Avril 2016

UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF FONDÉ SUR LA CLAUSE 5-7.10 DE L’ENTENTE LOCALE ET ORDONNE À LA COMMISSION SCOLAIRE DE RÉINTÉGRER UN ENSEIGNANT DANS TOUS SES DROITS ET PRIVILÈGES SUITE À LA FIN DE SA SUSPENSION SANS TRAITEMENT EN RAISON DU RETRAIT DES ACCUSATIONS CRIMINELLES PORTÉES CONTRE LUI

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Pointe-de-l’Île c. Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île, SAE 9030, l’arbitre Pierre Daviault devait trancher un grief qui contestait la décision de la commission scolaire de refuser de réintégrer le plaignant dans tous ses droits et de ne subir aucune perte de traitement suite à la fin de sa suspension sans traitement compte tenu du retrait des accusations criminelles portées contre lui.  Le grief était fondé sur la clause 5-7.10 de l’entente locale applicable.

Après avoir analysé la nature et la portée de la procédure de renvoi prévue à l’article 5-7.00 de l’entente locale, l’arbitre Daviault est arrivé à la conclusion que l’employeur devait procéder à une enquête complète et à une étude sérieuse des conditions de libérations imposées au plaignant par le tribunal siégeant en matière criminelle. Dans cette affaire, le plaignant avait signé une promesse de remise en liberté comportant comme conditions pertinentes l’abstention de communiquer avec la prétendue victime, de se rendre à son domicile ou à son école.  Dès lors, le plaignant n’était en aucune façon empêché d’enseigner dans une autre école de la commission scolaire.

L’arbitre a souligné au paragraphe 110 de sa sentence que l’employeur doit appliquer dans une situation de résiliation impliquant une accusation criminelle la même rigueur d’enquête et de sérieux dans sa démarche que dans toutes les autres situations de résiliation du contrat d’emploi.

Dès lors, l’arbitre a jugé que puisque la commission scolaire a initié le processus de suspension en vue de la résiliation du contrat, elle devait faire les démarches pour vérifier quelles étaient les ordonnances de libération applicables au plaignant. L’arbitre indique que toute la situation présentée par la preuve aurait pu être traitée autrement si l’employeur avait fait preuve de diligence et de respect dans l’application de l’ordonnance de remise en liberté qui permettait au plaignant d’enseigner ailleurs à la commission scolaire.  L’arbitre souligne au paragraphe 115 de sa sentence que l’impression qui en résulte est que la commission scolaire s’est davantage préoccupée de son propre intérêt et qu’elle a oublié les droits du plaignant dont la présomption d’innocence qui est prévue aux chartes canadienne et québécoise.

L’arbitre a donc accueilli le grief et ordonné à la commission scolaire de replacer le plaignant dans tous ses droits en application de la clause 5-7.10, comme s’il n’avait jamais été relevé de ses fonctions. L’arbitre a gardé juridiction quant au quantum ou toute autre mesure de réparation.

 

 

LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE MAINTIENT LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE D’UNE ENSEIGNANTE FAISANT L’OBJET DE CONDITIONS DE REMISE EN LIBERTÉ

Le 18 février 2016, le Tribunal d’arbitrage rend la sentence arbitrale Alliance des professeures et professeurs de Montréal c. Commission scolaire de Montréal, SAE 9014.

Une enseignante fait l’objet d’une accusation criminelle pour des infractions d’ordre sexuel qu’elle aurait commises il y a plus de onze ans. Les conditions de remise en liberté ont empêché la plaignante d’effectuer son travail, de sorte que la Commission scolaire l’a relevée de ses fonctions. Par la suite, la Cour supérieure amende les conditions de remise en liberté. Suite à cet amendement il aurait été possible pour la plaignante d’effectuer un retour au travail. Or, la Commission scolaire n’a pas permis un tel retour au travail, ce qui est contesté par le grief dont est saisi l’arbitre.

Dans un premier temps, la Commission scolaire soulève une objection préliminaire à l’effet que le grief serait prématuré.

Chronologiquement, la résolution du Conseil des commissaires suspendant sans traitement la plaignante est intervenue au mois d’avril. Au mois de mai, la Cour supérieure modifie verbalement les conditions de remise en liberté de la plaignante (la décision écrite de la Cour supérieure a été produite au mois de juin). Suite à la décision verbale de la Cour supérieure, la Commission scolaire a maintenu la suspension administrative de la plaignante, ce qui est contesté par le grief. Suite à la décision écrite de la Cour supérieure, la Commission scolaire a maintenu sa décision.

L’employeur soutient que le véritable objet du grief (daté du mois de mai) est la contestation de la résolution du Conseil des commissaires intervenue au mois de juin. Le droit au grief ne serait donc né que suite à cette résolution, et conséquemment le grief de mai serait nul puisque prématuré.

L’arbitre rejette l’objection préliminaire de l’employeur. Le Tribunal considère que l’employeur a été informé de l’amendement aux conditions de remise en liberté au mois de mai. Suite à cet amendement permettant le retour au travail de la plaignante, cette dernière pouvait, à compter de ce moment, prétendre que la convention collective était violée. Le droit ou la mésentente était donc né au mois de mai.

Au mérite, l’arbitre conclut que puisqu’il ne s’agit pas d’une mesure disciplinaire, que le syndicat doit démontrer que l’employeur agit abusivement ou arbitrairement. L’arbitre considère que le syndicat n’a pas fait cette démonstration.

L’arbitre considère que les actes reprochés à la plaignante remontent à plus de dix ans et qu’elle ne pose vraisemblablement pas un risque pour la société. Toutefois l’arbitre considère les circonstances du geste reproché et l’emploi de la plaignante. En effet, les actes reprochés auraient eu lieu alors que la plaignante était dans l’exercice de ses fonctions. Confier des jeunes de moins de seize ans à la plaignante, alors que la Commission scolaire a une discrétion à ce titre est susceptible de saper la confiance des usagers du service de la Commission scolaire.

L’arbitre considère au surplus que la plaignante n’a pas fait de représentation lors du Conseil du commissaire.

Finalement, l’arbitre retient que la décision de la Cour supérieure (quant à l’amendement des conditions de remise en liberté) n’est d’aucun secours au syndicat en l’espèce puisqu’il s’agit de deux débats distincts. En effet, la Cour supérieure devait trancher la question à savoir s’il était possible d’assouplir les conditions de remise en liberté de la plaignante sans risquer de mettre en péril la confiance du public dans l’administration de la justice. La décision de la Cour supérieure s’intéresse à la confiance du public dans l’intégrité et l’efficacité du système de justice pénale. De son côté, le Tribunal d’arbitrage doit déterminer si la Commission scolaire était dans ses droits en maintenant la suspension de la plaignante. Le Tribunal d’arbitrage doit donc analyser l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’employeur.

Pour ces motifs, l’arbitre a rejeté le grief.

 

 

UN ARBITRE A INTERPRÉTÉ LES TERMES «POUR TOUTE AUTRE RAISON JUGÉE VALABLE PAR LA COMMISSION» EN MATIÈRE DE CONGÉS SANS SOLDE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Mitis et Commission scolaire des Phares, S.A.E. 9015, l’employeur avait édicté des balises sur lesquelles les directions d’écoles devaient se baser pour décider d’accorder ou non des congés sans traitement. L’arbitre Jean Gauvin était notamment appelé à déterminer ce qu’il fallait entendre par les termes « pour toute autre raison jugée valable par la commission » prévus à la clause 5-15.03 e) de l’entente locale, en matière d’octroi de congé sans traitement.

Selon l’arbitre, ces termes font en sorte que l’octroi du congé sans traitement est du ressort exclusif de la commission scolaire et qu’il n’y a rien d’automatique dans l’octroi d’un tel congé. Il s’agit d’une disposition claire qui confère l’entière discrétion du choix des critères et balises que les directions d’écoles jugent convenables d’utiliser pour décider d’une demande de congé sans traitement.

De plus, le syndicat soumettait que les directives en cause étaient ultra vires étant donné que par celles-ci, la direction des ressources humaines usurpait les pouvoirs délégués aux directions d’écoles en leur imposant des éléments à considérer dans l’exercices de leurs pouvoirs, d’une part, et que ces directions d’écoles se trouvaient à avoir procédé à une sous-délégation de leurs propres pouvoirs en mandatant le directeur des ressources humaines pour élaborer un projet de directive.

Selon l’arbitre, il s’agit de directives auxquelles elles ont le loisir de pouvoir déroger lorsque les circonstances ne se prêtent pas à leur application, de sorte qu’il est erroné de prétendre que le fait d’appliquer ces directives implique une sous-délégation de fonctions et de pouvoirs.

Ainsi, l’arbitre rejette le grief.

 

 

UNE REQUÊTE EN MANDAMUS CONTRE UNE ÉCOLE ET UNE COMMISSION SCOLAIRE DEMANDANT LA RÉINTÉGRATION D’UN ENFANT EST REJETÉE

Le 3 décembre 2015, la Cour supérieure a rendu une décision relativement à une requête en mandamus demandant la réintégration d’un enfant de sixième année dans son ancienne école (ci-après : « l’école A »). Au moment de la décision, l’enfant fréquentait une nouvelle école (ci-après : « l’école B ») depuis quelques mois et ne présentait aucune difficulté.

L’école A et la commission scolaire visée par la requête en mandamus sont d’avis que l’enfant ne rempli pas les critères d’admission et d’inscription établis par la commission scolaire. En effet, au moment de son inscription pour l’année scolaire 2015-2016, le lieu de résidence de l’enfant se situait à l’extérieur du territoire couvert par celle-ci.

Au moment de la décision de transfert, il existait un surplus de huit élèves inscrit en sixième année pour l’année scolaire 2015-2016 à l’école A et cette dernière devait prendre des mesures afin de transférer certains élèves dans une autre école. C’est dans ce contexte que le directeur de l’école A reçu une plainte à l’effet que l’enfant ne demeurait plus dans le territoire couvert. Cette information avait par la suite été confirmée par l’enfant. Ainsi, au moment de la période d’inscription pour l’année scolaire 2015-2016, l’enfant ne remplissait pas le critère relatif à la résidence pour être admis à l’école A.

Le 1er juin 2015, le directeur de l’école A informe la demanderesse, la mère de l’enfant visé, que celui-ci sera transféré à l’école B pour l’année scolaire 2015-2016. La demanderesse dépose une demande de révision de la décision de transfert d’école de son enfant et, le 17 juin 2015, elle est convoquée par le Comité de révision.

En date du 29 juin 2015, la commission scolaire maintient la décision de l’école A quant au transfert. Le dossier est ensuite déféré au Comité des commissaires qui maintient cette décision le 10 septembre suivant.

Le tribunal rappelle dans le cadre de sa décision que le choix de l’école de son enfant n’est pas un droit absolu. En effet, ce droit est assujetti à des limites. Les commissions scolaires sont autorisées, par la loi, à adopter des règlements établissant les critères d’admissibilité à fréquenter une école ainsi que les limites au choix de l’école.

Dans le cas qui nous occupe, la commission scolaire avait le pouvoir discrétionnaire de déterminer quels élèves seraient transférés dans une autre école. Par contre, la demanderesse a le droit de s’assurer que la discrétion de la commission scolaire n’est pas exercée de mauvaise foi ou de manière impartiale. Ainsi, le tribunal peut intervenir dans les seuls cas où il y a preuve de dol, de fraude, d’arbitraire, d’erreur ou d’illégalité manifeste, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le tribunal conclut que la commission scolaire avait l’autorité pour déterminer les critères admission et que cette discrétion n’a pas été utilisée de manière arbitraire, abusive ou de mauvaise foi. Aussi, il est d’avis que la demanderesse à fait défaut d’aviser l’école A au moment de son déménagement.

En définitive, compte tenu que l’enfant n’habitait pas dans le territoire de la commission scolaire au moment de l’inscription, la décision de le transférer d’école a été fait dans le respect des critères d’admission établis. Au surplus, le tribunal se questionne à savoir si transférer à nouveau l’enfant à l’école A, en milieu d’année alors qu’il doit encore une fois changer d’école l’an prochain en raison de son entrée au secondaire, est nécessairement dans son intérêt. La requête en mandamus est donc rejetée.

 

 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL ACCUEILLE UNE PLAINTE POUR DÉFAUT DE REPRÉSENTATION AU MOTIF QUE LE SYNDICAT A COMMIS UNE ERREUR MAJEURE EN PROCÉDANT À L’ÉVALUATION D’UN GRIEF

Dans l’affaire Vachon-Rhéaume et Syndicat de Champlain (CSQ), 2016 QCTAT 180, le Tribunal administratif du travail était saisi de deux plaintes alléguant des manquements à l’obligation de juste représentation syndicale. Fondées sur l’article 47.2 du Code du travail, ces plaintes concernaient respectivement l’abandon d’un grief de retrait de la liste de priorité d’embauche et le refus de déposer un grief de harcèlement psychologique. La première de ces plaintes est retenue par la juge administrative Mylène Alder.

La salariée, une technicienne en éducation spécialisée, travaillait pour l’employeur depuis 2005 et détenait un statut temporaire. Elle avait obtenu des affectations sans interruption. Moins d’un an après son retour d’un congé de maternité, l’employeur avisait la salariée de sa décision de mettre fin à son emploi et de retirer son nom de la liste de priorité d’embauche. Il disait s’appuyer sur deux évaluations négatives de la salariée.

Le syndicat avait contesté cette décision par le biais d’un grief. Il avait toutefois mis du temps à débuter son enquête. Au terme de celle-ci, le syndicat avait informé la salariée des faibles chances de succès du grief, estimant que son statut d’employée temporaire ne lui permettait de contester une fin d’emploi que si l’employeur avait fait preuve d’arbitraire, de discrimination, d’abus ou de mauvaise foi. Cette analyse était fondée sur la doctrine de l’abus de droit, laquelle repose sur les articles 6 et 7 du Code civil du Québec. Le grief a donc été abandonné.

Or cette évaluation du mérite du grief omettait totalement de prendre en compte l’arrêt Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec, 2010 CSC 28. Dans cette décision, la Cour suprême avait conclu que l’article 124 de la Loi sur les normes du travail mettait en place une norme de protection de l’emploi pour les salariés justifiant de plus de deux années de service, et qu’il appartenait à l’arbitre de grief de déterminer si la convention collective lui permettait de l’appliquer. En dirigeant son analyse comme il l’avait fait, le syndicat avait commis une grave erreur qui l’avait mené à prendre une décision lourde de conséquences pour la salariée et avait privé celle-ci du bénéfice d’une norme d’ordre public.

Le Tribunal autorise donc la salariée à soumettre à un arbitre sa réclamation pour réintégration avec pleine compensation, le tout aux frais du syndicat. Le syndicat devra de plus assumer les honoraires et frais d’avocats de la salariée, tant pour ses plaintes au Tribunal que pour l’arbitrage à venir.

La seconde plainte relative au refus du syndicat de formuler un grief de harcèlement psychologique a quant à elle été rejetée parce prescrite. Déposée en juin 2004, elle concernait des faits remontant à janvier 2012.

Soulignons enfin qu’une demande de révision a été déposée au Tribunal administratif du travail le 1er avril 2016.

 

 

LA COUR DU QUÉBEC PRONONCE UNE ABSOLUTION CONDITIONNELLE À L’ENDROIT D’UNE ENSEIGNANTE QUI S’EST RENDUE COUPABLE DE HARCÈLEMENT CRIMINEL ET DE MÉFAIT

Dans l’affaire R. c. V.G., 2016 QCCQ 956, la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec était saisie du cas d’une enseignante qui avait harcelé pendant plusieurs mois son ex-conjoint et la nouvelle conjointe de ce dernier.

L’accusée avait notamment envoyé des centaines de messages à son ex-compagnon suite à leur séparation, lui promettant qu’il n’aurait jamais la paix. Un jour, alors qu’elle se rendait chez celui-ci pour conclure le partage de certains biens, elle refuse de quitter les marches qui mènent à la propriété lorsque l’homme doit partir. À son retour, il découvre qu’elle s’est introduite chez lui en son absence, et qu’elle a aspergé la chambre de sa belle-fille et le véhicule de sa conjointe de gouache. Elle a par ailleurs subtilisé les clés de ce véhicule. Ces évènements entraînent de nombreuses dépenses pour le couple. Puis, suite à une première arrestation, l’accusée commet un bris de condition en communiquant avec l’homme.

À l’audience, l’accusée avait parlé des démarches entreprises depuis pour soigner son trouble de l’anxiété. Elle avait de plus exprimé des regrets et présenté ses excuses aux plaignants.

La poursuite demandait au Tribunal l’imposition d’une probation de deux ans (avec interdictions de contact), en plus de 1600$ d’amendes. La défense plaidait pour une absolution conditionnelle, une probation de 12 mois, un don de 1000$, le remboursement des dommages subis par le couple et un engagement à ne pas les contacter. La défense craignait notamment l’impact que pourrait avoir un casier judiciaire sur la carrière de l’accusée.

Appelée à déterminer si l’absolution conditionnelle était justifiée, la juge Josée Bélanger s’est penchée sur les dispositions de la Loi sur l’instruction publique pouvant empêcher la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation d’enseigner lorsque l’individu a été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou pénale. Elle effectue ensuite un survol de la jurisprudence relative à rôle de l’enseignant en tant que modèle dans la société, et aux normes qui s’appliquent à son comportement tant au travail qu’à l’extérieur de celui-ci.

Au terme de cette analyse, le Tribunal absout conditionnellement l’accusée, estimant que l’ensemble de la preuve démontre que cela en va de son intérêt. Elle n’a aucun antécédent judiciaire, est de bon caractère et manifeste un effort de réhabilitation. Dans les circonstances et compte tenu de son occupation, accabler l’accusée d’un casier judiciaire serait une peine disproportionnée à l’égard des infractions commises, conclut le Tribunal.

 

 

UN SYNDICAT EST CONDAMNÉ À REMBOURSER L’EMPLOYEUR POUR DES DOMMAGES CAUSÉS SUITE À L’EXERCICE DE MOYENS DE PRESSION

L’employeur, une coopérative de transport ambulancier, réclame au syndicat des dommages résultant de moyens de pression exercés par le syndicat dans le contexte du renouvellement de la convention collective.

Le syndicat avait, à ce moment, enjoint ses membres de poser des autocollants sur les véhicules de l’employeur. Par la suite, le syndicat a aussi enjoint ses membres de cesser de laver l’extérieur des véhicules. Ces actions ont été entreprises par le syndicat avant le déclenchement de la grève.

Le fait que le syndicat ait manqué à ses obligations contractuelles et commis une faute en commandant à ses membres d’effectuer de tels moyens de pression avant le déclenchement de la grève légale n’est pas en litige dans le cadre de ce dossier. Le litige porte plutôt sur la réclamation de l’employeur.

Premièrement, l’employeur réclame des dommages relativement au nettoyage de ses véhicules afin d’y enlever les autocollants ainsi que les traces ayant été laissées par lesdits autocollants sur ses véhicules. Le syndicat s’était engagé à retirer lesdits autocollants mais il n’y avait pas eu d’entente entre les parties relativement aux modalités soit le délai et les mesures à prendre pour que le nettoyage se fasse dans des délais rapides.

Compte tenu de l’inaction du syndicat, l’employeur avait procéder à faire nettoyer ses véhicules en retenant les services d’une entreprise tierce. Le tribunal est d’avis que le syndicat était mis en demeure de plein droit de procéder au nettoyage des camions. De plus, le fait de ne pas attendre que le syndicat procède au nettoyage des camions ne contrevient pas au principe de la minimisation des dommages.

Les dépenses réclamées sous ce chef par l’employeur sont raisonnables et représentent les dépenses réellement engagées. Le syndicat a plaidé que les montants réclamés étaient trop élevés dans les circonstances, mais il n’a pas fait la preuve de cette allégation. Ainsi, syndicat est tenu de rembourser un montant de 9656, 70$ à l’employeur.

Deuxièmement, l’employeur réclame des dommages relativement à la réparation des drains et des conduites d’eau qui auraient été bouchés par l’accumulation de papier provenant des autocollants de même que le nettoyage des murs qui avaient été tachés et moisis en raison d’éclaboussures d’eau contenant des particules d’autocollants. En effet, lors du nettoyage des camions avec le système de lavage à pression de l’employeur, les autocollants posés par les membres du syndicat se sont décollés des véhicules et se sont logés dans les drains et les conduites d’eau de la salle de lavage de l’employeur. Les murs de la salle de lavage ont aussi été endommagés par des parties d’autocollants et de colle.

Le tribunal est d’avis que ces dommages ne sont pas une suite directe et immédiate de la faute commise par le syndicat. Le lien entre la faute et les dommages n’étant pas direct, le syndicat ne doit pas rembourser l’employeur relativement à ces dépenses.

Le grief de l’employeur est donc partiellement accueilli.