Décembre 2007

UN ARBITRE CONDAMNE UNE COMMISSION SCOLAIRE À PAYER UNE SOMME DE 245 000,00 $ À TITRE DE PERTE SALARIALE ET 5 000,00 $ À TITRE DE DOMMAGES MORAUX À UN ENSEIGNANT DONT LE NOM A ÉTÉ RETIRÉ DE LA LISTE DE PRIORITÉ D’EMPLOI.

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de la région de Québec c. Commission scolaire de la Capitale, SAE 8100, l’arbitre Martin Côté devait déterminer les dommages dus au plaignant suite à une première sentence arbitrale rendue en juin 2004 qui a été confirmée par la Cour supérieure en révision judiciaire en mai 2005.  Dans la première sentence, l’arbitre avait ordonné à la commission scolaire d’inscrire le nom du plaignant sur la liste de priorité d’emploi pour l’octroi des contrats pour l’année 1998-1999 avec tous les droits et avantages qu’il aurait eus si son nom avait été maintenu sur la liste de rappel.  L’objet de la dernière sentence arbitrale était donc de déterminer le montant dû au plaignant compte tenu que les parties n’avaient pas réussi à s’entendre à ce sujet.

Après six jours d’audience, au cours desquelles 16 témoins furent entendus, l’arbitre Martin Côté a jugé que la perte salariale du plaignant devait être évaluée à une somme de 245 499,15 $ avec intérêts à compter du 1er octobre 2006.  Pour arriver à cette évaluation, l’arbitre a examiné la question de l’obligation de minimiser les dommages imposée à l’enseignant.

À cet égard, l’arbitre a souligné que l’obligation de limiter les dommages n’en est pas une de résultat et que l’arbitre doit tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire.  Selon l’arbitre, on ne peut pas examiner ou traiter ce cas comme s’il s’agissait de celui d’un ouvrier, d’un commis de magasin ou d’un serveur de restaurant qu’on aurait congédié.  L’arbitre souligne également qu’on ne peut pas traiter le cas du plaignant comme s’il s’agissait d’un étudiant terminant un baccalauréat en adaptation scolaire.  Compte tenu qu’il s’agissait d’un enseignant de près de 45 ans à qui on avait signifié que son nom serait rayé d’une liste de priorité d’emploi, cela signifiait pour lui qu’il était congédié.

À partir de la preuve, l’arbitre a estimé à 70 % l’effort marqué par le plaignant pour minimiser sa perte, de sorte que pour en arriver à cette conclusion, l’arbitre a considéré qu’après une assez longue période d’essais infructueux, en utilisant son réseau de contacts et d’amis de même que ceux de sa conjointe, le plaignant aurait dû réaliser qu’il devait élargir ses recherches et ne pas se contenter de postuler des postes affichés dans les journaux ou sur les sites internet.

Quant aux dommages moraux, l’arbitre a évalué qu’une somme de 5 000,00 $ était une somme adéquate compte tenu des circonstances de cette affaire, plus particulièrement le fait que le plaignant avait témoigné de son grand désarroi suite à sa fin d’emploi et qu’il s’était retrouvé dans une situation tout à fait précaire.

 

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF CONCERNANT LE CALCUL DE LA TÂCHE ET LA CONFECTION DE LA GRILLE HORAIRE DANS LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Dans la sentence impliquant l’Association des professeures et professeurs de Lignery c. Commission scolaire des Grandes-Seigneuries, SAE 8102, l’arbitre Serge Brault devait décider de deux questions relativement au calcul de la tâche des enseignants dans un centre de formation professionnelle.  Plus précisément, l’arbitre devait déterminer si la surveillance de l’accueil et des déplacements doit entrer dans la tâche et il devait déterminer si la durée du temps de libération des salariés élus pour participer à un comité de participation de l’école devait être comptabilisée dans le calcul de la tâche.

L’arbitre rappelle dans un premier temps la jurisprudence concernant l’étanchéité relative des secteurs d’enseignement à l’intérieur de la convention collective.  Plus particulièrement, l’arbitre rappelle que l’étanchéité est passablement rigide dans le sens où elle restreint purement et simplement l’application générale de la convention collective au seul secteur de la formation générale.  Ainsi, la convention dans son ensemble ne s’applique pas au secteur professionnel qui relève du seul chapitre 13, soit un chapitre qui constitue une espèce de convention collective distincte et propre au secteur professionnel.

L’arbitre a fait droit à la position du syndicat quant aux deux questions en litige.  Dans un premier temps, il a jugé que le refus de l’employeur d’allouer à l’horaire et donc au calcul de la tâche du temps pour la surveillance de l’accueil et des déplacements non compris dans la tâche éducative contrevenait à la convention collective.  Pour l’arbitre, la clause 8-5.01 qui prévoit que l’enseignant assure efficacement la surveillance de l’accueil ainsi que des déplacements des élèves lors des entrées et des sorties, lors des récréations et entre les périodes, ne fait aucune distinction entre les secteurs réguliers ou professionnels et elle s’applique aux deux secteurs.  Ainsi, les enseignants sont contraints de faire cette tâche et par voie de conséquence, l’employeur est tenu de considérer cette activité dans le calcul de leurs tâches.  Pour faire autrement, il faudrait négocier quelque chose localement.

Quant à la seconde question, l’arbitre a jugé que le défaut de l’employeur de convoquer le comité de participation de l’école était contraire à la convention collective et ne pouvait dispenser l’employeur d’exclure du calcul de la tâche des personnes qui sont élues pour siéger à ce comité le temps de libération relié à cette fonction.

L’arbitre a donc accueilli les deux volets du grief et a ordonné à l’employeur de modifier la grille horaire des enseignants afin de refléter les conclusions de la sentence arbitrale.

 

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF À L’EFFET QUE DES ENSEIGNANTS ONT TRAVAILLÉ PLUS D’HEURES QUE PRÉVU À LEUR HORAIRE LORS DE TROIS JOURNÉES PÉDAGOGIQUES FLOTTANTES

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du-Nord c. Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, SAE 8109, l’arbitre Robert Choquette a fait droit à un grief qui contestait le fait que les enseignants visés au grief avaient travaillé plus d’heures que prévu à leur horaire lors des trois journées pédagogiques flottantes qui étaient mentionnées au grief.

La preuve démontrait que les enseignants avaient été assignés à l’école lors de ces journées pédagogiques flottantes pendant cinq heures trente alors que leur horaire officiel prévoyait un temps de présence inférieur à cinq heures trente.  Pour une de ces journées, les enseignants avaient été assignés pendant quatre heures alors que leur horaire prévoyait un temps de présence inférieur à quatre heures.

L’arbitre a jugé que les enseignants visés avaient été disponibles pour plus d’heures de travail que le nombre d’heures prévues à leur horaire.  Aux yeux de l’arbitre, la convention collective ne fait aucune distinction entre les jours de classe et les journées pédagogiques, de sorte que l’on s’en tient à des jours de travail.  Ainsi, l’arbitre a décidé que les enseignants se sont rendus au travail et disponibles tel que requis par l’employeur lors des journées pédagogiques flottantes.  Quand les parties ont prévu à la convention collective que la semaine de travail est de cinq jours du lundi au vendredi et comporte 30 heures de travail à l’école, soit 27 heures de travail au lieu assigné par la direction et trois heures pour l’accomplissement d’un travail de nature personnelle, les parties n’ont fait aucune distinction ni aucune exclusion pour le temps de travail lors des journées pédagogiques.  L’arbitre Choquette a décidé qu’il n’y a aucune disposition dans la convention collective qui puisse laisser entendre que les journées pédagogiques ne devraient pas faire partie de la semaine régulière de travail au sens de la convention collective et que les parties n’ont pas instauré dans la convention un régime particulier de conditions de travail lors des journées pédagogiques.

L’arbitre est arrivé à la conclusion que les personnes visées par le grief avaient un horaire complet de 54 heures pour le cycle ou 30 heures par semaine.  En étant assignés plus d’heures que le nombre d’heures apparaissant à leur horaire durant les journées pédagogiques concernées, ces enseignants ont dépassé les maximas prévus pour la semaine régulière ou le cycle de neuf jours de travail.
L’arbitre a donc accueilli le grief et ordonné à la commission scolaire de compenser les enseignants visés par le grief pour le dépassement du temps assigné conformément aux critères de rémunération prévus dans la convention collective.  Autrement dit, l’arbitre s’est inspiré de la compensation d’un millième (1/1000) du traitement annuel prévu à la convention collective pour établir une compensation à être versée aux personnes visées par le grief.

 

SELON LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC, LORS D’UNE PLAINTE DÉPOSÉE À LA C.S.S.T. EN VERTU DE L’ARTICLE 227 L.S.S.T., LA C.L.P. A COMPÉTENCE POUR TRANCHER TOUTES QUESTIONS RELATIVES À LA CHARTE ET DÉCLARER INOPÉRANTE OU INVALIDE UNE DISPOSITION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI Y SERAIT CONTRAIRE

Le 18 octobre dernier, la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys rendait une décision importante concernant l’application de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Dans cette affaire, la travailleuse était responsable du service de garde dans une école.  Elle travaillait environ 46 semaines par année.  Elle était syndiquée et bénéficiait d’une convention collective.  Alors qu’elle est enceinte, elle apprend qu’elle n’est pas immunisée contre la cinquième maladie.  La C.S.S.T. accepte alors son retrait préventif et la travailleuse n’est pas relocalisée.

En mai 2003, le retrait préventif cesse étant donné l’accouchement de la travailleuse et celle-ci débute un congé de maternité.

La travailleuse demande alors à l’employeur le versement de l’indemnité complémentaire prévue à la convention collective.

La commission scolaire refuse étant donné qu’elle n’a pas travaillé 20 semaines au cours des 12 derniers mois comme le prévoit une annexe de la convention collective applicable aux salariés des services de garde.  En fait, avec le congé estival et le retrait préventif, la travailleuse n’a travaillé que 13 semaines dans les 12 mois qui précèdent son accouchement.

La travailleuse dépose alors une plainte à la C.S.S.T. contre son employeur alléguant que ce dernier a exercé une mesure discriminatoire en raison du fait qu’elle est enceinte et qu’elle a exercé un droit prévu à la L.S.S.T., soit le retrait préventif.  De façon plus particulière, la travailleuse prétend que les dispositions de la convention collective contreviennent aux articles 10,13 et 16 de la Charte puisqu’elles ont pour effet de discriminer les travailleuses enceintes des services de garde qui ne peuvent être réaffectées.

L’employeur prétend notamment, devant la C.L.P., qu’il ne fait qu’appliquer la convention collective et que son refus n’est aucunement lié au retrait préventif de la travailleuse.

La C.L.P. a donné raison à l’employeur et s’est déclarée sans compétence pour examiner, disposer ou statuer sur les questions qui relèvent de la Charte.  La C.L.P. ajoute qu’elle n’a pas compétence pour modifier la convention collective sauf si cette dernière est contraire aux dispositions d’ordre public de la L.S.S.T.  C’est cette question qui est soulevée devant la Cour d’appel.

Premièrement, la Cour d’appel conclut que la norme de contrôle applicable est celle de l’erreur simple.  Quant à la compétence de la C.L.P. quant aux questions relatives de la Charte, la Cour d’appel nous dit que « tout décideur ne peut qu’appliquer des lois valides. »  Et que les dispositions de la Charte font partie intégrante de toute loi.  De façon plus particulière, la Cour d’appel mentionne que la disposition de la L.S.S.T. (article 227) qui fait état d’une « cause juste et suffisante » doit être interprétée comme si elle comportait les mots « et conforme à la Charte ».  C’est le principe de la suprématie de la Charte, loi quasi constitutionnelle.

La Cour d’appel ajoute que la LATMP donne expressément à la C.L.P. le pouvoir de décider de toute question de droit et rien dans les lois ne restreint ce pouvoir quant aux questions relatives à la Charte.

Dans cette affaire, la commission scolaire argumentait également qu’étant donné qu’il s’agissait de la validité des dispositions de la convention collective en regard des chartes, c’est l’arbitre de grief qui était le tribunal spécialisé compétent.

La Cour d’appel rejette également cet argument en décidant que nulle part dans les lois il n’est prévu que le tribunal le plus spécialisé est le seul compétent.  L’article 227 L.S.S.T. offre le choix de procéder par voie de grief ou d’une plainte à la C.S.S.T. et il serait étonnant, selon la Cour d’appel, que le droit applicable soit différent selon la voie choisie.

La Cour d’appel conclut donc que la C.L.P. peut et doit trancher toutes questions de droit ce qui inclut celles relatives à la Charte et qu’elle peut déclarer inopérante ou invalide une disposition contraire à la Charte sans pour autant pouvoir imposer quelques autres mesures de réparation tel un accommodement raisonnable.  La Cour d’appel fait ainsi référence à l’arrêt Mueller de cette même cour rendu en 2004.

La Cour d’appel accueille l’appel de la travailleuse et retourne le dossier à la C.L.P. afin qu’elle complète son analyse de l’affaire à la lumière de la Charte des droits et libertés de la personne.

 

LA COUR SUPÉRIEURE A REJETÉ UNE DEMANDE D’ORDONNANCE D’INJONCTION INTERLOCUTOIRE PRÉSENTÉE PAR DES PARENTS QUI VOULAIENT FORCER UNE COMMISSION SCOLAIRE À RECEVOIR LEUR ENFANT DANS UNE CLASSE DE PRÉSCOLAIRE

Dans l’affaire Lebel c. Commission scolaire Des Forts, 2007 QCCS 4945, 2 octobre 2007, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable juge Gaétan Pelletier, a rejeté une demande d’ordonnance d’injonction interlocutoire de la part de parents qui voulaient forcer une commission scolaire à recevoir leur enfant dans une classe de préscolaire d’une école pour l’année scolaire 2007-2008.

Dans cette affaire, les parents voulaient envoyer leur enfant dans une autre école que son école de quartier.  La direction de l’école choisie avait répondu aux parents que l’enfant était accepté conditionnellement jusqu’à la rentrée scolaire 2007-2008, en précisant que si d’autres élèves de niveau préscolaire du quartier desservis par cette école s’inscrivaient et que la capacité d’accueille ne le permettait plus, l’enfant serait dirigé vers l’école de son quartier.

Les parents se fondaient sur la Loi sur l’instruction publique pour prétendre que la commission scolaire avait agi illégalement en ne permettant pas à son enfant de fréquenter l’école de son choix.  Les parents se fondaient principalement sur l’article 4 de la Loi qui prévoit que les parents ont le droit de choisir, à chaque année, parmi les écoles de la commission scolaire dont il relève et qui dispense les services auxquels il a droit, celle qui répond le mieux à leur préférence.  Cet article prévoit également que l’exercice de ce droit est assujetti aux critères d’inscription lorsque le nombre de demandes d’inscription dans une école excède la capacité d’accueil de l’école.

Pour les parents, la capacité de d’accueil de l’école devait s’entendre des espaces physiques de cette école et puisqu’il y avait deux classes préscolaires à l’école et qu’actuellement il y avait un local de classe qui était disponible, la capacité d’accueil de cette école n’était pas atteinte au sens de l’article 4 de la Loi.  Ainsi, la commission se devait d’ouvrir une classe préscolaire supplémentaire compte tenu que le nombre d’élèves prévus à la convention collective locale, soit 23, était atteint.

Le tribunal a rejeté cette prétention dans le cadre de la demande d’injonction interlocutoire.  Pour la Cour supérieure, le tribunal ne pouvait conclure que les droits des parents étaient clairs, notamment parce que le tribunal était loin d’être convaincu qu’à ce stade des procédures, l’interprétation de l’article 4 proposée par les parents était fondée.  Autrement dit, sans se prononcer sur le fond du litige, la cour a souligné que le droit des parents est plutôt douteux compte tenu qu’il est loin d’être évident que la capacité d’accueil au sens de l’article 4 de la Loi se limite à l’espace physique.

De plus, la cour a constaté qu’il y avait une absence de préjudice irréparable et que les inconvénients étaient plutôt minimes.  La cour a souligné que l’émission d’une injonction interlocutoire obligerait la commission scolaire a engager un nouveau professeur par l’ouverture d’une nouvelle classe à l’école alors que dans le quartier où est situé l’enfant, il y a deux classes préscolaires pour un total de 33 élèves.  Aux yeux de la cour, l’intérêt public a priorité sur l’intérêt privé.

 

UN TRIBUNAL DU YUKON REJETTE UNE DEMANDE D’INJONCTION INTERLOCUTOIRE VISANT À INTERDIRE UNE ÉCOLE SECONDAIRE D’UTILISER LES SERVICES D’UN CHIEN DÉPISTEUR DE DROGUE

Dans l’affaire S.M. c. Porter Creek Secondary school, [2007] Y.J. No.73, rendue par la Cour suprême du Yukon en date du 1er octobre 2007, une étudiante d’une école secondaire et sa mère avaient demandé une injonction interlocutoire pour empêcher l’école d’utiliser les services d’un chien pour détecter la drogue sur les lieux de l’école.  Compte tenu que l’étudiante avait une allergie sérieuse aux animaux et notamment aux chiens, les demandeurs voulaient empêcher l’école d’utiliser les services de l’animal.

La cour a jugé dans un premier temps que les demandeurs avaient prouvé leur apparence de droit d’obtenir une injonction.  Pour le tribunal, les demandeurs ne prétendaient pas avoir un droit irréparable fondé sur les conséquences négatives pour la santé résultant d’une réaction allergique.  La demande était plutôt fondée sur le fait que l’étudiante n’aura d’autre choix que de quitter l’école secondaire et poursuivre son éducation ailleurs.  Le tribunal a jugé que même s’il ne s’agissait pas d’un préjudice irréparable au sens où l’étudiante serait privé du droit à l’éducation, cette dernière perdrait le droit de fréquenter l’école de son choix, il y aurait potentiellement une violation de l’obligation d’accommodement, de sorte que le tribunal a jugé que le critère du préjudice irréparable était rempli.

Par contre, le tribunal a jugé que la prépondérance des inconvénients favorisait l’école secondaire et le conseil scolaire puisque l’intérêt public d’établir un programme efficace de prévention en matière de consommation de drogue dans une institution éducative devait prévaloir dans le contexte d’une demande d’injonction interlocutoire.  La cour a donc rejeté la demande d’injonction.

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