. La plaignante était devenue invalide alors qu’elle bénéficiait de cette entente.

Selon l’arbitre, le premier grief concernant le traitement versé est prescrit. L’employeur plaidait plaide que le délai de prescription commençait à courir le 24 juin, date du dernier relevé de paie, alors que le syndicat était d’avis que c’était la date de fin d’année, soit 29 juin. Jusqu’à cette date, l’employeur pouvait toujours effectuer des modifications sur les paies d’été. L’arbitre conclut que les modifications pouvant être effectuées par l’employeur à la convention collective ne sont pas de la nature de celles réclamées par le grief et que par conséquent il est prescrit.

En ce qui concerne les deux autres griefs, soit celui contestant le refus d’annuler l’entente de retraite progressive ainsi que le refus d’y mettre fin, l’arbitre est d’avis qu’ils doivent être rejetés. Selon l’arbitre, il y a deux façons de mettre fin à une telle entente : soit le retour à une tâche à 100% de l’enseignante ou encore la décision de ne plus prendre sa retraite au terme de l’entente. Cesser volontairement de participer au régime de mise à la retraite progressive équivaut à renoncer à la réduction de sa tâche. L’arbitre considère ainsi que la plaignante se trouve dans la première situation. De plus, l’invalidité ne met pas fin à l’entente. Si cela avait été le cas, les parties l’auraient écrit comme elles ont su prévoir les différentes possibilités en cas d’invalidité dans le cadre du congé à traitement différé. Elles ont plutôt prévu que l’enseignant qui se prévaut du régime de mise à la retraite progressive bénéficie des avantages monétaires, dont les régimes d’assurance salaire. L’arbitre conclut ainsi que l’employeur n’a pas violé la clause 5-21.18 C) de la convention collective.

En ce qui concerne la mauvaise foi alléguée de l’employeur, l’arbitre fait une distinction entre la sentence rendue par Me Claude Fabien le 13 septembre 2012 mettant en cause le Syndicat de l’enseignement du Haut-Richelieu et la Commission scolaire des Hautes-Rivières (S.A.E. 8606) puisque dans cette affaire le syndicat ne contestait pas le refus de mettre fin à l’entente progressive mais plutôt le refus de modifier le pourcentage de temps travaillé afin que l’enseignant alors en invalidité puisse bénéficier d’un traitement plus élevé. D’ailleurs, dans cette affaire, l’arbitre Fabien avait tenu compte de la pratique constante, alors que dans la présente sentence une telle pratique n’a pas été démontrée.

Également, l’arbitre April se base sur le fait que pour l’année 2010-2011, la commission scolaire a réduit le pourcentage de tâche à 41,1% de la plaignante, pour ensuite l’augmenter à 98%. Cela a été fait à la demande de la plaignante. Ainsi, selon l’arbitre, on ne saurait prétendre que l’employeur a fait preuve de mauvaise foi.

Quant à la position du syndicat selon laquelle le refus de la commission scolaire de mettre fin ou d’annuler l’entente de mise à la retraite progressive serait discriminatoire, l’arbitre distingue encore une fois entre la sentence de Me Claude Fabien, précitée, en ce que dans cette dernière affaire, l’invalidité de l’enseignant n’était pas permanente, et il était en attente de traitements lui permettant d’améliorer son sort. Selon l’arbitre, au moment où la plaignante dans la présente affaire a demandé l’annulation de l’entente de mise à la retraite de façon progressive, il n’y avait pas d’expectative de retour au travail.

De plus, la plaignante ne demande pas de retourner au travail, mais plutôt de mettre fin à son entente de mise à la retraite progressive en raison de son invalidité. Elle mentionne que le régime prévoit que l’invalidité de moins de deux ans ne met pas fin au régime de mise à la retraite progressive. Ainsi, selon l’arbitre, la plaignante demande une condition de travail non prévue à la convention collective. Elle n’est donc pas privée d’un droit ou d’une condition de travail et on ne peut alléguer discrimination.

À noter que ni l’arbitre, ni les parties ne commentent la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Commission scolaire de la Rivière-du-Nord c. Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation de Laurentides-Lanaudière (SPELL-CSQ), 2013 QCCS 5763.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT LA DÉCISION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE NE PAS INSCRIRE UNE ENSEIGNANTE SUR LA LISTE DE PRIORITÉ

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Val-Maska et Commission scolaire de St-Hyacinthe, S.A.E. 8751, 26 janvier 2014, l’arbitre Joëlle L’Heureux devait répondre à la question de savoir si la commission scolaire avait contrevenu à la clause 5-1.14.5 a) de l’entente locale entre les parties. Cette clause prévoyait les critères devant être respectés pour qu’un enseignant soit inscrit sur la liste de priorité. L’arbitre devait également décider si la Commission scolaire avait agi de façon déraisonnable notamment en raison du manque de transparence du processus d’évaluation.

La plaignante avait obtenu une évaluation négative en 2008-2009 et une évaluation positive en 2010-2011. Le syndicat réclamait son inscription sur la liste de priorité au 30 juin 2011 car elle avait rencontré tous les critères prévus à la clause 5-1.14.5. Selon le syndicat, cette ne laissait aucune discrétion à l’employeur lorsque l’enseignant avait satisfait au processus d’évaluation. L’évaluation positive de l’année 2010-2011 représentait l’aboutissement du processus. Subsidiairement, si le tribunal concluait que la commission scolaire disposait d’un droit de gérance, le syndicat est d’avis que celui-ci a été exercé de façon déraisonnable, notamment en raison du manque de transparence du processus.

Selon l’arbitre, la clause est claire. On fait référence à un processus d’évaluation. Si les parties avaient voulu écrire comme condition que la dernière fiche d’évaluation de l’enseignant soit positive, elles l’auraient fait.  L’arbitre est d’avis que l’élaboration du processus d’évaluation relève du droit de gérance de l’employeur.

Quant à l’argument selon lequel ce droit de gérance aurait été exercé de façon abusive, l’arbitre conclut que la preuve démontre que la plaignante avait été informée du processus d’évaluation appliqué par la commission. Également, elle est d’avis que les compétences sur lesquelles elle a été évaluée ne sont pas accessoires.

Finalement, la conversation téléphonique entre les représentants des ressources humaines et des directeurs ayant procédé aux évaluations de la plaignante n’a pas modifié le processus d’évaluation, pas plus que les codes attribués aux évaluations par l’employeur.

L’arbitre ne retient pas l’argument du syndicat selon lequel seule la dernière évaluation devrait compter en raison du processus continu qu’est celui de l’évaluation. Selon elle, cette démarche est plus risquée, notamment lorsqu’une première évaluation serait positive et que la dernière serait négative. Elle conclut donc au rejet du grief.

UN ARBITRE CONSIDÈRE QU’UNE ENSEIGNANTE NE PEUT PAS RECEVOIR UNE INDEMNITÉ DE JURÉ AINSI QUE SON PLEIN TRAITEMENT POUR UNE MÊME PÉRIODE

Le 20 janvier 2014, l’arbitre, Marcel Morin, rend la sentence Syndicat de l’enseignement de l’Outaouais et Commission scolaire des Draveurs, SAE 8748.

Durant deux (2) semaines, une enseignante doit s’absenter du travail afin d’agir comme jurée dans un procès. Durant cette période, l’enseignante reçoit les indemnités et allocations à titre de jurée versées par l’État ainsi que son plein traitement versé par la commission scolaire.

Éventuellement, la commission scolaire demande à l’enseignante de lui rembourser les indemnités et allocations qu’elle a reçues à titre de jurée, ce que le syndicat conteste par l’entremise d’un grief.

L’arbitre analyse les termes « sans perte de traitement » prévus à l’article 5‑14.04 de la Convention collective nationale (FAE).

Suivant le syndicat, cette clause signifie que l’enseignant n’a pas à rembourser l’indemnité reçue à titre de jurée et cite en exemple diverses dispositions de la convention collective où des déductions, réductions ou remboursements sont expressément prévus, ce qui n’est pas le cas pour l’indemnité de juré suivant 5‑14.04 b).

L’arbitre est en désaccord. L’arbitre se réfère aux sentences SAE 6547 et SAE 8412, lesquelles ont interprété la notion «sans perte de traitement». Suivant ces deux (2) décisions, cette notion réfère à une volonté des parties de compenser les pertes réellement subies par les parties. Il s’agit d’une compensation afin de replacer les parties dans la situation où elles auraient été n’eût été du fait que l’employée est relevée temporairement de ses fonctions sans traitement.

L’arbitre considère en l’espèce que la travailleuse n’a pas subi de perte, au contraire, elle a reçu l’indemnité de juré et son plein traitement alors que la commission scolaire a, quant à elle, probablement dû payer le traitement d’un ou une remplaçante.

L’arbitre retient ainsi la position de l’employeur et rejette le grief.

UN ARBITRE CONSIDÈRE QUE LE REMPLACEMENT D’UN ENSEIGNANT PAR L’UN DE SES COLLÈGUES À L’OCCASION D’UNE SORTIE ÉDUCATIVE NE CONSTITUE PAS DE LA SUPPLÉANCE

Dans la décision Syndicat de l’enseignement du Lanaudière c. Commission scolaire des Samares, SAE 8750, le syndicat demandait que soient rémunérés des enseignants ayant assuré le remplacement de leurs collègues qui prenaient part à des sorties éducatives.

La direction de l’École Havre-Jeunesse avait assigné à des enseignants, disponibles en raison de la participation de leurs élèves réguliers à la sortie, les classes des enseignants accompagnateurs. Le syndicat soutenait que cela constituait de la suppléance donnant droit à la rémunération prévue par l’entente locale. Il était néanmoins admis que ces assignations n’avaient pas entrainé de dépassement de la tâche éducative attribuée aux enseignants.

L’arbitre Robert Choquette a conclu qu’il appartenait à la Commission scolaire de déterminer par quels moyens elle allait assurer la continuité des services éducatifs aux élèves, que ce soit en recourant à la suppléance ou par l’affectation d’enseignants disponibles. L’employeur exerçait ainsi selon lui son pouvoir de gérance, en effectuant ces aménagements conformément à la charge éducative prévue à l’entente nationale, laquelle comprend la participation aux activités étudiantes.

L’arbitre souligne par ailleurs que si ces remplacements avaient dû entraîner un dépassement du temps d’enseignement, c’est plutôt vers la clause 8-6.02 c) de l’entente nationale qu’il aurait fallu se tourner pour établir le montant de la compensation à verser.

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF PATRONAL ET REJETTE L’OBJECTION DU SYNDICAT FONDÉE SUR LA PRESCRIPTION DU GRIEF PATRONAL

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement des Basses-Laurentides c. Commission scolaire de la Seigneurie des Mille-Îles, SAE 8736, l’arbitre Jean-Guy Roy devait trancher un grief patronal réclamant du salaire versé en trop à une enseignante.  Le syndicat alléguait que le grief patronal était prescrit.

Soulignons que dans cette affaire, l’arbitre Roy avait rendu une première décision interlocutoire (SAE 8717) dans laquelle le tribunal a déclaré avoir compétence pour entendre ce grief patronal.  Dans le cadre de cette deuxième sentence, l’arbitre devait donc trancher l’objection du syndicat quant à la prescription du grief patronal.

L’arbitre a jugé qu’il est maintenant bien établi par la jurisprudence, notamment celle du secteur de l’éducation, que le délai de 6 mois de l’article 71 du Code du travail s’applique quant à la prescription d’un grief patronal étant donné que la convention collective ne prévoit pas de délai pour ce type de grief.

Le débat entre les parties consistait à déterminer quel était le moment où la cause d’action a pris naissance.  Le syndicat prétendait que la date du début de la prescription était le moment où la commission scolaire a pris connaissance des faits à l’origine du grief alors que l’employeur alléguait que le fait que l’enseignante ait reconnu sa dette envers la commission scolaire faisait en sorte que la prescription était interrompue et qu’une nouvelle prescription débutait.

L’arbitre a jugé qu’il partageait l’opinion de la commission scolaire.  En appliquant les dispositions du Code civil concernant l’interruption de la prescription, l’arbitre est arrivé à la conclusion qu’il ressortait de la preuve que l’enseignante avait reçu à la fois son traitement d’enseignante et des prestations d’assurance-salaire de même que des prestations d’invalidité de la RRQ.  Lorsque la commission scolaire s’était aperçue de l’erreur au début de l’année scolaire suivante, soit en 2007-2008, elle a réclamé ce qui avait été versé en trop et une entente avait alors été conclue avec l’enseignante.  Jusqu’en 2012, les communications ont eu lieu entre l’employeur et l’enseignante, soit sur une période de cinq ans.

Aux yeux de l’arbitre, les dispositions du Code civil ne peuvent permettre qu’une seule conclusion : en acceptant de rembourser, même partiellement, les montants d’argent que lui réclamait régulièrement la commission scolaire, l’enseignante renonçait ainsi à la prescription qu’elle avait jusqu’alors acquise concernant les montants d’argent qui lui étaient réclamés puisqu’elle reconnaissait ainsi de façon tacite qu’elle était redevable de payer lesdits montants.

L’arbitre a jugé que la renonciation de la prescription ne se présume pas et qu’elle peut être expresse ou tacite.  Étant donné que l’enseignante n’a jamais nié de quelque façon être redevable à la commission scolaire des montants réclamés, qu’elle en a effectué le remboursement régulièrement dans la mesure qu’elle estimait être ses moyens financiers et que la commission scolaire s’était montrée indulgente envers elle et acceptait ce que celle-ci offrait à titre de remboursement, retardant d’autant le moment où elle aurait pu exercer un recours pour récupérer cette dette.

Le 28 juin 2012, lors d’une conversation téléphonique avec un représentant de l’employeur, l’enseignante a fait valoir qu’elle ne pouvait verser davantage que 100 $ mensuellement, ce que l’employeur ne pouvait pas accepter étant donné le trop long délai qui serait ainsi exigé pour l’extinction de la dette.  L’arbitre est donc d’avis que c’est cette date du 28 juin 2012 qui doit servir de point de départ de la prescription de six mois de l’article 71 du Code du travail.  Le grief ayant été déposé le 3 décembre 2012, l’arbitre a jugé que le grief n’était pas prescrit.  Le tribunal a donc rejeté le moyen préliminaire invoqué par le syndicat.

Quant au fond du grief, l’arbitre est arrivé à la conclusion que l’enseignante est effectivement redevable à la commission scolaire du montant réclamé, avec les intérêts à compter de la date du dépôt du grief patronal.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF PRESCRIT EN RAISON DE LA FERMETURE ESTIVALE DES BUREAUX DU SYNDICAT

Dans la décision Syndicat de l’enseignement des Deux Rives c. Commission scolaire des Navigateurs, SAE 8742, l’arbitre Fernand Morin, saisi d’un grief contestant le refus de l’employeur d’inclure le nom d’une enseignante sur une liste de rappel, devait disposer de l’objection de prescription opposée par la partie patronale.

La liste de rappel publiée en juin n’avait en effet été contestée par le syndicat qu’au mois d’octobre, dépassant ainsi le délai de prescription de 40 jours imposé par la convention collective. Or le syndicat soutenait que la fermeture de ses bureaux pour une période de six semaines à l’occasion des vacances estivales devait entraîner un aménagement dans la computation du délai.

L’arbitre a toutefois rejeté cet argument, rappelant que «les règles de droit, qu’elles soient de source législative ou conventionnelle, partagent ces mêmes visées fondamentales [que représentent] l’ordre, la stabilité, l’égalité et la prévisibilité». Conséquemment, en l’absence de clause à cet effet dans la convention collective, il a refusé d’assimiler cette fermeture à une «force majeure» ou de recourir à la règle d’équité voulant que «nul n’est tenu à l’impossible».

L’arbitre a donc conclu que la fermeture volontaire des bureaux du syndicat ne pouvait être invoquée pour justifier le dépôt tardif du grief, accueillant ainsi l’objection patronale.

LA CRT ORDONNE À UN EMPLOYEUR DE VERSER À UN SYNDICAT 5000 $ À TITRE DE DOMMAGES MORAUX ET 5000 $ À TITRE DE DOMMAGES PUNITIFS

Dans l’affaire Syndicat des travailleuses et travailleurs du Mount Stephen Club c. Mount Stephen Club, 2013 QCCRT 0588, la Commission des relations du travail devait se prononcer quant à la réclamation en dommages de la partie syndicale suite à une première décision de la Commission rendue en 2012 qui avait accueilli une plainte d’ingérence contre l’employeur (art. 12 du Code du travail).  Il faut souligner que la CRT avait d’abord décidé que l’employeur avait contrevenu à l’article 12 du Code du travail en distribuant par courriel un communiqué ayant pour objet et pour but de discréditer le syndicat.  La CRT avait aussi accueilli en partie une plainte de négociation de mauvaise foi contre l’employeur.

En ce qui concerne le quantum des sommes dues au syndicat, la CRT a d’abord souligné qu’elle a compétence pour accorder les remèdes demandés en vertu de l’article 119 du Code du travail qui prévoit que la Commission peut ordonner l’application du mode de réparation qu’elle juge le plus approprié.

La CRT a jugé à partir de la preuve que suite au courriel de l’employeur adressé à tous les salariés, le syndicat avait dû faire du «damage control» et que les représentants du syndicat n’étaient pas en mesure de maintenir ou susciter la mobilisation de ses membres suite à ce courriel.  Aux yeux de la CRT, il ne faisait pas de doute que le geste d’entrave commis par l’employeur était la cause directe des difficultés de mobilisation éprouvées par le syndicat dans les semaines qui ont suivi.

En ce qui concerne le montant des dommages moraux, la CRT a jugé à partir de la doctrine que même si arbitrer des dommages moraux n’est pas une chose facile, le décideur doit tenir compte des différents facteurs d’évaluation des dommages moraux.  Dans cette affaire, le tribunal a souligné que les gestes posés par l’employeur avaient une gravité certaine puisqu’ils visaient un syndicat qui en était à sa naissance et qui tentait de négocier une première convention collective.  Le syndicat était donc fragile et l’employeur le savait puisqu’il était au courant des démarches de désaffiliation menées par certains des salariés.  Ainsi, toute entrave ou toute manœuvre de négociation de mauvaise foi pouvait causer de graves dégâts au syndicat.

La CRT a également considéré que le syndicat n’avait aucunement provoqué les gestes fautifs de l’employeur puisqu’il avait simplement joué son rôle dans la négociation de la convention collective en présentant ses demandes et en étant disponible pour les négocier de bonne foi.

Même si le syndicat n’a pas réclamé des dommages matériels, la CRT a jugé qu’une somme de 5000 $ était suffisante pour compenser les dommages causés au droit d’association et à la réputation du syndicat.  En ce qui concerne les dommages punitifs, la CRT a jugé qu’il y avait une atteinte illicite et intentionnelle à des droits garantis par la Charte, soit la liberté d’association et le droit à la réputation.  Le tribunal a jugé à partir de la jurisprudence qu’une somme de 5000 $ à titre de dommages punitifs était suffisante pour faire comprendre à l’employeur que les obligations prévues par le Code du travail doivent être respectées, d’autant que cette somme s’ajoute aux dommages moraux accordés par le tribunal.