Décembre 2012

LA COUR DU QUÉBEC CONDAMNE UN PARENT POUR DIFFAMATION À L’ENDROIT D’UN ENSEIGNANT

Le 5 octobre 2012, la Cour du Québec, sous la plume du juge Pinsonnault, a rendu un jugement dans l’affaire Lukawecki c. Bayly, 2012 QCCQ 7898.

Il s’agit du cas d’un enseignant travaillant pour la Commission scolaire English-Montreal qui a intenté une poursuite en diffamation devant le tribunal de droit commun contre une mère d’une élève également membre du Comité de parents de l’école.

L’Enseignant réclamait 10 000 $ en dommages moraux et 5 000 $ en dommages punitifs.

La défenderesse est une annonceure de nouvelles le matin à la radio de CBC.

La défenderesse intente une demande reconventionnelle contre le demandeur. La défenderesse réclame 20 000 $ en dommages moraux et 10 000 $ en dommages punitifs. La défenderesse alléguait que la poursuite était une mesure de représailles du demandeur et du Syndicat contre son conjoint, membre du Conseil des commissaires.

Les faits

En septembre 2007, lors de la première rencontre entre le demandeur et la défenderesse, cette dernière lui indique qu’elle désire qu’il n’offre plus de bonbons aux élèves. Les témoignages sont contradictoires : selon la défenderesse, le demandeur a refusé. Selon le demandeur, il lui indique qu’il y réfléchirait.

Suite à cette discussion, la défenderesse transmet un courriel à la directrice de l’école lui faisant part de son insatisfaction. Dans ce courriel, elle communique également à la directrice son opposition au fait que le demandeur accumule des points «Air Miles» pour l’achat de livres scolaires commandés par les parents.

D’emblée, le juge note l’agressivité de la défenderesse dans ce courriel.

Le 24 octobre 2007, la défenderesse allègue avoir reçu un courriel d’une autre mère d’élève membre du Comité de parents lui demandant de se rendre à l’école afin de prendre des photographies d’élèves passant des entrevues pour un éventuel spectacle organisé par l’école. Ce courriel n’a pas été produit au dossier de la Cour.

La défenderesse se rend alors au gymnase pour prendre des photos des élèves, alléguant avoir reçu la permission de la directrice à cet effet. Le demandeur refuse cette prise de photographies puisqu’il ne sait pas si tous les parents d’élèves impliqués ont signé un formulaire d’autorisation à la prise de photographies de leur enfant. Un conflit survient entre les deux (2) parties et l’audition des élèves est annulée.

Suite à cette rencontre, la défenderesse transmet un courriel à la directrice, à des parents, à des membres du Conseil des commissaires ainsi qu’à des directeurs régionaux (20 personnes au total). Dans ce courriel, la défenderesse rapporte sa version des événements, demande une lettre d’excuses du demandeur, qualifie la conduite du demandeur d’outrageante, demande un engagement à ce que le demandeur agisse de façon civile et professionnelle vis-à-vis son enfant et demande que son courriel soit placé au dossier du demandeur afin de démontrer son incapacité à enseigner.

La directrice de l’école répond exclusivement à la défenderesse en lui proposant une rencontre privée.

La défenderesse répond à la directrice en reproduisant l’échange de courriels et en ajoutant d’autres destinataires à la chaîne de courriels en indiquant qu’elle n’acceptera rien d’autre qu’une excuse publique du demandeur, une réprimande du demandeur ainsi qu’un engagement de la direction à ce qu’une mesure de protection de son enfant soit fournie.

La directrice de l’école répond à nouveau à la défenderesse en privé et en réitérant l’offre d’une rencontre.

Suite à cette réponse, la défenderesse rédige trois (3) autres chaînes de courriels à plusieurs destinataires. Dans ces courriels, la défenderesse indique que le demandeur est hors de contrôle, qu’une rencontre avec le demandeur est l’équivalent de demander à une personne violée de rencontrer son attaquant, se plaint de la «partialité» de la directrice de l’école, allègue que le demandeur fait preuve d’une incapacité claire à enseigner, demande une mesure de protection de son enfant et allègue que le demandeur a un historique d’abus verbaux envers des élèves, anciens collègues de travail et parents.

Le demandeur n’est pas un destinataire à ces courriels.

Jugement

Après sept (7) jours d’audience, le juge accueille la requête du demandeur et considère que les courriels de la défenderesse étaient diffamatoires à l’endroit du demandeur.

La Cour considère que les doléances de la défenderesse étaient fausses et mal intentionnées.

La Cour considère que la défenderesse, journaliste de CBC, avec 25 ans d’expérience, savait ou devait savoir que la méthode utilisée (courriels à plusieurs destinataires) avait un potentiel dommageable envers le demandeur et qu’un courriel, une fois transmis sur internet ne peut plus être contrôlé (internet augmentant les risques de dommages).

La Cour considère également que la défenderesse a fait escalader le conflit.

Dans l’établissement des dommages, la Cour considère le rôle important des enseignants dans la société et le fait que les enseignants doivent conserver une excellente réputation à ce titre.

La Cour accorde 5 000 $ en dommages moraux au demandeur. À ce titre, la Cour considère la gravité des allégations de la défenderesse, le fait que les allégations étaient fausses, le mauvais objectif poursuivi par la défenderesse, le mode de transmission des allégations et le fait que certains courriels ont été transmis après un certain temps de réflexion.

La Cour accorde également 5 000 $ en dommages punitifs. À ce titre, la Cour considère la gravité des allégations, la durée du conflit (6 mois), le nombre de destinataires, le fait que le demandeur ait été exclu des chaînes de courriels, le statut de la défenderesse et le fait que les courriels ne peuvent pas être retirés d’internet.

La Cour rejette la demande reconventionnelle de la défenderesse et indique que si la défenderesse a subi des dommages, elle en est l’auteure.

UN ARBITRE DE GRIEFS ACCUEILLE TROIS (3) GRIEFS ALLÉGUANT HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

Le 18 septembre 2012, l’Arbitre Claude Rondeau rend la sentence Syndicat du personnel de soutien des Hautes-Rivières c. Commission scolaire des Hautes-Rivières, SAE 8608.

 

Il s’agit du cas d’une technicienne en éducation spécialisée ayant logé quatre (4) griefs alléguant harcèlement psychologique.

Le conflit s’est opéré entre la Salariée et une Enseignante travaillant dans une classe d’élèves physiquement handicapés. Le harcèlement psychologique débute lors d’un conflit relatif à un réaménagement de la salle de classe, plus spécifiquement quant à la présence d’un bureau dans la classe.

Par la suite, l’Arbitre retient en preuve que l’Enseignante détenait une autorité professionnelle et non pas hiérarchique envers la Salariée. Dès lors, l’Enseignante pouvait exiger de l’Employée qu’elle prenne ses pauses aux heures convenues, ce qu’elle ne faisait pas. L’Enseignante, plutôt que de demander une correction à cet égard, a choisi d’aller à plusieurs reprises à la rencontre de la Salariée afin de la regarder, puis ensuite de retourner en classe. L’Arbitre a considéré que ce type d’agissement n’avait aucune justification professionnelle.

L’Arbitre a également retenu que l’Enseignante, ayant décidé d’exclure la Salariée de la participation à une rencontre portant sur un plan d’intervention d’un élève, alors que la Salariée participait à de telles rencontres depuis plusieurs années, n’était pas acceptable. L’Arbitre retient que la Salariée avait la responsabilité de participer à de telles rencontres. L’Enseignante, spécialisée en adaptation scolaire et expérimentée, ne pouvait pas ignorer cette responsabilité de la Salariée. L’Arbitre considère cette exclusion comme arbitraire et sans aucune justification professionnelle.

Un jour, la Salariée accuse un retard au motif qu’elle aidait un élève. L’Enseignante a interpelé la Salariée sur un ton fâché et a refusé d’écouter ses explications. L’Enseignante a également ordonné à la Salariée de ne plus modifier son horaire de travail.

L’Arbitre retient que l’Enseignante a reproché sur un ton autoritaire le fait que la Salariée se soit inscrite à un comité et lui a demandé de se désinscrire afin qu’elle prenne sa place dans ce comité.

L’Arbitre retient également que l’Enseignante a sciemment approuvé une décision d’un préposé aux élèves handicapés de refuser de dispenser un soin à un élève, alors qu’un tel soin était requis et demandé par la Salariée.

L’Arbitre retient que l’Enseignante a reproché à la Salariée sur un ton ferme, autoritaire et bête, qu’elle ne voulait plus que la Salariée tienne des discussions avec une ergothérapeute. L’Arbitre considère qu’une telle demande n’avait aucune justification.

L’Arbitre a également retenu en preuve que l’Enseignante a mis à l’écart la Salariée durant une activité ludique avec les élèves.

L’Arbitre déclare que le manque d’amabilité, la froideur, l’indifférence envers autrui, la limitation de communications autres que professionnelles et l’impolitesse peuvent être désagréables mais pas nécessairement vexatoires.

Après analyse, l’Arbitre considère que les comportements entre l’Enseignante et la Salariée n’étaient pas réciproques (symétriques) ce qui, selon l’Arbitre, démontre un conflit autre qu’interpersonnel.

L’Arbitre considère que chacun des événements pris isolément étaient anodins mais que considérés globalement, étaient vexatoires. L’Arbitre déclare que l’Enseignante a fait preuve d’un contrôle exagéré, a fait preuve d’agissements agressifs sans justification professionnelle passant de l’invective gratuite à l’attaque portant sur l’intégrité professionnelle de la Salariée et que le tout a entraîné un milieu de travail néfaste.

L’Arbitre considère que la direction connaissait la situation de harcèlement psychologique et n’a pas pris de moyens raisonnables pour le faire cesser. Au surplus, l’Arbitre considère que le directeur a également lui-même participé au harcèlement psychologique en ayant utilisé un ton inapproprié envers la Salariée et en l’ayant intimé de changer d’école si elle n’était pas heureuse.

Par ailleurs, un des quatre (4) griefs de harcèlement psychologique alléguait que l’abolition du poste de la Salariée participait au harcèlement psychologique. L’Arbitre a considéré, d’une part, que cette allégation était prescrite et qu’à tout événement, cette abolition de poste était justifiée.

UNE COMMISSION SCOLAIRE PEUT REFUSER DE COMMUNIQUER UN FORMULAIRE D’ENTREVUE SUR LEQUEL EST CONSIGNÉE LA DÉCISION PRISE PAR LE COMITÉ DE SÉLECTION S’IL UTILISE ENCORE CE QUESTIONNAIRE

Dans l’affaire C.U. c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2012 CAI 387, il s’agissait de savoir si la commission scolaire était en droit de refuser au demandeur l’accès à des documents en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La demande d’accès visait les «règlements utilisés pour l’embauche des enseignants et la décision du comité d’entrevue (signée par deux membres) qui a refusé ma candidature». Il a été démontré qu’il n’existait pas de «règlements utilisés pour l’embauche des enseignants», rendant ainsi la demande de communication de ces documents sans objet.

En ce qui concerne la «décision du comité d’entrevue», la Commission d’accès à l’information est d’avis que la commission scolaire est en droit de refuser de communiquer une copie du questionnaire d’entrevue sur lequel est consignée la décision prise par le comité de sélection, en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’accès, voulant qu’un organisme puisse refuser de communiquer une épreuve jusqu’au terme de son utilisation.

Le mot épreuve englobe tous les renseignements qui ont pour utilité première une évaluation comparative des connaissances, des aptitudes ou de l’expérience d’une personne. Le questionnaire utilisé constitue une telle épreuve. Or, l’organisme utilise encore ce questionnaire  à ce jour. L’organisme peut ainsi refuser de communiquer au demandeur ledit questionnaire.

UN ARBITRE DÉCIDE QU’UNE PLAIGNANTE DEVENUE INVALIDE PEUT METTRE UN TERME AU PROLONGEMENT DE SON CONGÉ DE MATERNITÉ POUR SE PRÉVALOIR DES DISPOSITIONS D’ASSURANCE INVALIDITÉ

Dans l’affaire Commission scolaire de la Rivière du Nord et Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation de Laurentides-Lanaudière, 25 octobre 2012 (Claude Fabien), S.A.E. 8616, il s’agissait de déterminer si la plaignante pouvait mettre un terme à sa prolongation de congé de maternité pour se prévaloir des dispositions relatives à l’assurance invalidité, ayant été diagnostiquée atteinte de leucémie. L’employeur refusait qu’elle retourne au travail, invoquant que les mots « avant son retour », prévus à la clause 5-13.36 signifiaient nécessairement «retour au travail» et partant, un retour au travail était impossible si la professionnelle était inapte.

Selon l’arbitre, tout comme la clause 5-13.33 confère un droit strict pour la plaignante à la prolongation de son congé de maternité, la formulation de la clause 5-13.36 fait état d’un droit strict de la professionnelle d’y mettre fin, en autant qu’elle donne un avis préalable à l’employeur dans les délais prescrits. L’arbitre est d’avis que, les clauses s’interprétant les unes par rapport aux autres, si les parties à la convention collective avaient voulu empêcher une plaignante de mettre fin à la prolongation de son congé de maternité, elles l’auraient spécifié, comme c’est le cas pour le congé à traitement différé.

 Quant à l’argument du syndicat invoquant la discrimination basée sur le handicap, l’arbitre conclut que la plaignante pouvait mettre fin à son congé et reprendre son poste, même si son handicap temporaire l’empêchait d’en exécuter les tâches, et que le refus de l’employeur fut discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux.

La plaignante a fait preuve de bonne foi et ne s’est pas cachée du fait que la volonté de mettre fin à sa prolongation de congé de maternité était due au fait qu’elle voulait bénéficier de prestations d’assurance-invalidité. Le refus de l’employeur n’était pas raisonnable et allait à l’encontre des exigences de la bonne foi. Il est de l’essence de l’assurance-salaire que ce soit l’assureur (l’employeur ici, puisqu’il s’agit d’un régime auto-assuré), qui assume les risques, et non pas l’assuré. Pour tous ces motifs, l’arbitre accueille le grief.

UN ARBITRE ORDONNE À UNE COMMISSION DE VERSER 20 000 $ À TITRE DE DOMMAGES MORAUX ET 5000 $ À TITRE DE DOMMAGES EXEMPLAIRES À UNE ENSEIGNANTE QUI AVAIT ÉTÉ RELEVÉE DE SES FONCTIONS AVEC TRAITEMENT POUR LA DURÉE D’UNE ENQUÊTE

Dans la sentence rendue dans l’affaire Commission scolaire de la Capitale c. Syndicat de l’enseignement de la région de Québec, SAE 8609, l’arbitre François G. Fortier devait trancher le quantum des sommes dues à une enseignante suite à une première sentence arbitrale qui avait fait droit au grief.

Dans cette affaire, l’enseignante au primaire avait été relevée de ses fonctions avec traitement pour la durée d’une enquête administrative et policière en 2006 et le syndicat avait contesté cette décision par grief.  L’arbitre François G. Fortier avait fait droit à ce grief et le débat consistait maintenant à déterminer quelle somme devait être versée à l’enseignante.

Quant au quantum, l’arbitre a retenu certains faits pertinents, notamment le fait que la plaignante était tombée malade et a été en arrêt de travail depuis le mois d’octobre 2006.  L’enseignante n’était pas retournée enseigner depuis étant donné son invalidité, cette invalidité ayant d’ailleurs été reconnue par la CSST.  Depuis 2011, l’enseignante était retraitée.

Les évènements ayant mené à l’invalidité de l’enseignante pouvaient se résumer ainsi.  Au mois de septembre 2006, des parents qui ont vu l’enseignante parler fort et «frapper» un enfant ont porté plainte au criminel et ont déposé un signalement à la DPJ.  L’enseignante avait ensuite été suspendue.  L’employeur avait conclu son enquête et avait imposé un avertissement à l’enseignante, en jugeant que l’utilisation de la force était inutile et inacceptable et constituait en soi une faute.

L’affaire avait été médiatisée et des journaux de Québec avaient publicisé les incidents.  Suite à ces évènements, la plaignante avait cessé d’aller s’entraîner dans son centre sportif parce que plusieurs personnes savaient que c’était elle dont on parlait dans les médias et elle ne faisait plus son épicerie où son fils travaillait étant donné que les gens la regardaient comme si elle était une criminelle.  L’enseignante avait été suivie par un médecin durant cette période et la CSST lui avait reconnu une atteinte permanente en 2010.

L’arbitre est arrivé à la conclusion que la plaignante avait subi des dommages moraux.  Le seul fait que son employeur ne l’ait pas soutenue était suffisant pour qu’elle se sente trahie et toute cette affaire a eu des conséquences graves sur la santé physique et mentale de la plaignante.  L’arbitre a jugé que la plainte déposée contre elle avait été connue de ses pairs, les parents de l’élève ont été mis au courant ainsi que ses parents et amis.  Les gestes posés par l’employeur ont fait en sorte que la plaignante a dû consulter en psychothérapie et être médicamentée.  De plus, étant donné que cette affaire avait été médiatisée, même si on n’y mentionnait pas le nom de la plaignante, plusieurs personnes savaient de qui on parlait.  Selon l’arbitre, cette situation a fait en sorte que la commission scolaire avait failli à son devoir en ne protégeant pas son employée, contrairement aux obligations prévues à l’article 2087 du Code civil du Québec qui prévoit que l’employeur doit prendre les mesures appropriées en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.

L’employeur plaidait que la plaignante n’avait pas droit à des dommages puisqu’elle avait été indemnisée par la CSST.  L’arbitre a rejeté cette prétention pour le motif que selon la jurisprudence, il faut distinguer entre l’indemnisation d’une lésion professionnelle et une demande de réparation pour atteinte à la réputation.

L’arbitre a donc estimé qu’une somme de 20 000 $ devait être versée à la plaignante pour le préjudice subi.  En ce qui concerne les dommages exemplaires, l’arbitre a jugé qu’une somme de 5000 $ devait être versée à la plaignante puisque la commission scolaire n’avait pas présenté d’excuses à la plaignante pour les gestes posés à son endroit.  La lettre de blâme de l’employeur n’avait pas été retirée immédiatement du dossier de la plaignante après que cette dernière ait été reconnue non coupable des gestes posés.  La commission scolaire n’avait pas écrit aux parents des élèves de la plaignante une lettre expliquant les faits et exonérant la plaignante de tout blâme.  L’arbitre a jugé en somme que la commission scolaire avait fait preuve de laxisme et que la plaignante avait droit à une compensation monétaire dans les circonstances.

UN ARBITRE INTERPRÈTE LES NOTIONS «D’INVALIDITÉ» ET DE «PÉRIODE D’INVALIDITÉ» QUI SONT DÉFINIES AUX CLAUSES 5-10.03 ET 5-10.04 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Dans la sentence Alliance des professeures et professeurs de Montréal c. Commission scolaire de Montréal, SAE 8623, l’arbitre André C. Côté a partiellement accueilli des griefs concernant l’interprétation des dispositions de la convention collective en matière d’assurance-salaire.  Plus particulièrement, le débat portait sur les notions «d’invalidité» et de «période d’invalidité» telles que définies aux clauses 5-10.03 et 5-10.04 de la convention collective.  Les parties ne s’entendaient pas sur la façon de prendre en compte, dans le calcul de la durée de la période d’invalidité, d’une part les jours de travail qui s’y intercalent et, d’autre part, les absences qui s’y intercalent, qu’il s’agisse soit de journées d’absences, rémunérées ou non, permises en vertu de la convention collective, d’absences découlant d’une lésion professionnelle sans lien avec le motif d’invalidité en cause ou encore de la période d’absence résultant d’un congé sans solde.

L’arbitre a d’abord souligné que l’objet du régime d’assurance-salaire prévu à la convention collective, soit le bénéfice assuré, est le salaire payable à l’enseignant.  Dès lors, la finalité du régime est de protéger l’enseignant contre certains aléas susceptibles d’affecter son droit à son salaire.  Ainsi, l’arbitre a souligné que le droit aux prestations n’est pas acquis à l’enseignant s’il ne subit pas de perte pendant la période de couverture du risque.

Dans cette affaire, l’arbitre a retenu que les parties reconnaissaient pour les fins des griefs que les périodes successives d’absence liées au motif d’invalidité étaient séparées par moins de trente-cinq jour de travail effectif à temps plein ou de disponibilité pour un travail à temps plein, de sorte qu’il n’y avait pas de nouvelle période d’invalidité au sens de la clause 5-10.04 de la convention collective.

Dans un premier temps, en ce qui concerne l’impact des jours de travail sur la durée de la période d’invalidité, l’arbitre a jugé qu’il devait rejeter le volet de ce grief étant donné que les jours travaillés n’ont pas eu pour effet d’allonger la période de couverture du régime d’assurance-salaire pour cette période d’invalidité spécifique de sorte que la commission scolaire était en droit de mettre un terme au versement des prestations d’assurance-salaire à l’écoulement de la période de 104 semaines suivant le début de la période d’invalidité.  Autrement dit, l’arbitre a jugé que les journées de travail à l’intérieur d’une période d’invalidité font partie intégrante de cette période d’invalidité de sorte qu’elles sont sans effet sur la durée conventionnelle de la période de couverture maximale de 104 semaines.

L’arbitre a donc rejeté la position du syndicat voulant que le fait pour l’enseignant de revenir au travail aurait pour conséquence d’interrompre la période d’invalidité et de repousser d’autant l’échéance de la 104e semaine marquant la fin de l’éligibilité au versement des prestations d’assurance-salaire.

D’autre part, en ce qui concerne l’impact des jours d’absence sur la durée de la période d’invalidité, l’arbitre a souligné que ce volet du grief mettait en cause diverses absences motivées de la plaignante, ces absences étant intervenues pendant la durée de sa période d’invalidité.  Notamment, la plaignante avait été assignée comme juré ou témoin pour une journée et elle s’était absentée une autre journée pour cause de déménagement.

Il y avait d’autres absences dans le dossier de la plaignante en lien avec une lésion professionnelle couverte par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

L’arbitre a jugé qu’il y avait donc trois espèces différentes d’absences qui devaient être considérées distinctement en ce qui a trait à la définition de la période d’invalidité et aux modalités de la couverture du régime d’assurance-salaire.

Premièrement, il y avait les simples absences autorisées, qu’elles soient rémunérées ou non, deuxièmement, les absences reliées à une lésion professionnelle subie pendant la période d’invalidité et troisièmement, un congé sans solde intervenant pendant la période d’invalidité.

Dans le premier cas, soit les simples absences autorisées, qu’elles soient rémunérées ou non, l’arbitre est arrivé à la conclusion que ces jours-là, l’enseignant demeure un enseignant invalide, tout comme lorsqu’il travaille de façon sporadique.  L’enseignant demeure invalide lors de cette absence et l’employeur doit lui verser les prestations conséquentes du régime d’assurance-salaire, puisque ce jour fait partie de sa période d’invalidité.  Il ne peut donc avoir pour effet d’en prolonger la durée.

En ce qui concerne la deuxième situation, soit les absences reliées à une lésion professionnelle subie pendant une période d’invalidité, l’arbitre est arrivé à la conclusion que la solution de cette question éminemment complexe nécessite qu’on prenne bien soin de traiter distinctement, dans un premier temps, de la cause, c’est-à-dire de ce qui a trait à la détermination de la période d’invalidité, avant d’en considérer, dans un deuxième temps, l’effet, c’est-à-dire ce qui a trait au régime d’indemnisation en vertu de l’assurance-salaire.

Selon l’arbitre, puisque la lésion professionnelle subie par la plaignante pendant une période de travail intercalaire (faisant partie intégrante de sa période d’invalidité) constituait en soi une cause d’invalidité, il était donc évident, au regard de la preuve, que cette cause d’invalidité était distincte de celle ayant marqué le début de la période d’invalidité durant laquelle elle est intervenue.  Cet évènement marquait donc le début d’une nouvelle période d’invalidité subséquente et distincte ayant pour effet d’interrompre celle qui était en cours.

L’arbitre a jugé que la lésion professionnelle subie par la plaignante au mois de décembre 2010 marquait le début d’une période d’invalidité subséquente distincte ayant eu pour effet d’interrompre temporairement la première période d’invalidité ayant débuté le 3 février 2010 et ainsi d’en prolonger d’autant la durée.  Étant donné l’absence de preuve, l’arbitre n’a pas pu être en mesure de déterminer la date de la fin de cette deuxième période d’invalidité et il a donc conservé sa juridiction sur ce point.

Étant donné que la couverture prévue au régime statutaire de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est globalement et à sa face même beaucoup plus large et généreuse que ce qu’offre l’assurance-salaire pour une période d’invalidité analogue causée par une lésion non professionnelle, l’arbitre a jugé que le régime conventionnel d’indemnisation devient alors sans objet.  L’arbitre Côté est donc arrivé à la conclusion que si la lésion professionnelle subie par la plaignante pendant sa période d’invalidité a eu pour effet d’interrompre temporairement cette période d’invalidité pour en intercaler une nouvelle, la commission scolaire n’avait pas à la compenser à même le régime d’assurance-salaire pour les pertes de salaire encourues pendant cette période subséquente puisque la plaignante bénéficiait alors des prestations plus avantageuses de la L.A.T.M.P.  Le grief était donc partiellement accueilli puisque la période d’invalidité survenue à compter du 8 décembre 2010 interrompait temporairement et pour sa seule durée, la période d’invalidité ayant pris naissance pour une autre cause en février 2010.

Finalement, en ce qui concerne la question du grief syndical au sujet des absences reliées aux congés sans solde pendant la période d’invalidité, l’arbitre a souligné qu’il était facile de disposer de cette question puisque le procureur de la commission scolaire admettait à toutes fins utiles le bien-fondé de la réclamation du syndicat sur ce point.  Étant donné que l’enseignant est dispensé de toute prestation de travail lors du congé sans solde et que l’employeur n’a pas à verser de rémunération, ni à accorder quelque avantage à l’enseignant, l’arbitre a jugé que la période d’invalidité ne peut pas s’appliquer à l’enseignant qui n’est pas absent du travail étant donné qu’il n’a pas à être présent.  La période d’invalidité se poursuivra donc à l’échéance du congé et le droit au versement des prestations d’assurance-salaire reprendra son cours si l’enseignant est toujours invalide et absent du travail pour ce motif.  Selon l’arbitre, les obligations respectives des parties sont temporairement «mises en veilleuse» pendant la période du congé sans solde même si le lien d’emploi subsiste entre les parties.

L’arbitre a donc jugé que le grief syndical était recevable quant à ce qui a trait à la façon dont la commission scolaire considère le congé sans traitement aux fins du calcul de la période maximale d’indemnisation de 104 semaines en contexte d’assurance-salaire.

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF CONTESTANT LE CONGÉDIEMENT D’UN ENSEIGNANT SUITE À DES ÉCHANGES SUR FACEBOOK ENTRE L’ENSEIGNANT ET UN ÉLÈVE DE 17 ANS

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges c. Commission scolaire du Chemin-du-Roy, SAE 8624, l’arbitre Marcel Morin a accueilli un grief contestant le congédiement d’un enseignant pour y substituer une suspension d’une journée avec mention lui interdisant d’entrer en contact avec un élève.

Dans cette affaire, l’enseignant avait été congédié pour le motif que celui-ci aurait amorcé une lente tentative de séduction d’un élève et que les échanges qu’il aurait eus avec cette élève auraient été inacceptables de sorte que la seule décision qui pouvait être prise était de résilier son contrat d’engagement.

La preuve documentaire des échanges entre l’enseignant et l’élève en question n’était pas véritablement contestée.  Suite à la plainte formulée par la mère de l’élève en question auprès de la commission scolaire, l’employeur avait capté au moyen d’un logiciel espion installé sur les ordinateurs de la maison les échanges entre l’étudiant et le professeur.  Ainsi, les échanges que l’élève avait avec le professeur sur Facebook étaient enregistrés à son insu par sa mère qui avait ensuite transmis le tout à l’employeur.  La mère estimait que les communications entre son fils et l’enseignant étaient inappropriées et elle avait demandé à l’employeur que son fils ne soit plus en contact avec cet enseignant.  C’est après avoir pris connaissance de ces échanges que l’employeur a décidé de congédier l’enseignant, après l’avoir relevé de ses fonctions avec traitement pour fins d’enquête.

L’arbitre est arrivé à la conclusion après avoir lu attentivement les échanges entre l’enseignant et l’élève que la situation, sans être exceptionnelle, laissait place à de nombreuses interrogations.  Toutefois, cette situation n’était certainement pas urgente au point où la sécurité morale de l’élève serait immédiatement compromise.  L’arbitre a estimé que la direction de l’établissement aurait pu convoquer l’enseignant pour l’informer que la mère de l’élève avait soumis les échanges qu’il avait eus avec son fils et qu’on lui demandait de cesser immédiatement toute communication avec cet élève, qu’une enquête serait déclenchée et qu’il serait convoqué pour donner sa version.  La mère de l’élève avait d’ailleurs demandé à l’employeur d’être discret alors que la suspension pour fins d’enquête décidée par l’employeur propulsait toute l’affaire publiquement avec son lot d’interrogations et de rumeurs qui ont vite atteint les médias.  L’arbitre souligne qu’il est vrai que la commission scolaire n’avait pas l’obligation de suivre les conseils de la mère du jeune homme, mais cela indiquait certainement ce qu’elle attendait de la part de la commission scolaire.

L’arbitre souligne que même si, aux fins de la discussion, la commission scolaire avait le pouvoir d’imposer cette suspension avec maintien du traitement pour les fins de l’enquête, encore faut-il qu’elle ait un motif valable permettant de le faire.  Or, l’arbitre a jugé qu’indépendamment du sérieux des reproches adressés à l’enseignant, il n’avait nullement été démontré clairement que la présence de l’enseignant dans l’école, en continuant ses activités d’enseignement, causerait un préjudice qui, de par sa nature et sa gravité, nécessite une suspension immédiate.  L’arbitre a jugé qu’au contraire, l’absence de l’enseignant a mis les projecteurs sur lui avec toutes les dérives qui s’ensuivent alimentant les rumeurs d’agression sexuelle sur des mineurs.

Ainsi, l’arbitre a estimé qu’avant de décider de recourir à une telle suspension pour fins d’enquête, l’employeur devait se demander s’il y avait d’autres moyens qui lui auraient permis de faire son enquête, d’analyser tous les faits et de prendre la décision la plus éclairée dans les circonstances comme le soulignent les tribunaux.  Si la commission scolaire avait été plus ouverte en matière de communication des informations, elle aurait certainement pu particulariser l’interdiction de communiquer à un seul élève, soit l’élève visé par les échanges.  Autrement dit, l’arbitre a estimé que la direction de l’école et la commission scolaire avaient traité l’enseignant comme s’il s’agissait d’un pur étranger et que seuls les échanges ont été analysés pour conclure qu’ils étaient inacceptables et inqualifiables.  Aucune autre considération n’a présidé à une réflexion plus approfondie dont notamment la mise sur la table des échanges en demandant à l’enseignant de donner sa version et de préciser le contexte de ses échanges.

L’arbitre a donc annulé la suspension administrative même si elle était avec traitement.

L’arbitre a ensuite analysé la preuve en ce qui concerne les faits reprochés à l’enseignant pour justifier le congédiement.  L’arbitre a souligné dans un premier temps qu’il était vrai que la seule lecture des échanges pouvait surprendre.  D’ailleurs, la preuve avait très clairement démontré que la commission scolaire avait mis en garde tout le personnel enseignant au sujet des médias sociaux, incluant Facebook.

Après avoir analysé les échanges entre l’enseignant et l’étudiant, l’arbitre a souligné que son analyse l’amenait à se pencher sur le congédiement, c’est-à-dire afin de déterminer si l’enseignant avait fait preuve d’inconduite ou d’un comportement qu’on pouvait qualifier d’immoral.  L’employeur plaidait à ce titre que l’on ne pouvait remettre en question les valeurs de la commission scolaire et qu’en conséquence, l’arbitre ne pouvait pas substituer ses propres valeurs.

L’arbitre Morin a souligné que la commission scolaire doit se demander si elle est en présence d’un comportement suffisamment grave pour justifier le congédiement, comportement jugé contraire au consensus social en ce qui à trait notamment aux bonnes mœurs.  Ainsi, un reproche formulé en 1970 pourrait, dans certains cas, ne pas entraîner la même sanction qu’en 2012, la société étant plus tolérante qu’à l’époque sur certains aspects.

Le tribunal a jugé qu’il ne pouvait qualifier d’immoralité les échanges que l’enseignant avait eus avec l’élève puisque ce n’est pas parce que l’on parle de questions de nature sexuelle que c’est immoral.  D’autre part, s’il s’agit d’inconduite, l’arbitre a jugé qu’elle n’avait certainement pas la gravité que lui prête la commission scolaire et tout au plus, certains échanges étaient inappropriés et participaient à une certaine curiosité que la proximité du plaignant avec un élève a pu susciter.  L’arbitre a indiqué que l’affirmation voulant que l’enseignant fût avec cet élève dans une relation d’aide était loin d’être farfelue.  Ainsi, la très faible qualité du langage utilisé par l’enseignant en voulant se mettre au niveau de ses élèves dans le cadre de cette relation ne devrait pas, selon l’arbitre, permettre d’occulter le fond au profit de la forme.  L’arbitre a estimé que la prétention de la commission scolaire qu’il s’agissait d’une lente tentative de séduction de l’enseignant à l’endroit de l’élève ne demeurait qu’une interprétation qui ne tenait nullement compte de toute la preuve contextuelle et la preuve de bonne réputation présentée par la partie syndicale.  La commission scolaire n’avait pointé le microscope que sur le texte des échanges entre l’enseignant et l’élève sans tenir compte du contexte.  L’arbitre a d’ailleurs souligné que la commission scolaire avait eu peur que sa réputation ne soit minée si un journaliste mettait la main sur ces échanges et si le tout se retrouvait dans les journaux et à la télévision.

En considérant le fait que l’enseignant n’avait aucun dossier disciplinaire et qu’il était enseignant à cette école depuis plus de vingt ans au cours desquelles son implication a été saluée et reconnue par ses collègues et par la direction, l’arbitre a estimé que la sanction appropriée aurait été la confirmation dans une lettre d’avertissement que l’enseignant ne devait pas entrer en contact avec l’élève comme la mère de ce dernier l’avait demandé.  À la limite, une suspension d’une journée assortie de cette consigne aurait été largement suffisante aux yeux de l’arbitre.

L’arbitre a donc cassé le congédiement imposé à l’enseignant pour y substituer une suspension d’une journée avec mention lui interdisant d’entrer en contact avec l’élève et il a ordonné la réintégration de l’enseignant dans ses fonctions.  L’arbitre a ordonné à l’employeur de rembourser tout le salaire dont l’enseignant a été privé et il a réservé compétence sur la détermination de toutes les sommes dues de même que sur les autres réclamations, notamment en ce qui concerne l’abus de droit.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF DEMANDANT QU’UNE ENSEIGNANTE DU SECTEUR «JEUNES» SOIT CONSIDÉRÉE COMME UNE ENSEIGNANTE À TEMPS PLEIN ET QU’ELLE CONSERVE SA PERMANENCE LORSQU’ELLE EST ASSIGNÉE AU SECTEUR DE LA FORMATION GÉNÉRALE DES ADULTES

Dans la décision Syndicat de l’enseignement des Seigneuries c. Commission scolaire des Trois-Lacs, SAE 8625, l’arbitre Joëlle L’Heureux a rejeté un grief qui demandait que la plaignante soit considérée comme une enseignante à temps plein et qu’elle conserve sa permanence lorsqu’elle est assignée au secteur de la formation générale des adultes.  Il s’agissait d’une enseignante qui détient une permanence au secteur des «Jeunes» et qui désirait enseigner à la formation générale des adultes en conservant cette permanence.

Pendant deux ans, la plaignante avait pu enseigner au secteur de la formation générale des adultes en obtenant un contrat à temps partiel à 100% après avoir demandé et obtenu un congé sans traitement de son poste au secteur des «Jeunes».  L’employeur avait procédé ainsi puisqu’il considérait que la convention collective ne permettait pas le transfert d’un enseignant du secteur des «Jeunes» au secteur de la formation générale des adultes étant donné l’étanchéité entre les secteurs.

En 2011-2012, la plaignante avait demandé un congé sans traitement pour une troisième année consécutive mais ce congé lui a été refusé.  Les parties ont convenu, par entente, de saisir un arbitre du litige et dans l’intervalle, de prolonger le congé sans traitement de la plaignante d’une année.  Le syndicat demandait au tribunal de reconnaître qu’à compter du moment où l’employeur accepte d’offrir à une enseignante régulière à temps plein du secteur des «Jeunes» un contrat à temps partiel à la formation générale des adultes, cette enseignante conserve sa permanence et conserve aussi un poste à temps plein.

Le grief soulevait la question de l’étanchéité entre le secteur des «Jeunes» et le secteur de la formation générale des adultes, cette étanchéité étant reconnue par une jurisprudence assez abondante dans le secteur scolaire.

L’arbitre a rappelé que le principe d’étanchéité fait en sorte qu’essentiellement chaque secteur doit être vu comme un secteur en soi, régi par une convention qui lui est propre.  Après avoir rappelé la jurisprudence sur cette question, l’arbitre a jugé qu’il faut réaffirmer le principe d’étanchéité entre le secteur des «Jeunes» et celui de la formation générale des adultes.  La convention collective n’autorisait pas l’employeur à engager ou à affecter la plaignante sur un poste à temps plein au secteur de la formation générale des adultes.  Ainsi, le grief qui demandait que la plaignante soit considérée comme une enseignante à temps plein au secteur de la formation générale des adultes et qu’elle conserve sa permanence demandait en réalité de reconnaître à la plaignante un statut et un poste que la convention ne permet pas à l’employeur de lui accorder dans les circonstances.  L’arbitre a donc rejeté le grief.

Il faut souligner que l’arbitre a également discuté de la question du statut d’un enseignant à congé sans traitement.  Le syndicat avait soulevé que l’employeur ne pouvait octroyer à la plaignante un congé sans traitement dans les circonstances du présent dossier mais aucun grief n’avait été déposé pour contester les congés sans traitement qui avaient été demandés par la plaignante et octroyés par l’employeur.  L’arbitre a donc jugé qu’elle n’avait pas à se prononcer sur cette question.

Le syndicat avait plaidé également la question du double statut, alléguant principalement que la plaignante ne pouvait avoir deux liens d’emploi avec l’employeur.

À ce titre, l’arbitre a souligné à partir de la jurisprudence qu’un enseignant en congé sans traitement quitte forcément son emploi pour la période du congé.  Ainsi, pendant la période où la plaignante était en congé sans traitement du secteur «Jeunes», elle n’a fourni aucune prestation de travail dans ce secteur et elle avait été engagée par l’entremise d’un contrat à temps partiel au secteur de la formation générale des adultes.  Cette pratique n’est pas interdite par la convention collective mais même si tel était le cas, cela ne permettrait pas davantage à la plaignante d’obtenir une permanence au secteur de formation générale des adultes mais ferait plutôt en sorte qu’elle ne pourrait obtenir un contrat à temps partiel au secteur de la formation des adultes sans démissionner préalablement de son poste régulier au secteur des «Jeunes».

LA COUR SUPRÊME JUGE QUE L’ANNULATION D’UN PROGRAMME D’ÉDUCATION SPÉCIALISÉE POUR DES ÉLÈVES DYSLEXIQUES EST DISCRIMINATOIRE

Dans l’arrêt Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61, la Cour suprême du Canada a rétabli la conclusion de discrimination prononcée à l’encontre d’un district scolaire de la Colombie-Britannique par le Tribunal des droits de la personne de cette province.

Un élève atteint de dyslexie grave profitait de mesures d’éducation spécialisées à l’école publique qu’il fréquentait.  Une psychologue travaillant pour le district scolaire avait recommandé que cet élève fréquente le Centre de diagnostic local pour bénéficier de certaines mesures de remédiation qu’il ne pouvait pas obtenir au sein de son école.  Lorsque le district scolaire a décidé de fermer ce Centre de diagnostic, l’élève a été transféré dans une école privée pour y recevoir l’enseignement dont il avait besoin.  Ainsi, l’annulation par le district scolaire de ce programme d’éducation spécialisée a eu pour effet d’obliger les parents de l’élève à l’inscrire dans une école privée spécialisée.

Le père de l’élève a déposé au nom de ce dernier une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, cette plainte étant logée contre le district scolaire et la province, leur reprochant d’avoir privé l’élève d’un service destiné au public au sens du Human Rights Code de la Colombie-Britannique.  Le Tribunal des droits est arrivé à la conclusion que l’élève avait fait l’objet de discrimination par le district et par la province et il a prononcé contre eux une série de mesures de réparation.  Le tribunal a également ordonné le remboursement à la famille des frais de scolarité payés pour que l’élève fréquente l’école privée.

En révision judiciaire, le tribunal a annulé la décision du Tribunal des droits en concluant qu’il n’y avait pas eu de discrimination.  La Cour d’appel de la Colombie-Britannique avait rejeté l’appel à la majorité.

La Cour suprême du Canada a rétabli la décision du Tribunal des droits qui a jugé qu’il y avait discrimination.  La Cour suprême a jugé qu’au terme de la Loi de la Colombie-Britannique, si un service est ordinairement fourni au public, il doit l’être sans exclure de façon arbitraire ou injustifiable des personnes en raison de leur appartenance à un groupe protégé, notamment les personnes handicapées.  En ce qui concerne les élèves éprouvant des troubles d’apprentissage, la Cour a jugé que le service auquel ils ont droit est celui de recevoir une éducation en général.  Selon la Cour, si on considère que le service pertinent s’entend uniquement de l’éducation spécialisée, cela aurait pour effet de décharger la province et le district scolaire de leur obligation de veiller à ce qu’aucun élève ne soit privé des avantages du système d’éducation en raison de son handicap.

Dans cette affaire, personne ne contestait que la dyslexie dont l’élève était atteint constituait une déficience ou un handicap.  La question consistait donc à trancher si l’on avait privé l’élève, sans justification raisonnable, en raison de la déficience dont il est atteint, de l’accès au service de l’éducation en général destiné au public.

En ce qui concerne la question de déterminer si la conduite du district était justifiée, la Cour souligne que la raison invoquée en défense reposait sur la crise financière traversée durant la période pertinente qui a mené à la fermeture du Centre de diagnostic et à d’autres compressions budgétaires.  La Cour souligne qu’il ne fait aucun doute que le district était aux prises avec d’importantes contraintes financières.  Toutefois, le Tribunal des droits avait conclu que ces compressions budgétaires avaient visé de manière disproportionnée les programmes destinés aux élèves ayant des besoins spéciaux alors que le district avait maintenu d’autres programmes discrétionnaires comme l’école en plein air, c’est-à-dire un centre de plein air où les élèves recevaient de l’enseignement sur la collectivité et sur l’environnement, alors qu’il avait supprimé le Centre de diagnostic malgré les coûts similaires des deux programmes.  De plus, la preuve démontrait que le district n’avait procédé à aucune évaluation, financière ou autre, des solutions de rechange qui existaient ou auraient pu raisonnablement être trouvées pour répondre aux besoins des élèves ayant des besoins spéciaux si la décision de fermer le Centre de diagnostic était prise.  Aux yeux du tribunal, l’omission d’envisager d’autres réaménagements financiers invalidait complètement l’argument essentiel du district scolaire voulant qu’il était justifié de ne pas fournir à l’élève l’accès concret à l’éducation parce qu’il n’avait pas le choix d’agir comme il l’a fait pour des raisons financières.  Pour décider qu’il ne disposait d’aucune autre solution, le district scolaire devait à tout le moins se demander quelles auraient pu être ces différentes autres solutions.

La Cour suprême a donc confirmé la conclusion centrale du Tribunal des droits selon laquelle il y avait discrimination.  La Cour a également discuté de la question des ordonnances accordées par le Tribunal des droits.

À ce titre, la Cour a jugé que l’ordonnance intimant le remboursement des frais et le paiement des dommages-intérêts ne s’appliquait qu’au district scolaire et non à la province et elle a annulé les autres ordonnances plus générales décidées par le Tribunal des droits.