Décembre 2013

LA COUR SUPÉRIEURE CASSE UNE SENTENCE ARBITRALE ORDONNANT À L’EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS ET MORAUX POUR UNE PÉRIODE COUVERTE PAR LA LATMP

Le 5 novembre 2013, la Cour supérieure rend la décision Québec (Procureur général) c. Brodeur, 2013 QCCS 5400.

La Cour supérieure était saisie d’une requête en révision judiciaire à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue par Me Yvan Brodeur. Avant de procéder à l’arbitrage, la CLP avait accueilli la réclamation du salarié pour une lésion professionnelle (de nature psychologique).

Les parties ont procédé devant l’arbitre quant à des griefs de harcèlement psychologique. L’arbitre accueille les griefs et ordonne à l’employeur le paiement de dommages et intérêts punitifs et moraux pour une période couverte par la LATMP et une autre période non couverte par la LATMP.

La Cour supérieure considère que la norme de révision est celle de la décision correcte.

La Cour supérieure applique les articles 123.15 par.4 et 123.16 et de la Loi sur les normes du travail. Suivant ces dispositions, il ne peut pas y avoir d’ordonnance de dommages et intérêts punitifs et moraux pour une période au cours de laquelle le salarié est victime d’une lésion professionnelle au sens de la LATMP. Ainsi, la Cour supérieure casse la décision de l’arbitre exclusivement en ce qui a trait à l’ordonnance de dommages et intérêts punitifs et moraux pour la période couverte par la LATMP. L’ordonnance de l’arbitre en ce qui a trait aux dommages et intérêts punitifs et moraux pour la période non couverte par la LATMP n’est, quant à elle, pas révisée.

LA COUR SUPÉRIEURE CASSE UNE SENTENCE ARBITRALE QUI AVAIT FAIT DROIT À UN GRIEF CONTESTANT L’INTERRUPTION DU PAIEMENT DE PRESTATIONS D’ASSURANCE-SALAIRE À UNE ENSEIGNANTE

Dans l’affaire Commission scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup c. Gauvin, 2013 QCCS 4782 (20 septembre 2013), la Cour supérieure a rendu un jugement dans lequel elle a annulé une sentence de l’arbitre Jean Gauvin.

L’arbitre Gauvin était saisi d’un grief qui contestait la décision de l’employeur d’avoir cessé le paiement des prestations d’assurance-salaire d’une enseignante du 16 février 2011 au 26 avril 2011.  L’arbitre avait jugé que la plaignante avait le droit de recevoir des prestations d’invalidité pour cette période du 16 février au 26 avril 2011 alors qu’il avait jugé à partir de la preuve que l’enseignante n’était pas atteinte d’une maladie invalidante pendant cette période.  Pourtant, l’arbitre avait décidé d’accueillir le grief pour le motif que même si l’enseignante n’était pas invalide au sens de la convention collective, elle n’était pas prête à revenir au travail sans une psychothérapie et la collaboration de la direction pour établir un climat de travail sain et que l’employeur n’avait pas été proactif pour établir un bon climat de travail.  L’arbitre avait jugé que l’employeur avait refusé de prendre des mesures d’accommodement pour faciliter un retour prompt et durable, tel un retour progressif, de sorte que la commission scolaire devait être tenue responsable pour avoir retardé la mise en place de mesures d’accommodement.

L’employeur a porté cette sentence de l’arbitre Gauvin en révision judiciaire et la Cour supérieure a décidé d’accueillir la requête de la commission scolaire.

La Cour supérieure est arrivée à la conclusion que pour bénéficier d’une mesure d’accommodement, il faut que le salarié soit invalide au sens de la convention collective et s’il ne l’est pas, il ne peut bénéficier de l’assurance-salaire.  La Cour souligne que la preuve administrée devant l’arbitre démontrait que la plaignante n’était pas invalide pour la période concernée et que l’arbitre devait retenir qu’elle ne souffrait pas d’un handicap pouvant justifier la mise en place de mesures d’accommodement au sens de la Charte des droits et libertés de la personne.

Ainsi, la Cour supérieure est arrivée à la conclusion que l’employeur est allé au-delà de son obligation en convoquant la plaignante à une rencontre pour s’assurer d’une réintégration adéquate et un retour prompt et durable au travail.  La Cour a donc conclu au paragraphe [84] de son jugement que la décision de l’arbitre ne rencontrait pas la norme de la raisonnabilité.  Les motifs retenus par l’arbitre pour faire droit au grief ne s’inscrivaient pas dans un cadre d’un processus décisionnel transparent et intelligible fondé sur le texte de la convention collective.

À partir du moment où l’arbitre a conclu que la plaignante n’avait pas démontré qu’elle était invalide au sens de la convention collective pour pouvoir bénéficier des prestations d’assurance-salaire, la Cour supérieure a jugé que l’arbitre se devait de rejeter le grief (par. [86] du jugement).

Il faut souligner que la Cour supérieure ne s’est pas contentée de faire droit à la requête en révision judiciaire et d’annuler la sentence de l’arbitre.  Le tribunal a décidé de rendre la seule conclusion possible, c’est-à-dire de rejeter le grief du syndicat, soit la décision que le tribunal a estimé que l’arbitre aurait dû rendre dans les circonstances.

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF QUI CONTESTAIT LE REFUS D’UN COLLÈGE D’ACCORDER UN CONGÉ DE MATERNITÉ À UNE ENSEIGNANTE

Dans l’affaire Syndicat des enseignantes et enseignants du Campus des Îles c. Collège de la Gaspésie et des Îles, SAE 8713, l’arbitre Gilles Ferland a accueilli un grief qui contestait le refus de l’employeur d’accorder un congé de maternité à une enseignante.  L’employeur justifiait son refus pour le motif que l’enseignante n’était pas enceinte au moment de sa demande de congé de maternité.

La preuve démontrait qu’à la session de l’automne 2011, la plaignante était une personne dont le nom était inscrit sur la liste d’ancienneté et qui bénéficiait d’une priorité d’engagement dans deux disciplines.  L’enseignante ne détenait toutefois aucune charge d’enseignement pour cette session mais elle conservait sa priorité d’emploi pour toute éventuelle charge disponible à l’intérieur de ces deux disciplines.

Au cours de la session d’automne 2011, la plaignante, qui était alors enceinte, a accouché en novembre 2011 et elle a reçu à compter de ce moment des prestations du RQAP.

Au mois de décembre 2011, la plaignante a reçu un appel de l’employeur qui lui offrait une charge d’enseignement à la session d’hiver 2012.  La plaignante a répondu qu’elle acceptait cette charge et a informé l’employeur qu’elle fera une demande de congé de maternité.

L’employeur a refusé la demande de congé de maternité au motif, entre autres, que l’enseignante n’était plus enceinte à ce moment.

L’arbitre est arrivé à la conclusion que si l’on voulait respecter l’économie générale de la convention collective, il fallait conclure que le statut de la plaignante à l’automne 2011 était celui d’une enseignante à temps partiel bénéficiant d’une priorité d’emploi, et ce même si elle n’avait pas de contrat de travail en tant que tel.  En somme, bien que n’ayant pas de contrat d’engagement, la convention collective continue à qualifier d’enseignantes ou d’enseignants les personnes ayant une priorité d’engagement comme la plaignante.

Ainsi, l’arbitre a jugé au paragraphe 52 de sa sentence qu’au moment où la plaignante a fait sa demande écrite de congé de maternité, elle avait un lien contractuel avec le collège puisqu’elle était déjà engagée pour la session de l’hiver 2012.  À partir du moment où le collège lui a offert une charge d’enseignement pour l’hiver 2012 et que la plaignante l’a acceptée, il y avait formation d’un contrat de travail et chaque partie était alors tenue de respecter les obligations qui en découlent.

La plaignante rencontrait donc aux yeux de l’arbitre la première condition pour avoir droit au congé de maternité, soit celle d’être une enseignante avec un contrat de travail à la session de l’hiver 2012.

Toutefois, la plaignante n’était plus enceinte lorsqu’elle avait fait sa demande de congé de maternité en décembre 2011 puisqu’elle avait accouché de son enfant en novembre 2011.  L’arbitre est arrivé à la conclusion que dans la recherche du sens et de la portée qu’il faut donner à une disposition conventionnelle, il faut considérer la convention collective comme un tout.  Selon l’arbitre, l’analyse de la convention conduit à conclure que règle générale, une enseignante doit être enceinte au moment de sa demande pour avoir droit à un congé de maternité.

Toutefois, le syndicat alléguait que l’employeur avait agi de façon discriminatoire à l’endroit de la plaignante.

Quant à cette question, l’arbitre est arrivé à la conclusion, après analyse de la jurisprudence, même si les dispositions de la convention collective sont en apparence neutres, elles ont un effet discriminatoire pour la plaignante.  Autrement dit, en refusant le congé de maternité, le collège a exercé une distinction injuste contre la plaignante à cause de sa situation parentale de nouvelle mère, soit l’un des motifs de discrimination prévus à la convention collective, soit en contravention de la clause de la convention collective qui prohibe toute discrimination ou distinction injuste contre une enseignante ou un enseignant à cause de sa situation parentale.  Même si le collège avait appliqué correctement les dispositions conventionnelles portant sur le congé de maternité, l’arbitre a estimé que ces dispositions avaient un effet discriminatoire pour la plaignante.

Dès lors, l’employeur était tenu à une obligation d’accommodement et la preuve révélait que le collège n’avait fait aucune tentative pour accommoder la plaignante.

En l’absence de toute preuve de la part du collège démontrant que le fait d’accorder un congé de maternité indemnisé à la plaignante durant une session lui aurait imposé un fardeau financier déraisonnable, l’arbitre est arrivé à la conclusion que le collège aurait dû, en vertu de l’obligation de non-discrimination prévue à la convention collective, accorder à la plaignante un congé de maternité pour la session d’hiver 2012.  Si tel avait été le cas, la plaignante aurait pu bénéficier de tous les avantages conventionnels découlant de son congé de maternité.

L’arbitre a donc accueilli le grief, ordonné au collège d’accorder rétroactivement à la plaignante la charge d’enseignement à laquelle elle avait droit à la session d’hiver 2012 et il a ordonné au collège d’accorder à la plaignante tous les droits et privilèges associés au congé de maternité qu’elle aurait dû se voir octroyer à la session d’hiver 2012.

 

LA CLP PROLONGE LE RETRAIT PRÉVENTIF D’UNE ENSEIGNANTE AU PRIMAIRE AU-DELÀ DE LA 20e SEMAINE DE GROSSESSE

Le 18 novembre 2013, la CLP rend la décision Langlois et Commission scolaire Riverside 2013 QCCLP 6707.

La CLP était saisie d’une contestation par une enseignante au primaire d’une décision de la CSST déclarant qu’au-delà de la 20e semaine de la grossesse, la travailleuse, bien que non immunisée quant à la 5e maladie, peut retourner à l’enseignement, le tout sans exposer son enfant à naître à un danger.

Le médecin traitant de la travailleuse est en désaccord avec la décision de la CSST (laquelle se référait à l’opinion du médecin désigné du Centre de santé et de services sociaux).

La CLP retient l’opinion du médecin traitant de la travailleuse. La CLP considère que les risques de complications pour l’enfant à naître ne constituent pas un risque virtuel et présentent une probabilité non négligeable de réalisation, constituant ainsi un danger pour l’enfant à naître.

Ainsi, la CLP prolonge le retrait préventif de la travailleuse au-delà de la 20e semaine de la grossesse.

UN ARBITRE INFIRME LA DÉCISION DE LA C.A.R.R.A. QUI AVAIT REFUSÉ LA DEMANDE DE RACHAT DE SERVICES PRÉSENTÉE PAR UNE AGENTE DE BUREAU POUR DES PÉRIODES DE MISE À PIED

Dans l’affaire Carignan c. Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, 2013T-640, l’arbitre René Beaupré devait se prononcer sur la demande de révision présentée par l’appelante à qui la CARRA avait refusé une demande de rachat de service.

L’appelante, une agente de bureau, était mise à pied annuellement et de façon temporaire lorsque ses services n’étaient pas requis en raison de la fermeture de l’établissement scolaire, soit pendant le congé des fêtes et pendant la semaine de relâche.

La CARRA en première instance a conclu que l’appelante n’avait pas le statut d’employé pendant les périodes de mise à pied et qu’elle ne pouvait donc pas en conséquence procéder au rachat de service. L’appelante prétendait qu’il ne s’agissait pas d’une réelle interruption de travail qui lui aurait fait perdre son statut d’employé, mais plutôt d’une absence sans traitement au sens de la Loi ce qui devait lui permettre de procéder au rachat de service pour ces périodes d’absence.

L’arbitre retient de la preuve présentée que pendant la mise à pied temporaire l’appelante pouvait, selon la convention collective, utiliser les heures supplémentaires accumulées pour être payée. La convention collective prévoit de plus que l’assurance collective est maintenue pendant la mise à pied et l’appelante est considérée au travail aux fins du calcul des vacances annuelles et de la banque de congé maladie. Il ressort donc qu’il n’y a pas rupture du lien d’emploi entre l’appelante et la Commission scolaire. Il y a seulement interruption temporaire avec une expectative assurée pour la plaignante de reprendre ses fonctions à la suite de cette courte mise à pied. Que l’employeur décide de procéder par une mise à pied plutôt que par un congé sans salaire ne change pas le fait qu’au sens de la Loi il s’agit ici d’une absence sans traitement qui donne ouverture au rachat de service. L’arbitre accueille donc la demande de l’appelante.

UN ARBITRE REJETTE LE GRIEF D’UN CONSEILLER PÉDAGOGIQUE QUI CONTESTAIT LA SUSPENSION SANS SOLDE QUI LUI FUT IMPOSÉE PENDANT L’ENQUÊTE SUR DES ALLÉGATIONS DE POSSESSION DE PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

Dans l’affaire Syndicat des professionnelles et professionnels du Nord-Ouest c. Commission scolaire Lac-Témiscamingue, SAE 8723, l’arbitre Pierre A. Fortin devait statuer sur la question suivante : la suspension temporaire imposée à un conseiller pédagogique en raison de l’accusation de possession de pornographie juvénile devait-elle être avec ou sans solde?

L’arbitre reconnaît que le pouvoir de suspension administrative n’entraîne pas en principe comme corollaire le droit de suspension du salaire. Cependant, dans ce dossier les accusations portées sont graves et vu la tâche du plaignant il se pourrait que la population ait une vive réaction à son retour dans son milieu de travail. Toute la situation a été, selon l’arbitre, créée du seul fait des actions du plaignant qui doit en supporter les conséquences et la Commission scolaire n’a pas à subir de préjudice ce qui serait le cas avec le retour du salarié dans son emploi actuel. Il s’agit d’un cas exceptionnel où la Commission scolaire était justifiée d’agir comme elle l’a fait. Le plaignant est dans l’incapacité de travailler de son seul fait personnel et la Commission scolaire n’a pas à lui verser de salaire pendant la suspension. L’arbitre rejette donc le grief.

UN ARBITRE REJETTE UNE OBJECTION PRÉLIMINAIRE DU SYNDICAT À L’EFFET QUE LA CONVENTION COLLECTIVEMENT NE PERMET PAS DE DÉPOSER UN GRIEF PATRONAL

Dans Syndicat de l’enseignement des Basses-Laurentides et Commission scolaire de la Seigneurie-des-Milles-Îles, S.A.E. 8717, 11 octobre 2013, l’arbitre Jean-Guy Roy avait à trancher une objection préliminaire présentée par le Syndicat selon laquelle l’arbitre n’avait pas compétence pour disposer du grief déposé par la Commission scolaire. Cette dernière réclamait 31 407,26$ à une enseignante.

Le Syndicat prétendait que l’entente nationale ne pouvait pas être interprétée comme accordant à la Commission scolaire le droit de déposer un grief et d’en demander l’arbitrage et qu’elle devait plutôt utiliser l’article 100 du Code du travail qui veut que «tout grief doit être soumis à l’arbitrage en la manière prévue dans la convention collective si elle y pourvoit et si l’association accrédite et l’employeur y donnent suite […]». Or, selon le Syndicat, la convention collective ne prévoyait pas que la Commission scolaire puisse déposer un grief et c’est donc au ministre du Travail que la cette dernière devrait adresser son grief.

Selon l’arbitre, les sentences au soutien de l’objection préliminaire du Syndicat se basaient toutes sur l’ancienne clause 9-2.01 dont une partie se lisait : «tout grief peut être déféré à l’arbitrage par le Syndicat […]». Seule une sentence arbitrale, comportant ce même membre de phrase, en est venue à la conclusion que la Commission scolaire pouvait déposer un grief. Toutefois, le texte actuel de la clause 9-2.01 ne comprend plus cette affirmation. Selon l’arbitre, il n’est donc pas illogique que la volonté des parties ait été de ne pas empêcher la Commission scolaire d’avoir accès à l’arbitrage selon les dispositions de l’article 9-0.00. De plus, il considère que l’évolution historique des textes constitue un élément supplémentaire qui le convainc du bien-fondé du droit de la Commission de déposer un grief. Il rejette donc l’objection préliminaire du Syndicat.

UN ARBITRE CONCLUT QUE LE COMPORTEMENT D’UN PLAIGNANT QUI S’ENTÊTE À DÉPOSER DES PLAINTES CONSTITUE UNE CAUSE DE NON-RENGAGEMENT

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Mitis et Commission scolaire des Monts-et-Marées, S.A.E. 8711, 16 septembre 2013 (André C. Côté), le Syndicat contestait le non-rengagement d’un enseignant permanent, subséquent à une suspension avec solde du plaignant, imposé par la Commission scolaire. Celle-ci alléguait que la personnalité de l’enseignant était telle qu’il était incapable de maintenir de bonnes relations de travail et que son attitude hostile à l’égard de ses collègues et de ses supérieurs faisait en sorte que le climat de travail se détériorait. Au soutien de son grief, le Syndicat soutenait notamment qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire et non d’une mesure administrative et que les motifs invoqués ne constituaient pas des causes bien fondées ni suffisantes de non-rengagement.

Selon l’arbitre, la qualification de la mesure que fait le Syndicat lors de l’audience est incompatible avec le libellé du grief. Celui-ci ne conteste pas la façon dont la décision de non-rengager le plaignant a été prise mais plutôt les faits qui sont allégués. L’arbitre est donc d’avis qu’il est en présence d’une mesure administrative.

Entre 2006 et 2011, le plaignant a déposé de multiples plaintes à l’égard de ses collègues. Il s’agissait pour la majorité de plaintes de harcèlement psychologiques, mais également de plaintes faites à la CSST, au Conseil des commissaires ou encore à la Ministre de l’éducation. Ces plaintes se sont avérées non fondées.

L’arbitre estime que suite au dépôt de ces plaintes, la Commission scolaire a mis en œuvre des moyens considérables pour comprendre et trouver des solutions aux difficultés que prétendait vivre le plaignant. Toutefois, selon l’arbitre, l’attitude revendicatrice du plaignant, tant à l’égard de ses collègues ou de ses supérieurs a contribué à la détérioration du climat de travail, mais a également porté atteinte aux droits de ces personnes à un environnement de travail sain, exempt de tout harcèlement.

Conséquemment, l’arbitre est d’avis que la Commission scolaire a démontré qu’elle était totalement justifiée de ne pas renouveler l’engagement du plaignant.