Avril 2007

UN ARBITRE DE GRIEF ORDONNE LA RÉINTÉGRATION DANS SON EMPLOI D’UN ENSEIGNANT QUI A ÉTÉ RECONNU COUPABLE D’HOMICIDE INVOLONTAIRE ET QUI A FAIT DE FAUSSES DÉCLARATIONS À L’EMBAUCHE.

Dans la sentence Alliance des professeures et professeurs de Montréal c. Commission scolaire de Montréal, S.A.E. 8023, l’arbitre Robert Choquette était saisi de six griefs, soit un grief contestant du harcèlement au travail et cinq griefs portant sur le non-respect des listes de priorité.  Quant à ces derniers griefs, il faut souligner que la commission scolaire avait cessé de donner des heures de travail au plaignant lorsqu’elle avait appris que celui-ci avait fait une fausse déclaration à l’embauche.

Quant au grief de harcèlement, l’arbitre a rejeté ce grief.  Il faut souligner à cet égard que l’arbitre, après avoir appliqué les principes reconnus par la jurisprudence, a jugé que le harcèlement peut être et est généralement une accumulation de faits qui peuvent sembler anodins à première vue et qu’il faut apprécier la situation d’ensemble et non, par exemple, s’en tenir aux seuls faits survenus à l’intérieur du délai de prescription du grief.  L’arbitre a également repris les enseignements de la jurisprudence à l’effet que la conduite tant du présumé harceleur que de la présumée victime doit être appréciée objectivement et le critère retenu doit être celui de la personne raisonnable, normalement prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances.  L’appréciation de la conduite de la victime présumée ne doit pas être purement subjective.  Selon l’arbitre, cette approche évite de se mettre à la place de la présumée victime qui, à partir de facteurs qui lui sont personnels, pourrait considérer une conduite harcelante alors qu’elle ne l’est pas ou ne le serait pas pour une autre personne raisonnable placée dans une situation semblable.

Quant aux griefs contestant la fin d’emploi, l’arbitre a ordonné la réintégration de l’enseignant.

Dans cette affaire, l’enseignant avait répondu négativement, lors de l’embauche, à la question portant sur les antécédents judiciaires reliés à des crimes violents.  Le plaignant avait répondu «non» à la question «Avez-vous déjà été condamné pour une offense criminelle reliée à la violence ?» alors qu’il avait été déclaré coupable en 1990 d’homicide involontaire.

Selon l’arbitre, il fallait se demander s’il y avait un lien entre la condamnation du plaignant en 1990 et son emploi comme enseignant à la commission scolaire, compte tenu de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne qui prévoit que nul ne peut congédier ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne pour le seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, dans la mesure où cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi.

Après avoir analysé la preuve et avoir fait état de la jurisprudence, l’arbitre a retenu que même si le plaignant a été trouvé coupable d’homicide involontaire en 1990, soit un crime commis alors qu’il avait eu un «blackout» ou un épisode psychotique bref, le plaignant enseignait depuis 1998 à la commission scolaire et il avait enseigné dans un autre établissement de 1996 à 2000.  Il était reconnu comme un bon enseignant et sur une période de quatorze ans, il n’avait connu que deux épisodes psychotiques brefs qu’il a su reconnaître et qu’il a bien contrôlés, notamment en se rendant à l’hôpital et en prenant la médication pertinente.  Selon l’arbitre, la preuve médicale présentée à l’audience démontrait que le plaignant connaît sa maladie et en a une bonne auto-critique et prend les mesures nécessaires dès les premiers signes.  La preuve démontrait que le plaignant avait bien su gérer sa vie et ses relations au travail depuis l’infraction criminelle de 1990 et qu’il avait fait un bon travail d’enseignant à la commission scolaire compte tenu qu’il était apprécié de la direction, de ses collègues et des élèves.

L’arbitre a jugé, à partir de la preuve médicale, que le plaignant était capable d’occuper son emploi d’enseignant et qu’il ne présentait que peu de risque de récidive.  La commission scolaire n’a jamais eu quoi que ce soit à reprocher au plaignant pendant ses cinq années d’enseignement; bien au contraire, elle appréciait ses services.

L’arbitre a également considéré le fait que le plaignant enseigne à des adultes en formation professionnelle dans des métiers de la construction, soit un milieu fort différent de l’école régulière au secteur des jeunes.

L’arbitre Choquette a donc conclu que l’on ne peut établir un lien entre la déclaration de culpabilité de 1990 et l’emploi du plaignant.  En conséquence, l’arbitre a jugé qu’il y avait lieu de réintégrer le plaignant dans son emploi à la commission scolaire avec tous ses droits et privilèges.

Cette sentence arbitrale semble apporter un certain bémol à la jurisprudence arbitrale du secteur scolaire des dernières années en ce qui concerne le rôle des enseignants dans la société.  En effet, depuis trois décisions de la Cour suprême du Canada rendues dans les années ’90, plusieurs sentences arbitrales du secteur de l’éducation ont appliqué des normes très sévères quant au comportement des enseignants, tant à l’école qu’à l’extérieur des classes.  La sentence de l’arbitre Choquette semble adopter une approche plus souple quant à la norme de comportement qui est exigée des enseignantes et enseignants.


LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE UNE REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE À L’ENCONTRE D’UNE SENTENCE ARBITRALE QUI A DÉCIDÉ QU’UNE COMMISSION SCOLAIRE NE POUVAIT PAS INTRODUIRE DE NOUVELLES JOURNÉES VARIABLES DANS LE CALENDRIER SCOLAIRE SANS L’ACCORD DU SYNDICAT

En date du 2 mars 2007, la Cour supérieure a rendu son jugement dans l’affaire Commission scolaire des Chênes c. Gauvin.  La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire intentée par la commission scolaire à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue par l’arbitre Jean Gauvin.

Dans cette affaire, la commission scolaire avait adopté un calendrier scolaire pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 comportant quatorze journées pédagogiques fixes et six journées variables à placer pour chaque école.  Le syndicat avait contesté cette décision de la commission scolaire prise sans entente préalable avec la partie syndicale contrairement à la convention collective locale.  Dans sa sentence arbitrale, l’arbitre Gauvin a constaté que l’introduction de journées variables dans la convention collective violait l’entente locale intervenue entre les parties et il a déclaré que l’employeur ne pouvait introduire de nouvelles journées variables dans le calendrier scolaire sans l’accord exprès du syndicat.  L’arbitre avait ordonné à l’employeur de rétablir les vingt journées pédagogiques fixes dans le calendrier scolaire, dont trois journées mobiles.

Après avoir discuté de la norme de contrôle applicable en matière de révision judiciaire, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable juge Dominique Bélanger, a jugé que la Loi sur l’instruction publique est impérative en ce qui concerne l’obligation pour une commission scolaire d’établir un calendrier scolaire des écoles, en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique (article 238 de la Loi).  La Cour a décidé qu’en subordonnant l’établissement d’un calendrier scolaire à une entente préalable avec le syndicat, comme les parties l’ont fait dans l’entente locale, la commission scolaire se trouve dans l’impossibilité de se conformer à la Loi si elle ne parvient pas à s’entendre avec les enseignants.  Selon la Cour, l’établissement du calendrier scolaire relèvera toujours dans ce contexte de la responsabilité de la commission scolaire.  En conséquence, à défaut d’entente entre la commission scolaire et les enseignants, dans le cadre bien établi de l’entente locale, la commission scolaire pourra établir unilatéralement le calendrier scolaire.  La Cour donne un exemple : si la commission scolaire et les enseignants ne s’entendent pas sur la date des trois congés mobiles, la commission scolaire pourra unilatéralement établir son calendrier scolaire.

Par contre, la Cour a jugé que si la commission scolaire désire modifier le cadre du calendrier scolaire déjà entendu et établi selon l’entente locale, ce qui est donc devenu une condition de travail, la commission scolaire doit obtenir le consentement du syndicat.

En appliquant la norme de contrôle de l’erreur manifestement déraisonnable, la Cour supérieure a jugé que l’interprétation de l’arbitre n’était pas manifestement déraisonnable de sorte que l’introduction de six journées pédagogiques variables en lieu et place de six journées pédagogiques fixes constitue un nouvel élément qui ajoute à l’esprit et à la lettre de l’entente locale.  La Cour supérieure a approuvé la conclusion de l’arbitre à l’effet que l’employeur ne pouvait pas, sans l’accord ponctuel du syndicat, introduire dans le calendrier scolaire des journées pédagogiques variables et qu’il devait donc rétablir le calendrier scolaire de façon à ce que celui-ci comporte vingt journées pédagogiques fixes dont trois mobiles.

LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE UNE DEMANDE DE PERMISSION D’EXERCER UN RECOURS COLLECTIF PRÉSENTÉE PAR UN PARENT

Dans l’affaire A. c. Commission scolaire Marie-Victorin et als rendue le 15 décembre 2006, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable juge Claudine Roy, a rejeté une requête en autorisation d’exercer un recours collectif présentée par un parent.  Le parent désirait poursuivre la commission scolaire sur la base de deux comportements fautifs, soit l’expulsion de l’école en mars 2006 de son enfant au motif qu’il aurait cessé sa médication et l’évaluation psychologique ou psychiatrique que la commission scolaire aurait fait subir à son enfant sans son consentement.

Dans le cadre de cette demande d’exercer un recours collectif, la Cour a noté que si réellement une école ou une commission scolaire exige qu’un enfant prenne ses médicaments afin de recevoir des services d’instruction, il y aurait matière à procès.

Quant à l’évaluation psychologique ou psychiatrique forcée, la Cour a jugé que la preuve avait révélé que la commission scolaire n’avait jamais fait évaluer l’enfant par un psychologue ou un psychiatre.  La Cour a donc décidé qu’une éventuelle poursuite sur la base de cette faute paraissait vouée à l’échec.

Le tribunal a jugé également que conformément à l’obligation prévue à l’article 235 de la Loi sur l’instruction publique, la commission scolaire avait adopté une politique relative à l’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.  Un plan d’intervention avait été établi pour l’enfant de la requérante et ce plan prévoyait effectivement que l’enfant s’engageait à prendre sa médication régulièrement.  L’enfant et sa mère avaient signé ce plan d’intervention en novembre 2005, ce qui confirmait leur accord à cette époque.

Selon la Cour, il n’y a aucun indice au dossier que la commission scolaire aurait décidé, de manière générale, de forcer ou d’exercer des pressions pour que tous les étudiants prennent la médication prescrite par les médecins ou que ces enfants n’auraient plus accès à l’instruction dans ses écoles s’ils décidaient d’arrêter leur médication.

En appliquant les critères relatifs à l’exercice d’un recours collectif, le tribunal a rejeté la requête.  Même s’il y avait apparence de droit quant à l’une des causes d’action du recours personnel de la requérante, soit la question d’exiger qu’un enfant prenne ses médicaments afin de recevoir des services éducatifs, il n’en était pas de même concernant les autres membres du groupe visés par le recours collectif de la requérante.  Le recours ne soulevait aucune question identique, similaire ou connexe et la composition du groupe ne rendait pas difficile ou peu pratique l’application des recours individuels prévus au Code de procédure civile.  Enfin, la Cour a jugé que la requérante n’était pas en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres du groupe.

Il est intéressant de souligner qu’en date du 6 septembre 2005, la Cour supérieure a accueilli une requête en autorisation d’exercer un recours collectif contre des commissions scolaires au nom d’enfants dyslexiques.  La question principale et fondamentale dans cette affaire Desgagné c. Commission scolaire Grande-Seigneurie, est celle de savoir si la dyslexie constitue un handicap ou un trouble d’apprentissage et, le cas échéant, s’il y a discrimination par les commissions scolaires.  Il s’agit d’une demande, pour les enfants atteints de dyslexie et leurs parents, d’obtenir une réparation sous la forme d’une ordonnance de dépistage, une ordonnance de fournir des moyens d’apprentissage et des procédures d’accommodement spécifiques et adaptées et une ordonnance de dommages compensatoires et exemplaires.

UN ARBITRE ACCORDE UN MONTANT DE 10 000 $ EN DOMMAGES MORAUX À UN ENSEIGNANT QUI A ÉTÉ CONGÉDIÉ ILLÉGALEMENT

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du-Nord c. Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, S.A.E. 8019, l’arbitre Jean-Pierre Villaggi était saisi de deux griefs contestant la suspension et le congédiement d’un enseignant.  La commission scolaire avait soulevé une objection patronale selon laquelle l’arbitre ne pouvait prendre acte de la décision de la Commission des relations du travail qui avait annulé la suspension et le congédiement de l’enseignant et ordonné sa réintégration et qu’il ne pouvait statuer sur la question des dommages réclamés par le syndicat.  L’arbitre a jugé qu’il pouvait se pencher sur le comportement de l’employeur dans le cadre de la mise en œuvre de la convention collective et décider si les dommages réclamés par le syndicat étaient fondés compte tenu que ces questions relèvent de la compétence de l’arbitre.

L’arbitre a jugé que l’employeur n’avait pas agi de mauvaise foi dans le processus d’imposition de la mesure disciplinaire puisqu’il appuyait sa décision sur une enquête indépendante, enquête qui faisait état de faits préoccupants.  On ne pouvait non plus conclure que l’employeur avait abusé de ses droits lors de la présentation du dossier devant le conseil des commissaires de même qu’entre le moment de l’imposition de la mesure disciplinaire et la réintégration définitive de l’enseignant.  Le comportement dépressif de l’enseignant, bien qu’il était compréhensible et que les conséquences qui en ont découlé étaient réelles, ne pouvait être lié à une faute de l’employeur.

Par contre, l’arbitre a jugé que le plaignant avait vu sa réputation ternie dans son milieu de travail.  Les propos exprimés devant des collègues de travail, dans le cadre d’une réunion formelle, allaient au-delà de la preuve dont l’employeur disposait et l’affirmation du directeur général dans un journal local était de même nature.  En fait, les propos exprimés devant des collègues de travail et l’affirmation du directeur général dans un journal local étaient contraires aux affirmations tenues devant le tribunal et devant le conseil des commissaires.  L’arbitre a jugé que la dignité et la réputation du salarié se trouvaient ternies, mais cette fois-ci sur la place publique.

Compte tenu de l’ensemble des circonstances, l’arbitre a ordonné à la commission scolaire de verser 10 000 $ à l’enseignant à titre de dommages moraux.

UN ARBITRE DE GRIEF REJETTE UNE OBJECTION PRÉLIMINAIRE À L’ENCONTRE D’UN GRIEF DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

Dans la sentence Association du personnel de soutien du Collège Vanier c. Collège Vanier, S.A.E. 8024, l’arbitre Maureen Flynn a rejeté une objection préliminaire déposée par un intervenant, soit le présumé harceleur de la plaignante.  La question en litige était donc la suivante : est-ce que le syndicat peut faire la preuve d’une conduite vexatoire à l’encontre d’une seule personne présumée harceleur, alors que ce dernier n’est pas un représentant de l’employeur et que dans l’exposé du grief, le syndicat réfère en tout temps à «l’employeur» ?

L’arbitre Flynn a d’abord référé aux dispositions de la convention collective prévoyant que le syndicat doit, dans la formulation du grief, décrire les faits et indiquer les clauses de la convention et les correctifs recherchés.  Selon l’arbitre, la jurisprudence enseigne que le libellé du grief constitue le lit du syndicat et qu’il ne peut, par la suite, le modifier.  Même s’il est vrai que le syndicat réfère dans le libellé de son grief à l’employeur sans préciser que dans les faits, le harcèlement psychologique n’est pas le fait d’un représentant de l’employeur mais d’un salarié, cette distinction peut-être facilement clarifiée par une demande de précisions que l’employeur n’a pas jugé utile de soulever, ayant une bonne connaissance des faits qui ont donné naissance au grief.  Autrement dit, selon l’arbitre, l’objection de l’intervenant repose sur une description des faits en partie imprécise ou erronée qui peut être en tout temps corrigée par un amendement ou par une demande de précisions.

De plus, l’arbitre souligne que l’un des objectifs de bien circonscrire le grief est de permettre à l’autre partie de soumettre une défense pleine et entière et que l’exercice de ce droit fondamental peut être apprécié à la lumière de la connaissance qu’en a la partie adverse.

En somme, l’arbitre a jugé que l’employeur et l’intervenant avaient une bonne connaissance des faits qui ont donné naissance au grief et cette connaissance suffit à remédier à l’imprécision ou l’erreur dans la description de l’auteur du harcèlement qui est mentionnée au grief.  Cette imprécision ou erreur pourrait par ailleurs être corrigée autrement que par une requête pour rejet du grief.  L’arbitre a donc rejeté l’objection préliminaire de l’intervenant.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT UN AVERTISSEMENT ET UN GRIEF CONTESTANT LES CONCLUSIONS D’UNE ENQUÊTE MENÉE PAR L’EMPLOYEUR SUITE À UNE PLAINTE DE HARCÈLEMENT

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire Marie-Victorin, S.A.E. 8022, l’arbitre Maureen Flynn a jugé que la lettre d’avertissement de l’employeur était justifiée et que le plaignant n’a pas été victime de harcèlement psychologique dans son milieu de travail.

Quant au harcèlement psychologique, après avoir rappelé les principes applicables, l’arbitre a retenu le modèle «subjectif-objectif» qui permet de concilier à la fois le regard d’une personne raisonnable et les caractéristiques propres de la victime.  Ainsi, le tribunal doit apprécier le comportement reproché sous l’angle d’une personne raisonnable, mais qui partage la caractéristique personnelle de la victime de harcèlement.

Après avoir analysé la preuve, l’arbitre a conclu que la version des faits du directeur adjoint de l’école était plus vraisemblable et elle a jugé que le directeur adjoint et le plaignant avaient de part et d’autre prononcé des paroles déplacées et provocantes.  Selon l’arbitre, les paroles prononcées par le directeur adjoint, bien que blessantes et provocantes, ne constituent pas du harcèlement psychologique mais l’expression d’un différend ouvert et isolé dans le temps entre deux adultes qui ont réagi en utilisant des paroles et gestes inappropriés et blessants.

Quant à l’avertissement, l’arbitre a jugé que le plaignant vivait un conflit avec un autre membre de la direction et que le plaignant avait eu, lors d’un incident, des propos et des gestes qualifiés d’excessifs et de disproportionnés.

L’arbitre a également jugé que les enquêtes menées par la direction de l’école et par la commission scolaire quant aux allégations de harcèlement psychologique étaient équitables et rencontraient les critères énumérés dans la jurisprudence.  L’arbitre a jugé que les enquêtes avaient été effectuées de façon sérieuse et équitable et que l’employeur avait toujours cherché à recueillir les versions des parties concernées et des témoins.

LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL REJETTE UNE PLAINTE POUR DÉFAUT DE REPRÉSENTATION DÉPOSÉE PAR UNE ENSEIGNANTE À L’ENCONTRE D’UN SYNDICAT

Dans l’affaire Rebah c. Syndicat de l’enseignement de la Pointe-de-l’Île et Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île, 8 mars 2007, le commissaire André Bussière a rejeté la plainte d’une enseignante déposée en vertu de l’article 47.2 du Code du travail alléguant défaut de représentation du syndicat.

Selon la Commission des relations du travail, en refusant de contester par grief le harcèlement dont la plaignante se disait victime par son employeur, le syndicat n’a fait preuve d’aucune négligence, encore moins de négligence grave, ni de mauvaise foi, ni d’arbitraire ou de discrimination.  Le syndicat a, au contraire, joué son rôle de façon exemplaire en s’adressant à l’arbitre pour lui demander de préciser le sens à donner à une première sentence qu’il avait rendu dans le dossier de la plaignante.  Même si l’interprétation retenue par la commission scolaire était peut-être erronée, ce que l’arbitre devra décider, il ne s’agissait pas d’une interprétation insoutenable au point de pouvoir être qualifiée de harcèlement.

Le commissaire a également jugé que l’article 47.2 du Code du travail ne donne pas en soi le droit de se plaindre de négligence grave dans la préparation et la présentation de la preuve à l’appui d’un appel d’une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, compte tenu qu’il ne s’agit pas d’un droit prévu à la convention collective.  Le seul fondement légal possible de la plainte, dans l’hypothèse la plus favorable pour la plaignante, résiderait dans la discrimination en ce qui concerne les services facultatifs qui sont offerts aux membres du syndicat.  Selon la Commission des relations du travail, la plaignante n’a pas fait la démonstration que le syndicat offrait à tous ses membres de bénéficier des services professionnels d’un avocat prêt à suivre à la lettre la stratégie définie par le membre, quelle que soit la valeur de ses prétentions et l’issue prévisible du recours.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT LA DÉCISION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE NE PAS OCTROYER DES CONTRATS POUR DEUX ANNÉES SCOLAIRES, PRIVANT AINSI LA PLAIGNANTE D’ASSURANCE-SALAIRE

Dans la sentence Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, S.A.E. 8028, l’arbitre Marcel Morin a rejeté des griefs qui contestaient la décision de la commission scolaire de ne pas octroyer des contrats à la plaignante pour les années scolaires 2004-2005 et 2005-2006, une décision qui l’avait privée d’assurance-salaire.

Selon la preuve, pendant l’année scolaire 2003-2004, la plaignante avait obtenu un contrat à temps partiel et c’est pendant la durée de ce contrat à temps partiel qu’elle était devenue invalide.  Selon l’arbitre, la plaignante n’avait pas le statut d’enseignante à temps plein et elle n’était pas permanente, de sorte que la priorité d’emploi que lui confère la convention collective ne peut, à elle seule, lui assurer le bénéfice des prestations d’assurance-salaire indépendamment de l’existence d’un contrat d’emploi.  La liste de priorité d’emploi permet à la commission scolaire de combler ses besoins tout en assurant aux enseignants, selon leur rang sur la liste, de se voir offrir un contrat.  Le fait d’avoir l’obligation d’offrir un poste à une enseignante ne signifie pas automatiquement, sur la seule base de la convention collective, qu’il y a formation d’un contrat de travail.  Cette formation du contrat exige réciproquement que l’enseignante soit en mesure d’assumer les obligations qui lui incombent en vertu du contrat de travail, c’est-à-dire de fournir sa prestation de travail.

L’arbitre a également jugé que la condition médicale de la plaignante constituait bel et bien un handicap au sens de la Charte des droits et libertés de la personne.  La nature de l’invalidité et l’absence de date de retour au travail prévu pour la plaignante permettaient d’émettre l’opinion que la plaignante avait bien peu de chances de revenir au travail, ne serait-ce qu’à temps partiel au cours de l’année scolaire.  C’est dans ce contexte que la commission scolaire a pris la décision de ne pas faire droit au choix d’affectation fait au nom de plaignante pour l’année scolaire 2004-2005.  Même si la plaignante n’était pas handicapée de façon permanente, elle l’était pour les fins du contrat qu’elle réclame.

En ce qui concerne l’année scolaire 2005-2006, la commission scolaire n’a pas donné suite à la demande de la plaignante puisqu’elle n’avait aucune information médicale sur l’état de santé de la plaignante malgré l’envoi d’un formulaire de rapport médical à faire compléter par son médecin.  Selon l’arbitre, la décision de la commission scolaire était tout à fait justifiée en raison de l’absence de preuve quant à une possibilité pour la plaignante d’assumer, ne serait-ce que partiellement, une partie de ses tâches avant la fin de l’année scolaire.  L’arbitre a jugé que l’octroi d’un contrat de travail à temps partiel aurait constitué une contrainte excessive au sens de la Charte, puisque l’octroi d’un tel contrat serait strictement le prétexte pour faire bénéficier la plaignante de l’assurance-salaire prévue à la  convention collective, soit un régime auto-assuré par la commission scolaire.

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