AOÛT 2016

UN ARBITRE RAPPELLE L’OBLIGATION DE RESPECTER LA MOYENNE DES ÉLÈVES PAR GROUPE

L’affaire Syndicat de l’enseignement des Basses-Laurentides c. Commission scolaire de la Seigneurie des Mille-Îles, SAE 9069 rendue le 28 juin 2016 par l’arbitre André C. Côté, mettait en cause le non-respect des moyennes pour certains regroupements d’élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.

La Commission scolaire reconnaissait le dépassement de la moyenne mais affirmait que celui-ci n’allait pas à l’encontre des dispositions de la convention collective puisque le tout devait être lu en conjonction avec le respect des règles relatives au maximum d’élèves par classe. Ainsi, puisque l’ensemble des classes respectaient les maxima compris dans la convention collective, la Commission scolaire affirmait que le dépassement de la moyenne ne pouvait lui être reproché.  Elle affirmait également que les exceptions mentionnées à la convention collective relativement au respect des maxima lui permettaient de ne pas respecter la moyenne.

Après un examen attentif de la jurisprudence et de l’évolution historique de celle-ci, l’arbitre a rejeté la position patronale et a rappelé que la jurisprudence arbitrale a été constante quant au principe même du caractère obligatoire de l’obligation de respecter la moyenne tout en tergiversant quelque peu, selon les cas d’espèce, sur la question de la détermination d’un préjudice indemnisable. L’arbitre a donc accueilli le grief et réservé sa juridiction pour établir les modalités et le quantum de la compensation adéquate des conséquences du non-respect de la convention collective à défaut par les parties d’en convenir.

UNE ARBITRE INTERPRÈTE LA NOTION DE «CHEMINEMENT CONTINU DE FORMATION» POUR LES FINS DE DÉTERMINER LE NOMBRE D’ÉLÈVES PAR CLASSE

Dans une sentence rendue le 4 août 2016, l’arbitre Francine Lamy a rendu une décision dans l’affaire Syndicat de l’enseignement des Basses-Laurentides c. Commission scolaire de la Seigneurie des Mille-Îles, SAE 9084 qui a interprété la notion de «cheminement continu de formation».

Dans cette affaire, les parties avaient présenté à l’arbitre quatre situations factuelles s’étant présentées dans les écoles secondaires de la Commission scolaire au courant de l’année scolaire 2012-2013. Le Syndicat prétendait que ces quatre groupes étaient des groupes de cheminement particulier de formation tandis que la Commission scolaire affirmait que ces groupes étaient des groupes ordinaires.

Interprétant particulièrement l’Annexe XXII de l’entente nationale, l’arbitre a jugé important de retenir le fait que les parties ont maintenu cette Annexe datant de plus de 25 ans même si au fil des années, les définitions ont été modifiées. Estimant que l’arbitre n’est pas lié par l’appellation qu’une commission scolaire ou que le Ministère fait d’un programme, elle rappelle que les classes de cheminement particulier de formation de type temporaire sont des classes ordinaires comme le prévoit la convention collective.  Cependant, elle rappelle que les élèves en cheminement particulier de formation de type temporaire sont soit des élèves à risque, soit des élèves EHDAA.

Cependant, parmi les élèves à risque, tous n’ont pas les mêmes critères et il faut prendre acte du fait que les parties n’ont pas utilisé les mêmes termes pour définir la clientèle spécifiquement ciblée par les classes de cheminement particulier à l’Annexe XXII. Pour l’arbitre, le regroupement d’élèves en cheminement particulier de formation de type temporaire vise un sous-groupe de cette clientèle appelée «élèves à risque» et spécifiquement la clientèle qui a «un retard tel qu’il compromet leur réussite scolaire dans le contexte d’une classe ordinaire, au moins pour un temps, et nécessite des mesures particulières».

Par ailleurs, il ne suffit pas que la Commission scolaire procède à un regroupement temporaire d’élèves à risque ou EHDAA intégrés comme mesure d’appui pour que la moyenne et le maxima prévus à la disposition relative au cheminement particulier s’applique. Il faut en effet une autre condition, soit que ces élèves aient en commun un cheminement particulier de formation justifiant leur regroupement aux fins de l’enseignement du cours visé.  Rappelant que le programme de formation d’écoles québécoises et le régime pédagogique définissent encore des attentes sur la réussite des élèves en fonction de leur âge, avec des étapes charnières que sont les cycles et les conditions de diplomation, l’arbitre estime que le Syndicat doit faire la démonstration que ces élèves sont regroupés afin de leur permettre un tel cheminement particulier par rapport à la norme générale.

Ainsi, l’arbitre considère que dans le cadre de deux des quatre situations, le Syndicat a fait la preuve d’un tel cheminement. Dans un des cas, il s’agissait d’un groupe d’élèves pour qui la Commission scolaire avait obtenu une dérogation du Ministère de l’Éducation pour permettre à ces élèves de suivre certains cours d’entreprenariat et d’exploration professionnelle.  Dans un autre cas, la Commission scolaire avait regroupé des élèves qui n’avaient pas réussi leurs mathématiques en secondaire II mais qui avaient tout de même été promus au deuxième cycle du secondaire pour toutes les autres matières sauf pour les mathématiques.

Elle rejette cependant les prétentions syndicales relatives à la situation où la Commission scolaire avait offert à certains élèves qu’elle avait regroupés le service d’un enseignant ressource qui était jumelé à 50% du temps avec l’enseignante régulière en français. De même, l’arbitre a conclu que le fait de regrouper pour le cours d’univers social des élèves qui, dans leurs autres matières, sont regroupés à un effectif réduit et d’ajouter à ces élèves d’autres élèves réguliers ne constitue pas un cheminement particulier de formation.

UN ARBITRE CONSIDÈRE QU’UN PRONOSTIC SOMBRE À MOYEN TERME NE PEUT FAIRE OBSTACLE À LA RÉINTÉGRATION D’UN SALARIÉ APTE AU TRAVAIL

Dans Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal et Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, S.A.E. 9044, 9 mai 2016, l’arbitre Lyse Tousignant était saisie de trois griefs. Le premier contestait l’arrêt, par l’employeur, du versement des prestations d’invalidité au mois de février 2013 au motif que l’enseignant était apte à reprendre son travail, alors que son médecin traitant était d’avis contraire. Le second grief contestait le refus de l’employeur d’autoriser le retour au travail de l’enseignant, malgré un certificat médical voulant qu’il soit apte. La commission scolaire continuait à lui verser des prestations d’invalidité. Finalement, le dernier grief contestait le refus de reconnaître l’enseignant apte à un retour au travail et la fin des versements de prestations d’invalidité.

Concernant les deux derniers griefs, l’employeur refusait de permettre à l’enseignant de revenir au travail malgré que son médecin traitant ait produit un certificat médical à cet effet. Le médecin de l’employeur était également d’accord à ce que l’enseignant retourne au travail, mais étant d’avis que l’enseignant risquait de rechuter à moyen terme, il désirait qu’il se soumette à une thérapie, ce que l’enseignant refusait. La question à laquelle l’arbitre devait répondre était la suivante : est-ce que parce que le pronostic est sombre, selon le médecin de l’employeur, ce dernier peut refuser le retour au travail?

L’arbitre est d’avis que l’employeur ne peut refuser le retour au travail. Elle s’appuie sur la clause 5-10.04 qui prévoit qu’une période d’invalidité est toute période continue d’invalidité ou suite de périodes successives séparées par moins de 35 jours de travail effectif à temps plein ou de disponibilité pour un tel travail, à moins que l’invalidité soit attribuable à une autre maladie. Elle en conclut que les parties ont convenu qu’il pouvait y avoir rechute, et en ont établi le délai.

Toujours selon l’arbitre, l’employeur a refusé de réintégrer l’enseignant en invoquant son obligation de prendre des mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, notamment. Or, elle considère ne pas être en présence d’un cas de violence. Bien que l’employeur puisse avoir des appréhensions, celles-ci ne font pas le poids au point d’empêcher un retour au travail. L’arbitre accueille les 2e et 3e griefs et rejette le premier grief.

UN ARBITRE CONSIDÈRE QUE L’ACTIVITÉ EXPLORATOIRE D’UN PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE DONNÉE PAR DES ENSEIGNANTS NE FAIT PAS PARTIE DE LA TÂCHE ÉDUCATIVE PUISQUE LES PARTICIPANTS NE SONT PAS DES ÉLÈVES DU PROGRAMME

L’affaire Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du-Nord et Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, S.A.E. 9046, 9 mai 2016 (arbitre Jean-Pierre Villaggi) mettait en cause des enseignants en formation professionnelle qui supervisaient des élèves, leur faisaient visiter le centre et leur donnaient des cours nommés « activités exploratoires » dans le cadre d’une activité d’orientation. Le syndicat contestait le refus de la commission scolaire de reconnaître le temps afférent à ces activités comme faisant partie de la tâche éducative des enseignants.

Selon l’arbitre, la tâche éducative est présente si l’enseignant se trouve en présence d’élèves dûment inscrits à un programme reconnu et que les tâches qu’il effectue s’inscrivent dans la relation pédagogique issue de la formation qu’il doit donner. Si la tâche effectuée par l’enseignant est extérieure à la relation pédagogique qu’il doit entretenir avec ses élèves, elle ne pourra être qualifiée de tâche éducative. L’arbitre cite à titre d’exemple que c’est le cas lorsque l’enseignant est en interrelation avec des tiers, soit des personnes qui ne sont pas élèves du programme.

Toujours de l’avis de l’arbitre, l’élève qui participe à l’«activité exploratoire» n’est pas inscrit dans un cours ou un programme et n’est pas davantage une personne inscrite dans un processus formel d’admission. Ce n’est donc pas un élève. Il considère donc qu’on ne peut donner à l’«activité exploratoire» le statut de tâche éducative. Le grief est donc rejeté.

UN TRIBUNAL D’ARBITRAGE ACCUEILLE UN GRIEF RÉCLAMANT LA FRANCHISE D’ASSURANCE AUTOMOBILE

Le 3 juin 2016, l’arbitre Me Diane Sabourin rend la sentence arbitrale Syndicat de l’enseignement de la Pointe-de-l’Île et Commission scolaire Pointe-de-l’Île, SAE 9059.

Il s’agit d’un grief qui réclame le déductible d’assurance automobile (250 $) en fonction de l’article 5-12.02 (force majeure) de l’entente locale ou subsidiairement de l’abus de droit.

Alors que la plaignante, enseignante au secteur jeune et superviseure de stage, revient d’une supervision de stage et qu’elle se dirige vers son école, un bloc de glace fracasse le pare-brise de son automobile.

Elle réclame, par le biais du grief, le remboursement par la commission scolaire de la portion déductible de son assurance automobile puisque la convention locale prévoit que la compensation versée est égale à la perte effectivement subie par l’enseignante.

L’arbitre considère que l’enseignante doit utiliser son véhicule personnel régulièrement afin de se rendre aux différents endroits de stage qu’elle doit superviser dans le cadre de ses fonctions. L’employeur approuvait l’utilisation par la plaignante de son véhicule personnel dans le cadre de ses fonctions.

L’arbitre déclare que l’article 5-12.02 de l’entente locale trouve application puisqu’il y a destruction du bien par force majeure. La responsabilité de la commission scolaire n’a pas à être établie par un tribunal suivant cette section de 5-12.02.

Au surplus, l’arbitre conclut que si elle n’avait pas accueilli le grief en fonction de l’entente locale, elle aurait souscrit à l’argument que le défaut de remboursement par la commission scolaire du déductible est, dans les circonstances, déraisonnable.

UN ENSEIGNANT DOIT PERSONNELLEMENT REMBOURSER LA SOMME DE 57 917,50 $ REÇUE À TITRE D’ASSURANCE SALAIRE

L’arbitre Jean-Pierre Villaggi a accueilli un grief patronal présenté par la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord et a ordonné à l’enseignant X de rembourser à cette dernière la somme de 57 917,50$ reçue sans droit à titre d’assurance salaire.

En effet, l’enseignant X avait omis d’informer la Commission scolaire qu’il était l’objet d’une ordonnance lui interdisant de fréquenter ses établissements scolaires et ce, en raison d’accusations d’attouchements sexuels et d’agression sexuelle à l’endroit d’une élève. Suite à ces événements, l’enseignant X a plutôt débuté une période d’invalidité pour laquelle il recevait des prestations d’assurance salaire.

Le tribunal d’arbitrage est d’avis que la Commission scolaire, si elle avait été informée de l’ordonnance visant l’enseignant X en temps opportun, aurait eu un motif suffisant pour le suspendre sans solde. En effet, l’ordonnance était incompatible avec l’exercice des fonctions de l’enseignant X et il était donc dans l’incapacité de vaquer à ses occupations.

De plus, le tribunal d’arbitrage décide que si l’enseignant X avait été suspendu sans solde, il n’aurait pas pu recevoir d’assurance salaire. Aussi, l’enseignant X n’aurait pas pu recouvrer le salaire perdu ou l’assurance salaire en vertu de la convention collective puisque son empêchement à travailler ne découlait pas de la décision de le suspendre sans solde de la Commission scolaire mais plutôt des conditions de sa remise en liberté.

Finalement, Me Villaggi note que la situation empêchant l’enseignant de remplir sa prestation de travail, soit l’ordonnance rendue à son égard, existait au moment où le paiement de ses prestations d’assurance salaire a débuté.

Pour toutes ces raisons, l’arbitre conclut que l’enseignant X doit rembourser à la Commission scolaire l’entièreté des sommes reçues à titre d’assurance salaire.

DEUX ARBITRES RENDENT DES SENTENCES DISCORDANTES QUANT À LA RÉMUNÉRATION DES CONGÉS SPÉCIAUX LORSQUE CEUX-CI COÏNCIDENT AVEC DES JOURNÉES DE GRÈVE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Jonquière c. Commission scolaire de la Jonquière, SAE 9058, datée du 10 juin 2016, l’arbitre Martin Racine devait déterminer si des salariés qui sont en droit de bénéficier de congés spéciaux peuvent être rémunérés pour ceux-ci lorsqu’ils coïncident avec des journées de grève.  En l’occurrence, il était question d’un congé de deuil et d’un congé pour témoignage devant un tribunal.

L’employeur n’avait pas versé de salaire pour ces congés, jugeant ne pas avoir à le faire puisqu’aucun salarié de l’unité de négociation n’était rémunéré pour ces journées. Le syndicat soutenait toutefois que l’expression «sans perte de traitement» employée dans les clauses relatives aux congés spéciaux signifiait que la rémunération pour ces journées devait être maintenue en toute circonstance.

Selon l’arbitre Racine, il est nécessaire de prendre en compte les principes généraux issus du droit du travail, et plus particulièrement ceux qui encadrent le droit à la grève. En effet, la convention collective est soumise aux dispositions du Code du travail, qui demeure la loi générale applicable, écrit-il.  Or, par le fait d’une grève, les salariés visés par l’accréditation n’ont pas à fournir une prestation de travail à l’employeur qui, d’ailleurs, n’a pas le droit de les faire travailler.  Par conséquent, aucun salaire n’est payé pour les journées de grève.  L’octroi d’un congé «sans perte de traitement» n’oblige pas l’employeur à rémunérer un salarié qui de toute façon ne l’aurait pas été pour ces journées.  L’arbitre estime que ces salariés ne souffrent d’aucun préjudice, puisqu’ils se trouvent traités comme leurs collègues.  Le grief syndical est donc rejeté.

En revanche, l’arbitre Pierre A. Fortin en vient à la conclusion inverse dans la sentence Syndicat de l’enseignement de la région de Québec c. Commission scolaire des Premières-Seigneuries, SAE 9083, datée du 26 juillet 2016.  Il était alors appelé à se prononcer sur cinq différents cas de coupures de traitement survenus au moment de la grève.

Abordant le cas d’une enseignante absente pour cinq jours suite au décès de sa mère, l’arbitre Fortin estime que l’employeur a eu tort de lui imposer une coupure de salaire pour la journée de grève survenue durant ce congé payé. Celle-ci avait en effet obtenu un congé de cinq jours et une de ces journées de congé pour décès est survenue durant la journée de grève.  Estimant que le congé avait été autorisé dans le cadre de l’application de la convention collective, l’arbitre indique que le motif de l’absence était toujours existant et justifié et que celle-ci se serait produite même s’il n’y avait pas eu grève.  Par conséquent, l’arbitre conclut que l’enseignant n’aurait pas dû subir de préjudice alors que son absence était autorisée et justifiée.

UN ARBITRE ANNULE LE SECOND RENVOI D’UNE ENSEIGNANTE EN RAISON DU NON-RESPECT D’UN DÉLAI DE RIGUEUR PRÉVU À L’ENTENTE LOCALE

Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et Commission scolaire de Rouyn-Noranda, SAE 9055, datée du 3 juin 2016, l’arbitre Jean-René Ranger était saisi d’un grief contestant le congédiement disciplinaire d’une enseignante. Le syndicat a soulevé un moyen préliminaire, soutenant que la commission scolaire n’avait pas respecté un délai de rigueur prévu à l’entente locale. La clause en litige prévoyait en effet que «tout renvoi imposé après 20 jours ouvrables de la connaissance complète des faits par la commission scolaire est nul, non valide et illégal».

Les parties s’accordaient quant au caractère impératif de la procédure de renvoi et aux conséquences fatales du non-respect d’un délai. Le débat en l’espèce portait plutôt sur la date de début de computation du délai, soit le moment de la « connaissance complète des faits ».

La plaignante avait fait l’objet d’un renvoi antérieur, lequel avait été annulé pour vice de procédure. Cette situation découlait d’une sentence arbitrale rendue dans le cadre du grief d’une autre salariée, puisque les parties avaient consenti à ce que les mêmes conclusions s’appliquent.

Dans ce contexte, l’employeur avait démarré une nouvelle procédure, qu’il espérait conforme. Conformément à la convention collective, une rencontre avait été tenue avec la plaignante avant de décider du second renvoi. Au cours de cette rencontre, aucun fait nouveau n’avait été révélé. L’employeur soutenait néanmoins que l’absence de fait nouveau constituait, en soi, un fait.

L’arbitre rejette ces prétentions. Il rappelle d’abord que la doctrine et la jurisprudence établissent clairement qu’un processus de renvoi qui a échoué une première fois peut être repris, si cela est fait dans le respect des délais. Il juge ensuite que le point de départ de la computation du délai est le jour de la décision de l’arbitre accueillant le grief d’une autre salariée en raison d’un vice de procédure.

Considérant que les deux renvois de la plaignante sont fondés sur les mêmes motifs, la commission scolaire disposait déjà des faits. Le dernier fait pertinent à la prise d’une décision par l’employeur était donc la sentence arbitrale qui rendait utile de redémarrer la procédure de renvoi dans le dossier de la plaignante. Par conséquent, l’arbitre annule le renvoi, puisque plus de 20 jours s’étaient écoulés entre la sentence arbitrale décisive et le second renvoi.

LA COUR SUPÉRIEURE ACCUEILLE UN MOYEN D’IRRECEVABILITÉ À L’ENCONTRE D’UN POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE QU’ELLE CONSIDÈRE THÉORIQUE

Dans l’affaire Fédération des syndicats de l’enseignement (CSQ) c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 3606, rendue le 21 juillet 2016, la Cour supérieure était saisie d’un moyen d’irrecevabilité pour défaut de compétence présenté par la procureure générale.  Ce moyen préliminaire s’inscrivait dans le contexte d’un pourvoi en contrôle judiciaire déposé au mois de janvier 2016 contestant la constitutionnalité de certaines dispositions du Code du travail ayant trait aux pouvoirs d’enquête et d’ordonnance de l’ancienne Commission des relations du travail  (ci-après la «CRT») concernant la légalité d’une grève ou d’un lock-out.

Au soutien de son moyen d’irrecevabilité, la procureure générale invoquait que la CRT, qui avait été saisie de questions similaires à l’automne 2015, était la seule compétente et qu’elle avait été dessaisie de sa compétence par le dépôt d’un désistement par les parties qui avaient initié le dossier devant elle, suite à une entente. Conséquemment, le pourvoi était académique. À noter que devant la CRT, la procureure générale avait reçu l’avis d’inconstitutionnalité et une audience pour débattre des moyens dénoncés avait été fixée. Les demanderesses, qui n’étaient pas parties devant la CRT à l’automne 2015, invoquaient notamment à l’encontre du moyen d’irrecevabilité que les déclarations recherchées par le pourvoi allaient être pratiques pour les prochaines négociations.

Selon la juge, l’entente intervenue à l’automne 2015 avait été exécutée et aucun litige ne subsistait devant les parties à l’origine des questions soulevées devant la CRT. Elle conclut donc que le recours revêt un caractère académique et théorique, et que l’intervention de la Cour supérieure est sollicitée de façon préventive. Malgré qu’elle soit d’avis qu’elle dispose d’une compétence résiduelle, en l’absence de circonstances particulières, le pourvoi doit être rejeté au stade de l’irrecevabilité, le tout dans le contexte où le législateur confie aux tribunaux le mandat clair d’utiliser des ressources judiciaires limitées pour des dossiers méritant une attention concrète et immédiate.

LA COUR SUPÉRIEURE CONFIRME UNE SENTENCE ARBITRALE CONCERNANT L’INDEMNITÉ DE VACANCES PAYABLE AUX ENSEIGNANTS À TEMPS PARTIEL AYANT FAIT DE LA SUPPLÉANCE

Dans un jugement rendu le 10 août 2016 dans l’affaire Commission scolaire de la Côte-du-Sud c. Ranger, 2016 QCCS 3769, la Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire déposée par la Commission scolaire à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue par l’arbitre Jean-René Ranger en septembre 2015 (SAE 8966).

La sentence arbitrale avait accueilli le grief du Syndicat en jugeant que l’enseignant à temps partiel inscrit sur la liste de priorité d’emploi qui justifie d’au moins cinq ans de service continu et qui a fait de la suppléance, a droit à une indemnité de vacances de 6% de son salaire gagné à titre de suppléant, et ce en vertu de la Loi sur les normes du travail.

L’arbitre avait donc ordonné à la Commission scolaire de verser aux enseignants concernés la différence entre l’indemnité de vacances de 4% qui avait déjà été versée et l’indemnité de 6% à laquelle ils avaient droit.

En d’autres termes, l’arbitre avait donc fait droit à la prétention du Syndicat voulant que les enseignants à temps partiel qui justifient de cinq ans de service continu ont droit, lorsqu’ils font de la suppléance, à l’indemnité de vacances prévue par la Loi, correspondant à 6% de leur salaire gagné à titre de suppléant.

Après avoir jugé que la norme de contrôle applicable en révision judiciaire était celle de la décision raisonnable, la Cour supérieure a analysé en détail la sentence de l’arbitre et elle est arrivée à la conclusion que la méthode de calcul retenue par l’arbitre sur la base de la jurisprudence majoritaire du secteur scolaire était raisonnable dans les circonstances. Après avoir pris des exemples de différentes situations en fonction des revenus gagnés par les enseignants à titre d’enseignants à temps partiel et à titre de suppléants, la Cour supérieure a jugé qu’il n’y avait aucune incohérence dans le raisonnement de l’arbitre.  La juge Gagné de la Cour supérieure souligne que la distinction faite par l’arbitre entre le statut d’enseignant à temps partiel et celui de suppléant découle de la convention collective qui prévoit une indemnité de vacances de 8% dans le cas de l’enseignant à temps partiel et rien dans le cas de celui qui effectue de la suppléance.  La Cour a indiqué que cela est sans conséquence quant au service continu qui s’acquiert du seul fait d’être lié à l’employeur.  Ainsi, dans la mesure où le lien d’emploi de l’enseignant est maintenu étant donné son statut d’enseignant à temps partiel, la Cour souligne qu’il n’y a aucune raison pour que ce dernier ne puisse pas bénéficier de ses années de service continu pour les fins du calcul de son indemnité de vacances lorsqu’il fait de la suppléance.

La Cour supérieure est donc arrivée à la conclusion que la sentence de l’arbitre Ranger faisait partie des issues possibles acceptables de sorte que le tribunal ne pouvait pas intervenir dans le cadre d’une demande de révision judiciaire. La requête de l’employeur a donc été rejetée.

 

LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION REFUSE LA COMMUNICATION À UN TIERS D’INFORMATIONS RELATIVES AUX ENSEIGNANTS D’UNE COMMISSION SCOLAIRE

Le requérant, M. B., demande à la Commission d’accès à l’information (ci-après : CAI) de réviser la décision de la Commission scolaire des Portages-de-l’Outaouais, 2016 QCCAI 105 (ci-après : la Commission scolaire) de refuser de lui donner accès à la liste des enseignants que la Commission scolaire fait parvenir au syndicat en vertu d’une clause de la convention collective applicable.

En se basant sur un précédent jurisprudentiel, liant le requérant M. B ainsi qu’une autre commission scolaire, la Commission scolaire visée dans le cadre de la présente décision avait convenu de donner accès à M.B à certains renseignements à caractère public contenus à la liste.

Ainsi, seule l’information relative à la qualification légale des enseignants demeura en litige. Le requérant M.B. désirait obtenir l’information en question afin de valider si les enseignants de la Commission scolaires sont légalement qualifiés pour enseigner en vertu de la Loi sur l’instruction publique, RLRQ c. I-13.3 (ci-après : la Loi).

La CAI maintient la décision de la Commission scolaire de ne pas communiquer les informations relatives à la qualification légale des enseignants sur la base que ces informations requises par M.B contiennent des renseignements personnels et donc confidentiels concernant les enseignants au sens des articles 53 et 54 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c. A-2.1 (ci-après : la Loi sur l’accès) et que ces derniers n’ont pas consenti à leur communication. Au surplus, ces informations pourront être communiquées  aux organismes mandatés pour veiller à l’application de la Loi, ce qui n’est pas le cas du Requérant M. B.

La CAI réitère que, pour sa part, le syndicat peut recevoir certains renseignements personnels concernant les enseignants en vertu de l’article 67.1 de la Loi sur l’accès qui prévoit cette exception :

67.1. Un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à toute personne ou organisme si cette communication est nécessaire à l’application d’une convention collective, d’un décret, d’un arrêté, d’une directive ou d’un règlement qui établissent des conditions de travail.

 

L’AGENCE DU REVENU DU CANADA PRÉCISE LES CONDITIONS D’APPLICATION DU NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT POUR FOURNITURES SCOLAIRES DES ENSEIGNANTS ET ÉDUCATEURS DE LA PETITE ENFANCE INSTAURÉ PAR LE BUDGET 2016 DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Dans un document que l’on peut consulter sur le site internet de l’Agence du revenu du Canada (http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2016/qa03-fra.html), l’Agence répond à 11 questions sur le crédit d’impôt qui permet à un employé qui est un éducateur admissible de demander un crédit d’impôt remboursable de 15% basé sur le montant des fournitures scolaires admissibles qu’il a achetées dans une année d’imposition.  Le montant maximum des dépenses aux fins du calcul du crédit est de 1000 $.

Il faut se rappeler cependant que ce crédit vise l’enseignant ou l’éducateur qui aurait acheté des fournitures aux fins d’enseignement ou d’aide à l’apprentissage et qui sont consommées ou utilisées directement dans une école primaire ou secondaire ou dans un établissement règlementé d’un service de garde d’enfants dans l’exercice des fonctions d’emploi de l’enseignant et de l’éducateur. Il faut également que l’enseignant ou l’éducateur n’ait pu obtenir un remboursement de son employeur pour l’achat de ces fournitures.  De plus, un représentant de l’employeur devra attester qu’il a une connaissance raisonnable des fournitures achetées par l’enseignant ou l’éducateur, de leur usage et qui serait en mesure de savoir si l’enseignant ou l’éducateur a droit à une allocation, un remboursement ou une déduction.