Février 2012

UN ARBITRE REJETTE LES DEMANDES D’ORDONNANCE DE HUIS CLOS DÉPOSÉES PAR DES COMMISSIONS SCOLAIRES DANS DEUX DOSSIERS

L’arbitre Jean-Pierre Villaggi a rejeté des demandes d’ordonnance de huis clos déposées par des commissions scolaires dans deux sentences arbitrales.

Dans la première, soit l’affaire Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire Marie-Victorin, S.A.E. 8525, l’arbitre Villaggi devait trancher une demande pour obtenir une ordonnance de huis clos assortie d’une ordonnance de non publication.  La demande de l’employeur visait le témoignage des auteurs de déclarations écrites.

Essentiellement, la preuve montrait qu’il y avait un problème de dysfonctionnement dans un centre où œuvrait la plaignante et que cette problématique avait conduit l’employeur à embaucher un consultant.  Par la suite, l’employeur a procédé à une enquête et il a interrogé des salariés actuels et passés du centre en question et dans le cadre de l’arbitrage, l’employeur a déposé les déclarations qu’il a recueillies au cours de cette enquête.

L’arbitre a jugé dans un premier temps en ce qui concerne la demande de huis clos que le tribunal d’arbitrage exerce une fonction quasi judiciaire de sorte qu’il constitue un tribunal au sens de l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.  Ainsi, le tribunal est soumis à la norme quasi constitutionnelle qui prévoit que l’audience est publique et que ce n’est que par exception, soit lorsque l’intérêt de la morale ou de l’ordre public le requiert qu’il peut ordonner le huis clos.

L’arbitre a souligné que la question soulevée devant lui n’avait ni plus ni moins d’intérêt que celle qui se soulève entre deux parties civiles devant un tribunal de droit commun.  Pour l’essentiel, le caractère privé du litige n’est pas différent.  L’arbitre ajoute qu’on peut même prétendre que du fait qu’il s’agit de rapports collectifs du travail, un plus grand nombre d’intervenants extérieurs ont intérêt à ce que l’audience demeure publique.

Après analyse de la jurisprudence sur la question du huis clos, l’arbitre Villaggi a souligné que la notion d’ordre public évolue avec les époques de même que la notion de la morale.  Selon l’arbitre, il est de son essence même qu’une audience publique puisse porter atteinte aux droits à la vie privée et le tribunal doit éviter de confondre le seul intérêt des parties avec la notion d’ordre public.

Aux yeux du tribunal d’arbitrage, il faut s’assurer que le risque invoqué est réel et qu’il est de la discrétion de l’arbitre d’apprécier le genre de danger susceptible de rendre une interdiction nécessaire.  Cette discrétion doit prendre en compte l’intérêt public et le droit du public à la liberté d’expression devra toujours être considéré.

L’arbitre a estimé à partir de la preuve qu’un processus équitable impose que cette preuve soit connue et faite à la vue de tous.  Les motifs invoqués par l’employeur dans cette affaire n’étaient guère différents de ceux qu’on pourrait invoquer à l’égard de multiples conflits et le risque soulevé par l’employeur est un risque inhérent à tout litige.  L’employeur n’avait donc pas convaincu l’arbitre qu’il existait une menace sérieuse pour l’administration de la justice et donc pour l’ordre public qui justifierait d’ordonner que les personnes ayant complété des déclarations soient appelées à témoigner à huis clos.  De plus, aucune question de morale n’avait été invoquée par l’employeur.

Par contre, l’arbitre a jugé que les déclarations des quarante-six personnes qui ont été appelées à participer à l’enquête de l’employeur ne devaient pas être rendues publiques tant que les déclarants, qui sont des tiers par rapport au litige, n’auront pas attesté de leur contenu devant le tribunal.  Ainsi, puisque ces déclarations ne faisaient pas preuve de leur contenu, l’arbitre a jugé qu’autoriser la diffusion du contenu de ces déclarations hors le témoignage des déclarants pourrait porter atteinte à leur droit à la vie privée.  À partir du moment où ces déclarants auront témoigné, l’interdiction de publication, de divulgation et de diffusion de leur déclaration sera levée.

L’arbitre a donc rejeté la demande d’ordonnance de huis clos et a ordonné la non publication, la non divulgation et la non diffusion de chacune des déclarations déposées en preuve tant et aussi longtemps que le déclarant concerné n’aura pas été appelé à témoigner devant le tribunal.

Dans l’autre affaire, soit la décision Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska c. Commission scolaire du Val-des-Cerfs, S.A.E. 8526, l’arbitre Villaggi a été de nouveau saisi d’une requête pour ordonnance de huis clos et de non publication de la part de l’employeur.  Dans cette affaire, l’employeur avait jugé que le comportement du plaignant était inadéquat et était intervenu en lui imposant une mesure disciplinaire.  Ce débat mettait en cause le comportement du salarié dans un contexte où un enfant aurait été victime d’intimidation.  L’employeur a alors invoqué qu’il lui fallait préserver le droit à la vie privée de l’élève qui était indirectement en cause dans ce litige.

Après avoir réitéré les principes établis dans la décision précédente, l’arbitre a jugé qu’il paraissait nécessaire pour préserver le droit à la vie privée des élèves d’émettre une ordonnance de non publication, de non divulgation et de non diffusion du nom des enfants, de l’enseignant et de l’école en cause.  L’administration de la justice ne saurait souffrir que des informations permettant d’identifier des mineurs soient étalées publiquement.

L’arbitre a souligné qu’il faut être conscient que dans le domaine de l’éducation, plus d’un litige impliquant un enseignant met aussi en cause indirectement un élève.  Aux yeux de l’arbitre, il va de soi qu’il ne doit pas se développer une pratique qui conduirait à rendre systématiquement une ordonnance de huis clos dans ces situations.  Une telle ordonnance de huis clos demeure une mesure exceptionnelle.  L’arbitre a souligné également qu’il ne faut pas davantage que la présence des médias, aussi inhabituelle qu’elle soit, modifie l’approche du tribunal.

L’arbitre a estimé que les ordonnances de non publication lui semblaient raisonnables et suffisantes pour pallier aux risques réels identifiés par l’employeur et qu’une ordonnance de huis clos ne protègerait pas davantage l’identité des tiers.  Les faits afférents à cette affaire demeuraient aux yeux de l’arbitre du domaine public et dévoiler ces faits ne porte pas atteinte à la morale ou à l’ordre public.

Le tribunal d’arbitrage a donc rejeté la demande d’ordonnance de huis clos déposée par l’employeur mais il a ordonné la non publication, la non divulgation et la non diffusion du nom des élèves, de l’enseignant et de l’école concernée par le grief.  L’arbitre a également ordonné la non publication, la non divulgation et la non diffusion de certaines pièces du dossier.

UN ARBITRE JUGE QU’UNE COMMISSION SCOLAIRE NE POUVAIT PAS PRÉLEVER DES JOURNÉES D’ABSENCE DANS LES BANQUES DE CONGÉS DE MALADIE LORSQU’IL A EXIGÉ DU PERSONNEL ENSEIGNANT QU’IL DEMEURE À LA MAISON PAR MESURE PRÉVENTIVE POUR ÉVITER LA CONTAGION DU VIRUS de la GRIPPE A H1N1

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la région de la Mitis c. Commission scolaires des Monts et Marées, S.A.E. 8527, l’arbitre Francine Beaulieu a accueilli un grief et a ordonné à la commission scolaire de verser le salaire régulier et de reconnaître les avantages sociaux aux membres de son personnel qui ont dû demeurer à la maison de façon préventive pour éviter la contagion du virus de la grippe A H1N1 à l’automne 2009.

L’arbitre a jugé à partir de la preuve que la mesure prise tant par la Direction de la santé publique que le Ministère de l’éducation et les commissions scolaires de demander au personnel de rester chez lui sept jours s’il présente des symptômes d’allure grippale n’est pas une mesure volontaire.  Selon l’arbitre, si on lit les différents communiqués ou notes de service en cause, il fallait comprendre qu’en cas de pandémie, tout employé qui présentait des symptômes devait rester chez lui.  D’ailleurs, l’arbitre souligne que dans un document du Ministère de la santé et des services sociaux sur la pandémie, il était précisé que les personnes qui développaient de la fièvre et de la toux devraient être fortement encouragées à s’isoler dans leur résidence jusqu’à la fin des symptômes.  Aux yeux de l’arbitre, utiliser l’expression «fortement encouragées» n’est pas synonyme d’un ordre mais n’est certainement pas non plus un choix qu’on laisse à un employé.

Selon l’arbitre, en utilisant le terme «exige», l’employeur n’a pas laissé le choix à son personnel enseignant qui devait respecter la directive.  En pleine période de pandémie de grippe A H1N1, la Direction de la santé publique voulait éviter le plus possible la propagation de ce virus.  L’employeur n’avait donc pas décidé par lui-même d’exiger que l’employé demeure à la maison.  Le Ministère de l’éducation, dans un communiqué aux commissions scolaires, indiquait que les élèves et le personnel présentant des symptômes d’allure grippale ne devaient pas se présenter à l’école, et ce jusqu’à la fin des symptômes.  L’employeur n’avait donc pas le choix non plus de respecter cette demande du Ministère et d’en informer son personnel.

L’arbitre souligne au paragraphe 206 de sa sentence qu’on peut imaginer que si c’était une mesure volontaire et que la majorité des gens n’avaient pas suivi le mot d’ordre de rester chez eux, quel aurait pu être l’impact sur la propagation du virus ?  Selon l’arbitre, cette question est hypothétique parce que la mesure, elle, n’était pas facultative dans les circonstances.

En conséquence, l’arbitre a jugé que l’employeur n’a fait que respecter le mot d’ordre de la santé publique et du Ministère et en a informé son personnel.  L’arbitre a jugé qu’à partir du moment où un ordre est donné de demeurer chez soi pendant un temps déterminé parce qu’on est supposément contagieux, il y a nécessairement une mise en quarantaine.  Même si l’établissement n’a pas fermé ses portes, à partir du moment où un ordre est donné de demeurer à la maison pour éviter toute contagion, il y a nécessairement quarantaine dans le sens usuel du terme.

L’arbitre est donc arrivé à la conclusion qu’il y avait un ordre donné par un médecin du Département national de santé publique et qu’il s’agissait d’un ordre de mise en quarantaine au sens de la clause 5-14.04c) de la convention collective.  L’employeur devait par conséquent respecter cette disposition et ne pas prélever des journées d’absence dans les banques de congés de maladie ou autres banques pour congés spéciaux lorsqu’il a exigé de son personnel enseignant qu’il demeure à la maison par mesure préventive.

L’arbitre a souligné qu’il fallait retenir qu’on ne parlait pas en l’espèce d’absence au travail pour maladie, mais d’absence au travail en présence de symptômes d’allure grippale, donc d’absence au travail par mesure préventive.  Ainsi, l’arbitre ne voit pas comment on pourrait alors appliquer les dispositions concernant les banques de congés de maladie ou celles applicables à l’assurance-maladie alors qu’il faut être en présence d’une invalidité ou d’un état d’incapacité résultant d’une maladie.

L’arbitre a donc accueilli le grief et déclaré que l’employeur n’a pas respecté la convention collective.  L’arbitre a ordonné à l’employeur de verser le salaire régulier et de reconnaître les avantages sociaux aux membres de son personnel qui ont dû demeurer à la maison de façon préventive à l’automne 2009 et l’arbitre a ordonné à l’employeur de créditer les banques de congés de maladie et les réserves de jours prévus pour les congés spéciaux pour les déductions effectuées pour les journées d’absence en contravention à la convention collective.

UN ARBITRE DÉCIDE QU’UNE COMMISSION SCOLAIRE NE POUVAIT PAS PRIVER UNE PARTIE DES SOMMES REÇUES EN APPLICATION DE L’ANNEXE XXXIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NI AFFECTER LES SOMMES PRÉLEVÉES À UN PROGRAMME DE FORMATION MIS EN PLACE À SON INITIATIVE

Dans l’affaire Syndicat des enseignantes et enseignants des Laurentides c. Commission scolaire des Laurentides, S.A.E. 8529, l’arbitre André C. Côté a accepté des griefs qui contestaient la décision de la commission scolaire de réserver et d’affecter à la formation des enseignants 25% des sommes qui lui ont été allouées pour les années 2010-2011 et 2011-2012 en application de l’Annexe XXXIII de la convention collective 2010-2015 intervenue entre la CSQ et le Comité patronal de négociation.

L’arbitre a souligné dans un premier temps que l’engagement budgétaire en cause dans cette affaire tire sa source des négociations pour la mise en place de la convention collective 2010-2015 puisque l’engagement est expressément consigné à l’Annexe XXXIII.

Rappelons que l’Annexe XXXIII prévoit des sommes allouées par le Ministère qui sont dédiées aux écoles en soutien à la composition de la classe pour tenir compte de l’intégration des élèves en trouble de comportement dans les groupes ordinaires.

L’arbitre a souligné qu’il fallait bien comprendre la distinction que fait l’Annexe XXXIII entre ce qui doit être fait au niveau de la commission scolaire et ce qui doit être fait au niveau de l’école quant à la répartition et quant à l’utilisation des sommes allouées en soutien à la composition de la classe.  Si la commission scolaire peut définir, sur recommandation du comité paritaire, ce pourquoi les sommes réparties entre les écoles peuvent être utilisées, il appartient à la direction de chaque école, en concertation avec les enseignantes et enseignants concernés, de décider des modalités de cette utilisation, à l’intérieur du cadre prévu par l’Annexe.

L’arbitre Côté a jugé que l’expression «modèle d’organisation des services» ne peut pas inclure, comme le prétendait la commission scolaire, la mise en place d’un programme de formation comme le programme «Bosco 2000» destiné à outiller les enseignants susceptibles d’accueillir des élèves EHDAA dans des classes régulières.  Aux yeux de l’arbitre, ni le sens ordinaire des mots, ni le contexte dans lequel cette expression est utilisée au chapitre 8-0.00 et à l’Annexe XXXIII de la convention collective ne permettent de conclure que la formation des enseignants constituerait un «modèle d’organisation des services».

Autrement dit, l’arbitre a jugé après examen de la convention collective qu’il ne voyait pas en quoi il était possible d’assimiler la mise en place d’un programme de formation comme celui en cause à un modèle d’organisation des services au sens de l’Annexe XXXIII.

L’arbitre a donc conclu que la commission scolaire ne pouvait pas, comme elle l’a fait, omettre de répartir entre les écoles 25% des sommes qui lui ont été allouées pour les années 2010-2011 et 2011-2012 en application de l’Annexe XXXIII de la convention collective, ni décider centralement de l’utilisation de cette somme par les directions d’écoles en l’affectant directement au programme de formation «Bosco 2000» qu’elle a mis en place.

UN ARBITRE ANNULE UNE SUSPENSION DE TROIS MOIS IMPOSÉE À UNE ÉDUCATRICE DANS UN CENTRE DE LA PETITE ENFANCE ET REMPLACE CETTE SANCTION PAR UNE SUSPENSION DE DIX JOURS

Dans l’affaire Syndicat des travailleuses(eurs) des centres de la petite enfance de Montréal et Laval c. CPE Casse-Noisette, 2012 CanLII 578, l’arbitre Francine Lamy a accueilli partiellement un grief contestant une suspension de trois mois imposée à la plaignante pour substituer une suspension de dix jours.

Dans cette affaire, l’arbitre a d’abord rappelé que pour apprécier un grief contestant une mesure disciplinaire, l’arbitre doit procéder à un examen en trois étapes : il doit se demander si les fautes reprochées sont prouvées, si ces fautes justifient une sanction disciplinaire et si la mesure imposée est justifiée, considérant l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Le reproche de l’employeur concernait principalement le comportement de la plaignante à l’égard d’un enfant qui présentait d’importantes difficultés de comportement ayant exigé un plan d’intégration et la mise en place de mesures adaptées.  Le CPE avait cessé d’offrir certaines mesures de soutien mais l’enfant ne s’était pas amélioré de manière significative.

Après analyse de la preuve, l’arbitre a jugé que les fautes reprochées à la plaignante étaient en partie prouvées par l’employeur.  L’arbitre a retenu que les faits reprochés à la plaignante lors d’une promenade en date du 25 novembre avaient été établis, soit que la plaignante avait dénigré l’enfant en le qualifiant de «monstre» et qu’elle avait laissé l’enfant derrière sur le trottoir pendant quelques instants durant la promenade.  De plus, la preuve démontrait que la plaignante avait levé le ton lors de son retour au centre lorsque la directrice l’a informée de la décision de lui demander de retourner dans son local.  L’arbitre a donc retenu que la plaignante avait haussé le ton, crié, pointé du doigt la directrice et que celle-ci s’est comportée de la même manière.  La plaignante avait aussi levé les yeux et ignoré la directrice le lendemain.  Par contre, il n’y avait pas eu de menace et dans l’ensemble, l’arbitre s’est dit d’avis que l’employeur n’avait pas non plus établi l’arrogance de la plaignante ni le refus de suivre les directives.

En conséquence, l’arbitre s’est dit d’avis que les faits survenus entre le 26 octobre et le 6 novembre 2009 et reprochés dans l’avis disciplinaire ne sont pas établis par une preuve prépondérante.  Ainsi, les faits reprochés les 25 et 26 novembre 2009 avaient été établis par preuve prépondérante en grande partie mais pas ceux du mois d’octobre 2009.  Étant donné que la plaignante avait commis plusieurs fautes les 25 et 26 novembre 2009, l’arbitre a jugé qu’une sanction était justifiée.  Par contre, l’arbitre a jugé qu’il fallait apprécier les gestes posés à la lumière de toutes les circonstances, dont le rôle d’éducation de l’éducatrice, l’âge de l’enfant et la nécessité d’assurer sa sécurité ainsi que celle de tous les autres.  Crier en s’adressant à un enfant tout en le forçant à faire ou ne pas faire quelque chose contre son gré sont des mesures qu’il faut considérer avec circonspection mais qui n’équivalent pas toujours à de la violence, de la brutalité ou de la brusquerie.  L’arbitre souligne que cependant, les manipulations physiques contraignantes doivent être exceptionnelles, sans force déraisonnable et être nécessaires, notamment pour mettre fin à un comportement intolérable ou qui n’est pas sécuritaire.

L’arbitre a souligné qu’un élément important de cette affaire était la description générale du comportement de l’enfant lors de la promenade faite par les témoins.  La preuve était que l’enfant avait mordu la plaignante et qu’il tentait de fuir et de frapper les autres enfants.  L’enfant était en proie à une crise majeure, état dans lequel il était encore à son arrivée au CPE.  Ainsi, toutes les manipulations physiques réalisées par la plaignante ont été faites au moment où l’enfant était en crise.  Le fait est que l’enfant était devenu agressif et imprévisible, sur la voie publique et la plaignante était alors aux prises à ce moment avec un enfant posant un danger pour sa propre sécurité et pour celle des autres parce qu’il pouvait se blesser, se faire frapper par une automobile, porter atteinte à l’intégrité physique des autres enfants et à celle de plaignante.  Dans ces circonstances, l’arbitre a estimé que forcer l’enfant à rentrer dans le rang contre son gré et l’empêcher de donner des coups de pieds, de frapper, de fuir ou de courir alors que le groupe circulait sur la voie publique sont des gestes qui n’équivalaient pas à de la violence, de la brutalité ou de la brusquerie.

L’arbitre a donc conclu que les gestes posés par la plaignante ont généralement été raisonnables et étaient nécessaires.  Ces fautes résident principalement, aux yeux de l’arbitre, dans le fait d’avoir laissé l’enfant seul derrière sur le trottoir même quelques instants et de lui avoir attaché la main au serpentin pour les dix dernières minutes de la promenade.  Selon l’arbitre, cela traduisait beaucoup plus un manque de jugement ou l’usage d’une technique d’intervention inappropriée que de la violence, de la brutalité ou de la brusquerie.

En ce qui concerne l’échange houleux entre la plaignante et sa supérieure, l’arbitre a jugé que les deux interlocutrices ont eu des comportements similaires et que cet échange n’a duré que deux ou trois minutes pour ensuite revenir au calme.  Il faut laisser selon l’arbitre au travailleur et au gestionnaire un espace minimal pour s’exprimer de sorte qu’ils peuvent réciproquement hausser le ton et se parler sans que cela constitue du harcèlement ou de l’insubordination.

En somme, l’arbitre a conclu qu’une sanction disciplinaire s’imposait mais que la mesure imposée par l’employeur était trop sévère, même en retenant le critère suggéré par l’employeur d’intervenir seulement si la sanction retenue était déraisonnable ou disproportionnelle avec les manquements reprochés.  L’arbitre a donc jugé qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur le test applicable quant au pouvoir d’intervention de l’arbitre.

L’arbitre a estimé que le recours à une aussi longue suspension ne respectait pas les principes de la discipline progressive considérant l’ensemble des circonstances.  Les fautes de la plaignante ne constituant pas de la violence aux yeux de l’arbitre, les reproches n’étaient donc pas aussi graves que ce qui était invoqué dans les décisions citées par l’employeur qui traitaient de comportement de cette nature dans des établissements de santé.

Après avoir considéré les facteurs aggravants et les facteurs atténuants, l’arbitre est arrivé à la conclusion qu’une suspension de trois mois était une sanction disproportionnée et qu’une suspension de dix jours était une mesure appropriée à toutes les fautes commises par la plaignante les 25 et 26 novembre 2009.

UN ARBITRE ÉCARTE L’APPLICATION DE LA CLAUSE 8-6.02C) POUR LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DUE À DES ENSEIGNANTS À TEMPS PARTIEL À LA SUITE D’UN DÉPASSEMENT DE LA TÂCHE ÉDUCATIVE

Dans l’affaire Association des professeures et professeurs de Lignery et Commission scolaire des Grandes-Seigneuries, S.A.E. 8257, l’arbitre Serge Brault devait se prononcer sur les sommes dues à certains enseignants à temps partiel du préscolaire au titre d’une indemnité due à cause des dépassements de la tâche éducative survenus en 2006-2007 et 2007-2008.

La rémunération de l’enseignant à temps partiel résulte de la clause 6-7.01.  Ainsi, selon l’employeur, la rémunération des enseignants à temps partiel devait être calculée selon un principe de proportionnalité, soit un traitement égal au pourcentage de la tâche éducative assumée par l’enseignant à temps partiel par rapport à la tâche éducative de l’enseignant à temps plein (règle du 1/200).

Le syndicat, sans nier que le calcul de l’employeur était conforme à la clause 6-7.01, était d’avis qu’il fallait plutôt se référer à la clause 8-6.02C), soit la règle du 1/1000.

La clause 8-6.02 apparaît au chapitre de la convention consacré à la tâche éducative et le paragraphe C) se réfère explicitement au paragraphe précédent qui lui, de manière expresse ne vise que la charge de l’enseignant à temps plein.  Selon l’arbitre, la clause 8-6.02 ne peut donc pas s’appliquer à l’enseignant à temps partiel, les parties étant réputées ne pas s’exprimer pour ne rien dire.

UN ARBITRE REFUSE D’ORDONNER LE SURSIS D’UNE POLITIQUE DE LA COMMISSION SCOLAIRE

Dans l’affaire Syndicat du personnel de soutien de la commission scolaire de l’Estuaire c. Commission scolaire de l’Estuaire, S.A.E. 8522, l’arbitre Pierre Daviault a rejeté la demande du syndicat d’émettre une ordonnance de sauvegarde visant à suspendre une directive de la commission scolaire relative à la suspension des cours.  Le syndicat réclamait l’application de la politique antérieure.

L’arbitre rappelle que la règle usuelle en matière d’emploi est à l’effet que l’employeur exerce son pouvoir de direction avec effet immédiat, que le salarié ou le syndicat l’estime bien ou mal fondé.  Le sursis pendant l’instance ne peut être ordonné qu’exceptionnellement et à des conditions précises, soit : l’apparence de droit, le préjudice sérieux et irréparable, la prépondérance des inconvénients et l’urgence à agir.

L’arbitre conclut qu’il n’existe pas un droit apparent puisque notamment il y a un doute sur la pratique passée étant donné qu’il y avait eu des applications exceptionnelles quant à certaines catégories d’employé.  L’arbitre conclut qu’il ne peut intervenir sans une véritable apparence de droit non équivoque et incontestable.  Au surplus, il n’y avait aucune preuve que les préjudices causés par l’application de la politique allaient au-delà des inconvénients ordinairement associés à l’application d’une nouvelle politique.  Quant à la balance des inconvénients, l’arbitre retient qu’une ordonnance accordée de façon non nuancée empêcherait la commission de maintenir certains services alors que le syndicat ne s’est pas opposé au fait que certains membres du personnel de soutien entrent ou demeurent au travail lors de suspension de cours ou de fermeture d’établissements.

UN ARBITRE ORDONNE À UNE COMMISSION SCOLAIRE D’OFFRIR DES CONTRATS À TEMPS PARTIEL POUR REMPLACER DES ENSEIGNANTES EN PRÊT DE SERVICE ET REFUSE DE PRIVILÉGIER UNE INTERPRÉTATION LITTÉRALE DE LA CLAUSE 5-1.11

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Jonquière c. Commission scolaire de la Jonquière, S.A.E. 8510, l’arbitre André C. Côté a accepté un grief qui contestait la façon dont la commission scolaire avait procédé pour remplacer deux membres du personnel enseignant ayant fait l’objet d’un prêt de service à l’Université du Québec à Chicoutimi entre le 8 novembre 2010 et le 6 mai 2011.

L’arbitre a d’abord souligné qu’au cœur du litige se trouvait la décision de la commission de considérer, pour déterminer les modalités du remplacement des deux enseignantes, que ces deux personnes étaient absentes pendant deux périodes distinctes entre le 8 novembre 2010 et le 6 mai 2011 alors qu’elles étaient en prêt de service à l’UQAC.  Pour la première de ces périodes, du 8 novembre 2010 au 17 décembre 2010, la commission scolaire affirmait qu’elle n’avait pas à offrir un contrat à temps partiel aux remplaçants puisque cette absence était d’une durée inférieure à deux mois au sens de l’article 5-1.11 de la convention collective.  La commission scolaire alléguait donc qu’elle avait le droit de confier cette tâche à des suppléants occasionnels.

Pour les remplacer lors de leur absence du 10 janvier 2011 au 6 mai 2011, la commission scolaire avait cette fois offert aux remplaçants un contrat à temps partiel en application de l’article 5-1.11 de la convention collective puisque la durée de cette nouvelle période était supérieure à deux mois consécutifs.

Le syndicat soumettait que la commission scolaire devrait offrir des contrats à temps partiel dès le 8 novembre 2010, et ce pour toute la durée de l’absence des deux enseignantes en prêt de service puisque la durée anticipée de cette période était supérieure à deux mois consécutifs.

L’arbitre a jugé à partir de la preuve qu’il y avait en réalité un seul contrat de prêt de service pour l’ensemble de la période allant du 8 novembre 2010 au 6 mai 2011 et non pas deux contrats successifs et distincts.  L’arbitre a refusé de faire une interprétation littérale des termes «deux mois consécutifs» au premier alinéa de l’article 5-1.11 de la convention collective.  Aux yeux de l’arbitre, la commission scolaire ne pouvait pas s’autoriser d’un bref retour découlant de l’application mécanique de la convention collective aux fins de la rémunération des intéressés entre les sessions d’automne et d’hiver pour scinder le prêt de service des deux enseignantes pour les fins de leur remplacement.  Compte tenu que la durée totale de leur absence en prêt de service, il fallait conclure que le retour en classe des deux enseignantes deux jours avant Noël et trois jours après le premier jour de l’année, dont une journée de planification, était une question plus formelle que significative et pertinente.

Selon l’arbitre, il était préalablement déterminé que les deux enseignantes en prêt de service seraient absentes pour la seconde partie de la session d’automne et pour toute la session d’hiver.  Le bref retour à l’occasion de la période des Fêtes était lui aussi préalablement déterminé et ne changeait donc rien au fait qu’on était en présence d’une absence en prêt de service de longue durée s’étalant sur une période de sept mois consécutifs.

L’arbitre a donc conclu que les termes «période d’absence supérieure à deux mois consécutifs» à la clause 5-1.11 doivent être interprétés en fonction de la substance des ententes de prêt de service.  Dès le mois de juin, la commission scolaire savait que les deux enseignantes seraient, à toutes fins utiles, absentes du 8 novembre 2010 au 6 mai 2011 et prise dans son ensemble, cette période d’absence était, à sa face même, d’une durée largement supérieure à la période de deux mois consécutifs prévue à cet article 5-1.11.

L’arbitre a souligné que la convention collective privilégie non pas la solution potentiellement précaire de la suppléance occasionnelle mais bien une solution plus stable, c’est-à-dire l’octroi d’un contrat à temps partiel, à une personne inscrite sur la liste de priorité d’emploi dans la discipline visée et qui répond aux exigences du poste ou, à défaut, à un suppléant occasionnel.

Selon l’arbitre, ce dossier illustrait bien ce pourquoi on devait privilégier une interprétation téléologique de la clause 5-1.11 à l’interprétation littérale retenue par la commission scolaire.  En présence de deux interprétations possibles de la portée du premier alinéa de la clause 5-1.11, l’arbitre a jugé qu’il fallait choisir l’interprétation garantissant aux élèves un maximum de stabilité comparativement à une interprétation qui permettrait un morcellement de la responsabilité pédagogique entre un plus grand nombre de personnes.  L’arbitre s’est référé à l’objectif visé au premier alinéa de la clause 5-3.05 qui prévoit que la commission scolaire a la responsabilité d’utiliser les services des enseignants et des enseignants de manière à assurer le meilleur enseignement possible aux élèves.

L’arbitre a donc jugé que la commission scolaire ne pouvait pas avoir recours à la suppléance occasionnelle et qu’elle devait plutôt accorder dans les deux cas un contrat à temps partiel.

LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC CONFIRME LA DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE DE CONDAMNER DES PARENTS À PAYER À UNE ENSEIGNANTE UNE SOMME DE 234 011,87 $ POUR DIFFAMATION

Dans l’affaire Rosenstein c. Kanavaros, 2012 QCCA 0128, les parents avait fait des commentaires aux journalistes suite à la conclusion d’une entente de règlement hors cour intervenue le matin de l’audience entre eux, la Commission scolaire, une enseignante et le directeur d’école.  Les parents ont insinué qu’ils avaient gagné leur argument, qu’ils avaient institué des procédures pour le bien de tous les enfants de l’école qui méritaient d’être respectés et que l’enseignante y penserait à deux fois avant de poser des actes non professionnels.  La Cour supérieure a condamné les parents à payer la somme de 234 011,87 $ à l’enseignante pour diffamation et la Cour d’appel a confirmé cette décision.

La Cour retient que le juge de première instance a conclu que les allégations des parents avaient été faites de mauvaise foi et étaient des mensonges.  La Cour rappelle que la diffamation peut découler d’insinuations et que le droit d’expression n’est pas absolu.  En initiant des discussions de règlement le matin de l’audience, les parents ont empêché l’enseignante de défendre sa réputation. Néanmoins, l’entente prévoyait spécifiquement qu’il n’y avait pas admission de faute et que le montant remis aux parents était fait strictement pour éviter de procéder en plus. Aussi, les propos des parents, en plus d’être en violation avec l’obligation de confidentialité prévue à l’entente, ne pouvaient que porter atteinte à la réputation personnelle et professionnelle de l’appelante. Selon la Cour, le juge de première instance n’a commis aucune erreur et était fondé d’ordonner le paiement de dommages exemplaires à l’enseignante puisque le but des parents était de détruire la réputation de l’enseignante.

LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL DÉCLARE QUE LE GOUVERNEMENT A NÉGOCIÉ DE MAUVAISE FOI LORS DE LA RONDE DE NÉGOCIATION QUI S’EST TERMINÉE EN 2005

Dans l’affaire Association des juristes de l’État c. Québec, 2012 QCCRT 0043, la Commission des relations du travail devait se prononcer sur plusieurs plaintes portées à l’encontre du gouvernement du Québec, du Procureur général, de commissions scolaires et du président de l’Assemblée nationale alléguant que ces derniers n’avaient pas négocié de bonne foi pendant la période de négociation qui s’est terminée lors de l’adoption de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, L.Q. 2005 c. 43, le 15 décembre 2005 (Loi 43).

Selon la Commission, l’adoption dès le départ des négociations d’une position ferme à prendre ou à laisser et le maintien de cette position tout au long du processus de négociation ne constituait pas une négociation de bonne foi.  En outre, malgré l’imminence du dépôt du projet de loi, le représentant de l’employeur a refusé de rencontrer les représentants syndicaux sur le volet monétaire.  Le gouvernement refusait donc de négocier avant même que le législateur ait décidé que les négociations étaient terminées.  Il ne s’agissait pas d’une négociation ferme mais plutôt d’une négociation fermée.  Ainsi, l’employeur a négocié de mauvaise foi sur le volet salarial.

De plus, en incluant dans le cadre budgétaire de 12,6% l’équité salariale, le Conseil du Trésor a négocié de mauvaise foi. L’employeur a une obligation de résultat d’atteindre l’équité salariale et l’équité ne peut devenir un enjeu de négociation.

 

LA CLP ACCUEILLE LA CONTESTAITON PAR UNE ENSEIGNANTE DE LA BASE SALARIALE APPLICABLE AUX «IRR» VERSÉES DURANT SON RETRAIT PRÉVENTIF

Le 2 décembre 2011, la CLP rend la décision Dubé c. Commission scolaire de la Capitale (2011 QCCLP 7779).

La travailleuse conteste la décision de la CSST quant à la base salariale applicable aux IRR versées durant son retrait préventif, lequel s’est échelonné entre le 20 avril et le 19 novembre 2011.  La CSST considère que la base salariale applicable est de 39 652.42 $.  À ce titre, la CSST se justifie en déclarant que la travailleuse a le statut de «travailleur sur appel» au motif que la travailleuse est inscrite sur la liste de priorités et que sa tâche de travail varie.  La LATMP prévoit que le revenu brut du « travailleur sur appel » correspond à celui d’un travailleur de même catégorie occupant un emploi semblable dans la même région, sauf s’il démontre avoir tiré un revenu brut plus élevé pendant les 12 mois qui précèdent.

La travailleuse prétend qu’elle ne correspond pas à la définition de « travailleur sur appel » et qu’à ce titre, la base salariale à être retenue est plutôt de 49 294,61 $.

La CLP accueille la contestation de la travailleuse.  La CLP déclare que suivant la convention collective applicable, la prestation de travail des enseignants augmente graduellement au fil des années, ce qui leur permet éventuellement d’obtenir des contrats à temps complet.  La CLP déclare que cette situation «peut difficilement être comparée à la notion de «travailleur saisonnier» ou «sur appel» (…)» [paragraphe 19].

Dans cette perspective, afin de déterminer la base salariale applicable, la CLP a notamment considéré le salaire reçu par la travailleuse durant l’année scolaire précédent le début du retrait préventif.  Au surplus, considérant que la travailleuse aurait eu droit à un contrat à 100% durant l’année scolaire qui suivait, la CLP a également considéré ce deuxième salaire dans le calcul de la base salariale applicable.

Pour ces motifs, la CLP accepte la base salariale proposée par la travailleuse soit : 49 294.61 $.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :

Gaétan Lévesque               (514) 948-1888, poste 232                                         gaetanlevesque@rivestschmidt.qc.ca

Stéphane Forest                 (514) 948-1888, poste 240                                         stephaneforest@rivestschmidt.qc.ca

Michel Davis                       (514) 948-1888, poste 233                                         micheldavis@rivestschmidt.qc.ca

Catherine Massé-Lacoste   (514) 948-1888, poste 222                                       cml@rivestschmidt.qc.ca

Nicolas Houle-Gingras        (514) 948-1888, poste 242                                      nhoulegingras@rivestschmidt.qc.ca