Avril 2012

UN ARBITRE DÉCIDE QU’UNE COMMISSION SCOLAIRE NE POUVAIT PAS IMPOSER L’OBLIGATION AUX ENSEIGNANTS DE RECEVOIR UN AVIS ÉLECTRONIQUE MENTIONNANT QUE LEUR TALON DE PAIE EST DISPONIBLE

Cette affaire du Syndicat de l’Enseignement de la Région de Mitis et Commission scolaire des Monts-et-Marées, S.A.E. 8532, rendue par l’arbitre Francine Beaulieu, traite de l’obligation pour l’employeur de remettre un relevé de paie à ses employés et, subsidiairement, du délai de prescription d’un grief.

En février 2009, la Commission scolaire prenait la décision d’effectuer un virage écologique et de rendre disponibles les talons de paie par voie électronique, sur une base volontaire.  Le 14 janvier 2010, la directrice des ressources humaines informe le syndicat que cette mesure deviendra obligatoire pour tous les enseignants à temps plein et à temps partiel à partir du 11 mars 2010 et pour tous les enseignants à contrat à la leçon et aux suppléants occasionnels à partir du 21 octobre 2010.  Le 18 janvier 2010 une note de service en ce sens a été remise au syndicat et ce dernier avait jusqu’au 25 janvier 2010 pour donner une réponse à la directrice des ressources humaines.

L’arbitre conclut que le délai pour déposer le grief n’était pas prescrit lorsque celui-ci a été déposé par le syndicat le 27 avril 2010.  Pour déterminer le point de départ de la computation du délai de 40 jours scolaires prévu par la clause 9-1.03 de la convention collective, il faut se placer à la date où l’employeur a pris sa décision définitive.  L’arbitre fixe donc cette au 11 mars 2010 puisque c’est à partir de ce moment que les employés réguliers avaient l’obligation de consulter leur talon de paie par le Web et que le jour précédent cette date, la directrice des ressources humaines était toujours en attente de documents de la part du syndicat.

Toujours selon l’arbitre, la Commission scolaire aurait dû donner au syndicat un délai de 30 jours tel que prévu à la clause 4-2.03 de la convention collective afin qu’il puisse évaluer la situation et donner son avis écrit, car la nouvelle mesure constituait un règlement s’appliquant aux enseignants, en vertu de l’article 4-2.01m) de la convention.  Puisque l’employeur n’a pas respecté cette disposition, la mesure doit être annulée.

Soulignons également que la convention collective ne permettait pas à la Commission scolaire de rendre disponible les relevés de paie via internet.  La clause 6-9.02 prévoit plutôt que, pour chacune des paies, le personnel enseignant reçoit un talon détaillant chacune des déductions. Selon l’arbitre, le verbe recevoir doit être interprété comme étant le fait d’être mis en possession de quelque chose.  Un simple avis électronique mentionnant que le relevé de paie est disponible ne permet pas d’atteindre cette finalité. De plus, l’article 46 de la Loi sur les normes du travail prévoit que l’employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des informations suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire. Cet article abonde dans le même sens et doit toujours recevoir application.

Finalement, l’arbitre adhère à l’argument soulevé par le syndicat selon lequel l’employeur ne peut obliger le personnel enseignant à recevoir un document sur un autre support que le papier ou au moyen d’une technologie dont il ne dispose pas en vertu de l’article 29 de la Loi sur le cadre juridique des technologies de l’information.

 

LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC DÉCIDE DE MAINTENIR UNE SENTENCE ARBITRALE QUI AVAIT JUGÉ QUE LE PLAIGNANT ÉTAIT UN «ENSEIGNANT» AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE MÊME SI SON ENGAGEMENT N’A PAS ÉTÉ FAIT EN VERTU D’UNE RÉSOLUTION DU COMITÉ EXÉCUTIF D’UNE COMMISSION SCOLAIRE

Dans un arrêt rendu en date du 6 mars 2012, Commission scolaire Crie c. Association des employés du Nord Québécois (CSQ), 2012 QCCA 429, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel d’une commission scolaire qui contestait un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en révision judiciaire à l’encontre d’une sentence arbitrale.  L’arbitre avait dans cette affaire accueilli trois griefs déposés par la partie syndicale.

La Cour d’appel devait d’abord trancher dans cette affaire quelle était la norme de contrôle judiciaire applicable à la sentence de l’arbitre.  La Cour devait également décider si les faits particuliers du dossier permettaient de conclure que le syndicat avait le droit de déposer des griefs pour le plaignant même si celui-ci n’avait pas été engagé par une résolution du comité exécutif de la commission scolaire.

En ce qui concerne la norme de contrôle judiciaire, la Cour d’appel a souligné que l’arbitre devait décider si le plaignant, qui avait travaillé pour la commission scolaire à titre d’enseignant, est véritablement un «enseignant» auquel la convention collective s’applique et qu’il est incontestable que le législateur a investi l’arbitre du pouvoir de trancher cette question.  Le fait que l’arbitre devait, dans ce contexte, interpréter la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones Crie, Inuit et Naskapis n’a pas pour effet selon la Cour d’appel de modifier la norme de contrôle applicable.

Soulignons que l’article 202 de cette loi prévoit que l’engagement d’un enseignant est fait par écrit, en vertu d’une résolution adoptée par la commission scolaire.

La Cour d’appel a souligné que la décision de l’arbitre n’avait pas pour effet d’occulter le caractère d’ordre public de l’article 202 de la Loi puisque l’objet de cet article est de s’assurer que l’engagement d’un enseignant respecte les droits du public, plus particulièrement le droit des élèves, de jouir d’enseignants compétents.  Or, il était acquis que la compétence du plaignant n’était pas un facteur qui avait influé sur la conduite de la commission scolaire dans ce dossier.  Il était reconnu que le plaignant était un enseignant compétent.

La Cour d’appel a donc jugé que la décision de l’arbitre était raisonnable puisqu’elle ne niait pas le caractère d’ordre public de l’article 202 de la Loi et qu’elle permettait au plaignant, un «enseignant», d’être assujetti à la convention collective applicable aux enseignants et en conséquence de bénéficier des conditions de travail applicables à ces «enseignants».

Soulignons que la Cour a jugé que la rupture du lien d’emploi du plaignant résultait du fait que la commission scolaire avait refusé de façon abusive de concrétiser formellement ce lien d’emploi par l’adoption d’une résolution.  Cette omission fautive, en plus de priver le plaignant de son emploi, aurait comme effet de le priver du droit de recourir à la procédure de grief pour contester les gestes abusifs de son employeur et obtenir une réparation.  L’arbitre avait donc considéré que la commission scolaire ne pouvait pas s’abriter derrière une formalité prévue à la Loi alors qu’elle avait volontairement et abusivement omis d’accomplir cette formalité, pour non seulement léser le plaignant en le privant de conditions de travail auxquelles il a droit mais en plus pour lui nier le recours à l’arbitrage de grief par lequel il aurait pu obtenir réparation.

L’arbitre n’avait donc pas commis d’erreur en concluant à l’existence d’un contrat implicite valide entre le plaignant et la commission scolaire.

La Cour d’appel a donc rejeté l’appel de la commission scolaire avec dépens.

UN ARBITRE DÉCIDE QU’UN CHARGÉ DE COURS EST TITULAIRE DU DROIT D’AUTEUR SUR SES NOTES DE COURS ET QUE L’UNIVERSITÉ NE POUVAIT PERMETTRE L’ACCÈS À CE MATÉRIEL À UN AUTRE PROFESSEUR SANS OBTENIR L’AUTORISATION DE L’AUTEUR

Dans l’affaire Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université Laval (FNEEQ-CSN) c. Université Laval, 31 janvier 2012, l’arbitre Denis Gagnon devait déterminer si l’Université pouvait permettre l’accès aux notes de cours préparées par le plaignant, un chargé de cours, à un autre professeur sans l’autorisation de l’auteur.

Il était bien établi dans cette affaire que le plaignant était l’auteur du matériel pédagogique en question.  L’employeur lui avait demandé s’il autorisait un autre professeur à y avoir accès mais ce même jour, sans attendre sa réponse, l’Université avait donné accès à l’autre professeur au matériel pédagogique.

L’arbitre est arrivé à la conclusion que même s’il est possible que l’Université devienne propriétaire de notes de cours préparées par un chargé de cours, elle n’était pas propriétaire des notes de cours préparées par le plaignant dans les circonstances de cette affaire.

Dans un premier temps, l’arbitre a fait référence à l’article 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur qui prévoit qu’à moins d’une stipulation contraire, l’employeur et non l’auteur est titulaire du droit d’auteur lorsque l’auteur est employé en vertu d’un contrat de louage de services et que l’œuvre est exécuté dans l’exercice de cet emploi.

L’arbitre mentionne qu’à première vue, on pourrait croire que les trois conditions sont rencontrées puisqu’il n’y avait pas de stipulation contraire, que le plaignant était lié par un contrat de travail et qu’il avait préparé les notes de cours précisément pour donner le cours pour lequel il était engagé.  Cependant, l’arbitre a souligné que cela n’était pas si simple.

En effet, après avoir référé à une décision arbitrale et à un ouvrage récent sur le sujet, l’arbitre est arrivé à la conclusion que l’élément essentiel pour déterminer le titulaire du droit d’auteur est la réalisation de l’œuvre dans l’exercice de l’emploi et que pour tirer une conclusion à cet égard, il faut tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles l’auteur de l’œuvre évolue.

Pour déterminer si le plaignant a réalisé les notes dans l’exercice de son emploi au point d’en perdre la propriété intellectuelle au profit de son employeur, l’arbitre a souligné au paragraphe 86 de sa sentence que l’élément déterminant est celui de savoir si ce travail était requis par l’employeur.

À partir de la preuve, l’arbitre a jugé qu’il était clair que l’œuvre avait été préparée à l’initiative du plaignant, qu’elle n’a pas été commandée par l’employeur et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une demande spécifique par l’employeur.

Même si l’employeur était en droit de s’attendre à ce que le plaignant donne un cours bien préparé qui respecte le plan de cours, la façon de s’y préparer était laissée à l’entière discrétion du chargé de cours.  Aux yeux de l’arbitre, l’élaboration des notes de cours ne pouvait pas être considérée comme étant la réalisation d’une œuvre commandée ou financée par l’Université même si elle fait partie de la tâche d’enseignement rémunérée par le montant forfaitaire prévu au contrat.  Le plaignant n’était pas tenu d’élaborer et de produire ces notes et il aurait touché le même montant forfaitaire s’il ne l’avait pas fait.

Par conséquent, on ne pouvait donc pas conclure que la production des notes avait été financée par l’Université.  Ainsi, puisque les notes de cours préparées par le plaignant n’étaient pas requises par l’employeur et qu’il les a faites de sa propre initiative sans aucun contrôle de la part de l’employeur, l’arbitre Gagnon est arrivé à la conclusion que le chargé de cours en conservait la propriété intellectuelle et la protection accordée au titulaire du droit d’auteur (par. [97] de la sentence).

Puisque le plaignant était le titulaire du droit d’auteur sur ces notes de cours, l’employeur ne pouvait pas les reproduire sans son autorisation, et ce que ce soit pour en donner l’accès à un autre professeur ou à toutes autres fins.  En donnant accès au matériel à un autre professeur, l’Université avait ni plus ni moins reproduit l’œuvre du plaignant alors qu’elle n’avait pas son autorisation de le faire.

L’arbitre a donc accueilli en partie le grief et décidé que l’Université ne pouvait pas donner accès au matériel pédagogique du plaignant sans l’autorisation de celui-ci.  Par contre, l’arbitre a jugé que le plaignant n’avait subi aucun préjudice et qu’il n’avait droit à aucune compensation monétaire.

 

LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC CASSE UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE QUI AVAIT ANNULÉ UNE SENTENCE ARBITRALE EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

Dans l’arrêt Association du personnel de soutien du Collège A. c. Collège d’enseignement général et professionnel A., 2012 QCCA 441 rendu le 21 mars 2012, la Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel logé par le syndicat et a cassé le jugement de la Cour supérieure qui avait annulé une sentence arbitrale.

Dans cette affaire, une technicienne de laboratoire à l’emploi d’un collège avait déposé une plainte de harcèlement psychologique à l’endroit d’un enseignant d’un collège en vertu des règles de procédure interne du collège.  Cette plainte avait été déposée à l’intérieur du délai de 90 jours prévu par la convention collective pour déposer un grief.  Un grief avait ensuite été déposé et l’arbitre Maureen Flynn avait été nommée pour entendre ce grief.

Dans le cadre du grief, l’arbitre avait permis à l’enseignant visé par la plainte d’intervenir tout en encadrant cette intervention.  L’employeur avait plaidé la prescription du grief et ce moyen avait été rejeté par l’arbitre qui avait conclu que la plaignante avait été victime de harcèlement psychologique.

L’arbitre avait ensuite condamné l’employeur à verser à la plaignante le paiement du salaire perdu et des dommages moraux.

En révision judiciaire, la Cour supérieure avait accueilli la requête en jugeant que le grief était prescrit puisqu’il n’avait pas été logé dans les 90 jours du dernier geste de harcèlement et que l’arbitre avait violé les règles de justice naturelle en référant dans ses motifs à de la littérature scientifique sur le harcèlement psychologique en l’absence de preuve d’expert en la matière.  La Cour a également conclu que l’enseignant n’avait pas eu droit à un procès équitable étant donné les limitations imposées par l’arbitre quant à son droit de contre-interroger la plaignante.

La Cour d’appel est arrivée à la conclusion que le droit à un procès équitable n’avait pas été violé en ce qui concerne l’enseignant.  La Cour a souligné que l’enseignant n’était pas une partie au processus d’arbitrage puisque les parties sont le syndicat et l’employeur.  Étant donné que l’obligation de fournir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique est imposée à l’employeur, l’arbitre doit trancher cette question et c’est ce qu’elle avait fait en l’espèce.  L’arbitre avait même permis à l’enseignant de contre-interroger la plaignante sur ces sujets lorsque son point de vue n’était pas partagé par son syndicat ou par l’employeur.  La Cour a jugé que cette position de l’arbitre n’était pas déraisonnable.

La Cour a également souligné que même si l’arbitre n’avait toujours pas rendu des ordonnances à l’endroit de la personne qui avait harcelé la plaignante, il était peu probable que l’arbitre ait le pouvoir de rendre des ordonnances contre l’enseignant personnellement étant donné qu’il incombe à l’employeur de s’assurer que ses employés agissent de façon respectueuse à l’endroit des collègues de travail.  La Cour a noté que sauf des cas exceptionnels qui ne semblaient pas être présents dans cette affaire, aucune ordonnance ne peut être rendue contre l’employé qui a fait du harcèlement psychologique.

En ce qui concerne la question de la littérature scientifique, la Cour d’appel a jugé que la question du harcèlement psychologique est une expérience commune et une que les arbitres rencontrent fréquemment.  Ainsi, les tribunaux spécialisés doivent avoir de la latitude dans cette matière et l’arbitre n’avait pas violé les règles de la justice naturelle en référant dans sa décision à des notions qui sont connues et appliquées régulièrement dans le domaine du droit du travail.

En ce qui concerne la question de la prescription, la Cour d’appel a jugé que la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable et qu’il n’y avait aucune raison pour la Cour supérieure d’intervenir relativement à la décision de l’arbitre sur cette question.  La Cour mentionne que dans sa sentence, l’arbitre avait souligné que dans les faits, l’enseignant avait fait preuve d’un comportement fautif portant atteinte à la dignité de la plaignante même durant l’audition devant le comité interne.  Selon la Cour d’appel, sa détermination au niveau des faits relevait de la juridiction de l’arbitre de sorte que la Cour supérieure ne pouvait pas intervenir.

La Cour d’appel a également souligné que le fait que l’arbitre avait décidé des différentes questions de façon séparée n’avait pas servi les intérêts des parties ni de la justice.  La Cour a souligné que cette façon de faire a rendu encore plus difficile le but du droit du travail de régler les griefs de façon juste et expéditive.  La procédure suivie a rendu l’arbitrage plus complexe, donnant ouverture à des demandes de révision judiciaire et des appels de façon à ce que plusieurs années après les évènements, le dossier devait être renvoyé de nouveau à l’arbitre afin que le processus d’arbitrage soit complété.  La Cour a donc ordonné que chaque partie assume ses frais dans le cadre de cet appel.

UN ARBITRE ANNULE UN CONGÉDIEMENT IMPOSÉ À UN SALARIÉ QUI S’ÉTAIT APPROPRIÉ DES BIENS DESTINÉS AUX REBUTS ET LUI SUBSTITUE UNE SUSPENSION DE QUATORZE MOIS

Dans l’affaire Syndicat du personnel de soutien de la Commission scolaire des Premières Seigneuries et Commission scolaire des Premières Seigneuries, S.A.E. 8530, le salarié était un ouvrier d’entretien au service de la Commission scolaire depuis près de 11 ans lorsqu’il fut congédié pour s’être approprié des biens destinés aux rebuts.

Le Syndicat a d’abord invoqué devant l’arbitre Jean-M. Morency que l’employeur n’avait pas suivi la procédure de congédiement prévue à la convention collective en ne faisant pas connaître les motifs sur l’avis de convocation et partant, le congédiement aurait été illégal et nul.  L’arbitre retient que la convention collective prévoit une exception à la procédure dans les cas de congédiement basés sur une question de mœurs ou de nature criminelle.  Selon l’arbitre, le congédiement du plaignant ayant pour cause des actes d’appropriation de biens sans autorisation ayant de forts liens communs avec le vol, il pouvait être considéré «prima facie» de nature criminelle.  Aussi, la Commission scolaire n’était pas tenue de respecter la procédure prévue.

Sur le fond du litige, l’arbitre retint qu’un manquement de la nature de l’appropriation de biens est une faute qui bien souvent entraîne le congédiement.  Il retient toutefois que le salarié a admis s’être approprié des biens provenant des locaux de la Commission scolaire, qu’il a donné sa collaboration pour les remettre et a répondu à la convocation de son contremaître.  Au surplus, il retient que la Commission scolaire devait démontrer une perte de confiance réelle et justifiée à l’aide de données et d’éléments suffisamment objectifs pour que son caractère juste puisse être reconnu.  La preuve en l’espèce faisait douter de la perte de confiance puisqu’entre le 11 novembre, date de l’évènement, et le 9 décembre, date du congédiement, la Commission n’a pris aucune mesure pour suspendre le salarié.  Aussi, l’arbitre accueille partiellement le grief et annule le congédiement.  Il y substitue une mesure punitive et dissuasive, soit une suspension de 14 mois.

LA COUR SUPÉRIEURE CONDAMNE DES PARENTS À PAYER 35 000 $ À UNE ENSEIGNANTE POUR DIFFAMATION ET REJETTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES PARENTS

Dans l’affaire Gagnon c. Sinotte, 2012 QCCS 408, une enseignante poursuivait deux parents pour avoir médiatisé la situation de leur fils en accordant diverses entrevues contenant des informations fausses et diffamatoires.  Selon les parents, leur enfant aurait été placé dans une «cage» dans la classe alors que selon l’enseignante, il s’agissait plutôt d’une aire de retrait.

Les parents se sont portés demandeurs reconventionnels reprochant à l’enseignante et la Commission scolaire d’avoir publié un communiqué et tenu une conférence de presse contenant de fausses informations au sujet de leur fils, ce qui aurait nui à leur réputation.

La Cour, après une analyse détaillée de la preuve, retient que l’enfant a été confiné dans une installation permettant son retrait pour des périodes de travail individuelles et n’a pas été contraint d’y rester seul lors des périodes de récréation contrairement à ce que les parents avaient affirmé dans les médias.

Selon la Cour, un enseignant est un professionnel qui n’exerce pas une activité publique consistant une matière d’intérêt public et son statut ne permet pas de le soumettre à la critique en public.  En outre, la Cour conclut que les parents n’étaient pas justifiés de s’adresser aux médias et ont commis une faute; il était téméraire de leur part de tirer des conclusions à partir du peu d’informations qu’ils possédaient.

Quant à la demande reconventionnelle, la Cour conclut que la Commission scolaire était dans son droit et devait même en tant qu’institution responsable tenir une conférence de presse devant un tel déferlement médiatique causé par les propos des parents.  Les parents n’ont pas été diffamés.

En outre, la Cour conclut que le recours de l’enseignante n’est pas abusif et n’est pas une poursuite bâillon.  La demanderesse était en droit de s’adresser au tribunal dans le but de démontrer que sa réputation a été atteinte et qu’elle a subi des dommages.

Au niveau des dommages, la Cour retient que l’enseignante avait reçu des indemnités de règlement hors cour intervenu avec des médias et octroie 35 000 $ à l’enseignante.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT L’ADOPTION UNILATÉRALE D’UN CALENDRIER SCOLAIRE JUGEANT QU’IL N’A PAS LA COMPÉTENCE REQUISE

Dans l’affaire Syndicat des travailleurs de l’éducation de l’Est du Québec c. Commission scolaire des îles, S.A.E. 8531, le Syndicat contestait le calendrier scolaire 2011-2012 adopté par la Commission scolaire ainsi que la façon dont le calendrier avait été adopté jugeant que cela violait notamment les articles 8-2.00, 8-4.00, 8-5.00, 11-10.00, 13.10.000, le chapitre 4-0.00 et les Annexes XII et XXIII de la convention collective.

L’arbitre Marcel Morin constate que les parties ont accordé aux écoles une marge de manœuvre à l’Annexe XII.  Ainsi, la Commission scolaire et le Syndicat signataires de l’entente nationale ont délégué à la direction de chaque école et aux enseignants un certain nombre de pouvoirs leur permettant de mieux répondre aux besoins de l’école comme celui de développer un projet de calendrier au niveau de l’école qui est ensuite soumis à la commission scolaire et au syndicat pour approbation.  Comme il s’agissait d’un pouvoir délégué, les parties ou l’une d’elles pouvaient ne plus vouloir qu’il soit exercé au niveau de l’école.  Dans le cas sous étude, les directions d’école n’ont pas élaboré de projet à la demande de la Commission scolaire.  Aussi, l’arbitre conclut qu’il ne s’agit pas de l’interprétation ou de l’application de l’annexe XII et que le tribunal est sans compétence pour forcer la Commission scolaire à demander aux écoles de participer à l’élaboration de projets.  En outre, comme le calendrier scolaire est une décision qui relève du Conseil des commissaires et que cette question est accessoire à la question principale concernant l’Annexe XII, le tribunal se trouve sans compétence pour disposer du litige.

LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE UN RECOURS EN RÉVISION JUDICIAIRE À L’ENCONTRE D’UNE DÉCISION ARBITRALE ACCUEILLANT UN GRIEF VISANT LE CLIMAT DE TRAVAIL DANS UNE ÉCOLE

Dans l’affaire Commission scolaire de l’énergie c. Rondeau, 2012 QCCS 614, le Syndicat avait déposé un grief en première instance relatif au climat de travail dans une école : sommairement, le grief énonce que le Directeur de l’école, par ses attitudes et comportements – entre autres d’intimidation, de favoritisme, d’intolérance et de harcèlement – compromettait les droits de plusieurs membres du personnel enseignant de cette école.  L’arbitre a accueilli le grief et l’employeur s’est porté en révision judiciaire devant la Cour supérieure alléguant que la décision était déraisonnable pour trois motifs : il aurait erré dans la détermination de la recevabilité du grief, dans la détermination du caractère répétitif des actes retenus comme constituant du harcèlement psychologique et aurait finalement erré en retenant des actes du Directeur postérieurs au grief qui ont été qualifiés de représailles.

La Cour retient que la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable.  Quant au premier motif, la Cour retient que l’arbitre a conclu qu’il s’agissait d’un grief collectif et qu’il était raisonnable de conclure alors qu’il suffisait d’un seul évènement au cours des 90 jours précédant le dépôt du grief pour donner naissance à celui-ci, peu importe le professeur impliqué.  Ainsi, bien qu’aucun acte n’ait été posé à l’égard de 3 des 4 enseignants touchés dans les 90 jours, le grief était recevable.  La prescription n’empêche pas de mettre en preuve tous les faits qui, au fil du temps, ont généré le climat devenu inacceptable.

Quant au deuxième motif, l’arbitre Rondeau avait retenu qu’il y avait continuité et donc caractère répétitif de certains comportements du Directeur auprès de l’un ou l’autre des enseignants sur une période de 6 ans.  La Cour conclut que cette conclusion fait partie des issues possibles acceptables.

Enfin, quant à l’acceptation des faits postérieurs au dépôt du grief, la Cour retient que les tribunaux reconnaissent la possibilité pour l’arbitre de considérer de tels éléments de preuve pourvu qu’ils soient pertinents.  La Cour juge qu’elle doit faire preuve de déférence face aux conclusions de l’arbitre sur la preuve et que la conclusion de l’arbitre était raisonnable.

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