NOS PUBLICATIONS

Droit en ligne

Octobre 2018


UN ARBITRE DÉCLARE QU'UN EMPLOYEUR A ABUSÉ DE SON DROIT DE GÉRANCE EN IMPOSANT UNE SUSPENSION DE 10 JOURS À UNE ENSEIGNANTE

Juin 2018


UN ARBITRE CONSIDÈRE QU'UNE COMMISSION SCOLAIRE S'EST ÉCARTÉE DE L'OBJECTIF DE LA CLAUSE 5-10.34B) EN RETIRANT UNE ENSEIGNANTE DE SON TRAVAIL AFIN DE LA SOUMETTRE À UNE EXPERTISE MÉDICALE QUI N'ÉTAIT PAS EN LIEN AVEC L'INVALIDITÉ DONT IL EST QUESTION À 5-10.34B)

Octobre 2017


LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL DÉCLARE CONSTITUTIONNELLEMENT INOPÉRANT L’ARTICLE 111.10 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SERVICES ESSENTIELS

Août 2017


UN ARBITRE DÉCIDE QUE LE SYNDICAT DOIT REMBOURSER LA COMMISSION SCOLAIRE POUR LES PRESTATIONS D’ASSURANCE INVALIDITÉ VERSÉES À UN EMPLOYÉ QUI ÉTAIT EN LIBÉRATION SYNDICALE AU MOMENT DE SON INVALIDITÉ

Mars 2017


UN ARBITRE CONFIRME LE CONGÉDIEMENT D’UN EMPLOYÉ QUI A PROCÉDÉ À L’ENREGISTREMENT CLANDESTIN DE PLUSIEURS RENCONTRES AVEC DES REPRÉSENTANTS DE L’EMPLOYEUR

Janvier 2017


LA COUR SUPRÊME DU CANADA ACCUEILLE UN APPEL PROVENANT DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE CONCERNANT LA FÉDÉRATION DES ENSEIGNANTS DE CETTE PROVINCE

AOÛT 2016


UN ARBITRE RAPPELLE L’OBLIGATION DE RESPECTER LA MOYENNE DES ÉLÈVES PAR GROUPE

Avril 2016


UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF FONDÉ SUR LA CLAUSE 5-7.10 DE L'ENTENTE LOCALE ET ORDONNE À LA COMMISSION SCOLAIRE DE RÉINTÉGRER UN ENSEIGNANT DANS TOUS SES DROITS ET PRIVILÈGES SUITE À LA FIN DE SA SUSPENSION SANS TRATIEMENT EN RAISON DU RETRAIT DES ACCUSATIONS CRIMINELLES PORTÉES CONTRE LUI

Mars 2016 – édition spéciale


LA COUR SUPRÊME DU CANADA CONFIRME LA SENTENCE D’UN ARBITRE QUI AVAIT JUGÉ QUE DES COMMISSAIRES PEUVENT ÊTRE APPELÉS À TÉMOIGNER SUR LEURS DÉLIBÉRATIONS À HUIS CLOS

Décembre 2015


UN ARBITRE ORDONNE À UNE COMMISSION SCOLAIRE DE VERSER 70 000 $ À TITRE DE DOMMAGES MORAUX À UN ENSEIGNANT EN LIEN AVEC UNE SUSPENSION ET UN CONGÉDIEMENT

Septembre 2015


LA COUR D’APPEL JUGE QU’IL N’Y A PAS CHOSE JUGÉE ENTRE LA CLP ET LA CRT EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

Juillet 2015


LA COUR D'APPEL CONFIRME UNE SENTENCE ARBITRALE À L'EFFET QUE LES PAIES D'ÉTÉ DES ENSEIGNANTES EN RETRAIT PRÉVENTIF EN RAISON DE LEUR GROSSESSE NE DOIVENT PAS ÊTRE RÉDUITES

Février 2015


LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC DÉCIDE QU'UN ARBITRE DE GRIEF N'A PAS LE POUVOIR D'ACCORDER DES DOMMAGES MORAUX ET PUNITIFS À UN EMPLOYÉ VICTIME D'UNE LÉSIONS PROFESSIONNELLE DÉCOULANT DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE EXERCÉ À SON ENDROIT

Octobre 2014


LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC CONFIRME UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE EN MATIÈRE DE DIFFAMATION

Septembre 2014


UN ARBITRE DE GRIEF ANNULE DEUX MESURES DISCIPLINAIRES VERSÉES À UN TECHNICIEN EN ÉDUCATION SPÉCIALISÉE FAISANT L’OBJET D’ALLÉGATIONS D’USAGE DE FORCE EXCESSIVE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SES FONCTIONS AINSI QUE D’AVOIR SÉQUESTRÉ UN ÉLÈVE

Mai 2014


UNE ENSEIGNANTE SUPPLÉANTE OCCASIONNELLE EST UNE TRAVAILLEUSE AU SENS DE LA LOI SUR LA SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL (CI-APRÈS «LSST»)

Octobre 2006


LA COUR SUPÉRIEURE ANNULE UNE SENTENCE ARBITRALE ET ORDONNE À UNE COMMISSION SCOLAIRE D'ACCORDER UN CONTRAT D'ENGAGEMENT À TEMPS PLEIN À UNE ENSEIGNANTE.

Novembre 2006


L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU D'UNE ENSEIGNANTE QUI A DÉJÀ DÉBUTÉ SON RETRAIT PRÉVENTIF DOIT AUGMENTER AU DÉBUT DE L'ANNÉE SCOLAIRE SUIVANTE LORSQUE SON SALAIRE AUGMENTE CONFORMÉMENT À LA CONVENTION COLLECTIVE.

Décembre 2006


LA COUR SUPÉRIEURE DÉCIDE QUE L'ARTICLE 124 DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL EST UNE CONDITION DE TRAVAIL IMPÉRATIVE APPLICABLE PAR L'ARBITRE DE GRIEF.

Janvier 2007


LA COUR SUPRÊME DU CANADA DÉCIDE QU'UNE CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI PRÉVOIT LA FIN D'EMPLOI APRÈS TROIS ANS CONSTITUE UNE MESURE D'ACCOMMODEMENT RAISONNABLE.

Mars 2007


UN ARBITRE DÉCIDE QU'UNE ENSEIGNANTE A LE DROIT D'ACCEPTER UN POSTE DE REMPLACEMENT D'UN ENSEIGNANT ET DE SE DÉCLARER NON DISPONIBLE POUR EFFECTUER CE REMPLACEMENT.

Avril 2007


UN ARBITRE DE GRIEF ORDONNE LA RÉINTÉGRATION DANS SON EMPLOI D'UN ENSEIGNANT QUI A ÉTÉ RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET QUI A FAIT DE FAUSSES DÉCLARATIONS À L'EMBAUCHE.

Juin 2007


UN ARBITRE ORDONNE À UNE COMMISSION SCOLAIRE DE DÉDOMMAGER UN ENSEIGNANT POUR LE VOL DE SON ORDINATEUR PORTABLE À L'ÉCOLE.

Octobre 2007


UN ARBITRE DE GRIEF DÉCIDE QU'UNE LETTRE ENVOYÉE AUX PARENTS PAR DES ENSEIGNANTS S'INSCRIT DANS LA MARGE DE MANŒUVRE QU'ONT LES ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DE LEUR LIBERTÉ D'EXPRESSION ET QUE MÊME SI LES ENSEIGNANTS DOIVENT ÊTRE LOYAUX ENVERS LEUR EMPLOYEUR, LEUR LOYAUTÉ PREMIÈRE EST AUPRÈS DES ÉLÈVES.

Décembre 2007


UN ARBITRE CONDAMNE UNE COMMISSION SCOLAIRE À PAYER UNE SOMME DE 245 000,00 $ À TITRE DE PERTE SALARIALE ET 5 000,00 $ À TITRE DE DOMMAGES MORAUX À UN ENSEIGNANT DONT LE NOM A ÉTÉ RETIRÉ DE LA LISTE DE PRIORITÉ D'EMPLOI.

Février 2008


UN ARBITRE DE GRIEF REMPLACE UNE SUSPENSION SANS TRAITEMENT PAR UNE RÉPRIMANDE À L'ÉGARD D'UN ENSEIGNANT QUI A ÉCRIT UNE LETTRE RIDICULISANT DES COMMISSAIRES-PARENTS.

Avril 2008


UN ARBITRE DÉCIDE QUE LE CHANGEMENT D'HORAIRE D'UN EXAMEN DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE.

Juin 2008


LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC DÉCIDE QUE L'ARTICLE 124 DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL N'EST PAS INCORPORÉ DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES.

Septembre 2008


LA COUR SUPRÊME DU CANADA REND SON JUGEMENT DANS L'AFFAIRE HYDRO-QUÉBEC EN MATIÈRE D'ACCOMMODEMENT RAISONNABLE.

Novembre 2008


UN ARBITRE DÉCIDE QU'UN EMPLOYEUR A AGI DE FAÇON DÉRAISONNABLE ET ABUSIVE EN INCLUANT DANS UN POSTE UNE MATIÈRE QUI N'APPARAÎT PAS AU RÉGIME PÉDAGOGIQUE ET REJETTE UNE PLAINTE DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE.

Janvier 2009


UNE ARBITRE DÉCIDE D'ACCUEILLIR UNE OBJECTION SYNDICALE QUANT À LA TENUE DES PROCHAINES SÉANCES D'ARBITRAGE DANS LES LOCAUX DE L'EMPLOYEUR ET DÉCIDE QUE L'ARBITRAGE SE TIENDRA DANS LES LOCAUX DÉTENUS PAR LE GREFFE DU SECTEUR DE L'ÉDUCATION.

Mars 2009


LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE UNE REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE ET CONFIRME QU'UNE COMMISSION SCOLAIRE NE PEUT PAS METTRE DE CÔTÉ LA CANDIDATURE D'UNE ENSEIGNANTE OU D'UN ENSEIGNANT LÉGALEMENT QUALIFIÉ POUR PRÉFÉRER UNE PERSONNE NON QUALIFIÉE.

Juin 2009


UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF QUI CONTESTE L’OBLIGATION POUR LES ENSEIGNANTS DE PRÉPARER UN BILAN FONCTIONNEL POUR LES ÉLÈVES E.H.D.A.A.

Novembre 2009


UN ARBITRE DE GRIEF JUGE QU’UNE COMMISSION SCOLAIRE PEUT POSER À TITRE D’EXIGENCE ADDITIONNELLE L’EXIGENCE DE RÉUSSIR UN TEST DE FRANÇAIS POUR TOUS LES POSTES D’ENSEIGNANTS DANS UNE ÉCOLE FRANCOPHONE

Mars 2010


LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC CONFIRME LA RÉVOCATION DU BREVET D'UNE ENSEIGNANTE EN RAISON D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE À L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU POUR AVOIR FAIT UN ACTE DÉROGATOIRE À L'HONNEUR OU À LA DIGNITÉ DE LA FONCTION D'ENSEIGNANT

Juin 2010


UN ARBITRE DÉCIDE QU’UNE COMMISSION SCOLAIRE DOIT CONFIER À DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU SECTEUR «JEUNES» LES COURS DE FORMATION MENANT À L’EXERCICE D’UN MÉTIER SEMI-SPÉCIALISÉ

Octobre 2010


TRILOGIE DE LA COUR SUPRÊME : LES CLAUSES D’UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI PRIVENT DE L’ARBITRAGE DE GRIEF DES SALARIÉS JUSTIFIANT DE PLUS DE DEUX ANS DE SERVICE CONTINU SONT NULLES ET RÉPUTÉES NON ÉCRITES ET L’ARBITRE A EN PRINCIPE COMPÉTENCE POUR ENTENDRE LE GRIEF

Octobre 2010 – Édition Spéciale


ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS SUR LES LISTES DE RAPPEL : LA COUR D’APPEL TRANCHE EN FAVEUR DE LEUR DROIT D’OBTENIR DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ MÊME LORSQU’ILS SONT ATTEINTS D’UNE MALADIE QUI LES REND TOTALEMENT INCAPABLES DE TRAVAILLER PENDANT PLUS DE DEUX ANS

Décembre 2010


UN ARBITRE DÉCLARE QU’UNE COMMISSION SCOLAIRE DEVAIT RESPECTER LA CLAUSE 8-7.11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE ET FAIRE APPEL À DU PERSONNEL SUPPLÉANT POUR REMPLACER LE PERSONNEL ENSEIGNANT ABSENT EN RAISON D’UNE SORTIE ÉDUCATIVE

Janvier 2011


UN ARBITRE PERMET L’INTERVENTION D’UN TIERS «PRÉSUMÉ HARCELEUR»

Février 2011


LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC CONFIRME QUE LA COMMISSION SCOLAIRE DOIT DONNER PRIORITÉ AUX ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS LÉGALEMENT QUALIFIÉS

Avril 2011


UN ARBITRE JUGE QU’IL PEUT ENTENDRE LE TÉMOIGNAGE DES COMMISSAIRES QUI ONT PRIS LA DÉCISION DE METTRE FIN À L’EMPLOI D’UN ENSEIGNANT LORS D’UNE SÉANCE À HUIS CLOS ET REJETTE LES OBJECTIONS DES PARTIES PATRONALES

Mai 2011


UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF ALLÉGUANT QUE LA FIXATION D’UNE SÉANCE D’AFFECTATION PAR L’EMPLOYEUR ÉTAIT ABUSIVE

Juin 2011


LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES RECONNAÎT LES PROBLÈMES DE VOIX D'UNE ENSEIGNANTE COMME ÉTANT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Septembre 2011


UN ARBITRE DÉCIDE QUE L’ÉCHEC À UN STAGE PROBATOIRE N’EST PAS SOUMIS À LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE DE GRIEF

Décembre 2011


LA COUR SUPRÊME DU CANADA REND TROIS ARRÊTS AU MOIS DE DÉCEMBRE 2011 QUI RÉITÈRENT QUE LES COURS DE JUSTICE DOIVENT FAIRE PREUVE DE RETENUE À L’ENDROIT DES SENTENCES ARBITRALES DANS LE CADRE DES RECOURS EN RÉVISION JUDICIAIRE

Février 2012


UN ARBITRE REJETTE LES DEMANDES D'ORDONNANCE DE HUIS CLOS DÉPOSÉES PAR DES COMMISSIONS SCOLAIRES DANS DEUX DOSSIERS

Avril 2012 – Spécial


LA COUR D'APPEL DÉCLARE QUE LES SUPPLÉANTES OCCASIONNELLES NE SONT PAS ÉLIGIBLES AU RETRAIT PRÉVENTIF DE LA LSST

Avril 2012


UN ARBITRE DÉCIDE QU’UNE COMMISSION SCOLAIRE NE POUVAIT PAS IMPOSER L’OBLIGATION AUX ENSEIGNANTS DE RECEVOIR UN AVIS ÉLECTRONIQUE MENTIONNANT QUE LEUR TALON DE PAIE EST DISPONIBLE

Août 2012


UN ARBITRE ACCUEILLE UNE REQUÊTE EN ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ET ORDONNE À UNE COMMISSION SCOLAIRE DE SUSPENDRE LA MISE EN PLACE D’UN PROJET D’ANGLAIS INTENSIF POUR UNE ÉCOLE JUSQU’À CE QU’UNE DÉCISION AU SUJET DU GRIEF SOIT RENDUE AU FOND

Octobre 2012


UN ARBITRE DÉCLARE QUE LA DIRECTIVE CONCERNANT LA TENUE VESTIMENTAIRE DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS ADOPTÉE PAR UNE COMMISSION SCOLAIRE EST INVALIDE

Décembre 2012


LA COUR DU QUÉBEC CONDAMNE UN PARENT POUR DIFFAMATION À L’ENDROIT D’UN ENSEIGNANT

Mars 2013


LA CLP AUTORISE LE RETRAIT PRÉVENTIF D’UNE ENSEIGNANTE AU SECONDAIRE EN LIEN AVEC LA 5e MALADIE

Avril 2013


UN ARBITRE ACCUEILLE UN GRIEF CONTESTANT UNE DIRECTIVE DE LA COMMISSION SCOLAIRE QUANT À L’ACCÈS À L’ÉCOLE PAR LES OFFICIERS ET EMPLOYÉS DU SYNDICAT ET ACCUEILLE DEUX GRIEFS CONCERNANT L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION ET LE DROIT À LA VIE PRIVÉE DU PRÉSIDENT DU SYNDICAT

Août 2013


INTIMIDATION D’UNE ÉLÈVE DU PRIMAIRE : UN ARBITRE RÉDUIT LA MESURE DISCIPLINAIRE IMPOSÉE À UN ENSEIGNANT SOLIDAIRE ENVERS CETTE ÉLÈVE

Septembre 2013


LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC RÉITÈRE QUE TANT LES ENSEIGNANTS À TEMPS PARTIEL QUE LES ENSEIGNANTS RÉGULIERS BÉNÉFICIENT D’UN LIEN D’EMPLOI CONTINU QUI NE RELÈVE PAS DES CONTRATS D’ENGAGEMENT MAIS PLUTÔT DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Décembre 2013


La Cour supÉrieure CASSE UNE sentence arbitrale ordonnant À l’employeur le paiement de dommages et intÉrÊts punitifs et moraux pour une pÉriode couverte par la LATMP

Février 2014


UNE ENSEIGNANTE EN ADAPTATION SCOLAIRE A DROIT AU RETRAIT PRÉVENTIF À COMPTER DE LA 10e SEMAINE DE SA GROSSESSE EN LIEN AVEC LES RISQUES DE COUPS ET BLESSURES DANS SON TRAVAIL

Mars 2014


LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC JUGE QU’UN ARBITRE PEUT ENTENDRE LE TÉMOIGNAGE DES COMMISSAIRES QUI ONT PRIS LA DÉCISION DE METTRE FIN À L’EMPLOI D’UN ENSEIGNANT LORS D’UNE SÉANCE À HUIS CLOS