Août 2012

UN ARBITRE ACCUEILLE UNE REQUÊTE EN ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ET ORDONNE À UNE COMMISSION SCOLAIRE DE SUSPENDRE LA MISE EN PLACE D’UN PROJET D’ANGLAIS INTENSIF POUR UNE ÉCOLE JUSQU’À CE QU’UNE DÉCISION AU SUJET DU GRIEF SOIT RENDUE AU FOND

En date du 19 août 2012, l’arbitre Jean-Guy Roy a rendu une sentence suite à une requête en ordonnance de sauvegarde en vertu de l’article 100.12g) du Code du travail présentée par la partie syndicale.  Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, S.A.E. 8600, l’arbitre a jugé que la partie syndicale avait démontré que les trois critères requis pour obtenir une ordonnance de sauvegarde étaient rencontrés en l’espèce.

Le grief présenté au fond contestait l’absence de participation et de consultation des enseignants en ce qui concerne l’implantation par la commission scolaire d’un projet d’anglais intensif pour les élèves de 6e année d’une école de la commission.  Dans le cadre de l’ordonnance de sauvegarde, l’arbitre a d’abord jugé qu’il s’agissait d’un grief comportant une demande au fond qui n’était ni futile ni vexatoire et qui présentait un lien logique avec la mesure de sauvegarde souhaitée.  Selon l’arbitre, le grief du syndicat invoquant la non-consultation ne pouvait, a priori, être qualifié ni de futile ni de vexatoire.

Dans un deuxième temps, l’arbitre a jugé que la partie syndicale avait fait une démonstration convaincante qu’elle sera vraisemblablement exposée à un préjudice sérieux auquel une décision au fond qui lui serait favorable ne pourrait vraisemblablement pas porter remède.  L’arbitre a jugé que compte de l’importance que la Loi sur l’instruction publique et l’entente locale accordent à la participation du personnel enseignant aux prises de décisions de la direction d’école, un préjudice sérieux leur serait créé dans l’éventualité d’une décision favorable à leur égard relativement au grief.  Ce préjudice, soit le fait qu’une décision ait été prise dans que le personnel enseignant y soit associé, ne pourrait être ultérieurement compensé de quelque façon.  L’arbitre a estimé qu’en accueillant le grief, il ne pourrait alors que constater la violation des droits que la Loi sur l’instruction publique et l’entente locale accordent au personnel enseignant, tels droits n’étant compensables ni de façon pécuniaire ni de quelque autre façon.  On serait alors devant un fait accompli selon l’arbitre.

Quant au troisième critère, soit le poids relatif des inconvénients, l’arbitre a estimé que si la requête pour ordonnance de sauvegarde était refusée et que la décision au fond du grief était favorable au syndicat, on ne pourrait évidemment imaginer que l’arbitre pourrait remettre les parties dans l’état où elles auraient dû être, celui-ci ne pouvant alors que constater la faute de la commission scolaire.  Sans nier les conséquences déplorables que la décision tardive pourrait causer à l’administration scolaire, l’arbitre a jugé que les inconvénients qui seront occasionnés sont moindres que ceux qu’entraînerait pour la partie syndicale le refus de l’arbitre d’émettre l’ordonnance requise.

L’arbitre a donc accueilli la demande d’ordonnance de sauvegarde présentée par le syndicat jusqu’à ce qu’une décision au fond soit rendue et il a ordonné à la commission scolaire de suspendre la mise en place du projet d’anglais intensif et de la grille-matière jusqu’à ce qu’une décision au sujet du grief soit rendue au fond.

Soulignons que cette sentence interlocutoire de l’arbitre Roy a fait l’objet d’une demande de révision judiciaire et d’une demande de sursis de la part de la commission scolaire.  La demande de sursis a été entendue par la Cour supérieure en date du 24 août 2012 mais la décision de la Cour est toujours en délibéré à la date de publication du présent bulletin.

Nous vous tiendrons informés de la suite de ce dossier dans notre prochaine édition.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF RÉCLAMANT DES PRESTATIONS D’ASSURANCE-SALAIRE DE COURTE DURÉE D’UNE ENSEIGNANTE

Le 27 juin 2012, l’arbitre Denis Gagnon rend la sentence Syndicat des travailleurs de l’éducation de l’Est du Québec c. Commission scolaire des Chics-Chocs, S.A.E. 8579.  Il s’agit du cas d’une enseignante ayant deux contrats d’enseignement : un au niveau primaire et un au niveau secondaire.

Au retour des Fêtes, le médecin traitant de l’enseignante la retire du travail en raison d’un diagnostic de trouble d’adaptation.

Suite à une expertise en psychiatrie effectuée à la demande de l’employeur, l’employeur considère l’enseignante apte au travail à partir du mois de mars.

En réponse, l’enseignante écrit à la commission scolaire qu’elle est prête à effectuer sa charge de travail au primaire mais ne peut pas effectuer sa charge de travail au niveau secondaire.

À la fin du mois de mars, et à la suite d’une consultation auprès d’un psychiatre, l’enseignante écrit à la commission scolaire qu’elle n’est pas du tout apte au travail.

L’employeur considère néanmoins que l’employée a une capacité de travail à la fin du mois de mars.

Les parties s’entendent pour placer l’enseignante en congé sans traitement jusqu’à la fin de l’année scolaire.

L’arbitre considère que le syndicat n’a pas rempli son fardeau de preuve afin de démontrer l’invalidité de courte durée et considère que la décision de la commission scolaire est conforme à la convention collective.

L’arbitre considère que l’employeur était justifié de considérer que l’enseignante n’était pas invalide au sens de la convention collective puisqu’elle s’est comportée de sorte qu’elle était apte au travail pour sa charge de travail au niveau primaire, ce qui corroborait l’expertise effectuée à la demande de l’employeur.

L’arbitre a rejeté le grief.

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF CONTESTANT LE RETRAIT DU NOM D’UNE ENSEIGNANTE DE LA LISTE DE SUPPLÉANCE

Le 16 juillet 2012, l’arbitre Denis Tremblay rend la sentence Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges c. Commission scolaire Chemin-du-Roy, S.A.E. 8586.

Il s’agit du cas d’une enseignante dont le nom fut retiré de la liste de suppléance par l’employeur au motif que des photos exposant l’enseignante nue avaient été diffusées, ce qui violait le Code de déontologie de l’employeur.

Soulignons que dans une sentence intérimaire, l’arbitre avait rejeté l’objection préliminaire de l’employeur quant à la compétence de l’arbitre (S.A.E. 8382).

Le grief a été présenté sous l’angle de l’abus de droit et de l’atteinte aux droits fondamentaux de l’enseignante.

L’enquête a révélé que 8 ans avant le litige, la salariée, alors qu’elle était étudiante au cégep, avait signé un contrat de prise et diffusion de photos érotiques non pornographiques puisqu’elle envisageait alors une carrière de mannequin ou d’artiste.

Toutefois, la salariée a très rapidement demandé et obtenu la fin de ce contrat ainsi que la cessation de toute diffusion des photos.

Néanmoins, une personne ayant eu accès à ces photos via courriel a communiqué l’information à l’employeur.

L’employeur, avant de faire une enquête, transmet alors deux courriels à environ 100 destinataires, soit les directions d’écoles et autres personnes associées en leur demandant leur réaction ainsi que de ne plus utiliser les services de la plaignante.

L’employeur n’a pas vérifié si les photos étaient effectivement accessibles sur Internet et n’a pas vérifié une allégation à l’effet que plusieurs salariés et membres du personnel discutaient du sujet.

Le syndicat a fait entendre notamment un professeur spécialisé dans l’éthique professionnelle des enseignants.  Ce témoin a déclaré qu’il existe au Québec un consensus moral quant à la nudité, laquelle ne semble pas susciter de controverse.

L’arbitre considère que l’employeur n’a pas effectué d’enquête quant aux photos et leur diffusion sur Internet ainsi que l’implication de la salariée à ce titre.  L’arbitre reproche à l’employeur d’avoir agi à partir d’affirmations basées sur du ouï-dire.  Au surplus, l’arbitre reproche à l’employeur de ne pas s’être intéressé à la question de savoir si les personnes ayant transféré ces photos par courriel n’avaient pas elles-mêmes violé les règles d’éthique.

L’arbitre considère que le Code de déontologie ne peut pas être appliqué rétroactivement à la salariée pour un geste posé 8 ans auparavant, lequel n’était ni criminel ni immoral.

L’arbitre accueille le grief et annule les directives de l’employeur concernant le retrait de la plaignante de la liste de suppléance et à l’effet de ne pas recourir à ses services.

UN ARBITRE DÉCIDE QUE LA RESPONSABILITÉ D’ÉVALUER LEURS ÉLÈVES CONSTITUE UN DOMAINE EXCLUSIF ET RÉSERVÉ AU PERSONNEL ENSEIGNANT DANS LE CADRE DE LEUR AUTONOMIE PROFESSIONNELLE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la région de Québec c. Commission scolaire de la Capitale, S.A.E. 8573, l’arbitre Jean-Guy Roy a accueilli un grief qui alléguait que la commission scolaire avait commis un abus de droit envers un enseignant au mois de novembre 2010.

Après une analyse de la longue preuve présentée lors des neuf jours d’audition, l’arbitre est arrivé à la conclusion qu’il devait répondre affirmativement à la question visant à déterminer si l’employeur avait commis un abus de droit.

En somme, parce que le directeur adjoint de l’école évaluait comme anormalement élevé le taux d’échec des quatre groupes de français du plaignant à la première étape de l’année scolaire, il avait demandé à rencontrer l’enseignant pour s’enquérir de la situation au mois de novembre 2010.  L’enseignant avait expliqué au directeur adjoint la façon dont il avait procédé à son évaluation et avait justifié les notes qu’il avait accordées à ses élèves.  L’enseignant avait fait part à la direction de certains problèmes qu’il avait connus durant cette première étape de l’année, particulièrement le fait qu’il avait été malade.  Le directeur adjoint avait cependant indiqué à l’enseignant qu’il n’était pas obligé de fournir une note lors du bulletin de première étape.  Le lendemain, l’enseignant a de nouveau rencontré le directeur adjoint alors qu’il était dans un état physique et psychologique détérioré.  Le directeur adjoint avait alors indiqué qu’il annulerait les notes que le plaignant avait accordées à ses élèves à la première étape et le plaignant avait consenti à cette demande.

Après un examen attentif des circonstances de cette rencontre entre le plaignant et le directeur adjoint, l’arbitre est arrivé à la conclusion que le fait d’avoir obtenu du plaignant son consentement pour l’annulation des notes de la première étape dans de telles circonstances devait être assimilé à un abus de droit.

L’arbitre a souligné que même s’il est vrai que le directeur adjoint n’exerçait que depuis plus d’un an ses fonctions de directeur adjoint par intérim à l’école en question, fonctions qu’il avait cependant exercé à quelques trois ou quatre occasions auparavant, il aurait dû se rappeler que le sujet de l’autonomie professionnelle du personnel enseignant est un sujet très sensible et que, particulièrement, leur responsabilité d’évaluer leurs élèves constitue un domaine exclusif et réservé à ce personnel.

  L’arbitre a rappelé les dispositions de l’article 19 de la Loi sur l’instruction publique de même que les clauses 8-1.05 et 8-2.01 de la convention collective qui prévoient notamment que l’évaluation du rendement et du progrès des élèves font partie des attributions caractéristiques de l’enseignante ou de l’enseignant.

L’arbitre a jugé que dans les présentes circonstances, constitue un abus de droit de la part d’un membre de la direction d’école le fait d’obtenir d’un enseignant qui n’était pas en état de donner un consentement valable, l’autorisation de retirer d’un bulletin d’étape les notes que cet enseignant avait accordées, sujet qui relève de la compétence exclusive de celui-ci et qui met en cause son autonomie professionnelle.

L’arbitre a donc accueilli le grief du syndicat et il a déclaré que la commission scolaire avait commis un abus de droit envers le plaignant au mois de novembre 2010.  L’arbitre a conservé compétence pour disposer de la question des dommages qu’aurait subis l’enseignant le cas échéant, ce sujet ne devant être abordé qu’après la décision de la Commission des lésions professionnelles concernant l’existence ou non d’une lésion professionnelle à la suite des évènements du mois de novembre 2010.

UN ARBITRE DÉCLARE QU’IL N’A AUCUNE JURIDICTION POUR TRANCHER UN GRIEF CONTESTANT L’UTILISATION D’UN RÉSEAU DE SURVEILLANCE PAR CAMÉRA VIDÉO INSTALLÉ PAR UNE COMMISSION SCOLAIRE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la région des moulins c. Commission scolaire des Affluents, S.A.E. 8572, l’arbitre Paul Charlebois était saisi d’un grief qui contestait l’installation d’un réseau de surveillance par caméra vidéo dans un objectif de sécurité pour les élèves.  Le grief alléguait que la commission scolaire utilisait et entendait utiliser ce réseau de surveillance à d’autres fins, notamment pour la surveillance ponctuelles de ses employées et employés et pour vérifier certains comportements dans un objectif disciplinaire.

Suite au dépôt de ce grief, la commission scolaire a formulé une objection préliminaire à la compétence de l’arbitre et sur sa capacité à se saisir du grief tel que libellé par le syndicat.

L’objection de l’employeur reposait essentiellement sur le caractère théorique et même hypothétique du prétendu manquement de la commission scolaire.  L’employeur soutenait que le manquement allégué par le grief et les conséquences présumées sur le personnel enseignant ne justifiaient pas le recours à la procédure de grief et le litige ainsi anticipé ne pouvait être assimilé à un grief au sens du Code du travail.

L’arbitre a d’abord rappelé les éléments importants et pertinents se dégageant de la preuve présentée par les parties, soit qu’il existait des systèmes de surveillance par caméra dans la majorité des écoles de la commission scolaire et que ces caméras visaient essentiellement et principalement la surveillance du va-et-vient des personnes dans les couloirs et corridors durant les heures d’opération des écoles.  L’intention annoncée et reconnue par le syndicat de cette surveillance était la sécurité des élèves lors de l’entrée et de la sortie ainsi que lors des déplacements dans les corridors.  Accessoirement, ces caméras captent des images du personnel enseignant lorsqu’il se retrouve en circulation dans les couloirs et les corridors des écoles et l’emplacement des caméras est inconnu du personnel même si leur présence est connue par tout le personnel.  La preuve démontrait également qu’il n’y avait aucune caméra dans les salles de cours ainsi que dans les autres locaux consacrés à l’enseignement.  La preuve révélait que de façon générale, les caméras ne sont pas utilisées par la commission scolaire pour surveiller le comportement du personnel mais, à au moins deux occasions, les images ont été visionnées.  Il n’y avait par contre aucune preuve que des suites avaient été données à ces deux examens ni aucune preuve que du personnel enseignant avait été interpellé, de quelque façon que ce soit, en rapport avec ces deux observations.

Après avoir rappelé la définition du mot «grief» à la convention collective et au Code du travail, l’arbitre a souligné que la jurisprudence indiquait clairement et de façon continue que le droit invoqué dans un grief doit être «né et actuel, ce qui exclut de facto la crainte qu’un droit reconnu puisse être impliqué, violé ou mis en péril.

L’arbitre a jugé que la preuve au dossier indiquait qu’il y avait eu des discussions entre l’employeur et le syndicat mais sans aucune mention, même indirecte, de la cristallisation d’une réelle mésentente sur le sujet.  De plus, l’arbitre a souligné que la reconnaissance par le syndicat que la présence des caméras visait essentiellement la sécurité des élèves impliquait de facto, qu’à moins de circonstances exceptionnelles, les droits personnels et les privilèges du personnel enseignant ne sont pas, de façon née et actuelle, menacés par cette surveillance électronique des déplacements des élèves dans les entrées et les corridors des établissements.

De plus, l’arbitre a souligné que le texte de la convention collective est à toutes fins pratiques muet quant à la situation soulevée par le grief.  En fait, l’arbitre a souligné que rien dans la convention collective ou la Loi n’interdit l’usage de moyens particuliers de surveillance dans la mesure où cette surveillance est effectuée conformément aux règles admises dans ce domaine.  Rien dans la preuve présentée ne pouvait, aux yeux de l’arbitre, nous amener à penser que ces règles auraient été transgressées.  La surveillance était parfaitement connue, elle est justifiée d’un motif admis, reconnu par le syndicat et raisonnable, aucune preuve d’abus n’ayant été signalée.  Selon l’arbitre, le refus de dévoiler l’emplacement exact des caméras ne constitue pas une violation de ces règles.

Enfin, la preuve présentée par le syndicat n’invoquait aucun élément pouvant démontrer que les droits personnels d’un membre identifié ou identifiable du personnel enseignant auraient été violés de quelque façon que ce soit.

Le tribunal a conclu que le grief soumis était théorique et hypothétique puisqu’il ne soulevait aucune violation née et actuelle de quelque droit que ce soit.  Le fait d’invoquer une vague possibilité que certains droits personnels des enseignantes et enseignants puissent être violés ne suffisait pas en soi à justifier le dépôt d’un grief selon l’arbitre.

L’arbitre a estimé que les actes reprochés à l’employeur ne trouvaient aucune assise dans la convention collective et que les clauses invoquées ne pouvaient aucunement être applicables au litige anticipé.  L’arbitre a donc déclaré qu’il n’avait aucune juridiction pour trancher l’hypothétique litige dont il était saisi et il a accueilli l’objection préliminaire soulevée par l’employeur relativement à son absence de juridiction.

UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF QUI CONTESTAIT QUE TROIS DIRECTIONS D’ÉCOLES AIENT CONSENTI À CE QUE DES ENSEIGNANTS ORGANISENT ET PARTICIPENT À DES ACTIVITÉS ÉTUDIANTES LORS DE JOURNÉES PÉDAGOGIQUES

Dans l’affaire Alliance des professeures et professeurs de Montréal c. Commission scolaire de Montréal, S.A.E. 8580, l’arbitre Joëlle L’Heureux a rejeté un grief qui contestait la décision de trois directions d’écoles de permettre que des activités étudiantes se tiennent lors des journées pédagogiques.  Le grief alléguait que les directions d’écoles avaient contrevenu à la convention collective qui stipule que les 200 jours de travail des enseignantes et enseignants comportent, au secteur «Jeunes», 180 jours de classe et 20 jours pédagogiques.  Le grief alléguait que les journées pédagogiques sont des journées où les activités effectuées par les enseignants doivent se faire en l’absence des élèves et être conformes au cadre défini par la convention collective locale.

Essentiellement, le syndicat argumentait que la distribution des jours de travail dans le calendrier scolaire, incluant le contenu des journées pédagogiques, est une matière convenue à l’entente locale et que l’entente particulière intervenue entre la direction et un enseignant ne peut empiéter sur une matière locale.

La preuve démontrait que les trois activités étudiantes visées par le grief avaient eu lieu en tout ou en partie lors de journées pédagogiques et qu’il s’agissait d’activités proposées et organisées par un ou des enseignants et acceptées par la direction d’école.  Ces activités étudiantes consistaient en des sorties de groupes dont la durée a varié de une demi-journée à quatre jours.  De plus, la preuve démontrait que le calendrier des journées pédagogiques est fixé à l’avance et que le contenu des journées pédagogiques est prévu à l’Annexe VIII de l’entente locale, sauf pour les deux journées institutionnelles.

L’arbitre a souligné que la preuve présentée sur la nature des activités étudiantes qui ont eu lieu dans les trois cas décrits permet de conclure qu’il s’agit bien d’activités étudiantes organisées dans le cadre de la clause 8-2.02.  Cependant, les enseignants et les directions d’écoles avaient conclu des ententes particulières pour prévoir une compensation pour les enseignantes et enseignants concernés.  Selon le syndicat, la tenue d’une activité étudiante ou les effets de la tenue d’une activité étudiante ne pouvaient empiéter sur une matière négociée à l’échelle locale, soit les journées pédagogiques.

Après avoir analysé la jurisprudence, la convention collective de même que le cadre législatif et règlementaire, l’arbitre est arrivée à la conclusion que le pouvoir donné aux parties à l’échelle locale ne leur confère pas une compétence sur le contenu de la tâche globale des enseignants, à savoir quand et comment les enseignants pourront exercer une des attributions caractéristiques de la fonction d’enseignant, notamment la tenue des activités étudiantes.  Puisque les activités étudiantes organisées en vertu de la clause 8-2.02 font partie de la fonction d’enseignant, l’arbitre a jugé que les parties nationales sont souveraines à cet égard et qu’elles ont choisi de permettre des ententes particulières entre la direction d’école et l’enseignant, sans limiter d’aucune façon le cadre de ces ententes.  Rien n’empêchait les parties nationales de procéder ainsi selon l’arbitre.

Le tribunal d’arbitrage est donc arrivé à la conclusion que le syndicat donnait une interprétation trop large du texte de l’Annexe A de la Loi sur le régime de négociation.  L’arbitre souligne que l’Annexe A ne dit même pas que la détermination du contenu des journées pédagogiques est réservé à la négociation par les parties à l’échelle locale.  L’arbitre a souligné également que l’article 67 de cette Loi prévoit qu’une stipulation négociée au niveau local ne peut venir limiter la portée d’une stipulation négociée à l’échelle nationale.

Elle a jugé que par la modification à la clause 8-2.01 et l’ajout de la clause 8-2.02 à la convention collective nationale, les parties nationales ont apporté une modification aux attributions caractéristiques de la fonction d’enseignant.  Cette matière relève entièrement de la compétence des parties nationales qui peuvent décider de leurs orientations en lien avec les activités étudiantes.  Selon l’arbitre, la disposition est claire et aucune restriction n’est énoncée sur les conditions qui peuvent faire partie d’une entente entre la direction d’école et l’enseignant.  Ainsi, elle a jugé que les activités étudiantes peuvent donc avoir lieu à l’un ou l’autre des 200 jours de travail de sorte que l’entente locale qui prévoit le calendrier doit céder le pas dans la mesure où elle vient limiter la portée de la clause 8-2.02.

L’arbitre a donc jugé que toute la question de savoir si l’activité étudiante s’assimile à une journée de classe n’était plus déterminante même s’il s’agissait d’une question fort intéressante.

L’arbitre a souligné qu’elle était consciente que ceci aura pour effet qu’à l’occasion, quelques enseignants ne participeront pas à une journée pédagogique.  Ainsi, cette conséquence sera certainement prise en compte aux yeux de l’arbitre lorsque viendra le temps, pour la direction d’une école et un enseignant, de convenir d’une entente particulière au sujet des activités étudiantes.  L’arbitre a indiqué que les intervenants pourront et sauront évaluer les situations au cas par cas en termes d’opportunité, ce qui n’est pas le rôle du tribunal d’arbitrage.  L’arbitre a indiqué que cette conclusion permettait de mettre en œuvre la volonté des parties exprimée par la clause 8-2.02 et lui semblait plus raisonnable que l’inverse, qui était d’empêcher la tenue de toute activité étudiante lors d’une journée pédagogique.

 L’arbitre a donc rejeté le grief.

LA COUR SUPÉRIEURE ANNULE UNE DÉCISION DU COMITÉ D’ENQUÊTE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 34.4 DE LA LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DÉCLARE QUE LE COMITÉ D’ENQUÊTE A LE POUVOIR DE SUSPENDRE OU D’AJOURNER SON ENQUÊTE PENDANT UN PROCÈS CRIMINEL

Dans l’affaire Letendre c. Procureur général du Québec et als, 20 avril 2012, 500-17-065562-111, la Cour supérieure du Québec a accueilli une requête introductive d’instance en nullité visant à obtenir l’annulation d’une décision du comité d’enquête institué en vertu de l’article 34.4 de la Loi sur l’instruction publique.

Dans cette affaire, le comité d’enquête avait refusé de suspendre son enquête pendant le procès criminel de l’enseignant visé par l’enquête et c’est cette décision qui avait été contestée devant la Cour supérieure.

La Cour devait donc répondre à la question suivante : un comité d’enquête institué par le Ministre de l’éducation en vertu de l’article 34.4 de la Loi sur l’instruction publique a-t-il le pouvoir d’accorder une suspension ou un ajournement de son enquête, et ce jusqu’au dénouement des procédures criminelles dont le demandeur est l’objet ?  La Cour a jugé que la véritable question à trancher est celle de savoir si le comité d’enquête, en statuant qu’il n’avait pas le pouvoir de suspendre son enquête, a violé les règles d’équité procédurale applicables dans les circonstances.

La Cour supérieure a jugé que le comité d’enquête est assujetti aux règles d’équité procédurale, ces règles confirmant le pouvoir inhérent du comité d’accorder ou de refuser une demande d’ajournement de son enquête puisqu’il est maître de sa propre procédure.  Aux yeux du tribunal, le délai de 120 jours prévu à l’article 33 de la Loi sur l’instruction publique n’est pas un obstacle à une demande d’ajournement ou de suspension du comité d’enquête.

La Cour supérieure a décidé que le comité d’enquête avait clairement omis de se conformer aux règles d’équité procédurale applicables en refusant de statuer sur le fond de la demande de suspension d’enquête, et ce en se fondant sur une interprétation erronée des règles d’équité procédurale applicables.  Aux yeux du tribunal, cette violation des règles d’équité procédurale doit entraîner l’annulation de la décision du comité d’enquête.

Ainsi, le juge a décidé qu’il devait retourner le dossier au comité d’enquête pour qu’il tranche au fond la demande d’ajournement et de suspension de l’enquête, le comité ne s’étant jamais véritablement prononcé sur l’essence de cette demande.  Le tribunal a ajouté que le pouvoir du comité d’enquête d’accorder ou de refuser un ajournement est un pouvoir discrétionnaire qui doit s’exercer conformément aux principes du droit administratif et aux principes prévus par les chartes, et que le comité doit donc décider si l’ajournement est nécessaire pour se conformer à l’équité procédurale et veiller à ce que l’enquête soit équitable.

Le tribunal a souligné que le pouvoir du comité d’enquête d’accorder ou de refuser une suspension de son enquête doit être exercé en appliquant les critères de l’injonction interlocutoire, c’est-à-dire l’apparence d’un droit sérieux du demandeur, un préjudice irréparable et la prépondérance des inconvénients dans la mesure où l’apparence de droit est douteuse.  Le tribunal a donc accueilli en partie la requête introductive d’instance, il a annulé la décision du comité d’enquête et a retourné le dossier au comité afin qu’il tranche au fond la demande de suspension ou d’ajournement soumise par l’enseignant.

UN ARBITRE DÉCIDE QUE LA MOYENNE D’ÉLÈVES DE PRÉSCOLAIRE 4 ANS S’APPLIQUE LORSQU’IL Y A JUMELAGE D’ÉLÈVES DE PRÉSCOLAIRE 4 ET 5 ANS

Cette affaire du Syndicat de l’enseignement de Louis-Hémond et Commission scolaire du Pays-des-Bleuets, S.A.E. 8567 (arbitre Francine Beaulieu), traite de la question de la moyenne et du maximum d’élèves par groupe lorsqu’il y a jumelage d’élèves de 4 et 5 ans.

Il s’agissait de savoir si l’enseignante de niveau préscolaire avait droit à une compensation en raison de l’intégration d’un élève handicapé de 4 ans dans une classe du préscolaire 5 ans en 2010-2011. L’élève en question allait avoir 5 ans en août 2011. Pour l’année 2010-2011, la commission scolaire n’avait pas mis en place de groupe ordinaire du préscolaire 4 ans, c’est pour cette raison que l’enfant se retrouvait dans la classe de l’enseignante.

L’arbitre conclut premièrement que tant le législateur, en lien avec une demande de dérogation pour un enfant de 4 ans, que les parties à la convention collective, ont voulu que cet enfant soit traité différemment de l’enfant de 5 ans. Toujours selon l’arbitre, à partir du moment où les parties reconnaissent que l’enfant avait droit d’être admis au préscolaire, le fait que cet enfant soit handicapé ne change rien à sa situation.

L’arbitre est également d’avis qu’il ne s’agit pas d’un groupe à une seule année d’étude. L’enfant du préscolaire 4 ans ne devrait pas perdre son identité parce qu’il est intégré à un groupe du préscolaire 5 ans.

L’arbitre se base sur la sentence arbitrale 7058 pour conclure que la convention collective n’interdit pas le jumelage de groupes au préscolaire. Ainsi, il faut appliquer la norme la plus avantageuse lorsqu’en présence d’un groupe comprenant plus d’une année d’études. La règle applicable dans la classe de la plaignante est celle de la moyenne d’élèves par groupe prévue à la clause 8-8.02A) pour les cours destinés aux élèves des classes du préscolaire 4 ans. Ainsi, en application de la clause 8-7.02G), compte tenu qu’il y avait 19 élèves dans la classe de la plaignante et que la moyenne du nombre d’élèves dans sa classe devait être de 15 élèves, la compensation devra être calculée en conséquence du dépassement.

UN ARBITRE CONSIDÈRE QUE LA DISCUSSION DE GRIEFS INDIVIDUELS EN CRT NE CONTREVIENT NI À LA CONVENTION COLLECTIVE, NI À LA LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Dans l’affaire Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation de Laurentide-Lanaudière et de la Commission scolaire des Samares, S.A.E. 8578 (arbitre Jean Marie Lavoie), le syndicat contestait le refus de l’employeur d’aborder certaines questions dans le cadre du Comité des relations du travail (CRT).

Il s’agissait de savoir si le refus de l’employeur de discuter de griefs individuels (une question relative à du harcèlement et une question d’embauche) en CRT contrevenait aux clauses 4-2.03 et 4-2.04 de la convention collective. Le refus de l’employeur était motivé par le fait que la discussion de griefs individuels entraînerait la divulgation de renseignements personnels, ce qui irait à l’encontre de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Selon l’arbitre, la clause 4-2.03 de la convention collective, qui prévoit qu’ « à la demande d’une des parties locales, le comité des relations de travail doit être saisi de toute question relative aux relations de travail ou de toute politique de la commission qui a une incidence sur les activités professionnelles », ne vise pas les cas de griefs individuels. En se basant sur des arguments de texte, il conclut qu’il serait pour le moins étrange que les parties aient voulu inclure dans « toute question relative aux relations de travail » les griefs individuels autant que les questions de portée générale, alors que l’autre partie de la clause porte sur les questions générales. Puisque la conjonction « ou » relie des concepts de même nature, il est d’avis que la clause 4-2.03 ne vise que les questions à portée générale. De plus, une interprétation contraire rendrait la clause 4-2.04 j) inutile.

L’arbitre rejette également la prétention de l’employeur selon laquelle lorsqu’il refuse de parler d’un grief, la commission ne prend pas de décision au sens de la clause 4-2.04 a) de la convention collective, elle ne fait que s’en remettre à l’arbitre. De plus, le libellé de cet article ne restreint pas la notion de grief. L’obligation d’avertir le professionnel dont le cas sera discuté en CRT n’aurait plus d’application s’il fallait accepter la position de l’employeur.

Au surplus, l’arbitre rejette la position de l’employeur selon laquelle la discussion de griefs individuels en CRT entraînerait la divulgation de renseignements personnels. Le rôle de l’arbitre est de concilier les textes et ce n’est que si ce n’est pas possible que la Loi doit primer. Or, la loi prévoit que la personne visée par les renseignements peut consentir à ce qu’ils soient divulgués, ou encore que l’organisme peut communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne si cette divulgation est nécessaire à l’application de la convention collective. La conciliation des textes est ainsi possible. Par ailleurs, l’arbitre considère que la discussion en CRT de cas individuels n’entraîne pas nécessairement la divulgation de renseignements personnels.

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N ARBITRE DÉCLARE QU’AVANT DE CONGÉDIER UN CONCIERGE EN PÉRIODE DE PROBATION, L’EMPLOYEUR DOIT LUI AVOIR PERMIS DE SE FAIRE VALOIR ET AVOIR FAIT PREUVE DE «FAIR-PLAY» À SON ÉGARD

Le 17 mai 2012, l’arbitre Francine Lamy rend la décision U.E.S. section locale 800 c. Commission scolaire New Frontiers, S.A.E. 8563.

Il s’agissait d’un grief contestant le congédiement d’un concierge durant sa période de probation.

Considérant que la convention collective prévoit que le salarié à l’essai n’a pas droit au grief et à l’arbitrage en cas de congédiement, l’arbitre analyse le grief en litige sous l’angle de l’abus de droit.

 Le syndicat soumettait que préalablement au congédiement, l’employeur devait :

            – communiquer ses attentes et ses normes d’évaluation;

            – former l’employé;

            – communiquer à l’employé un avis raisonnable à l’effet qu’il ne satisfait pas les attentes et qu’à défaut de les atteindre, il serait congédié.

D’entrée de jeu, l’arbitre considère que les critères présentés par le syndicat ont été élaborés dans la jurisprudence arbitrale de congédiement pour insuffisance de rendement ou incompétence d’un salarié régulier ou permanent.  Dans le contexte du congédiement d’un salarié à l’essai, les droits et obligations des parties sont différents.

L’arbitre déclare que le salarié en probation doit être informé de ce que l’on attend de lui, du travail à effectuer, être initié ou formé à ce travail, être accompagné durant la période d’essai et être informé des améliorations à apporter.  La suffisance de ces avis et accompagnements dépend des circonstances (nature de l’entreprise, nature de l’emploi, durée de la probation et teneur de la convention collective).

En l’espèce, l’arbitre considère que l’employé a reçu une formation, que les tâches du poste n’étaient pas complexes, que l’employé a été suffisamment encadré et informé de ses lacunes.

Dans cette perspective, l’arbitre considère que l’employeur a offert à l’employé une chance réelle de se faire valoir et qu’il a fait preuve de «fair-play» à l’égard du salarié et rejette donc le grief.

LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE N’A PAS COMPÉTENCE QUANT AU BUREAU DE PLACEMENT ET UN CÉGEP NE PEUT PAS SE FAIRE IMPUTER UNE RESPONSABILITÉ DU BUREAU DE PLACEMENT

Le 28 mai 2012, l’arbitre Diane Veilleux rendait une décision dans l’affaire Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Drummondville c. Cégep de Drummondville, S.A.E. 8565.

Il s’agissait d’un grief syndical et d’un grief individuel contestant le fait qu’un enseignant n’ait pas obtenu un poste qui lui aurait normalement été attribué n’eut été de la priorité d’emploi d’un autre enseignant à la suite de sa mise en disponibilité auprès d’un Cégep distinct et de son inscription sur la liste du Bureau de placement.

Le Ministère est intervenu à l’arbitrage et a soulevé une objection préliminaire afin que le MELS et le Bureau de placement, dont il est responsable, soient déclarés comme n’étant pas des parties à la convention collective et que le tribunal d’arbitrage n’a pas compétence quant au Bureau de placement et au MELS.

L’arbitre, se référant à d’autres décisions arbitrales rendues en ce sens, déclare que le MELS et le Bureau de placement ne sont pas des parties à la convention collective.

Au surplus, l’arbitre considère qu’il n’existe pas de lien de droit entre le Cégep et le Bureau de placement.  Le Bureau de placement relève du MELS.  Le Cégep n’a pas de contrôle ni d’autorité sur le Bureau de placement.

Le rôle du Bureau de placement se situe dans un cadre national de sécurité d’emploi au sein du réseau collégial.

L’arbitre émet l’hypothèse que le comité paritaire pourrait être l’organisme auquel une partie locale pourrait se référer par rapport au Bureau de placement.  Néanmoins, advenant le cas où l’intervention auprès du comité paritaire est infructueuse, l’arbitre ne précise pas le recours judiciaire approprié.  L’arbitre a donc rejeté les deux griefs.

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