Février 2008

UN ARBITRE DE GRIEF REMPLACE UNE SUSPENSION SANS TRAITEMENT PAR UNE RÉPRIMANDE À L’ÉGARD D’UN ENSEIGNANT QUI A ÉCRIT UNE LETTRE RIDICULISANT DES COMMISSAIRES-PARENTS.

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges c. Commission scolaire du Chemin-du-Roy, SAE 8117, l’arbitre Jean-Guy Roy était saisi d’un grief contestant une suspension sans traitement qui avait été imposée à un enseignant qui avait écrit une lettre publiée dans un journal local.  L’arbitre a jugé après analyse que la sanction de la commission scolaire n’était que partiellement fondée et il a substitué à la suspension de 2 jours qui avait été imposée à l’enseignant une réprimande écrite.

Pour l’arbitre, même si le plaignant avait signé son article à titre de parent au nom de ses trois enfants, il ne peut prétendre que les propos qu’il tient dans la lettre qui a été publiée ne ressortent que de sa qualité de parent.  L’arbitre a estimé que les lecteurs de l’article ne peuvent ignorer que ce parent est également un enseignant de la commission scolaire et que les deux chapeaux que celui-ci dit porter n’en constituent plutôt qu’un seul, même s’il est divisé en deux parties.

Dans la première partie de son article, le plaignant traitait des revendications du syndicat dans la négociation nationale touchant les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation d’apprentissage et le nombre d’élèves par groupe.  Quant à cette partie de sa lettre, l’arbitre a jugé qu’il s’agissait d’un exercice correct du droit à la liberté d’expression pour exprimer, même vigoureusement, un point de vue sur le fait que le bien fondé de la cause que défendait le syndicat aurait dû emporter l’adhésion du conseil des commissaires.

L’arbitre a toutefois jugé que la deuxième partie de l’article du plaignant constituait un manquement au devoir de loyauté.  Dans cette partie de son texte, le plaignant s’attaquait aux deux commissaires-parents à qui il reprochait de ne pas représenter correctement les parents au sein du conseil des commissaires et d’être essentiellement des marionnettes des dirigeants de la commission scolaire.  L’arbitre a jugé qu’à titre d’enseignant, le plaignant ne pouvait ignorer le rôle important dévolu par la Loi sur l’instruction publique au Comité de parents qui délèguent deux d’entre eux pour siéger de droit mais sans pouvoir de vote au conseil des commissaires.

Aux yeux de l’arbitre, ce qui peut être reproché au plaignant, c’est la façon dont celui-ci a exprimé son opinion.  L’arbitre a jugé que les mots utilisés par le plaignant constituent des insultes gratuites et même un droit aussi sacré que la liberté d’expression ne peut justifier de tels propos, particulièrement dans le contexte où, pour les lecteurs du journal, ces propos proviennent d’un membre du corps enseignant de la commission scolaire.

En somme, l’arbitre a jugé que le plaignant avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur dans les propos qu’il a tenus dans la lettre publiée dans le journal local et il en conclut que celui-ci a enfreint le Code d’éthique en vigueur à la commission scolaire et a manqué de respect envers les commissaires-parents en utilisant un langage péjoratif et méprisant envers ces derniers et que tel langage tenu par un enseignant de la commission scolaire est inadmissible et mérite une sanction.

Quant à cette sanction, l’arbitre a jugé que dans les circonstances une réprimande apparaissait plutôt comme devant être la sanction appropriée.

UN ARBITRE DE GRIEF CONFIRME UNE SUSPENSION DE TROIS JOURS IMPOSÉE À UNE EMPLOYÉE DE SOUTIEN POUR AVOIR MANQUÉ À SON OBLIGATION DE LOYAUTÉ ENVERS L’EMPLOYEUR EN FAISANT CIRCULER L’IDÉE QU’IL POUVAIT Y AVOIR UN PROBLÈME DE CONTAMINATION DANS UNE ÉCOLE

Dans la sentence Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Commission scolaire Riverside, SAE 8119, l’arbitre Diane Veilleux devait trancher un grief contestant la suspension de trois jours imposée à une employée de soutien.  L’arbitre a rejeté le grief.

Dans cette affaire, l’employeur reprochait à la plaignante, une concierge dans une école, d’avoir inquiété sans raison valable les parents de l’école en insinuant par des gestes et des propos qu’il y avait encore un problème de contamination par moisissure dans cette école.

Après analyse de la preuve, l’arbitre a jugé que le témoignage de la plaignante n’était pas crédible et elle a jugé que selon toute vraisemblance, la plaignante persistait à dire qu’il y avait un problème de moisissure dans l’école alors que la C.S.S.T. avait émis une opinion à l’effet contraire.

Aux yeux de l’arbitre, la plaignante a manqué à son obligation de diligence et à son obligation de loyauté envers l’employeur, obligation de loyauté prévue à l’article 2088 du Code civil du Québec.  La plaignante a suscité volontairement l’inquiétude des parents sans aucune raison valable.  De plus, elle risquait de porter atteinte à la réputation de l’école en insinuant qu’il y avait une contamination par moisissure dans cette école alors qu’elle n’avait aucune preuve à cet effet et qu’elle était au courant de l’opinion émise par la C.S.S.T. confirmant l’absence de contamination par moisissure.  L’arbitre a jugé que compte tenu du problème de contamination par moisissure qui avait été vécu quelques années auparavant dans cette école, la conduite de la plaignante était d’autant plus grave parce qu’elle venait raviver des craintes passées qui n’avaient plus de fondement.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT LA RÉMUNÉRATION D’UN ENSEIGNANT EN DISPONIBILITÉ UTILISÉ EN FORMATION PROFESSIONNELLE

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, SAE 8121, l’arbitre Jean-M. Morency a rejeté un grief contestant la rémunération donnée à un enseignant en formation professionnelle.  Dans cette affaire, l’arbitre devait décider si le plaignant, mis en disponibilité durant l’année scolaire 2005-2006, alors qu’il détenait le statut d’enseignant régulier et détenant un poste permanent dans le secteur de la formation professionnelle, avait droit au paiement de 100 % du traitement d’un enseignant régulier en formation professionnelle au lieu du 92,59 % que lui accordait la commission scolaire.

Le syndicat soutenait que la rémunération versée ne représentait pas le traitement auquel le plaignant avait droit cette année-là parce qu’il a enseigné pendant 720 heures au cours de l’année, ce qui signifie qu’il avait accompli 100 % de la tâche éducative qu’il avait à titre d’enseignant en formation professionnelle.  La commission scolaire prétendait de son côté que le calcul du traitement ne pouvait se faire de cette façon en regard d’une utilisation faisant suite à une mise en disponibilité.

L’arbitre a jugé, après son examen de la convention collective, qu’à compter de sa mise en disponibilité, l’enseignante ou l’enseignant en formation professionnelle comme tout autre devient titulaire d’un nouveau statut d’emploi et est ainsi soumis à des règles différentes.  Aux yeux de l’arbitre, le contenu de la clause 5-3.22 ne révélait rien qui puisse permettre de considérer que l’enseignante ou l’enseignant en formation professionnelle continue de jouir des mêmes droits ou avantages que ceux détenus avant sa mise en disponibilité.  Il n’y a rien qui l’autorise à prétendre au maintien des conditions de travail rattachées à son titre et/ou à son poste d’enseignante ou d’enseignant en formation professionnelle.  Sous le couvert de la clause 5-3.22, la commission scolaire peut utiliser l’enseignant, l’affecter et l’assigner indifféremment dans des fonctions compatibles avec ses qualifications et son expérience dans le secteur de la formation aux adultes ou de la formation professionnelle.

Ainsi, l’arbitre a décidé que dans une situation comme celle du plaignant, la commission scolaire pouvait non seulement l’assigner, comme elle l’a fait, à des fonctions d’enseignement dans deux secteurs, mais qu’elle pouvait exercer ses pouvoirs en lui attribuant le pourcentage du traitement que les conditions propres à chaque secteur lui permettaient de fixer en proportion avec une pleine tâche effectuée dans chacun.

Le fait d’arrêter à 92,59 le pourcentage du traitement majoré auquel le plaignant avait droit ne violait pas la convention collective selon l’arbitre et n’était pas déraisonnable.  La tâche d’une enseignante ou d’un enseignant dans le secteur de la formation professionnelle n’étant pas la même que celle d’une enseignante ou d’un enseignant en formation générale ou des adultes, les dispositions de la convention collective lui permettaient d’en ternir compte pour déterminer le pourcentage de traitement supérieur accordé au plaignant.  L’arbitre a donc rejeté le grief.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT UNE EXIGENCE PARTICULIÈRE POUR LES ENSEIGNANTS EN ÉDUCATION PHYSIQUE

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives c. Commission scolaire des Découvreurs, SAE 8124, l’arbitre Jean Gauvin devait trancher un grief qui contestait une exigence particulière posée par l’employeur pour inscrire les noms des enseignantes ou des enseignants à la liste de priorité d’emploi dans la discipline éducation physique.  Le syndicat contestait l’exigence que les enseignantes et les enseignants soient qualifiés en piscine, exigence qui existait depuis 1999 à l’égard des enseignants réguliers, en alléguant qu’elle était non justifiée, abusive, discriminatoire, illégale et contraire à la convention collective.

Après analyse de la jurisprudence, l’arbitre a décidé qu’il ne peut intervenir dans la décision de l’employeur que si celui-ci a exercé sa discrétion de façon arbitraire, injuste, abusive, de mauvaise foi ou de façon déraisonnable.  Dans cette affaire, la preuve a démontré que la qualification voulue par l’employeur était exigée depuis au moins une dizaine d’années pour les enseignants réguliers et que cette exigence pour les enseignants non-détenteurs de poste visait à ce que tous les enseignants en éducation physique qui désirent détenir un poste aient au préalable obtenu cette qualification en piscine avant d’être inscrits sur la liste de priorité.

Selon l’arbitre, même si l’employeur opère certaines écoles où il n’y a pas de piscine et où les enseignants en éducation physique n’ont conséquemment pas besoin de cette qualification, il n’est pas pour autant abusif ou déraisonnable que l’employeur exige néanmoins cette qualification avant de décider d’inclure ces personnes sur la liste de priorité d’emploi compte tenu de la sécurité d’emploi qu’elles pourront obtenir.  L’arbitre a tenu compte de l’intérêt qu’avait l’employeur de pouvoir compter sur des enseignants qu’il pourra éventuellement affecter à des écoles où il y a une piscine lorsqu’ils seront devenus des enseignants en éducation physique en surplus dans les écoles où il n’y a pas de piscine.  L’arbitre a estimé qu’aucune preuve n’avait été soumise quant à la mauvaise foi de l’employeur.

En conséquence, l’arbitre a rejeté le grief.

 

LA COUR SUPÉRIEURE ACCUEILLE EN PARTIE UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN DIFFAMATION INTENTÉE PAR UN ENSEIGNANT CONTRE LES PARENTS D’UNE ÉLÈVE

Dans l’affaire Martin c. Vignaud, 700-17-003162-061, 23 octobre 2007, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable juge Jean-Yves Lalonde, a accueilli en partie une action en dommages et intérêts pour diffamation intentée par un enseignant contre des parents d’une élève à la suite d’un article publié dans un journal local.  En fait, la mère de l’élève avait rapporté à un journaliste que le professeur aurait requis de son enfant, pendant son cours, qu’elle s’accroupisse à quatre pattes et imite le chat devant ses camarades de classe comme condition pour s’exclure de la classe, parce qu’elle était incommodée par un malaise au ventre.

Devant des témoignages contradictoires, le tribunal a jugé qu’autant l’enseignant que la fille des défendeurs avaient rendu des témoignages crédibles.  Le demandeur avait toutefois reconnu utiliser l’humour comme méthode pédagogique, obligeant des élèves à imiter des animaux.  Aux yeux du tribunal, cette méthode pédagogique est non seulement fort discutable, mais sans doute à proscrire.  Les enfants de l’âge d’environ 11 ans sont impressionnables et immatures et peuvent y voir un exercice d’humiliation.

Le tribunal a jugé que la mère de l’élève n’avait connu aucune faute en croyant la version de son enfant et lorsqu’elle s’était rendue chez la directrice d’école pour dénoncer le comportement du professeur et exiger des excuses.  Jusque-là, le moyen utilisé s’avérait raisonnablement soutenable par rapport aux faits qui ont été rapportés.

Par contre, le tribunal a jugé que le comportement subséquent de la mère soulève des questions quant à savoir s’il était d’intérêt public de diffuser l’information.  En s’adressant aux journalistes, la mère s’inspirait davantage du règlement de compte que d’une vocation à servir le droit du public à l’information.  Pour le tribunal, la mère a commis une faute en s’adressant aux journalistes et le journaliste à contribué à cette faute en raison de son manque d’objectivité et d’impartialité et en déformant et en amplifiant l’objectif recherché et défendu par la défenderesse.

À partir de la preuve, tous s’entendent pour dire que l’enseignant demandait aux enfants d’imiter occasionnellement des animaux, sans toutefois la malice que lui prêtait le journaliste dans son article.

De plus, le tribunal a jugé que l’enseignant avait été en partie l’artisan de son propre malheur en utilisant une méthode pédagogique qui consistait à demander aux enfants d’imiter des animaux, c’est-à-dire une méthode non seulement discutable mais également répréhensible.  Ainsi, le tribunal a jugé que l’enseignant, la mère et le journaliste ont contribué également aux dommages subis par l’enseignant quant à l’atteinte à sa réputation.

En bout de course, le tribunal a jugé que la mère de l’élève et son conjoint qui avait entériné sa démarche auprès du journaliste devaient verser une somme de trois mille dollars (3 000,00 $) au demandeur à titre de dommages moraux.  L’action du demandeur a donc été accueillie en partie.

 

UN ARBITRE DE GRIEF CONCLUT QUE LA COMMISSION SCOLAIRE N’A PAS À CONSIDÉRER UN SALARIÉ QUI A PRÉSENTÉ UNE RÉCLAMATION À LA C.S.S.T. COMME ÉTANT EN ASSURANCE-SALAIRE ENTRE LA FIN DE LA PÉRIODE DE 14 JOURS ET LA DÉCISION DE LA  C.S.S.T.

Dans l’affaire Commission scolaire Marie-Victorin et Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 1538, SAE 8134, le salarié, un concierge, subit le 11 janvier 2006 un accident de travail.  Il dépose une réclamation à la C.S.S.T.  La commission scolaire paye les 14 premiers jours mais refuse de le payer en assurance-salaire après cette période de 14 jours parce que le travailleur a déposé une réclamation à la C.S.S.T. et que si cette réclamation est accueillie par la C.S.S.T., cette dernière versera l’IRR de façon rétroactive.  L’employeur réfère donc le travailleur à l’assurance-emploi.

Selon le syndicat, la commission scolaire ne pouvait cesser de considérer le travailleur en invalidité en attendant la décision de la C.S.S.T.

La question en litige est donc de déterminer si la commission scolaire doit considérer un salarié qui a présenté une réclamation d’accident de travail comme étant en assurance-salaire entre la fin de la période de 14 jours et la décision de la C.S.S.T.

L’arbitre Denis Gagnon rejette le grief en indiquant que les régimes d’assurance-salaire et d’accidents de travail sont deux régimes différents.  L’arbitre précise « qu’aussi longtemps que le salarié allègue avoir été victime d’un accident de travail et que sa réclamation est soumise à la C.S.S.T., l’employeur n’est pas tenu de passer d’un régime à l’autre en raison d’un délai dans le traitement de la réclamation. »

L’arbitre ajoute que le salarié qui soumet une réclamation à la C.S.S.T. parce qu’il allègue avoir été victime d’un accident de travail ne perd pas toute éligibilité au régime d’assurance-salaire.  En effet, sa réclamation à la C.S.S.T. pourrait être refusée parce qu’il ne s’agit pas d’un accident de travail mais le salarié serait néanmoins invalide et éligible à l’assurance-salaire.

Toujours selon l’arbitre, puisque le salarié allègue avoir été victime d’un accident de travail et qu’il réclame toujours une IRR en raison d’une lésion professionnelle, il ne peut, en raison du fait que la C.S.S.T. n’a pas rendu sa décision, prétendre avoir droit aux prestations d’assurance-salaire.

Tel que mentionné plus haut, l’arbitre rejette le grief parce que le grief réclame que le salarié soit temporairement traité suivant le régime d’assurance-salaire alors que le salarié réclame toujours une IRR en raison d’une lésion professionnelle et que la lésion professionnelle est exclue de la notion d’invalidité donnant droit aux prestations d’assurance-salaire selon la convention collective.

Par contre, l’arbitre poursuit ses commentaires.  Il explique que dans le régime d’assurance-salaire, l’employeur verse les prestations aux salariés tant qu’il n’aura pas un motif raisonnable de croire que ceux-ci ne répondent pas aux critères de l’invalidité.  En effet, selon l’arbitre, le salarié qui se dit incapable de fournir une prestation de travail et qui réclame une prestation d’invalidité est présumé être de bonne foi.

Selon l’arbitre, la commission scolaire devrait, par équité, agir de la même façon lorsqu’il y a réclamation à la C.S.S.T.

L’arbitre écrit en obiter :

« [47]  […]  La commission n’a pas nécessairement présenté toute la preuve qu’elle aurait pu présenter si l’objet du débat avait été celui-là.  Il me semble cependant que le syndicat était justifié de s’attendre à ce que la commission continue de verser le traitement qu’elle verse au salarié, en attendant la décision de la CSST, à moins qu’elle ait un motif raisonnable et objectif, et non seulement un doute, de cesser de le faire.

[48]  Mais, le grief ne réclamait pas cela. »

Ainsi, nous pouvons comprendre des commentaires de l’arbitre que si le débat avait porté sur l’existence de motifs raisonnables justifiant l’invalidité, il aurait pu faire droit au grief.

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