Avril 2008

UN ARBITRE DÉCIDE QUE LE CHANGEMENT D’HORAIRE D’UN EXAMEN DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE.

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de la région de Laval c. Commission scolaire de Laval, SAE 8144, l’arbitre Jean-M. Morency a rejeté un grief qui contestait le fait que la commission scolaire avait assigné un certain nombre d’enseignants à la surveillance d’élèves en examen sans leur accorder la période de repas prévue à la convention collective, soit une période de repas de 50 minutes.

L’arbitre a jugé que l’empêchement à l’exécution de l’obligation d’accorder une période de repas d’au moins 50 minutes entre 10 h 45 et 13 h 00 ne relève pas de la volonté propre de la commission scolaire et ne résulte pas d’une démarche dont elle est personnellement responsable.  En effet, la décision venait du ministère de l’éducation, c’est-à-dire une autorité supérieure à la commission solaire à laquelle cette dernière devait se soumettre en vertu de la Loi sur l’instruction publique.

L’arbitre a donc jugé que le non-respect de l’obligation d’accorder une période de repas a découlé d’une situation qui, bien que prévisible à plus ou moins brève échéance, est devenue irrésistible et hors du contrôle de la commission scolaire à partir du moment où cette période de repas entrait en conflit avec les instructions ministérielles qui ont été reçues par la commission scolaire et ne pouvaient donc être appliquées au profit de toutes les enseignantes et tous les enseignants qui ont été assignés à la surveillance de l’épreuve uniforme de français tenue le 3 mai.

L’arbitre a jugé que cette situation représente un cas de force majeure qui rendait la réalisation de l’obligation de la commission scolaire partiellement ou totalement impossible à réaliser et immédiatement inapplicable.  Aux yeux de l’arbitre, la commission scolaire n’avait pas d’autre choix, dans les circonstances, que de se soumettre aux instructions du ministre de l’éducation et de procéder aux épreuves de français à la date et aux heures fixées.

Même si les instructions du ministre entraient en conflit avec les droits des enseignantes et des enseignants, l’arbitre a estimé qu’une priorité devait leur être donnée pour atteindre les objectifs recherchés par le régime pédagogique en vigueur.

L’arbitre a appliqué le principe voulant que nul ne soit tenu à l’impossible et a jugé que le débiteur d’une obligation est déchargé de celle-ci lorsqu’il y a un cas fortuit ou une force majeure qui empêche son exécution.  La décision du ministre de fixer une plage horaire d’examens qui ne s’accordait pas avec la période de repas prévue dans la convention collective locale a rendu momentanément le respect de cette obligation impossible et inapplicable dans les circonstances.

 

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF CONTESTANT UN REFUS D’ACCORDER UN CONGÉ POUR ADOPTION DE 10 SEMAINES

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du-Nord c. Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, SAE 8149, l’arbitre Robert Choquette devait trancher un litige dont l’objet était de déterminer si la commission scolaire avait raison de refuser à la plaignante le congé d’adoption prévu à la clause 5-13.22 de la convention collective, d’une durée de 10 semaines, donnant droit à une indemnité égale au traitement qu’elle aurait reçu si elle était au travail.

La preuve révélait que la plaignante avait obtenu un congé en vue de l’adoption d’un enfant commençant en mai 2005 mais que la commission scolaire lui avait refusé le congé pour adoption prévu à la clause 5-13.22 que la plaignante voulait faire débuter le 24 août 2005, date qui coïncidait avec le début de la nouvelle année scolaire 2005-2006.  La commission scolaire invoquait que la plaignante était en congé sans traitement à l’époque de sa demande de congé pour adoption et qu’ainsi, elle ne pouvait pas demander d’être payée pendant qu’elle était en congé sans traitement.

Quant à cet argument, l’arbitre a conclu que rien n’empêchait la plaignante de demander, en mai 2005, le congé d’adoption avec traitement à compter du 24 août 2005 puisqu’au moment de sa demande, le 9 mai 2005, la plaignante n’avait pas fait de demande de congé sans traitement pour l’année scolaire 2005-2006.  Ainsi, l’arbitre a conclu que la demande de congé d’adoption de 10 semaines coïncidait avec le début de l’année scolaire 2005-2006 et visait une période où la demande devait normalement être au travail puisqu’il n’y avait pas de congé sans solde d’accordé pour l’année 2005-2006 à la date du refus de la commission scolaire.

Par contre, la commission scolaire a soulevé un deuxième argument en plaidant que l’emploi du mot « après » à la clause 5-13.22 indique que le congé doit se situer à compter de ou immédiatement après l’ordonnance de placement de l’enfant ou de son équivalent lors d’une adoption internationale.  En d’autres termes, l’argument de la commission scolaire était à l’effet que si l’enseignante ou l’enseignant peut prendre le congé n’importe quand après l’ordonnance, il devenait inutile pour les parties de prévoir que le congé peut se situer « ou à un autre moment convenu avec la commission ».

Après avoir repris les règles d’interprétation applicables, l’arbitre a jugé que le congé pour adoption demandé par la plaignante qui coïncide avec le début de l’année scolaire respecte la finalité du régime considérant que la plaignante a pris charge de l’enfant le 16 mai 2005 et considérant qu’il est raisonnable de prétendre qu’en août 2005, l’enfant était encore en période d’insertion avec sa nouvelle famille.

L’arbitre a estimé qu’il lui apparaissait raisonnable de conclure que le congé pour adoption prévu à la clause 5-13.22 doit se prendre, lorsque les parties n’ont pas convenu autrement, à un moment après l’ordonnance de placement ou son équivalent qui se situerait à l’intérieur d’une période raisonnable d’insertion de l’enfant, chaque cas étant un cas d’espèce.

L’arbitre a donc fait droit au grief et ordonné à la commission scolaire de verser à la plaignante une somme égale à l’indemnité prévue à la clause 5-13.22 de la convention collective.

 

UN ARBITRE REJETTE UNE OBJECTION PRÉLIMINAIRE ALLÉGUANT QU’UNE ENSEIGNANTE NE JUSTIFIE PAS DE 2 ANNÉES DE SERVICE CONTINU POUR POUVIR CONTESTER LE RETRAIT DE SON NOM SUR LA LISTE DE PRIORITÉ D’EMPLOI

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du-Nord c. Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, SAE 8143, l’arbitre Claudette Ross était saisie d’un grief contestant le retrait du nom de la plaignante de la liste de priorité d’emploi.  La commission scolaire avait soulevé une objection préliminaire alléguant que la plaignante ne justifiait pas de 2 années de service continu, c’est-à-dire une condition d’ouverture au recours prévu à la clause 5-1.14.6.

L’arbitre a rejeté l’objection préliminaire et a jugé que la plaignante avait, au moment de son retrait de la liste de priorité, plus de 2 années de service continu faisant en sorte qu’elle avait droit au recours prévu à la convention collective.

Pour arriver à cette conclusion, l’arbitre a dû déterminer si le fait que la plaignante n’avait pas obtenu de contrat pendant l’année 2005-2006, qu’elle n’ait pas été disponible pour se faire et que d’autres personnes aient occupé les postes qui lui ont été offerts, entraînait que son service continu avec la commission scolaire ait été interrompu.

Dans un premier temps, l’arbitre a constaté que la convention collective ne définit pas la notion de service continu.  Compte tenu de cette absence de définition, l’arbitre s’est référé à la définition de service continu prévu à la Loi sur les normes du travail.

Après avoir analysé la jurisprudence et la doctrine, l’arbitre a souligné que le critère retenu dans la jurisprudence en ce qui concerne la Loi sur les normes du travail demeure celui de la continuité du lien d’emploi.  Ainsi, dans cette optique, l’arbitre a jugé que la thèse de l’employeur ne pouvait pas être retenue puisqu’elle dissociait lien d’emploi et continuité du service.

Ainsi, la plaignante n’avait jamais cessé de figurer sur la liste de rappel.  Son lien d’emploi avec la commission scolaire n’a donc pas été interrompu pendant l’année scolaire 2005-2006, ce que reconnaissait d’ailleurs l’employeur, et en conséquence son service continu n’avait pas été interrompu.

En conséquence, peu importe les raisons qui ont fait que la plaignante n’avait pas accepté de contrat pour l’année scolaire 2005-2006, il n’y avait pas de rupture du service continu.

L’arbitre est donc arrivé à la conclusion que la plaignante avait, au moment de son retrait de la liste de priorité, plus de 2 années de service continu et qu’elle avait donc droit au recours prévu à la convention collective, de telle sorte que l’arbitre peut se prononcer sur la suffisance et sur le bien-fondé des motifs invoqués par la commission scolaire.

 

UN ARBITRE ACCUEILLE LE GRIEF D’UNE ENSEIGNANTE LÉGALEMENT QUALIFIÉE AU MOTIF QUE LA COMMISSION SCOLAIRE A VIOLÉ SON OBLIGATION D’ENGAGER DU PERSONNEL ENSEIGNANT AUTORISÉ À ENSEIGNER.  LA COMMISSION SCOLAIRE A VIOLÉ LA CONVENTION COLLECTIVE EN RECOURANT À LA PROCÉDURE DE TOLÉRANCE D’ENGAGEMENT SANS AVOIR CONSIDÉRÉ AU PRÉALABLE ET SANS AVOIR ÉVALUÉ DE BONNE FOI ET DE FAÇON ÉQUITABLE LA CANDIDATURE DE LA PLAIGNANTE

Dans l’affaire Syndicat du personnel de l’enseignement des Hautes-Rivières c. Commission scolaire des Hauts-Bois-de-l’Outaouais, SAE 8162, l’arbitre François Bastien était saisi d’un grief déposé au nom d’une enseignante légalement qualifiée qui contestait l’octroi d’un contrat pour l’année scolaire 2004-2005 à une enseignante non légalement qualifiée à qui une tolérance avait été délivrée pour enseigner en sciences humaines pour cette période.  Le grief demandait que la commission scolaire accorde à la plaignante rétroactivement un contrat et lui verse la rémunération et les avantages qu’elle aurait reçus si on l’avait embauchée conformément à la loi et à la convention collective.

Suite à une objection préliminaire déposée par la commission scolaire, l’arbitre a rendu une décision interlocutoire (SAE 7867) rejetant cette objection portant sur l’absence de compétence de l’arbitre pour débattre du litige soulevé par le grief.  Cette décision a fait l’objet d’une demande de révision judiciaire qui a été rejetée par la Cour supérieure en date du 16 juin 2006.

Sur le fond, l’arbitre devait déterminer si la commission scolaire avait agi conformément à la convention collective lorsqu’elle a écarté la candidature de la plaignante et opté de recourir à la procédure de tolérance d’engagement.

L’arbitre souligne dans un premier temps que l’exigence à laquelle est tenue la commission scolaire d’embaucher des candidates ou des candidats légalement qualifiés lui vient au départ des articles 23 et 24 de la Loi sur l’instruction publique et de sa réglementation, notamment une Instruction ministérielle.  Ainsi, l’arbitre constate que même si le pouvoir d’engagement de la commission scolaire est reconnu à la clause 5-1.02 de la convention collective qui prévoit que l’engagement est du ressort de la commission scolaire, ce pouvoir est sujet aux conditions énoncées ailleurs dans la convention collective et aux conditions qui découlent des droits et obligations prévues dans la Loi sur l’instruction publique et dans d’autres lois sur l’emploi qui sont incorporées à la convention collective conformément aux arrêts de la Cour suprême du Canada.

Aux yeux de l’arbitre, du point de vue d’une enseignante légalement qualifiée, l’obligation d’engager des enseignants ayant une autorisation d’enseigner ne signifie pas que sa qualification lui donne droit à un emploi.  Par contre, l’arbitre estime qu’il est difficile d’imaginer qu’elle ne lui confère pas à tout le moins le droit d’être considérée préalablement à une candidate qui est dépourvue d’une telle autorisation d’enseigner lorsque la commission scolaire prétend n’être pas en mesure de recruter du personnel légalement qualifié.

Après analyse des dispositions pertinentes et de la jurisprudence, l’arbitre a décidé que la convention collective impose à la commission scolaire, par l’entremise des exigences de la Loi sur l’instruction publique et de sa réglementation qui en font implicitement partie, l’obligation d’engager du personnel enseignant autorisé à enseigner lorsqu’elle entend pourvoir un poste d’enseignant.

Autrement dit, l’arbitre estime qu’il faut voir la façon dont la commission a traité la candidature de la plaignante et les circonstances de sa décision de l’écarter en faveur d’un recours à la procédure de tolérance d’engagement.  Cet examen permettra de déterminer si la commission scolaire s’est dûment acquittée de son obligation d’engager du personnel autorisé à enseigner avant de recourir à la procédure d’exception que constitue la demande d’une tolérance d’engagement.

Après analyse de la preuve, l’arbitre a jugé à cet égard, que la commission scolaire n’a pas cru bon de procéder à une évaluation formelle de l’enseignante.  Aux yeux de l’arbitre Bastien, un enseignant qui détient une autorisation d’enseigner est présumé au départ être compétent pour exercer ses fonctions et si cela n’est pas le cas, ce ne peut être qu’aux termes d’un processus aussi équitable que transparent pour l’enseignant.

Autrement dit, l’arbitre a jugé qu’une véritable évaluation aurait fourni un contexte et des éléments d’appréciation nuancés et mesurés et en fin de compte, équitables pour la plaignante.

En somme, étant donné la nature des manquements reprochés à la plaignante et leurs circonstances, et la décision de la commission scolaire d’omettre l’étape d’une évaluation formelle en même temps qu’on invoque ces manquements pour écarter sa candidature, la conduite de l’employeur n’a pas témoigné selon l’arbitre d’une conduite qu’aurait retenu un employeur agissant avec bon sens et dans le respect de l’équité.

À titre de redressement, l’arbitre a jugé que l’employeur devait compenser monétairement le préjudice subi par la plaignante par suite de la violation de la convention collective.  L’arbitre a donc ordonné à la commission scolaire de dédommager la plaignante des pertes monétaires relativement à ce qu’aurait été sa rémunération pour le poste duquel on l’a écarté.  L’arbitre a décidé de rester saisi de la question de la réparation à défaut par les parties de s’entendre sur cette question.

LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL REJETTE UNE REQUÊTE EN VERTU DE L’ARTICLE 39 DU CODE DU TRAVAIL QUI DEMANDAIT DE DÉCLARER QUE LES POSTES D’ORTHOPÉDAGOGUES, PROFESSIONNELS OU ENSEIGNANTS, SOIENT COUVERTS PAR L’ACCRÉDITATION DU SYNDICAT REPRÉSENTANT LES ENSEIGNANTES ET LES ENSEIGNANTS

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la région de la Mitis et Commission scolaire Des Phares, DTE 2008T-311, la Commission des relations du travail était saisie d’une requête en vertu de l’article 39 du Code du travail présentée par le syndicat accrédité pour représenter toutes les enseignantes et tous les enseignants salariés au sens du Code du travail de tous les établissements de la commission scolaire.  Le syndicat demandait par sa requête de déclarer que les postes d’orthopédagogues, qu’ils soient professionnels ou enseignants, soient couverts par l’accréditation qu’il détient.

La Commission des relations du travail s’est principalement fondée sur un arrêt de la Cour d’appel rendu en 1998 qui s’était prononcé sur le rôle respectif des enseignants et des orthopédagogues au sein d’une commission scolaire.

À partir des principes établis par la Cour d’appel, la Commission des relations du travail a jugé que même si la réforme scolaire introduite après l’arrêt de la Cour d’appel a eu pour conséquence de modifier les façons de faire de l’enseignement, le rôle fondamental de l’enseignant demeure celui d’enseigner.  La Commission a jugé que bien que l’intervention auprès des élèves puisse paraître une tâche commune aux orthopédagogues et aux enseignants en dénombrement flottant, il s’agit plutôt de deux emplois distincts comportant des objectifs, des modalités d’exercice et un cadre d’intervention tout à fait différents.

Après avoir analysé les tâches de l’orthopédagogue, la Commission des relations du travail a jugé que l’orthopédagogue bénéficie d’une plus grande autonomie professionnelle et que ses tâches ne constituent pas de l’enseignement au sens de la convention collective.  En effet, les tâches de l’orthopédagogue n’englobent pas suffisamment d’éléments correspondant aux trois volets qui caractérisent la fonction d’enseignant selon l’arrêt de la Cour d’appel rendu en 1998 dans l’affaire Commission scolaire des Chutes de la Chaudière, c’est-à-dire la transmission de connaissances, l’existence d’un programme structuré et la vérification des acquis.

Aux yeux de la Commission des relations du travail, les tâches de l’orthopédagogue correspondent plutôt aux tâches prévues dans le plan de classification des professionnels.

En conséquence, la Commission des relations du travail a jugé que les personnes qui occupent un emploi d’orthopédagogue ne sont pas des salariés compris dans l’unité de négociation pour laquelle le syndicat requérant est accrédité.

Soulignons qu’une requête en révision a été déposée à la Commission des relations du travail pour contester cette décision de la commissaire Hélène Bédard.

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