Décembre 2010

UN ARBITRE DÉCLARE QU’UNE COMMISSION SCOLAIRE DEVAIT RESPECTER LA CLAUSE 8-7.11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE ET FAIRE APPEL À DU PERSONNEL SUPPLÉANT POUR REMPLACER LE PERSONNEL ENSEIGNANT ABSENT EN RAISON D’UNE SORTIE ÉDUCATIVE

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de la région de Drummondville c. Commission scolaire des Chênes, S.A.E. 8409, l’arbitre Jean-Guy Roy a accueilli un grief qui contestait la décision de la commission scolaire d’assigner des enseignantes et des enseignants à temps plein pour effectuer de la suppléance lors de deux journées en juin 2009.

Dans cette affaire, les 3 et 4 juin 2009, une école secondaire avait organisé une sortie éducative pour les élèves de 4e et de 5e secondaire.  L’arbitre devait décider si la commission scolaire devait respecter les dispositions de la clause 8-7.11 de l’entente locale et faire appel à du personnel suppléant pour remplacer les enseignants qui étaient en voyage pour les fins d’une sortie éducative lors de ces deux jours.  L’employeur plaidait que la clause 8-7.11 qui prévoit qu’en cas d’absence d’une enseignante ou d’un enseignant le remplacement est assuré par les personnes affectées à la suppléance ne s’appliquait pas compte tenu qu’il n’y avait pas d’absence dans ce cas.  La commission scolaire argumentait en effet que les enseignants qui accompagnaient les élèves lors du voyage n’étaient pas absents mais plutôt qu’ils étaient affectés à d’autres tâches.

L’arbitre est arrivé à la conclusion qu’il ne fait pas de doute que la situation de la sortie éducative des 3 et 4 juin 2009 a donné lieu à l’application des dispositions de l’entente locale sur la suppléance.  Pour l’arbitre, la suppléance se définit comme le remplacement temporaire d’une personne empêchée ou absente.  Compte tenu que des enseignants étaient en sortie éducative et parce que des élèves qui n’y participaient pas étaient en classe, la commission scolaire se devait de désigner du personnel enseignant pour dispenser les services éducatifs pour ces élèves.  Aux yeux de l’arbitre, ce remplacement ne peut pas constituer autre chose que de la suppléance.  Cette conclusion s’infère d’ailleurs pour l’arbitre des clauses 1-1.43 et 1-1.44 de la convention collective qui définissent la suppléance et le suppléant occasionnel et régulier comme une personne qui «remplace une enseignante ou un enseignant absent».

Ainsi, l’arbitre a jugé que la clause 8-7.11 de l’entente locale ne permet pas d’adopter l’approche de la commission scolaire voulant qu’on ne peut pas conclure à l’absence du personnel enseignant lorsque celui-ci est affecté par la direction à quelque autre occupation, y compris une sortie éducative.  Pour l’arbitre, l’absence dont fait état la clause 8-7.11 doit viser l’impossibilité du personnel enseignant d’assumer leurs tâches professionnelles auprès d’un groupe d’élèves, situation qui justifie ainsi l’obligation de remplacement.  Il faut donc voir une relation de cause à effet entre les termes «absence» et «remplacement» qui sont utilisés à cette clause.  Ainsi, sans l’absence du personnel enseignant devant les élèves qui ne participaient pas à la sortie éducative à Washington, le remplacement de ce personnel n’aurait pas été requis et le besoin de suppléance aurait été inexistant.

Selon l’arbitre, la clause 8-7.11 vise à assurer que les élèves ne seront pas pénalisés par le fait que le personnel enseignant qui doit leur dispenser leurs services n’est pas disponible pour le faire.  La clause prévoit donc un ordre de priorité parmi le personnel qui sera appelé à effectuer le remplacement du personnel absent.

L’arbitre a donc décidé qu’il faut donner au mot «absence» à la clause 8-7.11 le sens courant et habituel qu’il doit recevoir, soit le fait de ne pas être dans un lieu où l’on devrait être.  Si les parties avaient voulu qualifier ou nuancer autrement le mot «absence», elles l’auraient certes spécifié à la convention collective.

La commission doit donc, lorsque le personnel enseignant ne peut être disponible pour dispenser des services éducatifs, recourir à la clause 8-7.11 de l’entente locale et déterminer en fonction de l’ordre de priorité qui y est prévu le personnel qui doit effectuer la suppléance du personnel absent.  L’arbitre a jugé que la clause 8-7.11 de l’entente locale constitue une disposition spécifique qui vise toute absence des enseignants non disponibles pour assumer leurs tâches professionnelles et qui, à ce titre, doivent être remplacés.  La commission scolaire n’a donc pas le choix et elle doit respecter ce qui est prévu à cette clause.

L’arbitre a donc accueilli le grief et déclaré que la commission scolaire devait faire appel à du personnel suppléant pour remplacer le personnel enseignant absent lors de la sortie éducative des élèves des 3 et 4 juin 2009 à Washington.

UN ARBITRE DÉCIDE QU’UNE ENSEIGNANTE EN RETOUR PROGRESSIF AU TRAVAIL A DROIT AU CRÉDIT DE LA BANQUE DE CONGÉS DE MALADIE

Dans l’affaire Syndicat des travailleurs de l’enseignement de l’Est du Québec et Commission scolaire René-Lévesque, S.A.E. 8411, l’arbitre Paul-Émile Thellend a accueilli un grief qui réclamait l’accumulation de jours de congé de maladie pendant la période du retour progressif au travail de la plaignante.

L’arbitre devait principalement interpréter les clauses 5-10.27, 5-10.36 et 5-10.37.  L’employeur prétendait que l’enseignante en retour progressif était toujours en invalidité et que par voie de conséquence elle ne pouvait être considérée en service.

L’arbitre conclut toutefois que lorsqu’un retour progressif au travail est consenti à une personne à la condition expresse d’être capable d’accomplir toutes les tâches requises, cette personne est en service auprès de son employeur et doit bénéficier des mêmes avantages alloués aux autres salariés en service et ce, selon les règles de proportionnalité prévues à la convention collective.

En d’autres mots, le régime d’invalidité doit se poursuivre pendant le retour progressif pour la partie «invalidité» alors que pour la partie «travail», ce sont les conditions de travail pour une personne en service qui s’appliquent.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT UNE NOUVELLE DIRECTIVE CONCERNANT LES CONGÉS À TRAITEMENT DIFFÉRÉ

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Mauricie c. Commission scolaire de l’Énergie, l’arbitre Fernand Morin était saisi d’un grief qui contestait une directive de la commission scolaire quant à la prise d’un congé sabbatique à traitement différé.  Selon cette modification à la directive, l’employeur avait décidé qu’à compter du 1er juin 2009, la prise d’un congé n’est possible que si l’employé a cotisé pour l’équivalent de la moitié de la valeur de son congé avant de pouvoir en bénéficier.

L’arbitre souligne dans un premier temps que lorsqu’un grief porte sur la valeur juridique d’une directive d’une commission scolaire et qu’il n’y a pas d’indice sérieux d’un usage abusif du pouvoir de gestion, l’arbitre doit agir avec prudence et réserve.  Selon l’arbitre, les congés sabbatiques à traitement différé comportent des risques inhérents et la commission scolaire doit limiter dans toute la mesure du possible ces risques, sans nullement priver les enseignants d’un réel exercice de leur droit à de tels congés qui sont reconnus par la convention collective.

Aux yeux de l’arbitre, la convention collective affirme la prérogative de l’employeur de décider des demandes de congé mais l’enseignant a le droit de connaître les motifs d’un éventuel refus de l’employeur.  Ainsi, cette dernière condition indique bien selon l’arbitre que la décision de l’employeur doit demeurer raisonnable, juste et nullement discriminatoire et surtout, elle doit respecter l’ensemble du dispositif conventionnel applicable.

Après analyse de la preuve, l’arbitre a jugé que la nouvelle directive n’aura nullement l’effet de porter atteinte aux droits de l’enseignant à un congé sabbatique à traitement différé.  Selon ces directives, il s’agit de repousser la prise effective de ce même congé de manière à ce que la rétention salariale du traitement soit suffisante pour réduire les risques inhérents à cette prise de congé.  En somme, l’arbitre a jugé que l’exercice du droit à un congé sabbatique n’est pas réduit d’aucune façon.  L’employeur ne fait qu’exercer son droit de gestion en modifiant les modalités de l’autofinancement du congé.

L’arbitre souligne qu’il est vrai que ce changement des règles administratives peut imposer à un enseignant une obligation de prévoir plus à l’avance la mise en place de son propre régime de congé sabbatique ou de retarder quelque peu la prise effective de ce congé pour en assurer le financement.  Selon l’arbitre, il n’y aurait pas une véritable modification des conditions de travail articulées à la convention collective, ces conditions formant un tout qu’il faut considérer dans son intégralité.

L’arbitre a donc rejeté les griefs du syndicat.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF DEMANDANT LE REMBOURSEMENT D’UNE PERTE FINANCIÈRE SUITE À UN ACQUITTEMENT AU CRIMINEL

Dans l’affaire Association des professeurs de Lignery c. Commission scolaire des Grandes Seigneuries, S.A.E. 8412, l’arbitre Nathalie Faucher devait trancher des griefs par lesquels le syndicat contestait la décision de l’employeur de relever le plaignant de ses fonctions sans traitement ainsi que la décision de ne pas lui rembourser la totalité de son traitement alors que son contrat d’engagement n’avait pas été résilié.

Dans cette affaire, le plaignant avait été suspendu avec solde à la suite d’allégations d’attouchements à caractère sexuel de sa part.  Il avait ensuite été relevé de ses fonctions sans traitement en raison de la nature des accusations au criminel portées contre lui et des conditions de libération imposées par la Cour, notamment les conditions lui interdisant de se rendre à l’école, de communiquer avec les élèves mis en cause et d’être en présence de mineurs, sauf en compagnie d’un adulte.

Le plaignant a éventuellement été acquitté par la Cour criminelle au mois d’octobre 2009 de tous les chefs d’accusation déposés contre lui.  Le 17 décembre suivant, la commission scolaire a avisé le plaignant de sa réintégration à titre d’enseignant à temps plein à compter du 11 janvier 2010.  Le salaire et les avantages perdus depuis la date du jugement lui ont été versés rétroactivement mais l’employeur a refusé de lui rembourser le salaire relatif à la période de suspension sans traitement.  C’était ce refus qui était contesté par le second grief du syndicat.

En ce qui concerne la suspension du salarié pendant la durée des procédures criminelles, l’arbitre a jugé qu’il ne s’agissait pas d’une mesure disciplinaire mais plutôt d’une mesure administrative.  Aux yeux de l’arbitre, il s’agit d’une décision prise en vertu des droits de la direction dans le but de protéger les intérêts légitimes de l’employeur ainsi que sa réputation et de rassurer sa clientèle.  Le fardeau de preuve appartenait donc au syndicat de démontrer l’illégalité de cette mesure.

Après avoir référé à l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Cabiakman c. Industrielle Alliance, [2004] 3 R.C.S. 195, l’arbitre a décidé qu’un employeur ne peut se libérer de son obligation de payer le salaire de l’employé s’il prive celui-ci de la possibilité d’exécuter sa prestation de travail.  Toutefois, l’arbitre a jugé que ce principe ne s’applique pas en présence d’une clause qui dégage l’employeur de cette obligation.  En l’espèce, la convention collective prévoit qu’un enseignant poursuivi au criminel peut être relevé de ses fonctions dans la mesure où la nature de l’accusation cause un préjudice sérieux à l’employeur.  Selon l’arbitre, cette clause était applicable étant donné la gravité des accusations et leur lien avec les fonctions occupées par l’enseignant.  De plus, l’arbitre a estimé que la réputation de l’employeur risquait d’être entachée si les accusations se révélaient fondées.

En conséquence, l’employeur s’est prévalu du pouvoir discrétionnaire dont il disposait à la convention collective et on ne pouvait considérer que sa décision était déraisonnable, abusive ou discriminatoire.  L’arbitre a également jugé que le plaignant n’avait pas le droit à un accommodement raisonnable étant donné l’absence de discrimination fondée sur l’un des motifs prévus à la Charte des droits et libertés de la personne.

Quant au second grief contestant le refus de l’employeur de rembourser le salaire perdu par le plaignant alors qu’il était relevé de ses fonctions, l’arbitre a jugé qu’il ne peut y avoir de perte de traitement ni de compensation financière si, en l’absence de suspension sans traitement, le plaignant avait été tout de même en situation d’absence non autorisée à cause de l’ordonnance du tribunal pénal lui interdisant de se présenter à l’école et d’être en présence de mineurs.  L’arbitre a donc appliqué les conclusions d’un autre arbitre dans l’affaire Commission scolaire du Goéland et Association des professeurs de Lignery, sentence arbitrale qui a été cassée en révision judiciaire mais rétablie par la suite par la Cour d’appel, compte tenu que la Commission scolaire du Goéland a fusionné avec une autre afin de devenir l’employeur en l’espèce.  Ainsi, l’arbitre a appliqué le principe de la cohérence décisionnelle de façon à assurer une stabilité juridique, et ce même si d’autres arbitres avaient interprété différemment la clause en litige.

De plus, le tribunal souligne que même en écartant ce principe, il aurait conclu dans le même sens puisque le plaignant n’aurait pu travailler pendant qu’il était relevé de ses fonctions compte tenu des conditions de remise en liberté imposées par le tribunal civil.  En conséquence, l’arbitre a jugé que le plaignant ne pouvait pas récupérer le traitement qu’il n’aurait de toute façon pas reçu.  L’arbitre a estimé que la clause 5-07.08 de la convention collective locale n’oblige pas l’employeur à une sorte de garantie de traitement.

Le tribunal termine sa décision en mentionnant qu’il comprend que le plaignant a vécu une situation extrêmement pénible du fait du dépôt de ces accusations au criminel et qu’il a subi un préjudice énorme tant sur le plan humain que sur le plan financier.  Par contre, l’arbitre précise que l’employeur n’est pas responsable de cette situation et n’a rien à voir avec l’émission des conditions imposées par le tribunal au criminel, ces conditions qui l’empêchaient de travailler à titre d’enseignant pendant toute la durée du procès.  Compte tenu que ces conditions avaient pour but de protéger le public et plus particulièrement des personnes mineures et qu’elles ont été imposées par le juge en raison de la nature des accusations déposées contre le plaignant, ce dernier n’avait pas le choix : ou bien il s’engageait à respecter les conditions exigées et il pouvait alors être remis en liberté mais en étant dans l’incapacité de travailler dans son domaine ou bien il refusait l’engagement et il demeurait alors incarcéré, ne pouvant de toute façon plus offrir sa prestation de travail.  L’arbitre a décidé que malheureusement pour le plaignant, la convention collective ne prévoit pas le maintien du traitement dans ces circonstances et le fait qu’il ait été relevé de ses fonctions en vertu de la convention collective locale ne change rien à cette réalité.

Le tribunal a donc rejeté les griefs.  Précisons cependant que l’assesseur syndical a rendu dans cette affaire une dissidence qui souligne que la sentence de l’arbitre est inéquitable.  Selon l’assesseur syndical, si le plaignant avait été au service d’une autre commission scolaire, l’autorité du précédent ne se serait pas appliquée et il aurait probablement eu droit au remboursement de son traitement.  L’assesseur arrive à la conclusion qu’une telle situation est tout à fait inéquitable.

UN ARBITRE RÉAFFIRME L’INTERPRÉTATION DE LA CLAUSE 8-2.02 SUR LES ACTIVITÉS ÉTUDIANTES

L’arbitre Jean-Guy Roy a rendu une sentence dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Mauricie c. Commission scolaire de l’Énergie, S.A.E. 8421, dans laquelle il a rejeté un grief qui contestait le refus de la commission scolaire de confier à un enseignant en disponibilité une pleine tâche pour les cinquante premiers jours de l’année scolaire 2009-2010, obligeant ainsi cet enseignant à excéder notamment les vingt-sept heures de la semaine régulière de travail.

L’arbitre devait décider dans cette affaire si la charge de travail que la commission scolaire avait confié au plaignant à l’automne 2009 excédait ce que prévoit la convention collective, auquel cas le plaignant aurait eu droit à la compensation prévue.  L’arbitre a décidé après analyse qu’il devait rejeter le grief.

Dans le cadre de sa décision, l’arbitre a jugé que la preuve démontrait que les maxima prévus à la convention collective avaient été respectés.

En ce qui concerne une sortie éducative, l’arbitre a jugé que cette sortie s’inscrivait dans le cadre de la clause 8-2.02 de la convention collective qui traite des activités étudiantes et non dans le cadre de la clause 8-6.02 qui fait état de telles activités au niveau de la tâche éducative.  Selon l’arbitre, cette distinction est maintenant bien établie depuis la sentence rendue le 22 septembre 2008 par l’arbitre Jean Gauvin (S.A.E. 8220), sentence qui a été maintenue par la Cour supérieure en révision judiciaire (2009 QCCS 2590).  L’arbitre a donc réaffirmé l’interprétation retenue par l’arbitre Gauvin.

Ainsi, l’arbitre a jugé que le plaignant aurait pu se prévaloir des dispositions de la clause 8-2.02D) et convenir au préalable avec la direction de l’école d’aménagements pour compenser le dépassement des paramètres de la tâche.  Aucune demande n’ayant été adressée par le plaignant à la direction de l’école, l’arbitre a jugé que l’enseignant avait donc choisi cette activité plutôt que d’effectuer de la suppléance durant les trois journées des 14 au 16 octobre 2009.

En somme, l’arbitre a jugé à partir de la preuve que celle-ci ne supportait pas le fait que la charge de travail du plaignant n’aurait pas été conforme à la convention collective.  Il n’y avait non plus aucune preuve sur le fait que cette charge de travail aurait constitué un abus de droit de la part de l’employeur.  L’arbitre a donc rejeté le grief et déclaré que la charge de travail confiée au plaignant ne violait aucune disposition de la convention collective.

 

LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE UN RECOURS COLLECTIF INTENTÉ PAR DES PARENTS D’ENFANTS DYSLEXIQUES QUI ALLÉGUAIENT QUE LEURS ENFANTS AVAIENT ÉTÉ L’OBJET DE DISCRIMINATION

Dans l’affaire Desgagnés c. Québec (Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport), 2010 QCCS 4838, les demandeurs alléguaient que leurs enfants avaient été victime de discrimination fondée sur la déficience dont ils souffraient, soit la dyslexie.  Ils soutenaient qu’on avait porté atteinte à leur droit à l’égalité garanti par l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés dans la façon de leur dispenser les services éducatifs prévus à la Loi sur l’instruction publique.  En conséquence, ils demandaient au tribunal de prononcer diverses ordonnances enjoignant aux défenderesses de fournir aux enfants dyslexiques les moyens d’apprentissage spécifiques et adaptés à leurs besoins et d’établir des procédures d’accommodement particulières et modulées à leur situation lors des évaluations de leurs apprentissages.  En outre, ils recherchaient une réparation en vertu de l’article 24(1) de la Charte canadienne sous la forme d’une ordonnance de dépistage de la dyslexie chez tous les enfants débutant leur scolarité, en maternelle ou en première année de même que chez tous les enfants ayant des difficultés d’apprentissage.  Enfin, ils réclamaient aux défenderesses solidairement des dommages compensatoires et recherchent une condamnation à des dommages exemplaires de 500 000 $.

Pour déterminer si les enfants des demandeurs avaient subi un traitement discriminatoire, la Cour a décidé qu’il fallait les comparer aux autres élèves qui nécessitent des services d’adaptation scolaire (y compris les mesures d’accommodement adéquates aux fins d’évaluation), mais qui ne sont pas dyslexiques.

La Cour supérieure a ensuite procédé à une analyse approfondie de la loi applicable, de la dyslexie, des méthodes de dépistage de la dyslexie, des interventions pédagogiques effectuées auprès des élèves dyslexiques, de nombreux témoignages d’experts, de l’évolution du financement du secteur de l’éducation et enfin, de la convention collective des enseignants.

Compte tenu des principes applicables, la preuve ne révélait aucune action ou aucun traitement discriminatoire à l’égard des élèves dyslexiques de la part de la Ministre ou des commissions scolaires et ce, en comparaison d’un groupe approprié.

Au contraire, en modulant les interventions rééducatives auprès de ceux-ci en fonction de leurs besoins particuliers et de leurs capacités individuelles, la Politique de l’adaptation scolaire du Ministère, dont se sont inspirées chacune des commissions scolaires, évite une approche catégorielle qui, elle, pourrait être discriminatoire parce que fondée sur une déficience.

Selon la Cour, la question de savoir quels services devraient fournir le réseau scolaire public est une question de nature politique dans laquelle les tribunaux n’ont pas à s’immiscer en absence d’une preuve de discrimination.

La Loi sur l’instruction publique ne garantit pas le droit à tous les services de son choix, mais plutôt le droit à des services éducatifs adaptés à l’élève qui souffre d’un trouble d’apprentissage selon ses besoins et ses capacités.  Selon la Cour, c’est ce que les enfants des demandeurs ont reçu.

La Cour rejette donc le recours des demandeurs.

LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE REJETTE LE RECOURS D’UN PARENT D’UN ENFANT SOUFFRANT DE DYSLEXIE QUI AVAIT CONTESTÉ LA FERMETURE D’UN SERVICE SPÉCIALISÉ

Dans un arrêt rendu le 29 octobre dernier intitulé British Columbia (Ministry of Education) v. Moore, 2010 B.C.C.A. 478, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a maintenu le jugement de la Cour de première instance qui avait cassé la décision du Tribunal des droits de la personne de cette province qui avait jugé qu’un enfant dyslexique avait été victime de discrimination notamment lors de la fermeture d’une classe spécialisée et lors de son intégration en classe régulière en raison de contraintes budgétaires et d’une philosophie «d’inclusion».

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont en effet jugé que le tribunal a omis de considérer que les politiques du Ministère et les conventions collectives favorisaient l’intégration des enfants ayant des difficultés d’apprentissage.

Dans une forte dissidence, le juge Rowles a plutôt conclu que l’enfant était victime de discrimination en raison de son handicap et que le conseil scolaire a fait preuve de discrimination systémique en coupant des services spécialisés en raison de contraintes budgétaires.

Il reste à voir si les parents tenteront de porter ce dossier en appel devant la Cour suprême du Canada.

L

A COUR DU QUÉBEC JUGE QUE LA COMMISSION SCOLAIRE DE LA POINTE-DE-L’ÎLE A FAIT PREUVE DE DISCRIMINATION ENVERS UN ENFANT NÉ À L’EXTÉRIEUR DU CANADA

Dans une décision rendue le 8 novembre 2010 intitulée Charles Mondestin c. Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île, 2010 QCCQ 10047, l’honorable juge Daniel Dortélus de la Cour du Québec a condamné la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île à verser 5000 $ à titre personnel au père d’un enfant mineur et 2500 $ à titre de tuteur de son fils pour atteinte à leur dignité en raison des agissements de la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île.

M. Mondestin avait fait des démarches pour inscrire son enfant au préscolaire dans les écoles de la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île.  Compte tenu qu’il était né à l’extérieur du Canada, les représentants de la commission scolaire ont refusé son inscription en classe régulière sans avoir parlé à l’enfant et sans lui avoir fait passer un test de français en référant l’enfant au Bureau d’inscription de l’éducation interculturelle de la commission scolaire.  S’ensuivent alors plusieurs imbroglios qui ont fait en sorte que le père de l’enfant a dû inscrire son enfant à la Commission scolaire de Montréal afin de lui permettre d’être intégré à une classe régulière.  Après avoir fait des démarches auprès du Ministère de l’éducation du Québec, la commission scolaire a finalement accepté d’intégrer son enfant dans la classe de quartier.

Bien que le tribunal retient les témoignages des représentants de la commission scolaire, que la directive adressée relativement aux immigrants est louable et qu’elle vise à ce que ceux qui ne maîtrisent pas la langue française bénéficient d’une sorte d’accommodement raisonnable offert par l’intermédiaire des classes d’accueil, il juge toutefois que dans le contexte précis de cette cause, elle a occasionné un préjudice à l’enfant et à son père.

Pour la Cour du Québec, une mesure d’accommodement, si raisonnable, si justifiée soit-elle, n’est pas moins discriminatoire si elle est appliquée en fonction des préjugés, des stéréotypes fondés sur l’origine ethnique d’une personne qui ne nécessite ni ne requiert une telle mesure comme c’était le cas en l’espèce.  Bien que la commission scolaire plaidait l’erreur de ses représentants dans la façon de procéder, la Cour estime qu’elle est tout de même responsable des dommages et ajoute qu’elle a le pouvoir d’émettre des ordonnances.  Se basant sur un arrêt de la Cour suprême du Canada, la Cour estime qu’un tribunal doit avoir la flexibilité et la créativité dans la conception des réparations accordées suite aux atteintes aux droits fondamentaux de la personne et ordonne en conséquence à la commission scolaire de préciser à son personnel les critères relatifs à l’inscription des «nouveaux élèves non citoyens canadiens ou non francophones» de façon à s’assurer que l’application de ces critères soit exempte de discrimination, notamment en rappelant qu’on ne peut pas présumer à partir du lieu de naissance de l’élève que celui-ci n’est pas citoyen canadien ou qu’il n’est pas francophone.  Enfin, elle ordonne à la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île de transmettre une copie de ce jugement à son personnel chargé d’appliquer la directive d’inscription au centre de ce litige, afin d’informer et de sensibiliser le personnel à l’obligation de respecter les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.

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