Février 2011

LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC CONFIRME QUE LA COMMISSION SCOLAIRE DOIT DONNER PRIORITÉ AUX ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS LÉGALEMENT QUALIFIÉS

En date du 28 janvier 2011, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Commission scolaire des Hauts-Bois de l’Outaouais c. Syndicat du personnel de l’enseignement des Hautes-Rivières.

Dans cette affaire, la commission scolaire avait retenu, pour l’année 2004-2005, les services d’une enseignante ne bénéficiant que d’une tolérance d’engagement ministérielle alors que la plaignante était légalement qualifiée et disponible pour remplir le poste.  Le syndicat avait déposé un grief et l’arbitre François Bastien avait donné raison au syndicat.

Rappelons que les articles 23 et 25 de la Loi sur l’instruction publique exigent l’emploi de personnes légalement qualifiées sauf dans une situation exceptionnelle et alors avec l’autorisation du Ministre, laquelle est désignée sous l’expression tolérance d’engagement.

Suite à la révision judiciaire intentée par la commission scolaire, la Cour supérieure avait rappelé que le problème entre l’employeur et la plaignante tirait sa source du fait que la commission scolaire avait écarté la candidature de la plaignante pour l’année scolaire 2004-2005 étant donné qu’elle n’était pas satisfaite du travail de l’enseignante lors de l’année précédente, l’année 2003-2004, sans toutefois l’avoir formellement évaluée et sans lui avoir donné l’occasion de contester les reproches retenus contre elle.

La Cour supérieure avait donc jugé qu’une véritable évaluation aurait fourni un contexte et des éléments d’appréciation plus nuancés ou mesurés et en fin de compte, plus équitables envers la plaignante.  Offrir des remarques ou livrer des observations à une enseignante pour la soutenir et l’accompagner est une chose mais utiliser ces remarques ou observations pour l’exclure d’un poste au motif d’une insuffisance professionnelle sans autre forme d’examen en était une autre aux yeux du tribunal.

La Cour d’appel souligne dans un premier temps que même si cette affaire n’en est pas une de principe, mais plutôt un cas d’espèce où l’arbitre a tranché que le refus de la commission scolaire de considérer la candidature de la plaignante était injustifié, il est certain que la Loi sur l’instruction publique «établit comme règle que tout enseignant doit être légalement qualifié».  Selon la Cour d’appel, la tolérance d’engagement «n’est qu’un pis-aller».

La Cour d’appel a estimé que la preuve étayait le constat de l’arbitre voulant que le refus de la commission scolaire de retenir la candidature de la plaignante résultait d’un processus inéquitable.  Selon la Cour, on est à l’évidence au cœur du domaine de compétence de l’arbitre qui doit prendre en compte quotidiennement la Loi sur l’instruction publique, les conventions nationale et locale et diverses autres dispositions interreliées.  La norme de contrôle dans le cadre de la révision judiciaire est donc celle du caractère raisonnable de la sentence.

La Cour d’appel a jugé que le juge de la Cour supérieure s’était bien dirigé en droit lorsqu’il a décidé que l’arbitre était compétent pour trancher le litige et qu’il n’a pas révisé la décision du Ministre d’accorder une tolérance d’engagement.  L’arbitre s’était plutôt prononcé sur le processus suivi par la commission scolaire pour en arriver à une demande de tolérance et qu’en regard de la preuve, il a conclu que la candidature de la plaignante n’avait pas été traitée équitablement.  Cette conclusion de l’arbitre était raisonnable dans les circonstances et trouvait appui dans la preuve selon le juge de la Cour supérieure et la Cour d’appel a jugé que ces motifs étaient valables.  La Cour d’appel a donc rejeté l’appel de la commission scolaire.

LA COUR D’APPEL DÉCIDE QU’UN TRACT SYNDICAL N’EST PAS DIFFAMATOIRE ET QUE LES DIRIGEANTS SYNDICAUX PEUVENT POSER TOUT GESTE LÉGAL POUR FAIRE VALOIR LEUR POSITION SANS CRAINDRE DES REPRÉSAILLES DE L’EMPLOYEUR

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2011, Desfossés c. Société de transport de Sherbrooke, la Cour d’appel du Québec a accueilli un appel et décidé de casser un jugement de la Cour supérieure qui était intervenue pour annuler une décision de la Commission des relations du travail.  La Cour d’appel a jugé que la Cour supérieure aurait dû rejeter la requête en révision judiciaire.

Dans cette affaire, la Commission des relations du travail (ci-après «la CRT») avait conclu que les quatre plaignants avaient fait l’objet de mesures disciplinaires en raison d’activités syndicales.  Les plaignants étaient quatre dirigeants du syndicat représentant les chauffeuses et chauffeurs à l’emploi de la Société de transport de Sherbrooke.  Suite à l’élaboration d’un nouveau plan de transport, les syndiqués avaient donné le mandat au syndicat de dénoncer l’attitude de l’employeur et un tract du syndicat avait été inséré dans un «Publisac» distribué dans la région de Sherbrooke.  Dans ce tract, le syndicat faisait part de son désaccord avec le nouveau plan de transport et soulevait plusieurs inquiétudes.  Par la suite, les plaignants avaient fait l’objet d’une suspension sans solde pour avoir permis et toléré la publication d’un tract contenant des demi-vérités et cherchant à apeurer la clientèle et à la tourner contre l’employeur.  Ces mesures disciplinaires ont donné lieu à des plaintes à la CRT fondées sur les articles 15 et 16 du Code du travail : les plaignants alléguaient avoir fait l’objet de représailles ou sanctions à cause de l’exercice d’activités syndicales, contrairement à l’article 15.

La CRT avait jugé après trois jours d’audience répartis sur les années 2006 et 2007 qu’elle devait accueillir les plaintes, l’employeur n’ayant pas réussi à prouver qu’il avait pris les sanctions pour une autre cause juste et suffisante et non par anti-syndicalisme.

La CRT avait jugé que l’employeur avait peut-être un recours en dommages contre le syndicat s’il estimait le tract diffamatoire mais il ne pouvait suspendre les membres de sa direction pour en avoir permis la diffusion.

Par un jugement rendu le 18 février 2009, la Cour supérieure s’était livrée à une revue complète de la preuve dans le cadre de la demande de révision judiciaire de l’employeur et avait jugé que la décision de la CRT était déraisonnable.

Après avoir rappelé le rôle du commissaire en vertu des articles 15 à 17 du Code du travail, la Cour d’appel a rappelé que le moindre anti-syndicalisme qui entache une décision procédant de «motifs multiples» contrera une défense d’autre cause juste et suffisante.  Ainsi, la publication d’un tract diffamatoire ne saurait être suffisante pour justifier les sanctions si la preuve démontre que l’employeur cherchait aussi à punir les dirigeants du syndicat.  Selon la Cour, la conclusion du commissaire que les plaintes étaient bien fondées trouvait assise dans la preuve et faisait partie des issues raisonnablement possibles.  Une fois qu’elle avait conclu que la décision de l’employeur était motivée en totalité ou en partie par l’anti-syndicalisme, l’exercice était terminé et le commissaire devait accueillir les plaintes.  Le juge de la Cour supérieure n’aurait donc pas dû intervenir.

Au surplus, la Cour d’appel souligne que rien n’autorisait le juge de la Cour supérieure à se livrer à une analyse de la preuve pour conclure à la fausseté du tract puis à une analyse du droit du travail pour préciser l’étendue de l’immunité des dirigeants syndicaux pour finalement valider les sanctions disciplinaires imposées.  La Cour souligne que si un juge de révision judiciaire est convaincu que la décision d’un commissaire est déraisonnable en raison de l’omission de considérer une question, il doit casser cette décision et retourner le dossier à la CRT pour qu’elle décide à nouveau.  C’est au décideur spécialisé que le législateur a confié la mission d’appliquer les articles 15 à 17 du Code du travail, d’évaluer la preuve et de statuer sur la validité ou non des sanctions imposées.  Rien ne justifie selon la Cour d’appel un juge de la Cour supérieure de s’arroger cette mission confiée à la CRT.

D’autre part, la Cour d’appel souligne que l’employeur n’a pas été en mesure de démontrer une seule fausseté dans le tract.  Il s’en prenait plutôt au style, aux exagérations et aux opinions du syndicat alors que dans l’avis de suspension, l’employeur reprochait au tract de contenir des demi-vérités.  La Cour d’appel a jugé qu’il était difficile d’y voir de la diffamation ou un geste autrement illégal à l’égard de l’employeur, une corporation publique financée en partie par les contribuables dont les actions peuvent faire l’objet de commentaires et de critiques par le public.  La Cour souligne de même qu’il est indéniable que le nouveau plan de transport avait des répercussions sur les conditions de travail des chauffeuses et des chauffeurs et que les dirigeants du syndicat avaient posé des gestes visant à préserver les conditions antérieures des membres du syndicat ou à les améliorer.  Les dirigeants syndicaux pouvaient alors poser tout geste légal pour faire valoir leur position sans crainte des représailles de l’employeur.  La Cour d’appel rappelle que le syndicat doit pouvoir fonctionner sans entrave de l’employeur conformément à l’article 12 du Code du travail.

La Cour d’appel a donc accueilli l’appel, infirmé le jugement de la Cour supérieure et a décidé de rejeter la requête en révision judiciaire de l’employeur.


UN ARBITRE JUGE QUE L’ARTICLE 2895 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC S’APPLIQUE À L’ARBITRAGE DE GRIEF MAIS LE «MAUVAIS RECOURS» DOIT AVOIR ÉTÉ DÉPOSÉ À L’INTÉRIEUR DES DÉLAIS PRESCRITS POUR DÉPOSER LE «BON RECOURS»

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire Marie-Victorin, S.A.E. 8430, l’arbitre Maureen Flynn était saisie d’un grief alléguant qu’un enseignant avait été victime de harcèlement psychologique de la part de la directrice de son école.

L’enseignant alléguait qu’il avait subi du harcèlement de la part de sa directrice en janvier 2002.  En décembre 2002, il a déposé un recours devant la Cour du Québec pour harcèlement et réclamait des dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation.  Après différents débats devant les tribunaux supérieurs, un jugement a été rendu au mois d’août 2005 déclarant que le recours relevait de la compétence exclusive de l’arbitre de grief.  Le 29 septembre 2005, le syndicat avait déposé un grief alléguant que le plaignant avait été victime de harcèlement psychologique.

Devant l’arbitre, le syndicat invoquait l’article 2895 du Code civil du Québec qui prévoit que lorsque la demande d’une partie est rejetée sans qu’une décision ait été rendue sur le fond de l’affaire, et que, à la date du jugement, le délai de prescription est expiré ou doit expirer dans moins de trois mois, le demandeur bénéficie d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de la signification du jugement pour faire valoir son droit.

L’arbitre Flynn rappelle dans un premier temps que l’application de l’article 2895 du Code civil du Québec au régime du droit du travail a fait l’objet d’un débat controversé autant devant les arbitres de grief qu’auprès de la Commission des relations du travail.  L’arbitre souligne qu’il existe cependant un courant jurisprudentiel majoritaire qui ressort des dernières décisions qui émanent surtout de la Commission des relations du travail.

Après avoir rappelé cette jurisprudence, l’arbitre souligne que selon la jurisprudence récente, l’article 2895 du Code civil du Québec est applicable à l’arbitrage de grief.  La tendance jurisprudentielle est de favoriser l’application de cet article 2895 étant donné qu’il faut favoriser l’application du Code civil en harmonie avec les autres législations dont le Code du travail.

L’arbitre Flynn a donc décidé qu’elle ne partageait pas l’analyse développée par l’arbitre Claude Rondeau dans une sentence antérieure qu’il a faite à partir de l’arrêt Isidore Garon de la Cour suprême : selon l’arbitre Flynn, l’article 2895 n’est pas incompatible avec le délai de rigueur édicté à la convention collective pour déposer des griefs puisque cet article vise à interrompre l’écoulement d’un délai de prescription lorsque le requérant a formulé une demande en justice devant la mauvaise instance.  Ces dispositions se complètent donc et ne sont aucunement incompatibles d’autant plus que la convention collective ne comporte aucune disposition ayant le même objectif que celui recherché par l’article 2895 du Code civil.

L’arbitre souligne qu’il serait pour le moins incohérent que l’article 2895 s’applique aux tribunaux de droit commun et à des tribunaux administratifs spécialisés en droit du travail dont la Commission des relations du travail et non pas à l’arbitrage de grief alors que ces deux instances sont issues de la même pièce législative, soit le Code du travail du Québec.  Aux yeux de l’arbitre Flynn, l’approche des décisions qui refusent d’appliquer l’article 2895 va à l’encontre de l’étendue de l’application du Code civil retenue par la Cour suprême dans l’affaire Isidore Garon.

L’arbitre Flynn est donc arrivée à la conclusion que l’article 2895 du Code civil du Québec s’applique en arbitrage de grief et cela pour les mêmes motifs que ceux développés par la jurisprudence de la Commission des relations du travail.  Cette application a le mérite d’assurer une certaine cohérence et harmonisation entre les délais de prescription pour exercer une demande en justice auprès d’une instance spécialisée en droit du travail et la règle d’équité qui relève du droit commun et qui vise à interrompre la prescription lorsque la demande en justice a été logée auprès de la mauvaise instance de droit commun ou spécialisée.

Toutefois, l’arbitre Flynn est arrivée à la conclusion que la demande du syndicat ne pouvait être accueillie puisqu’elle ne rencontrait pas l’un des critères d’application de l’article 2895.

L’arbitre rappelle que la jurisprudence a établi certaines conditions pour pouvoir se prévaloir de l’article 2895 du Code civil, notamment que le recours qui a été rejeté de façon préliminaire sans qu’une décision ne soit rendue sur le fond de l’affaire doit avoir été formé à l’intérieur des délais prescrits pour déposer le bon recours.

L’arbitre souligne à ce titre que le recours à la Cour du Québec avait été logé initialement le 13 décembre 2002 et qu’à cette date, le grief était prescrit depuis le 23 septembre 2002 en vertu des délais prévus à la convention collective.

Après avoir repris la jurisprudence sur cette question, l’arbitre Flynn souligne que cette condition du respect de prescription du «bon recours» est appliquée uniformément par la jurisprudence de la Commission des relations du travail.  Selon l’arbitre Flynn, cette interprétation de l’article 2895 du Code civil du Québec développée par la Commission des relations du travail est tout à fait applicable à l’arbitrage de grief.  Elle a donc jugé que l’article 2895 du Code civil du Québec ne s’appliquait pas puisqu’au moment où la demande en Cour du Québec a été logée, le délai pour déposer un grief était clairement prescrit.

Le tribunal a donc accueilli l’objection préliminaire et a rejeté le grief du syndicat pour le motif que celui-ci était prescrit.

LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC ACCUEILLE UNE REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC QUI A ACCUEILLI EN PARTIE UNE DEMANDE EN DISCRIMINATION

Dans l’affaire Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île c. Mondestin, jugement rendu le 23 décembre 2010, la juge Marie-France Bich de la Cour d’appel a décidé d’accorder une demande pour permission d’en appeler suite au jugement de la Cour du Québec qui a conclu qu’une commission scolaire, par l’intermédiaire de ses préposés, avait commis un acte discriminatoire à l’encontre du plaignant et de son fils.

Rappelons que dans cette affaire, la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île a été condamnée à payer au demandeur la somme de 5000 $ à titre personnel et à lui payer un montant de 2500 $ à titre de tuteur à son fils mineur pour atteinte à leur dignité.  La commission scolaire avait également été condamnée à préciser à son personnel des critères relatifs à l’inscription des nouveaux élèves non citoyens canadiens ou non francophones de façon à s’assurer que l’application de ces critères soit exempte de discrimination, notamment en rappelant que l’on ne peut présumer à partir du lieu de naissance de l’élève que celui-ci n’est pas citoyen canadien ou qu’il n’est pas francophone.  La commission scolaire avait également été condamnée à transmettre une copie du jugement de la Cour du Québec à son personnel chargé d’appliquer la directive d’inscription au centre du litige, afin d’informer et de sensibiliser le personnel à l’obligation de respecter les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.

Au niveau de la demande d’autorisation d’appel, la juge Bich a souligné qu’il y avait lieu d’accueillir la permission d’appeler étant donné que la commission scolaire soulevait pour l’essentiel des questions de principes à portée générale, notamment sur la notion de discrimination et sur la compétence de la Cour du Québec de prononcer des ordonnances telles que celles qui ont été rendues dans cette affaire relativement aux directives à donner au personnel de la commission scolaire.  Vu la nature des questions en jeu, la Cour d’appel a donc accueilli la requête pour permission d’appeler et donnait acte de l’engagement de la commission scolaire d’assumer l’entièreté des dépens pour toute l’instance dans cette affaire.

Il sera intéressant de voir ce que la Cour d’appel décidera sur le fond de cette affaire.

UN ARBITRE DÉCIDE QU’UNE ENSEIGNANTE INVALIDE AU NIVEAU COLLÉGIAL A LE DROIT DE RECEVOIR DES PRESTATIONS D’ASSURANCE-SALAIRE MÊME SI SON CONTRAT D’ENGAGEMENT EST TERMINÉ, ET CE ÉTANT DONNÉ QUE LE DROIT AU VERSEMENT DES PRESTATIONS D’ASSURANCE-SALAIRE NAÎT DE LA RÉALISATION D’UN RISQUE D’ASSURANCE

Dans l’affaire Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Victoriaville c. Cégep de Victoriaville, S.A.E. 8431, l’arbitre Yvan Brodeur devait trancher trois griefs relativement au droit de la plaignante de recevoir des prestations d’assurance-salaire.

La plaignante était une enseignante à temps partiel en soins infirmiers qui avait débuté une période d’invalidité en février 2009 suite à une lésion à un œil.  Son médecin lui avait prescrit un retour progressif de quatre semaines débutant en février 2010 et dans les faits, elle est revenue au travail le 2 mars 2010.  Son état d’invalidité n’était pas contesté.

Les prestations d’assurance-salaire ont été payées à la plaignante jusqu’à la fin de son contrat d’engagement en juillet 2009.  Dès la fin de son contrat d’engagement et jusqu’à la fin de son invalidité, l’employeur a cessé de lui verser les prestations d’assurance-traitement.  Le premier grief du syndicat contestait le refus de payer les prestations d’assurance-salaire à la session d’automne 2009 et le deuxième grief était au même effet pour la session d’hiver 2010.  Le troisième grief contestait le fait que dans le cadre du retour progressif au travail de la plaignante, le collège avait nié la possibilité à la plaignante d’assumer une charge partielle d’enseignement pour une période donnée en guise de réadaptation et avait nié son droit de recevoir le salaire brut pour le travail effectué ainsi que les prestations d’assurance-traitement calculées au prorata du temps non travaillé.

Après analyse de la preuve et de la convention collective, l’arbitre est arrivé à la conclusion que le droit au versement d’une prestation d’assurance-salaire naît de la réalisation du risque d’assurance, c’est-à-dire du fait que l’enseignante est devenue invalide dans le cours de son contrat d’engagement.  Dès lors, la plaignante avait le droit en vertu de la convention collective de recevoir le versement d’une prestation d’assurance-salaire tant que dure l’invalidité de l’enseignante mais pour une période maximale de 104 semaines.

L’arbitre a donc rejeté la prétention du collège que le droit à une prestation d’assurance-traitement n’est qu’un accessoire au contrat d’emploi et ne lui survit pas.

Autrement dit, l’arbitre a jugé que par l’effet de la convention collective, le contrat de travail a produit certains effets juridiques au-delà de sa date de terminaison, tel le droit de l’enseignante invalide d’exercer sa priorité d’emploi, le droit de cumuler de l’ancienneté ou le droit de percevoir des prestations d’assurance-salaire, ces droits étant explicitement reconnus à la convention collective.

Pour arriver à cette conclusion, l’arbitre a jugé qu’il était d’accord avec une sentence antérieure rendue par l’arbitre Fernand Morin qui avait lui aussi jugé que les prestations d’assurance-salaire font partie de la rémunération globale de chaque enseignant.

L’arbitre a donc également fait droit au deuxième grief qui réclamait des prestations d’assurance-salaire pour la session d’hiver étant donné que la plaignante était toujours en état complet d’incapacité et qu’elle aurait dû recevoir des prestations suivant les mêmes normes qu’au semestre précédent.

Quant au dernier grief, l’arbitre a jugé que la plaignante était en droit de vouloir assumer en février 2010 une charge partielle d’enseignement en guise de réadaptation.  L’arbitre a jugé que l’employeur avait contrevenu à la convention collective lors du retour au travail de la plaignante en lui niant la possibilité d’assumer une charge partielle d’enseignement en guise de réadaptation et en lui niant le droit de recevoir le salaire pour le travail effectué ainsi que les prestations d’assurance-salaire au prorata du temps non travaillé.

 

LA COUR D’APPEL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE MAINTIENT LA DÉCISION D’UN ARBITRE QUI A ANNULÉ LE CONGÉDIEMENT D’UN CONCIERGE QUI A EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC UNE ÉTUDIANTE DE 15 ANS

Dans l’affaire Cape Breton-Victoria Regional School Board v. Canadian Union of Public Employees, Local 5050, 2011 NSCA 9, l’employeur avait congédié le salarié parce qu’il avait eu de multiples relations sexuelles avec une étudiante de 15 ans.

L’arbitre a pris en considération que la jeune fille était une étudiante de la commission scolaire, mais n’étudiait pas dans un des établissements scolaires où travaillait le plaignant.  Par ailleurs, elle avait l’âge légal afin de consentir aux relations sexuelles.  D’autre part, la relation était consensuelle et n’avait aucun lien avec l’école; le plaignant et la jeune fille ne s’étaient pas rencontrés sur les lieux de l’école et n’y avaient aucun contact.

L’arbitre a aussi pris en considération le fait que le plaignant n’était pas un enseignant mais bien un membre du personnel de soutien.  Il a ensuite soupesé le droit à la vie privée du salarié et le droit à la réputation de l’employeur.  Bien que le comportement du plaignant pouvait porter atteinte à la réputation de la commission scolaire, il existait des circonstances atténuantes qui permettaient de déterminer qu’une personne raisonnablement informée des faits de l’espèce aurait conclu que le lien d’emploi pouvait être maintenu.  Les actes du plaignant n’avaient pas de lien avec sa capacité d’exercer son emploi convenablement et après évaluation de la preuve, il n’y a pas de raisons d’entretenir des réserves quant au fait que le plaignant travaillait en contact avec des enfants.

L’arbitre a annulé le congédiement du plaignant et sa décision a été jugée raisonnable par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.

UN ARBITRE ONTARIEN ORDONNE LA RÉINTÉGRATION D’UN ENSEIGNANT CONDAMNÉ POUR UNE AGRESSION SEXUELLE À L’EXTÉRIEUR DE SON TRAVAIL EN RAISON D’UNE PREUVE D’EXPERT DÉMONTRANT L’ABSENCE DE RISQUE DE RÉCIDIVE

Dans le même ordre d’idée que la décision précédente de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, dans l’affaire Ontario Secondary School Teachers Federation District 12 v. Toronto District School Board, [2010] O.L.A.A. n° 493 (23 septembre 2010), un arbitre ontarien a décidé d’accueillir le grief contestant le congédiement et a jugé que le conseil scolaire n’avait pas une cause juste pour mettre fin à l’emploi du plaignant.  Il a ordonné la réintégration sans traitement du plaignant mais a ordonné que son ancienneté lui soit reconnue.

Le plaignant avait été dans cette affaire déclaré coupable d’agression sexuelle à l’endroit d’une employée d’un magasin dans un centre commercial.  Le tribunal criminel avait ordonné une libération conditionnelle avec deux ans de probation.  Le plaignant avait également été requis par la Cour de donner une copie de sa probation à son directeur d’école.

Après avoir été informé de la sentence, le conseil scolaire avait suspendu le plaignant avec salaire et avait enquêté pendant une période de quinze mois.  Le conseil scolaire avait finalement conclu que la conduite du plaignant était incompatible avec son emploi et avait décidé de mettre fin à son contrat de travail.

L’arbitre a considéré que le conseil scolaire n’avait pas réussi à obtenir une évaluation psychiatrique du plaignant avant de prendre la décision de le congédier.  Pendant l’arbitrage, un psychiatre mandaté par le syndicat avait témoigné à l’effet que le plaignant ne posait pas de risque pour les enfants et qu’il était très peu vraisemblable qu’il récidive.  Selon l’arbitre, cette preuve combinée avec le dossier disciplinaire exemplaire du plaignant démontrait le peu de chance de récidive dans le cadre de la vie professionnelle du plaignant.

L’arbitre a également rejeté les prétentions du conseil scolaire qui alléguait que le plaignant n’était plus en mesure d’agir comme modèle pour les étudiants.  L’arbitre a jugé que même si l’employeur avait raison de suspendre le plaignant sans traitement, il n’avait pas une cause juste pour mettre fin à son contrat de travail.

L’arbitre a également considéré que les gestes reprochés au plaignant avaient été faits à l’extérieur de son milieu de travail, après les heures de classe et impliquaient une adulte sans lien avec le conseil scolaire.  Selon l’arbitre, l’autorité morale du plaignant n’avait pas été atteinte d’une façon significative.

L’arbitre a également considéré le fait que le plaignant avait compris son erreur de jugement et qu’il regrettait sa conduite.  Même si le plaignant n’avait pas admis sa responsabilité dans le cadre du procès criminel, il avait pris ses responsabilités lors des audiences devant l’arbitre.

L’arbitre a aussi reconnu que les offenses à caractère sexuel ne sont pas tolérées dans un milieu scolaire comparativement à d’autres milieux étant donné que les employés ont la tâche de s’occuper de jeunes enfants.  Cependant, l’arbitre a noté que la preuve médicale établissait que le plaignant ne posait aucun risque et l’arbitre a souligné que la Cour criminelle connaissait la profession du plaignant et avait jugé de ne pas limiter son accès à des enfants mineurs.  Au contraire, la sentence était expressément élaborée de façon à permettre au plaignant de continuer à travailler pour le conseil scolaire.  Selon l’arbitre, une personne raisonnablement informée reconnaîtrait que le plaignant n’était pas un danger pour les étudiants, pour ses collègues de travail ou pour les parents.

L’arbitre a toutefois rejeté le grief du syndicat concernant la longue suspension du plaignant.  Selon l’arbitre, le conseil scolaire a eu raison de suspendre le plaignant pendant son enquête et pendant qu’il attendait les notes sténographiques du procès criminel.

UNE REQUÊTE POUR AUTORISATION DE POURVOI À LA COUR SUPRÊME A ÉTÉ DÉPOSÉE DANS L’AFFAIRE SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DE CHAMPLAIN C. COMMISSION SCOLAIRE DES PATRIOTES

En date du 17 décembre 2010, une requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été déposée relativement au jugement de la Cour d’appel rendu dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes.

Nous vous rappelons que dans un arrêt rendu le 17 octobre 2010, la Cour d’appel du Québec a décidé que les enseignantes et enseignants sur les listes de rappel ont le droit d’obtenir de l’assurance-invalidité même lorsqu’ils sont atteints d’une maladie qui les rend totalement incapables de travailler pendant plus de deux ans (voir notre édition spéciale du Droit en Ligne d’octobre 2010).

Il sera donc intéressant de voir si la Cour suprême acceptera de se pencher sur cette affaire.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :

Gaétan Lévesque                  (514) 948-1888, poste 232          gaetanlevesque@rivestschmidt.qc.ca

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